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Explications de vote – 3, 4 et 5 octobre 2017

Mardi 3 octobre 2017

 

  • Brexit : Oui, mais…

Certes, les lignes rouges que nous avions formulées sont respectées, mais nous continuerons à les surveiller de près.

Dans l’accord de retrait (ou Brexit), il devra être clair que la Grande Bretagne ne peut se servir du Brexit pour mettre au ban les citoyens européens. Alors que la Grande Bretagne est toujours officiellement dans l’UE, on voit déjà fleurir des annonces pour des emplois ou des logements « for British only », il faudra y trouver une solution.

Il devra aussi être clair que l’objectif de maintien de la paix et la gestion de la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord sont absolument cruciaux. Se servir de la désunion pour créer des conflits serait une ligne rouge pour tout accord futur entre la Grande Bretagne et l’Union européenne.

Le désir de la Grande Bretagne de quitter l’Union ne peut se faire à l’encontre des peuples européens, surtout si la velléité du gouvernement britannique est de continuer à commercer avec nous. Avant d’accepter nos capitaux, le gouvernement britannique devra respecter nos ressortissants. Le Parlement en sera le garant, puisqu’il devra approuver tout nouvel accord.

 

  • L’émancipation par l’égalité : les femmes ne sont pas des sous-catégories de travailleurs.

Diriez-vous que toute femme qui travaille a moins de capacités intellectuelles? Moins compétente ? Ou encore moins organisée ou perspicace que l’ensemble des hommes ? Alors, pourquoi ne pas se battre contre ces stéréotypes en exigeant une égalité économique entre hommes et femmes ?

Les progrès en matière de représentativité aux postes de direction sont trop lents, j’appelle alors à une législation contraignante en matière de quotas et j’invite les institutions européennes à donner le bon exemple.

Plusieurs autres victoires à ce rapport : les entreprises devront garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée mais aussi interdire les discriminations sexuelles salariales puisque les entreprises devront rendre publiques les fiches de salaires : à travail égal, salaire égal !

 

  • Et si on se servait de l’Union européenne pour se protéger contre les cyberattaques ?

Certes, Internet est sans frontières et sans réalité physique. Mais cela doit-il nous empêcher de mener les batailles contre toutes les attaques que nous y subissons ?

La première de toutes les batailles, est la lutte contre la pédopornographie et pour la protection des enfants, de plus en plus jeunes, utilisateurs d’Internet. Si c’est un espace de liberté, cela doit aussi être un espace de sécurité pour eux. Nous avons besoin de mettre en commun la lutte contre cette cybercriminalité à travers toute l’Union par une meilleure coordination, c’est ce que prévoit ce rapport.

Il est aussi demandé la mise en place de mesures juridiques pour lutter contre toutes violences et harcèlement en ligne.

Il faut trouver un équilibre entre la protection des données privées et la surveillance de nos réseaux, mais la protection des données, c’est aussi se battre pour qu’elles ne soient pas volées ou abîmées par autrui, un autrui malveillant.

L’UE doit être garante de la mise en commun de cette guerre contre la cybercriminalité.

 

 

Mercredi 4 octobre 2017

 

  • Perturbateurs endocriniens : Les membres de la Commission européenne ont-ils des enfants ?

Il est invraisemblable, à l’heure où la protection de l’environnement est devenue un enjeu majeur, qu’on laisse la santé de tous entre les mains de grandes firmes phytosanitaires. Est-ce que l’industrie du plastique, l’industrie agro-alimentaire, sont plus importantes que la santé de nos jeunes concitoyens à moyen et long terme ?

157 milliards d’euros, c’est le surcoût sur les systèmes de santé européens dû à l’utilisation des perturbateurs endocriniens dans l’agriculture et l’industrie. 157 milliards qui pourraient être économisés, et combien de vies épargnées, si nous protégions les habitants de notre continent de ces produits ?

Alors que les dirigeants des Etats membres s’époumonent sur la nécessaire politique écologique, leurs représentants à la Commission européenne soutiennent le lobby industriel et permettraient à Monsanto de maintenir leur chiffre d’affaire colossal, contre l’intérêt général des européens.

