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Explications de votes – session du 13 au 16 novembre 2017

Déploiement des instruments de la politique de cohésion par les régions pour faire face au changement démographique

Les citoyens européens ne sont pas tous des urbains habitants de grandes métropoles. Les politiques de la ville ne doivent pas toutes être liées aux centres villes. La ruralité et ce que l’on appelle la rurbanité sont des espaces de vie en pleine mutation, plus discrètes et timides que les métropoles, souvent laissées à l’abandon mais néanmoins des espaces très importants pour l’équilibre du continent.

J’ai soutenu ce texte voté au Parlement européen et qui, sur proposition des députés, va faire prendre en charge les changements démographiques nécessaires dans toutes les politiques publiques en allouant au développement de ces territoires des fonds propres afin qu’ils soient de véritables acteurs : développer les réseaux routiers, ferroviaires, téléphoniques et de fibre optique, pour permettre à ces territoires de ne pas être les oubliés de nos pays.

 

Coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

L’objectif est celui de mieux protéger les consommateurs et de stopper net les activités commerciales des opérateurs malhonnêtes.

Pour cela, en accord avec la Commission européenne chargée de la coordination, les pouvoirs des autorités nationales chargées de faire appliquer la loi seront élargis afin de détecter et de stopper les violations en ligne qui portent atteinte aux droits des consommateurs. Ces autorités nationales disposeront aussi de nouveaux outils pour mieux coordonner leurs actions à l’échelle européenne. Elles pourront notamment obtenir l’identité des opérateurs commerciaux malhonnêtes auprès des organismes gérant les noms de domaine ; procéder à des achats-tests de biens ou de services, y compris sous une fausse identité ; exiger qu’un avertissement soit explicitement affiché ou que le contenu numérique soit supprimé s’il n’existe aucun moyen efficace de mettre fin à une pratique illégale ; imposer des sanctions, notamment des amendes ; informer les consommateurs sur les possibilités de dédommagement.

Nous avons également obtenu un renforcement du rôle des associations de consommateurs. Parties prenantes légitimes, elles pourront notamment signaler les agissements suspects dans le cadre d’un mécanisme d’alerte.

 

Dumping & importations avec la Chine

Après deux ans de combats, aux côtés d’Emmanuel Maurel, j’étais heureux de voter les nouvelles règles antidumping applicables à certains pays dont la Chine.

Le Parlement s’est employé à renforcer significativement la nouvelle méthodologie anti-dumping proposée, afin de la rendre la plus protectrice possible des travailleurs et de leurs entreprises et afin de prendre la mesure de la réalité économique ; c’est à dire que la Chine n’est toujours pas une économie de marché.

De plus, le Parlement s’est unanimement prononcé en faveur de l’inclusion d’éléments novateurs en matière de politique anti-dumping, comme l’inclusion de critères sociaux et environnementaux dans la liste de « distorsions significatives » ou la possibilité pour les organisations syndicales de porter plainte pour antidumping.

C’est une première et belle victoire pour les européens, il va falloir à présent transformer l’essai sur la réforme des instruments de défense commerciale.

Accords commerciaux avec la Nouvelle Zélande

L’accord avec la Nouvelle Zélande repose sur 3 piliers: une coopération politique en matière de politique étrangère et de sécurité représentant un intérêt commun, notamment sur les armes de destruction massive (ADM), les armes légères et de petit calibre (ALPC), la lutte contre le terrorisme, la promotion de la paix et de la sécurité internationales et la coopération au sein des instances multilatérales. L’accord comporte des clauses contraignantes de nature politique, fondées sur les valeurs partagées par les deux Parties. Une coopération sur les questions économiques et commerciales, visant notamment à faciliter les échanges et les flux d’investissements et portant sur des questions sectorielles, telles que : l’agriculture, les questions sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, les marchés publics, la propriété intellectuelle. Une coopération sectorielle, notamment dans les domaines des migrations, de la recherche et de l’innovation, de l’éducation et de la culture, de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, de la coopération judiciaire.

N’oublions pas que l’UE est aussi aux portes de la Nouvelle Zélande puisque des territoires français comme la Nouvelle Calédonie, Wallis & Futuna sont ses voisins et que nous importons de la viande et nombreux autres produits.

