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La politique industrielle et européenne : sécurité & modernité

ETS Aviation, il y a urgence sur le calendrier, la protection de la planète n’attend pas !

 

L’aviation civile internationale représente 2% des émissions mondiales de Gaz à effet de serre. Considérés comme des « passagers clandestins », le secteur du transport aérien (mais aussi maritime) n’était pas couvert par l’Accord de Paris adopté lors de la COP21.
Depuis le 13 septembre, par leur vote, les députés ont souhaité mettre fin à ce système ubuesque.
Toutefois, l’inclusion de l’aviation dans le système européen d’échange de quotas de Co2 (ou système ETS) n’a pas été sans turbulences.
En effet, en 2012, la directive ETS devait couvrir la production énergétique, les plus gros émetteurs industriels mais aussi l’aviation (incluant l’ensemble des vols décollant ou atterrissant en Europe, y compris les vols internationaux).
Suite aux réactions violentes de pays industriels qui ont refusé de se plier aux conditions du système et ont menacé l’UE avec des représailles sur le plan commercial (en particulier, à l’époque en faisant du chantage sur les commandes d’Airbus), cette directive a été mise en suspens jusqu’en 2016 pour laisser le temps à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) de conclure un accord mondial (appelé CORSIA) : c’est le fameux « stop the clock ».
La décision CORSIA comprend une première phase volontaire, qui inclue 65 pays représentant 87% de l’activité aérienne, et sera effective entre 2021 et 2026. En 2027, le dispositif deviendra obligatoire.

Ainsi cette décision ne sera juridiquement contraignante qu’à partir de 2027 mais avant cela, il n’y pas d’obligations pour les États membres de l’OACI de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision CROSIA d’où les vives critiques sur le manque d’efficacité de la mesure.
C’est ce qu’ont rappelés les élus européens au moment de leur vote en fixant, pour leur part, la fin de l’exemption des vols internationaux à fin 2020.


Sécurité d’approvisionnement en gaz

L’Union européenne, en particulier à l’est, a eu affaire à deux crises majeures d’approvisionnement en gaz (2006 et 2009). La réponse réglementaire avait été jusque-là surtout d’ordre technique, avec en particulier l’obligation d’installer des capacités de flux inversés dans le réseau européen. Mais le prisme national conservé pour qualifier l’existence d’une crise future et définir les remèdes, maintenait l’ensemble fragile.

C’est précisément l’objet de ce texte qui améliore notre résilience collective sur trois points :
– une appréciation régionale et non plus uniquement nationale de la disponibilité de la ressource et du risque sur l’approvisionnement, avec établissement de mécanismes de coopération et d’urgence par chaque groupement régional ;
– un principe de solidarité qui s’imposera en dernier ressort ;
– une transparence accrue sur les contrats d’approvisionnement, se traduisant par la notification à la Commission des contrats de fourniture de long-terme représentant  28% de la consommation annuelle de l’EM concerné.

Cet accord renforce notre résistance collective aux chocs gaziers, qu‘ils soient d’ordre géopolitique ou naturel. J’ai voté pour.

 


 Wifi pour tous : #WiFi4EU

 

Jean-Claude Juncker avait promis dans son dernier discours sur l’état de l’Union d’améliorer la connectivité des citoyens européens en déployant des hotspots wifi à grande échelle. Ce plan WiFi4EU, doté de 120 millions, est censé traduire cette promesse en actes, de manière certes modeste puisque l’objectif visé est de 6000-8000 communes ou entités publiques bénéficiaires d’ici 2020.

La négociation ayant repris les améliorations portées par le Parlement, en matière de qualité de service, de prohibition de la publicité et de protection des données personnelles, et ayant abouti à une distribution géographique équilibrée (système de droits de tirage contingentés par État-membre), j’ai voté pour ce texte.

L’indécent transport des animaux vivants – Tribune – La Croix

Plusieurs millions d’animaux subissent en Europe d’effroyables conditions de transport et d’abattage en violation flagrante de la législation.

