Archives par mot-clé : violences faites aux femmes

Explications de votes – session du 13 au 16 novembre 2017

Déploiement des instruments de la politique de cohésion par les régions pour faire face au changement démographique

Les citoyens européens ne sont pas tous des urbains habitants de grandes métropoles. Les politiques de la ville ne doivent pas toutes être liées aux centres villes. La ruralité et ce que l’on appelle la rurbanité sont des espaces de vie en pleine mutation, plus discrètes et timides que les métropoles, souvent laissées à l’abandon mais néanmoins des espaces très importants pour l’équilibre du continent.

J’ai soutenu ce texte voté au Parlement européen et qui, sur proposition des députés, va faire prendre en charge les changements démographiques nécessaires dans toutes les politiques publiques en allouant au développement de ces territoires des fonds propres afin qu’ils soient de véritables acteurs : développer les réseaux routiers, ferroviaires, téléphoniques et de fibre optique, pour permettre à ces territoires de ne pas être les oubliés de nos pays.

 

Coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

L’objectif est celui de mieux protéger les consommateurs et de stopper net les activités commerciales des opérateurs malhonnêtes.

Pour cela, en accord avec la Commission européenne chargée de la coordination, les pouvoirs des autorités nationales chargées de faire appliquer la loi seront élargis afin de détecter et de stopper les violations en ligne qui portent atteinte aux droits des consommateurs. Ces autorités nationales disposeront aussi de nouveaux outils pour mieux coordonner leurs actions à l’échelle européenne. Elles pourront notamment obtenir l’identité des opérateurs commerciaux malhonnêtes auprès des organismes gérant les noms de domaine ; procéder à des achats-tests de biens ou de services, y compris sous une fausse identité ; exiger qu’un avertissement soit explicitement affiché ou que le contenu numérique soit supprimé s’il n’existe aucun moyen efficace de mettre fin à une pratique illégale ; imposer des sanctions, notamment des amendes ; informer les consommateurs sur les possibilités de dédommagement.

Nous avons également obtenu un renforcement du rôle des associations de consommateurs. Parties prenantes légitimes, elles pourront notamment signaler les agissements suspects dans le cadre d’un mécanisme d’alerte.

 

Dumping & importations avec la Chine

Après deux ans de combats, aux côtés d’Emmanuel Maurel, j’étais heureux de voter les nouvelles règles antidumping applicables à certains pays dont la Chine.

Le Parlement s’est employé à renforcer significativement la nouvelle méthodologie anti-dumping proposée, afin de la rendre la plus protectrice possible des travailleurs et de leurs entreprises et afin de prendre la mesure de la réalité économique ; c’est à dire que la Chine n’est toujours pas une économie de marché.

De plus, le Parlement s’est unanimement prononcé en faveur de l’inclusion d’éléments novateurs en matière de politique anti-dumping, comme l’inclusion de critères sociaux et environnementaux dans la liste de « distorsions significatives » ou la possibilité pour les organisations syndicales de porter plainte pour antidumping.

C’est une première et belle victoire pour les européens, il va falloir à présent transformer l’essai sur la réforme des instruments de défense commerciale.

Accords commerciaux avec la Nouvelle Zélande

L’accord avec la Nouvelle Zélande repose sur 3 piliers: une coopération politique en matière de politique étrangère et de sécurité représentant un intérêt commun, notamment sur les armes de destruction massive (ADM), les armes légères et de petit calibre (ALPC), la lutte contre le terrorisme, la promotion de la paix et de la sécurité internationales et la coopération au sein des instances multilatérales. L’accord comporte des clauses contraignantes de nature politique, fondées sur les valeurs partagées par les deux Parties. Une coopération sur les questions économiques et commerciales, visant notamment à faciliter les échanges et les flux d’investissements et portant sur des questions sectorielles, telles que : l’agriculture, les questions sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, les marchés publics, la propriété intellectuelle. Une coopération sectorielle, notamment dans les domaines des migrations, de la recherche et de l’innovation, de l’éducation et de la culture, de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, de la coopération judiciaire.