 

Contre les inégalités

La commission EMPLOI, via son volet social, a pour but d’être un des porte-paroles de la lutte contre les inégalités au sein de l’Union européenne. Ce texte en fait une priorité. Il invite la Commission à améliorer le processus de coordination des politiques et à analyser les déséquilibres entre les revenus et les richesses. Nous avons aussi plaidé pour un accès universel à un logement abordable, à une réelle action face à la crise migratoire et à un renforcement des systèmes de retraite…

Cette lutte contre les inégalités, nous l’avons rappelé, s’accompagne dans de nombreux États membres, de réformes fiscales en profondeur et d’actions réelles, concrètes, profondes contre l’évasion et la fraude fiscale. On ne peut pas laisser voir les capitaux des riches échapper à l’impôt et que le bien commun ne repose que sur les honnêtes ou les moins riches.

 

Développement de l’Afrique

L’Union européenne doit être actrice de l’aide au développement en Afrique. Nos deux continents sont liés.

Cela passe par une intensification du dialogue politique: le développement économique (via le commerce, les Accords de partenariat économique); la bonne gouvernance, y compris les droits de l’Homme; le développement humain par le biais de services publics couvrant les besoins fondamentaux tels que l’éducation, la santé, l’accès à l’eau et à l’assainissement, l’égalité des sexes, la science, la technologie et l’innovation; la sécurité et la lutte contre le terrorisme; la migration et la mobilité; l’environnement – y compris le changement climatique.

Mais aussi par la construction d’États et des sociétés plus résilients: en particulier, des efforts devraient être entrepris pour: renforcer la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit, la coopération dans les domaines de la sécurité et de la justice ; une stratégie en matière climatique ; renforcer la coopération entre les secteurs privés européen et africain ; mieux coordonner leurs programmes d’aide au commerce ; assurer la non-discrimination contre les groupes vulnérables ; renforcer les systèmes éducatifs ; aborder de manière coordonnée la migration et la mobilité ; renforcer leur contribution financière aux fonds.

 

 

médiateur européen

Nous apprécions le travail effectué par la médiatrice et ses services. Nous appelons de nos vœux que la médiatrice européenne, déjà sensibilisée se saisisse avec la même dextérité des dysfonctionnements au sein du Parlement européen sur le harcèlement sexuel car comme toutes institutions qu’elles soient publiques ou privées, nous sommes confrontés à ce type de violences.

Le vote quasi unanime de cette résolution « harcèlement sexuel » demande en effet un audit externe, indispensable pour mesurer la culture de l’institution mais aussi la mise en place de nouveaux modes d’écoute des victimes, par des professionnels, et de plus grandes protections des travailleuses.rs en cas de plainte.

La politique industrielle et européenne : sécurité & modernité

ETS Aviation, il y a urgence sur le calendrier, la protection de la planète n’attend pas !

 

L’aviation civile internationale représente 2% des émissions mondiales de Gaz à effet de serre. Considérés comme des « passagers clandestins », le secteur du transport aérien (mais aussi maritime) n’était pas couvert par l’Accord de Paris adopté lors de la COP21.
Depuis le 13 septembre, par leur vote, les députés ont souhaité mettre fin à ce système ubuesque.
Toutefois, l’inclusion de l’aviation dans le système européen d’échange de quotas de Co2 (ou système ETS) n’a pas été sans turbulences.
En effet, en 2012, la directive ETS devait couvrir la production énergétique, les plus gros émetteurs industriels mais aussi l’aviation (incluant l’ensemble des vols décollant ou atterrissant en Europe, y compris les vols internationaux).
Suite aux réactions violentes de pays industriels qui ont refusé de se plier aux conditions du système et ont menacé l’UE avec des représailles sur le plan commercial (en particulier, à l’époque en faisant du chantage sur les commandes d’Airbus), cette directive a été mise en suspens jusqu’en 2016 pour laisser le temps à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) de conclure un accord mondial (appelé CORSIA) : c’est le fameux « stop the clock ».
La décision CORSIA comprend une première phase volontaire, qui inclue 65 pays représentant 87% de l’activité aérienne, et sera effective entre 2021 et 2026. En 2027, le dispositif deviendra obligatoire.

Ainsi cette décision ne sera juridiquement contraignante qu’à partir de 2027 mais avant cela, il n’y pas d’obligations pour les États membres de l’OACI de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision CROSIA d’où les vives critiques sur le manque d’efficacité de la mesure.
C’est ce qu’ont rappelés les élus européens au moment de leur vote en fixant, pour leur part, la fin de l’exemption des vols internationaux à fin 2020.


Sécurité d’approvisionnement en gaz

L’Union européenne, en particulier à l’est, a eu affaire à deux crises majeures d’approvisionnement en gaz (2006 et 2009). La réponse réglementaire avait été jusque-là surtout d’ordre technique, avec en particulier l’obligation d’installer des capacités de flux inversés dans le réseau européen. Mais le prisme national conservé pour qualifier l’existence d’une crise future et définir les remèdes, maintenait l’ensemble fragile.