Le transport d’animaux vers les abattoirs peut être très long

Le transport d’animaux vers les abattoirs peut être très long /
Crédit CIW FRANCE

Différents reportages et vidéos réalisées par des associations et ONG illustrent les effroyables conditions de transport des animaux au sein de l’Union européenne souvent à destination de pays tiers. Des rapports glaçants le confirment : ils font état d’animaux abandonnés pendant plusieurs jours, sans soins, sans espace, sans eau, ni nourriture. Ils sont entassés dans des camions en plein soleil, bloqués aux frontières ou en mer dans des cargos vétustes et inadaptés, avant de poursuivre un périple parfois de plusieurs milliers de kilomètres.

À cela s’ajoutent fréquemment pour les exportations hors de l’Union Européenne, d’insupportables conditions d’abattage à l’arrivée, en l’absence d’un cadre juridique de protection des animaux.

Un commerce d’animaux vivants insoutenable et inacceptable

Les sociétés civiles française et européenne se sont mobilisées via la campagne #StopTheTrucks (Arrêtons les camions) qui a recueilli à travers l’Europe plus d’un million de signatures. Elle dénonce le fait que les normes européennes encadrant les conditions de transport sont très fréquemment ignorées et violées. La Cour de justice de l’Union européenne a pourtant rappelé que la législation européenne s’applique durant l’ensemble du transport, jusqu’au point d’arrivée, y compris donc au-delà des frontières de l’Union. L’an dernier, plusieurs ONG ont démontré que 70 % des camions inspectés à la frontière bulgare ne respectaient pas la législation européenne, et pour les camions transportant des animaux français, ce chiffre monte à 89 % (1). Cet été, une enquête sur le transport maritime des animaux a également démontré que les cargos utilisés n’auraient jamais dû être agréés par les autorités françaises et européennes (2).

 

Bien-être animal, « le plus préoccupant est l’élevage en cages »

Pourtant, la volonté de la filière et du gouvernement français est claire : toujours plus d’export d’animaux vivants. Emblématique de cette situation, et malgré l’opposition quasi unanime, une ferme de 4 000 bovins, exclusivement destinés au grand export, est en cours d’instruction par les services de l’État en Saône-et-Loire, avec pour capacité moyenne de préparer à l’exportation hors de l’Union Européenne près de 30 000 bovins chaque année. N’avons-nous pas d’autres options que d’envoyer nos animaux vivants sur des milliers de kilomètres ? Qui en tire profit ? Ni les animaux, ni même les éleveurs…

Nous ne devons plus fermer les yeux sur cette exploitation animale, indigne, qui détériore un peu plus chaque jour notre rapport au monde et au vivant.

L’intergroupe au Parlement européen sur la défense de la condition animale a interpellé la France pour qu’elle soutienne la demande formulée par six États-membres de l’Union Européenne qui voulaient une amélioration de la législation européenne et des eurodéputés ont demandé au président de la Commission européenne d’intervenir pour faire respecter le droit européen.

L’inaction ne peut être tolérée plus longtemps.

La mobilisation citoyenne avance : les traités européens reconnaissent les animaux comme des êtres sensibles, la prise de conscience de la souffrance animale progresse, certaines pratiques inadmissibles envers les animaux sont rejetées.

Aujourd’hui, à l’occasion de la Journée Internationale de mobilisation contre les longs transports d’animaux vivants, la transparence doit être faite aux niveaux européen et national sur le respect des lois applicables aux conditions de transport des animaux. Le Parlement européen et la Commission, garants d’une Union européenne respectueuse des lois et du droit, doivent se saisir sérieusement de cette question. Le Parlement doit créer une commission d’enquête sur ces pratiques au sein même de l’Union, mais également à ses frontières et au-delà, en veillant au respect par les pays tiers des dispositions prévues pour le transport par la législation européenne et à défaut en interdire l’exportation.