N’oublions pas que l’UE est aussi aux portes de la Nouvelle Zélande puisque des territoires français comme la Nouvelle Calédonie, Wallis & Futuna sont ses voisins et que nous importons de la viande et nombreux autres produits.

 

Contre les inégalités

La commission EMPLOI, via son volet social, a pour but d’être un des porte-paroles de la lutte contre les inégalités au sein de l’Union européenne. Ce texte en fait une priorité. Il invite la Commission à améliorer le processus de coordination des politiques et à analyser les déséquilibres entre les revenus et les richesses. Nous avons aussi plaidé pour un accès universel à un logement abordable, à une réelle action face à la crise migratoire et à un renforcement des systèmes de retraite…

Cette lutte contre les inégalités, nous l’avons rappelé, s’accompagne dans de nombreux États membres, de réformes fiscales en profondeur et d’actions réelles, concrètes, profondes contre l’évasion et la fraude fiscale. On ne peut pas laisser voir les capitaux des riches échapper à l’impôt et que le bien commun ne repose que sur les honnêtes ou les moins riches.

 

Développement de l’Afrique

L’Union européenne doit être actrice de l’aide au développement en Afrique. Nos deux continents sont liés.

Cela passe par une intensification du dialogue politique: le développement économique (via le commerce, les Accords de partenariat économique); la bonne gouvernance, y compris les droits de l’Homme; le développement humain par le biais de services publics couvrant les besoins fondamentaux tels que l’éducation, la santé, l’accès à l’eau et à l’assainissement, l’égalité des sexes, la science, la technologie et l’innovation; la sécurité et la lutte contre le terrorisme; la migration et la mobilité; l’environnement – y compris le changement climatique.

Mais aussi par la construction d’États et des sociétés plus résilients: en particulier, des efforts devraient être entrepris pour: renforcer la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit, la coopération dans les domaines de la sécurité et de la justice ; une stratégie en matière climatique ; renforcer la coopération entre les secteurs privés européen et africain ; mieux coordonner leurs programmes d’aide au commerce ; assurer la non-discrimination contre les groupes vulnérables ; renforcer les systèmes éducatifs ; aborder de manière coordonnée la migration et la mobilité ; renforcer leur contribution financière aux fonds.

 

 

médiateur européen

Nous apprécions le travail effectué par la médiatrice et ses services. Nous appelons de nos vœux que la médiatrice européenne, déjà sensibilisée se saisisse avec la même dextérité des dysfonctionnements au sein du Parlement européen sur le harcèlement sexuel car comme toutes institutions qu’elles soient publiques ou privées, nous sommes confrontés à ce type de violences.

Le vote quasi unanime de cette résolution « harcèlement sexuel » demande en effet un audit externe, indispensable pour mesurer la culture de l’institution mais aussi la mise en place de nouveaux modes d’écoute des victimes, par des professionnels, et de plus grandes protections des travailleuses.rs en cas de plainte.

Europe Hebdo sur Public Sénat

Europe Hebdo du 9 novembre 2017
animé par Nora Hamadi.

Après l’affaire Weinstein aux États-Unis, les dénonciations et les prises de conscience sur le harcèlement sexuel se multiplient partout dans le monde. Au parlement européen, la question a été discutée en séance plénière. Les eurodéputés s’emparent du sujet. En deuxième partie, Europe Hebdo vous emmène en Hongrie. Le gouvernement a fait ériger une barrière à la frontière et fait la chasse aux migrants. Le droit de la presse a été limité, et les lois encadrant les associations durcies. Le régime est-il de plus en plus autoritaire ?

Introduction :
entretien avec Jeanne Ponté, assistante parlementaire d’Édouard Martin, qui évoque son petit carnet où elle compile tous les comportements inadéquats, entrant dans la définition du harcèlement sexuel, qu’elle tient depuis son arrivée au Parlement Européen en 2014.