Nous félicitons le Parlement européen d’avoir pris fait et cause pour les européens en rejetant ce rapport.

 

  • On ne peut être tiède avec le réchauffement climatique.

La lutte contre le réchauffement climatique ne peut se limiter à signer des accords et faire des photos de famille : il faut des actes et donc des moyens.

Cette résolution du Parlement européen va dans le bon sens : traduire des promesses en politiques publiques. Au-delà des moyens pour réparer les dégâts déjà causés, nous avons besoin de moyens préventifs à l’aggravation du changement climatique tant en occident que dans les pays émergents. Pour cela, l’Union européenne doit tenir son objectif de 100 milliards de dollars d’ici 2020 pour aider les pays en développement à lutter contre les changements climatiques par le biais du Fond vert.

C’est aussi un premier pas dans la prise en compte des futurs réfugiés climatiques : faire en sorte que ces femmes et hommes n’aient pas besoin de devenir ce que nous appelons « réfugiés climatiques ». Il serait d’ailleurs souhaitable que ce terme soit reconnu pour une prise en charge humanitaire et humaniste de ces personnes, forcées à s’exiler, à cause de politiques écologiques inexistantes durant des années.

 

  • Moins de 18, moins de 15, moins de 12 ans. Comment tolérer ces mariages d’enfants ?

Cette résolution ne suffira pas sans un signal politique fort. Les chiffres, nous les connaissons, les instruments juridiques de protection des enfants existent, alors pourquoi toujours faire face à cette terrible réalité?

Les mariages d’enfants sont toujours forcés. Toujours! C’est sur la notion de consentement qu’il faut insister car c’est le grand perdant de nos débats. À partir de quel moment peut-on dire qu’un mariage est librement consenti par une fillette terrorisée? À partir de quel moment la première relation sexuelle est consentie lorsque cette même fillette doit prouver sa fertilité et sa virginité?

Ces circonstances inégalitaires ne démontrent-elles pas la contrainte sidérante? Le silence ne peut valoir consentement.

Par conséquent, Madame la Commissaire, je vous demande d’engager une initiative européenne sur la notion de consentement des filles et des femmes en général, afin de mettre fin aux disparités nationales et au défaut de protection des législations européennes.

 

Jeudi 5 octobre 2017

 

  • Rendre la prison utile.

Soit on nie la deuxième chance offerte à chaque prisonnier de se réadapter à la société après sa peine, soit on sait que l’Union européenne a beaucoup à faire pour faire respecter les droits des prisonniers partout sur son territoire, pour qu’une fois sortis, les ex-condamnés ne soient pas de futurs coupables.

La surpopulation carcérale amène l’indignité. Et un être humain traité inhumainement ne peut se reconstruire dignement. Indignité du point de vue de l’intimité, de la santé, mais aussi de l’éducation. La prison est ce lieu de privation de liberté pour la réinsertion des êtres humains qui s’est transformé, souvent, trop souvent, en simple lieu de privation de liberté ou en aggravation de certains cas et a donc perdu toute utilité.

La prison n’est pas un but, c’est un moyen. Ce devrait toujours n’être qu’un moyen.

L’Union européenne continue avec ce texte son travail de construction d’une société plus juste, donc plus sûre. En espérant que la France rattrape bientôt son retard en la matière.

 

  • Lutter contre la fraude, c’est lutter pour la justice.

Certains États membres dont la France accompagnée par l’Autriche,, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, l’Espagne et la Slovénie ont décidé de se doter d’un parquet européen.

Ce parquet sera chargé d’enquêter et de poursuivre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne : corruption, fraude portant sur des fonds de l’Union d’un montant supérieur à 10 000 euros, fraude transfrontalière à la TVA pour des montants supérieurs à 10 millions d’euros. Il intentera des actions en justice contre les auteurs d’infractions directement devant les juridictions nationales.

Pour qu’il soit efficace, le Parlement demande sa complète indépendance des gouvernements nationaux et des institutions.

Pour une efficacité du budget de l’Union, il faut le protéger et protéger l’intérêt des contribuables qui, eux, participent à ce budget. Il faut renforcer la lutte contre la fraude à l’échelle européenne.