Signataires :

Allain Bougrain-Dubourg, président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux ;
Léopoldine Charbonneaux, directrice de CIWF France ;
Pascal Durand, eurodéputé, vice-président de l’intergroupe sur le bien-être animal ;
Brigitte Gothière, co-fondatrice de L214 ;
Jean-Pierre Kieffer, président de l’OABA (Oeuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs) ;
Frédéric Lenoir, philosophe et président de l’association « Ensemble pour les animaux » ;
Christophe Marie, porte-parole de la Fondation Brigitte Bardot ;
Edouard Martin, eurodéputé ;
Younous Omarjee, eurodéputé ;
Laurence Parisot, vice-présidente de l’Ifop et ancienne présidente du Medef ;
Ghislain Zuccolo, directeur général de Welfarm.

Un boulevard ouvert à la fraude aux licenciements économiques

par Edouard Martin et Joël Decaillon

(c) EESC

 

Le gouvernement socialiste avait dans la loi El Khomri de 2016 finalement accepté de considérer le groupe multinational d’entreprises comme le périmètre pertinent d’appréciation du caractère économique des licenciements collectifs en retirant la référence aux frontières françaises comme espace économique pertinent. Certains y voyaient un recul, la majorité une preuve d’intelligence qui correspondait à la réalité de la mondialisation économique et financière dans laquelle s’inscrit pleinement l’économie française. Chaîne de valeur au niveau européen voire mondial, spécialisation et concentration des unités de production dans un même pays, prix de transfert entre entités d’un même groupe, internationalisation des unités de gestion et de pilotage de l’activité et des résultats, optimisation fiscale, brefs dans l’industrie manufacturière et dans les services aux entreprises la référence nationale est complètement dépassée, par une dimension européenne voire mondiale.

Or il est pour le moins baroque et pour tout dire incompréhensible d’un point de vue économique et social que le projet d’ordonnance revienne à la définition initiale.

Pour évaluer la validité des licenciements économiques collectifs en France, les syndicats  et les salariés devront se référer exclusivement aux réalités françaises des réalités économiques et stratégiques de leurs entreprises « sauf fraude » comme le précise le projet d’ordonnance présentée le 1er septembre 2017 par le gouvernement Philippe (ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : Titre II : dispositions relatives au licenciement pour cause économique).

D’où l’importance  de la définition de la fraude en cas de licenciements collectifs

Sera t- il considéré comme frauduleux de localiser les bénéfices dans d’autres pays que la France pour une activité et un marché localisés en France à l’instar des Google, Apple, Facebook et Amazon (GAFA) que le même gouvernement veut soumettre à l’impôt ?

Sera t- il considéré comme frauduleux d’organiser la faillite économique de la filiale française alors que l’ensemble du groupe va pour le mieux dans des activités qui sont identiques ?

Sera-t-il demandé à chaque entreprise multinationale de définir dès la publication de la loi la référence du secteur économique pertinent pour ses activités en France afin que les syndicalistes de l’entreprise puissent suivre l’activité et les résultats de leur travail et ainsi anticiper si nécessaire les difficultés et les risques de licenciements ?

On ne fera pas injure au gouvernement de lui proposer des cours d’économie industrielle mais plutôt de ne plus accepter aveuglément des propositions des entreprises multinationales qui dans l’euphorie des lobbyistes à obtenir tout et n’importe quoi aboutissent à des non-sens qui seraient comiques s’ils ne participaient directement à la désindustrialisation du territoire français

Si nous encourageons toute déclaration du gouvernement français en faveur de l’harmonisation des conditions de travail et de rémunération des travailleurs détachés en Europe, il est très probable que cette nouvelle loi aboutisse à l’exact contraire en évaluant la pertinence économique des licenciements par découpage du territoire européen en autant de secteurs économiques nationaux imaginaires.

Dans L’Humanité