Débats entre Edouard Martin & Marek Jurek (PPE – Pologne) :
– Comment lutter contre le harcèlement sexuel ?
– L’état de droit en Hongrie ?

Être résolus face au harcèlement sexuel.

Un regard oppressant, une phrase indécente, un geste indigne… si la cible avait été votre fille ou votre sœur ou votre compagne ou votre mère? Oui ? Non ?

Si votre réponse est non, c’est que pour vous ce comportement est anormal et qu’il ne peut être résolu que par les femmes seules. Affirmer que les femmes ne peuvent être seules à traiter la violence morale et physique est une chose, agir en est une autre. Je dis les femmes, mais je sais que certains hommes sont aussi harcelés, et ce n’est pas plus juste pour eux que pour elles.

Le pouvoir (électif ou hiérarchique) ne donne pas tous les pouvoirs et, au Parlement européen, là où nous écrivons le droit européen en défendant l’application concrète du principe d’égalité femme-homme, il faut que nous soyons exemplaires. Sinon quelle est notre légitimité?

Nous ne sommes pas tous coupables, loin de là, mais ne rien faire nous rendrait tous collectivement responsables. L’immunité qu’elle soit réelle ou ressentie ne peut valoir impunité.

Les femmes qu’elles travaillent dans le secteur public ou dans le secteur privé, nous regardent et attendent de nous des mesures fermes qui impulseraient à d’autres niveaux des cercles vertueux.
Tous les hommes qui pensent que tout ceci n’est pas si grave et que c’est une affaire de « bonnes femmes » doivent mesurer la gravité.
Nous devons montrer à ces hommes qu’il n’y a plus de place pour se cacher sous le tapis ou dans des placards.

Il était temps de se mobiliser, et de le faire clairement. La mobilisation formelle, avec des panneaux #MeToo ou #HeForShe est symbolique, mais le Parlement européen a eu l’opportunité de sortir de l’affichage en votant un texte clair.

 

Jeudi 27 octobre, nous avons convaincu et voté une résolution « harcèlement sexuel » au Parlement européen. Elle oblige le Parlement à faire preuve de réalisme tant du point de vue des constats mais aussi de l’accompagnement des victimes.

D’abord pour commencer: un audit extérieur pour un réel état des lieux. Il nous est impossible de quantifier justement le nombre de harceleurs réguliers et la gravité de leurs actes. Est-ce beaucoup ? Est-ce peu ? C’est toujours trop, mais sur quelle échelle ?

Ensuite pour accompagner : on ne peut laisser des personnes non formées à accueillir la parole des personnes blessés dans leur intégrité, dans leur intimité. Il y aura donc des professionnels de la santé, du social et du droit pour accueillir et accompagner les victimes de harcèlement sexuel. Lorsque l’on sait que beaucoup de femmes qui dénoncent perdent leurs emplois il est essentiel de commencer à les protéger avant de leur demander de prendre la parole.

Le Parlement Européen se dotera aussi de la possibilité d’accéder à des conseillers confidentiels. Le secret est parfois nécessaire, lorsqu’on ne cherche qu’un guide, avant de faire un pas vers la médiation ou la plainte.

La prochaine étape est de ne plus laisser les assistants parlementaires sans statut réel : cela les fragilise trop face aux différentes hiérarchies auxquelles ils ont à faire. N’ayant qu’un préavis de licenciement de 24h en cas d’utilisation de la « close de confiance » par leur employeur, ils ont la certitude de pouvoir être évincés à la minute où ils se plaindront voire à la minute où ils auraient dû répondre à cet acte, avant même d’oser se plaindre : on ne gifle pas forcément celui qui a votre contrat de travail entre les mains comme on giflerait quelqu’un dans le bus.