La question qui se pose, aujourd’hui, est : pourquoi seulement 20 états sur 27 considèrent la lutte contre la fraude comme une priorité  ??

 

 

La désindustrialisation française se poursuit – Édouard Martin / France Info

Fusion Alstom-Siemens : « Les garanties dont se gargarise Bruno Le Maire sont des garanties de perlimpinpin »

Le gouvernement français a assuré, mercredi, que la fusion entre Alstom et Siemens se ferait entre égaux et sans effet sur l’emploi pendant quatre ans. Pour Édouard Martin, député européen socialiste, « ces garanties sont des garanties de perlimpinpin ».

 

Invité de franceinfo, mercredi 27 septembre, Édouard Martin, député européen socialiste, a annoncé que les garanties du gouvernement, qui soutient que la fusion entre Alstom et Siemens se ferait entre égaux et sans effet sur l’emploi pendant quatre ans, ne seraient pas respectées.

« La France laisse la main libre aux Allemands »

« Le gouvernement nous dit qu’on échappe aux mastodontes chinois. On n’échappe à rien du tout. Les garanties, dont se gargarise Bruno Lemaire [secrétaire d’état aux Affaires Européennes], sont des garanties de perlimpinpin. Cela ne vaut absolument rien », a regretté l’ex-syndicaliste de l’usine ArcelorMittal de Florange. Il n’y a pas d’actionnaire français dans ce nouveau conglomérat. La France se retire et laisse la main libre à Siemens, et donc, aux Allemands. »

« La désindustrialisation française se poursuit »

« Siemens a déjà la main sur Alstom, donc c’est Siemens qui absorbe Alstom, a lancé l’eurodéputé. Cela me rappelle Lafarge-Holcim : les Suisses ont très vite changé le capital et Holcim a pris la main sur Lafarge, qui aujourd’hui est une entreprise suisse. La désindustrialisation française se poursuit », a estimé Édouard Martin.

« Si mariage il y a, comme certains se plaisent à le dire, c’est un mariage forcé », a-t-il ajouté. L’alliance Alstom et de Siemens a été officialisée mardi soir. Le groupe allemand entre au capital du Français à hauteur de 50%. Le groupe sera coté en France et son siège sera installé en région parisienne.

[Source / copyrights : France Info]

 

État de l’Union Européenne : libéralisme en avant toute !

Le discours sur l’état de l’UE de Jean-Claude Juncker a été marqué par quelques annonces qui vont à contre sens des espérances des citoyens européens ;  accélération et amplification des accords commerciaux et de libre échange ; élargissement de l’Europe aux Balkans, refus d’une gouvernance plus démocratique de la zone euro. Alors que nous étions en droit d’attendre un discours offensif sur l’absence d’harmonisation fiscale, sociale et environnementale ou sur le manque de démocratie, il nous a servi le discours le plus libéral depuis qu’il est en fonction.

(c) La Croix

Le très controversé accord CETA n’est toujours pas ratifié par les Etats membres qu’il rêve déjà de nouveaux accords. Peut-être faisait-il allusion à l’accord avec la Chine qui est en cours de négociation et qui ne laisse augurer rien de bon pour nos emplois et nos industries ? Ou alors souhaite-il relancer le dialogue avec Trump pour remettre sur les rails le « fameux et dangereux » accord TAFTA ? Est-il simplement sous la pression des chinois, des lobbyistes et autres états favorables à un libéralisme sans foi ni loi sinon celle du plus fort ? Le plus fort étant, évidemment, celui qui se sera débarrassé de toutes règles contraignantes sur les aspects sociaux et fiscaux. A croire que les derniers résultats électoraux aux Pays-Bas et en France  laissent à penser à Juncker que l’Europe est débarrassée de la montée des extrêmes qui veulent la fin de l’Europe. A croire qu’il a oublié les 25 millions de chômeurs. A croire qu’il ne s’intéresse pas ou plus au dumping social dont souffrent les travailleurs européens.

Il pense certainement, sous l’influence de certains, que l’élargissement de l’Europe aidera les citoyens à retrouver une confiance perdue. Que l’ouverture à de nouveaux pays permettra de lever les doutes et d’améliorer le marché intérieur avec des créations d’emplois à la clé.