C’est précisément l’objet de ce texte qui améliore notre résilience collective sur trois points :
– une appréciation régionale et non plus uniquement nationale de la disponibilité de la ressource et du risque sur l’approvisionnement, avec établissement de mécanismes de coopération et d’urgence par chaque groupement régional ;
– un principe de solidarité qui s’imposera en dernier ressort ;
– une transparence accrue sur les contrats d’approvisionnement, se traduisant par la notification à la Commission des contrats de fourniture de long-terme représentant  28% de la consommation annuelle de l’EM concerné.

Cet accord renforce notre résistance collective aux chocs gaziers, qu‘ils soient d’ordre géopolitique ou naturel. J’ai voté pour.

 


 Wifi pour tous : #WiFi4EU

 

Jean-Claude Juncker avait promis dans son dernier discours sur l’état de l’Union d’améliorer la connectivité des citoyens européens en déployant des hotspots wifi à grande échelle. Ce plan WiFi4EU, doté de 120 millions, est censé traduire cette promesse en actes, de manière certes modeste puisque l’objectif visé est de 6000-8000 communes ou entités publiques bénéficiaires d’ici 2020.

La négociation ayant repris les améliorations portées par le Parlement, en matière de qualité de service, de prohibition de la publicité et de protection des données personnelles, et ayant abouti à une distribution géographique équilibrée (système de droits de tirage contingentés par État-membre), j’ai voté pour ce texte.

Session plénière du 11 au 14 septembre 2017 : mes explications de vote

International Women’s Day 2017 – ‘ Women’s empowerment: let’s act together! ‘
Panel 2 : the integration of female migrants into the labour market

 

Une femme sur trois a subi au moins une forme de violence physique et/ou sexuelle depuis l’âge de 15 ans, une femme sur deux a déjà été victime de harcèlement sexuel, une femme sur vingt a été violée. Les femmes dénoncent rarement les crimes dont elles sont victimes, par peur de représailles et d’une victimisation supplémentaire. Par conséquent, l’envergure de la violence envers les femmes n’est pas reflétée par les données officielles et les taux de poursuites des responsables restent trop faibles.
C’est pour cela que je suis heureux de voter pour une convention que devront ratifier les états européens (comme la France en 2014) pour mettre en place une politique éducative, une politique de santé publique (dont l’accès à un avortement sûr et légal), une politique de protection des femmes précaires et vulnérable, et aussi une politique judiciaire punitive pour les responsables de ces violences. En attendant une réelle directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

  • Rapport sur une stratégie spatiale pour l’Europe
    Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (rapporteure : Constanze Krehl)

Je soutiens le rapport de l’eurodéputée Constanze Krehl. Nous avons travaillé, en commission industrie, sur la place de l’UE dans le rapport à l’espace. Il est clair qu’aujourd’hui, beaucoup de notre vie quotidienne est assistée par des services venus de l’espace (GPS, images satellites etc.) Nous avons donc besoin d’une indépendance européenne pour protéger nos populations et nos productions. Il nous faut favoriser un secteur spatial européen mondialement compétitif et innovant, alors, les députés plaident pour le renforcement de la ligne budgétaire dédiée à l’espace dans le 9e programme-cadre. Ils demandent à la Commission d’étendre l’utilisation des instruments destinés aux PME en vue de renforcer les débouchés commerciaux pour les produits et services fondés sur l’espace aussi bien dans le cadre d’Horizon 2020 que dans les programmes-cadres futurs.

Mais aussi, parce qu’il est important que notre stratégie spatiale soit ancrée et donc construite en Europe, alors : le rapport souligne également l’importance de renforcer la base industrielle européenne et de garantir l’autonomie stratégique de l’Union en diversifiant les sources d’approvisionnement et en utilisant au mieux de multiples fournisseurs européens.

 

  • Le juste échange à opposer au libre-échange.
    Rapport d’initiative de Maria ARENA (S&D, BE) sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales (CVM).

 Le juste échange est la réponse à opposer au libre-échange et au protectionnisme, dans tout accord de l’UE. C’est ce qui sous-tend tous mes combats au Parlement européen depuis mon élection. Serions-nous une grande puissance si notre engagement au monde était sans éthique ?

En tant que membre du Parlement Européen, je veillerai à ce que l’UE avance encore sur ces sujets. C’est pour cela que j’ai voté pour ce rapport.