L’accès à des droits sexuels et reproductifs pour les femmes, un droit souvent bien fragile, y compris en Europe!

À l’occasion de la Journée mondiale pour le droit à l’avortement le 28 septembre (précisons d’emblée qu’il s’agit d’une initiative plutôt nationale et française de l’ancienne ministre à la Santé Marisol Touraine mais suivie par d’autres États membres), des rassemblements ont été organisés à Paris et dans 25 villes françaises, mais aussi dans d’autres capitales dont Bruxelles à laquelle j’ai participé sous le slogan «les femmes décident».

Le droit à l’avortement est accessible à seulement 39.5% des femmes au monde et 25.5 millions d’IVG pratiqués dans le monde sont non sécurisées et conduirait à plus de 47 000 décès de femmes par an.

Ces chiffres sont évidemment inacceptables. Et ce sentiment de malaise que nous ressentons est renforcé par le fait qu’en Europe, on ne compte plus le nombre de pays qui réduisent comme peau de chagrin le droit d’accès à l’avortement: en Pologne, en Irlande, à Malte, il est juridiquement interdit ou limité et lorsqu’il est autorisé par la loi, l’accès à ce droit est en pratique de plus en plus impossible, c’est le cas de l’Italie avec la multiplication des objecteurs de conscience.

Par ailleurs, depuis l’ignoble décision du Président Trump de cesser de financer des organisations qui feraient selon lui « l’apologie de l’avortement », ce droit qui doit être universel est de plus en plus menacé.

Puisque le Président de la République française a fait de la défense des droits des femmes « une cause nationale » , nous attendons, au-delà des paroles symboliques un soutien financier aux organisations françaises, européennes et internationales, qui par leurs actions, continuent de protéger les femmes, toutes les femmes.

Pour signer l’appel, c’est ici:

http://mailchi.mp/pm/la-lettre-du-haut-conseil-legalit-entre-les-femmes-et-les-hommes-780193?e=e7c68b2701

Le 28 septembre, mobilisons-nous pour un droit d’accès européen à l’avortement sûr et légal !

Après le succès du vote du rapport porté par ma collègue Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy (voir vidéo) sur la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne qui précise que le déni d’un avortement légal et sûr est caractéristique d’une violence faites aux femmes, ce sont maintenant des collectifs d’hommes et des femmes qui s’organisent partout en Europe pour se mobiliser le 28 septembre lors de la journée mondiale du droit d’accès à l’avortement.

Nous le savons, il ne faut pas baisser la garde.

On estime à 22 millions le nombre d’avortements à risque dans le monde et 1 femme trouve la mort toutes les 9 minutes en raison d’un avortement clandestin.

Ces chiffres glacent le sang. Et l’Europe ne fait pas nécessairement office de bon élève.

Trop souvent en Europe, certaines femmes qui souhaitent avorter se trouvent soit dans une impossibilité juridique (plusieurs États ne reconnaissent toujours pas l’avortement comme légal ou en réduisent les conditions d’accès) ou rencontrent des difficultés contextuelles (en Italie, par exemple, l’avortement que nous connaissons en France par voie médicamenteuse n’est pas autorisé et il y a de nombreux médecins objecteurs de conscience qui refusent de pratiquer des avortements car cela serait contraire à leur foi).

Ce n’est plus acceptable en 2017 en Europe que la défense effective des droits des femmes soit toujours reléguée après l’approfondissement du marché intérieur et de toutes ses libertés économiques.

mobilisation en solidarité avec les femmes polonaises, 2016

Ces collectifs demandent pourtant des choses qui tombent sous l’évidence : que le droit des femmes à disposer de leurs corps soit respecté dans tous les pays européens et que l’accès à un avortement sûr et légal soit inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et ait donc la même valeur juridique que les Traités européens.

Tant que toutes les femmes ne seront pas libres, les droits à protéger des femmes devraient être une des premières préoccupations.

Pour signer : avortement-libre-en-europe@rezisti.org