Bien sûr qu’ouvrir nos portes à de nouveaux membres est une bonne idée en soi, surtout à des pays qui connaissent l’instabilité politique et économique. Mais attention de ne pas se tromper de calendrier. Il y a un temps pour tout et le moment n’est pas encore venu d’élargir l’espace économique européen. Il est urgent de consolider, d’intégrer et d’harmoniser nos politiques économiques, sociales, environnementales et fiscales avec l’ensemble des 27 (la Grande Bretagne ayant décidé de quitter l’UE). Personne ne construira l’Europe réelle ou l’élargira, pas même Juncker, à marche forcée et encore moins sans l’obtention d’une stabilité indispensable pour les citoyens. Juncker ne s’adressait pas aux citoyens dans son discours, Juncker n’était pas dans le réel des européens, il ne le vit pas. Et c’est là tout le problème du manque de démocratie.

C’est le reproche principal que l’on peut faire au Président de la Commission, il annonce, il oriente et décide sans tenir compte de l’avis du Parlement. De plus, il insiste et signe puisqu’il refuse catégoriquement l’instauration d’un Parlement (élu démocratiquement par les citoyens) de la zone euro. Les Ministres des finances continueront (dans des salles obscures ?) à décider, seuls, des orientations budgétaires de l’Europe. Sans même de débats, sans même devoir rendre compte des effets néfastes de leur politique.

Enfin, sur un autre sujet majeur qu’est la politique industrielle pas un mot ou à peine. La Commission s’est contentée d’éditer un document de 18 pages où elle fait un état des lieux de l’existant. Une liste à la Prévert qui ne fait aucune prospective et ne donne aucune orientation concertée afin de construire une politique européenne dans un domaine ô combien important. L’annonce « importante » aux yeux de Juncker a été de maintenir l’objectif d’un PIB industriel à hauteur de 20% d’ici 2020 ! Et bien ce n’est pas la fuite en avant prônée dans son discours qui va aider à atteindre cet objectif.

Il reste beaucoup à faire pour que cette Europe soit plus à l’écoute de toutes et tous. Si les institutions ne changent pas pour prendre mieux en compte les aspirations des citoyens ce sera à eux de les changer. Les élections européennes avancent à grand pas (mai 2019), Juncker et Macron à l’unisson ont déjà annoncé leur début de campagne. Ce sera janvier 2018, ils veulent prendre tous leurs opposants de vitesse. Mais rien ne sert de courir encore faudra-t-il avoir les bons arguments pour convaincre. Rien n’est joué, tout reste à faire.

Le 28 septembre, mobilisons-nous pour un droit d’accès européen à l’avortement sûr et légal !

Après le succès du vote du rapport porté par ma collègue Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy (voir vidéo) sur la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne qui précise que le déni d’un avortement légal et sûr est caractéristique d’une violence faites aux femmes, ce sont maintenant des collectifs d’hommes et des femmes qui s’organisent partout en Europe pour se mobiliser le 28 septembre lors de la journée mondiale du droit d’accès à l’avortement.

Nous le savons, il ne faut pas baisser la garde.

On estime à 22 millions le nombre d’avortements à risque dans le monde et 1 femme trouve la mort toutes les 9 minutes en raison d’un avortement clandestin.

Ces chiffres glacent le sang. Et l’Europe ne fait pas nécessairement office de bon élève.

Trop souvent en Europe, certaines femmes qui souhaitent avorter se trouvent soit dans une impossibilité juridique (plusieurs États ne reconnaissent toujours pas l’avortement comme légal ou en réduisent les conditions d’accès) ou rencontrent des difficultés contextuelles (en Italie, par exemple, l’avortement que nous connaissons en France par voie médicamenteuse n’est pas autorisé et il y a de nombreux médecins objecteurs de conscience qui refusent de pratiquer des avortements car cela serait contraire à leur foi).

Ce n’est plus acceptable en 2017 en Europe que la défense effective des droits des femmes soit toujours reléguée après l’approfondissement du marché intérieur et de toutes ses libertés économiques.

mobilisation en solidarité avec les femmes polonaises, 2016

Ces collectifs demandent pourtant des choses qui tombent sous l’évidence : que le droit des femmes à disposer de leurs corps soit respecté dans tous les pays européens et que l’accès à un avortement sûr et légal soit inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et ait donc la même valeur juridique que les Traités européens.