Pour que la part de l’Union Européenne aux chaînes de valeurs mondiales soit responsable et digne, ce rapport demande à la Commission de : ne pas oublier l’environnement et la santé lorsqu’on pense industrie, investissement et commerce ; penser la réindustrialisation de nos terres de manière écoresponsable ; veiller au respect de l’humain d’un bout à l’autre de la chaîne de production et de commercialisation ; établir un socle minimal de protection social ; un droit à la négociation collective ; lutter contre la corruption ; protéger les lanceurs d’alerte ; mettre l’égalité femmes-hommes dans la stratégie Aide pour le commerce des futurs ALE.

 

  • Aide à l’Italie après les tremblements de terre des Abruzzes, Latium, Marches et Ombrie.
    DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie

En août 2016 et janvier 2017, l’Italie a été touchée par une série de tremblements de terre, dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie. L’Union européenne, en appliquant le principe de solidarité suite aux catastrophes naturelles, avait débloqué presque 1,2 milliards d’euros pour venir en aide à l’Italie.

500 millions d’euros sont alloués chaque année par l’Union européenne au Fond de solidarité de l’Union européenne (FSUE) afin d’aider les États à prendre des mesures d’urgence pour protéger la population et les sites inscrits au patrimoine mondial de l’humanité.

Au moment où notre pays est gravement touché après le passage de l’ouragan Irma, il est important de rappeler et de consolider le principe constant de solidarité en Europe.

 

  • Préserver la planète : passons aux actes !
    RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l’actuelle restriction du champ d’application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021

Les accords de Paris ont été un succès en termes d’engagement mondial pour la préservation de la planète. L’Union européenne se doit à présent de rendre ses engagements, réalité en mettant à jour sa législation.
En maintenant le stop the clock jusqu’à 2020 mais en anticipant une pleine et entière intégration de l’aviation y-compris extra-européenne dans l’ETS, nous avons souhaité donner sa chance à la négociation multilatérale tout en restant responsables quant à l’impact du transport aérien sur le climat.
Notre vigilance ne saurait s’arrêter aux félicitations d’avoir signé cet accord. Nous devons à présent être cohérents avec nos promesses. Et pour cela, il nous faut des actes.

 

  • Pour une industrie de l’armement toujours plus responsable.
    Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC

Certes, l’industrie de l’armement est une industrie importante en Europe comme en France, certes elle entre dans le cadre de la légitime défense des États membres, mais il est nécessaire qu’elle soit, encore plus que les autres, une industrie responsable.
Les transferts internationaux des principaux armements entre 2012 et 2016 sont les plus élevés depuis la fin de la guerre froide.
Le contrôle des armes devrait être strict, transparent, efficace et accepté par toutes les parties et nous devrions renforcer la coopération entre les États membres.
Il est donc nécessaire de travailler ensemble à une position commune comprenant un embargo de l’Union sur les armes aux pays accusés de graves violations du droit international humanitaire et à l’Arabie Saoudite, d’empêcher au maximum le marché noir et la corruption, d’en prévoir les risques et de protéger les lanceurs d’alerte.
C’est ce que rapport propose.

 

  • Loi anti-corruption : légiférer mais aussi vérifier.
    Le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative de Petras AUŠTREVIČIUS (ADLE, LT) sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers.

Par le hasard du calendrier, nous avons voté ce rapport le jour même où Paris obtint officiellement la tenue des Jeux Olympiques de 2024. Peut-être que si nous avions déjà des instances internationales anti-corruption, alors le CIO n’aurait pas eu à souffrir de cette petite polémique, et l’obtention des Jeux par Paris n’aurait été qu’une fête.
Le Parlement demande à la Commission de mettre en place tous les moyens nécessaires  afin d’empêcher la corruption mais également tous les effets collatéraux telles la fraude électorale et la traite humaine.
Nous devons nous assurer que les États membres et tous ceux avec qui ils s’associent, que les subventions européennes, mais aussi les impôts des citoyens européens ne servent pas, in fine, à enrichir des systèmes que nous pouvons appeler mafieux.
C’était pour moi important de soutenir ce texte. Il en va de la liberté des peuples, et de la dignité de l’Union.