Tant que toutes les femmes ne seront pas libres, les droits à protéger des femmes devraient être une des premières préoccupations.

Pour signer : avortement-libre-en-europe@rezisti.org

La politique industrielle et européenne : sécurité & modernité

ETS Aviation, il y a urgence sur le calendrier, la protection de la planète n’attend pas !

 

L’aviation civile internationale représente 2% des émissions mondiales de Gaz à effet de serre. Considérés comme des « passagers clandestins », le secteur du transport aérien (mais aussi maritime) n’était pas couvert par l’Accord de Paris adopté lors de la COP21.
Depuis le 13 septembre, par leur vote, les députés ont souhaité mettre fin à ce système ubuesque.
Toutefois, l’inclusion de l’aviation dans le système européen d’échange de quotas de Co2 (ou système ETS) n’a pas été sans turbulences.
En effet, en 2012, la directive ETS devait couvrir la production énergétique, les plus gros émetteurs industriels mais aussi l’aviation (incluant l’ensemble des vols décollant ou atterrissant en Europe, y compris les vols internationaux).
Suite aux réactions violentes de pays industriels qui ont refusé de se plier aux conditions du système et ont menacé l’UE avec des représailles sur le plan commercial (en particulier, à l’époque en faisant du chantage sur les commandes d’Airbus), cette directive a été mise en suspens jusqu’en 2016 pour laisser le temps à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) de conclure un accord mondial (appelé CORSIA) : c’est le fameux « stop the clock ».
La décision CORSIA comprend une première phase volontaire, qui inclue 65 pays représentant 87% de l’activité aérienne, et sera effective entre 2021 et 2026. En 2027, le dispositif deviendra obligatoire.

Ainsi cette décision ne sera juridiquement contraignante qu’à partir de 2027 mais avant cela, il n’y pas d’obligations pour les États membres de l’OACI de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision CROSIA d’où les vives critiques sur le manque d’efficacité de la mesure.
C’est ce qu’ont rappelés les élus européens au moment de leur vote en fixant, pour leur part, la fin de l’exemption des vols internationaux à fin 2020.


Sécurité d’approvisionnement en gaz

L’Union européenne, en particulier à l’est, a eu affaire à deux crises majeures d’approvisionnement en gaz (2006 et 2009). La réponse réglementaire avait été jusque-là surtout d’ordre technique, avec en particulier l’obligation d’installer des capacités de flux inversés dans le réseau européen. Mais le prisme national conservé pour qualifier l’existence d’une crise future et définir les remèdes, maintenait l’ensemble fragile.

C’est précisément l’objet de ce texte qui améliore notre résilience collective sur trois points :
– une appréciation régionale et non plus uniquement nationale de la disponibilité de la ressource et du risque sur l’approvisionnement, avec établissement de mécanismes de coopération et d’urgence par chaque groupement régional ;
– un principe de solidarité qui s’imposera en dernier ressort ;
– une transparence accrue sur les contrats d’approvisionnement, se traduisant par la notification à la Commission des contrats de fourniture de long-terme représentant  28% de la consommation annuelle de l’EM concerné.

Cet accord renforce notre résistance collective aux chocs gaziers, qu‘ils soient d’ordre géopolitique ou naturel. J’ai voté pour.

 


 Wifi pour tous : #WiFi4EU

 

Jean-Claude Juncker avait promis dans son dernier discours sur l’état de l’Union d’améliorer la connectivité des citoyens européens en déployant des hotspots wifi à grande échelle. Ce plan WiFi4EU, doté de 120 millions, est censé traduire cette promesse en actes, de manière certes modeste puisque l’objectif visé est de 6000-8000 communes ou entités publiques bénéficiaires d’ici 2020.

La négociation ayant repris les améliorations portées par le Parlement, en matière de qualité de service, de prohibition de la publicité et de protection des données personnelles, et ayant abouti à une distribution géographique équilibrée (système de droits de tirage contingentés par État-membre), j’ai voté pour ce texte.