 

  • Le juste échange aussi avec le Chili.
    Négociations relatives à la modernisation du pilier commercial de l’accord d’association UE-Chili. Recommandations au Conseil, à la Commission et au SEAE – Inmaculada RODRÍGUEZ-PIÑERO FERNÁNDEZ (S&D, ES)

Toujours dans cet esprit de mettre en place, autant que faire se peut, un juste échange, il est nécessaire de retravailler les accords commerciaux de l’Union et lors de cette session plénière avec le Chili.
Il est de notre devoir de parlementaires européens de faire tout ce qui est possible pour assurer aux consommateurs de nos pays que les produits en vente libre chez eux respectent toutes les exigences phytosanitaires, mais sont aussi élaborés de manière éthique pour les travailleurs.
L’Union européenne doit faire valoir le respect des droits de l’homme, une plus grande qualité des produits, le respect des travailleurs et une réelle préservation de la planète.
Ce n’est qu’en mettant nos actes en phase avec nos paroles que les européens seront bel et bien protégés et libres.

 

  • De la transparence et des lobbys.
    Rapport d’initiative de Sven GIEGOLD (Verts/ALE, DE) sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes.

L’expression « lobby » vient du fait que des groupes de pression, voulant faire pencher des élus vers leurs intérêts, les attendaient dans le vestibule, lobby en anglais. Chaque lieu de pouvoir doit gérer ce rapport de force, l’Union européenne doit le faire, et ce rapport exige un traitement dans la transparence.
Pour autant, ce n’est pas parce qu’une grande partie des lobbies joue le jeu que, forcément, d’autres n’essaient pas de passer entre les mailles du filet. Ce rapport fut long à mettre en place, mais c’est un grand pas en avant.
La transparence n’est pas un but en soi, elle est la protection contre l’achat de textes et/ou de votes par des intérêts s’éloignant de l’intérêt général, pour des intérêts parfois très particuliers.

Un boulevard ouvert à la fraude aux licenciements économiques

par Edouard Martin et Joël Decaillon

(c) EESC

 

Le gouvernement socialiste avait dans la loi El Khomri de 2016 finalement accepté de considérer le groupe multinational d’entreprises comme le périmètre pertinent d’appréciation du caractère économique des licenciements collectifs en retirant la référence aux frontières françaises comme espace économique pertinent. Certains y voyaient un recul, la majorité une preuve d’intelligence qui correspondait à la réalité de la mondialisation économique et financière dans laquelle s’inscrit pleinement l’économie française. Chaîne de valeur au niveau européen voire mondial, spécialisation et concentration des unités de production dans un même pays, prix de transfert entre entités d’un même groupe, internationalisation des unités de gestion et de pilotage de l’activité et des résultats, optimisation fiscale, brefs dans l’industrie manufacturière et dans les services aux entreprises la référence nationale est complètement dépassée, par une dimension européenne voire mondiale.

Or il est pour le moins baroque et pour tout dire incompréhensible d’un point de vue économique et social que le projet d’ordonnance revienne à la définition initiale.

Pour évaluer la validité des licenciements économiques collectifs en France, les syndicats  et les salariés devront se référer exclusivement aux réalités françaises des réalités économiques et stratégiques de leurs entreprises « sauf fraude » comme le précise le projet d’ordonnance présentée le 1er septembre 2017 par le gouvernement Philippe (ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : Titre II : dispositions relatives au licenciement pour cause économique).

D’où l’importance  de la définition de la fraude en cas de licenciements collectifs

Sera t- il considéré comme frauduleux de localiser les bénéfices dans d’autres pays que la France pour une activité et un marché localisés en France à l’instar des Google, Apple, Facebook et Amazon (GAFA) que le même gouvernement veut soumettre à l’impôt ?

Sera t- il considéré comme frauduleux d’organiser la faillite économique de la filiale française alors que l’ensemble du groupe va pour le mieux dans des activités qui sont identiques ?

Sera-t-il demandé à chaque entreprise multinationale de définir dès la publication de la loi la référence du secteur économique pertinent pour ses activités en France afin que les syndicalistes de l’entreprise puissent suivre l’activité et les résultats de leur travail et ainsi anticiper si nécessaire les difficultés et les risques de licenciements ?

On ne fera pas injure au gouvernement de lui proposer des cours d’économie industrielle mais plutôt de ne plus accepter aveuglément des propositions des entreprises multinationales qui dans l’euphorie des lobbyistes à obtenir tout et n’importe quoi aboutissent à des non-sens qui seraient comiques s’ils ne participaient directement à la désindustrialisation du territoire français

Si nous encourageons toute déclaration du gouvernement français en faveur de l’harmonisation des conditions de travail et de rémunération des travailleurs détachés en Europe, il est très probable que cette nouvelle loi aboutisse à l’exact contraire en évaluant la pertinence économique des licenciements par découpage du territoire européen en autant de secteurs économiques nationaux imaginaires.

Dans L’Humanité