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Explications de votes – session parlementaire, janvier 2018

Explications de votes
session parlementaire, janvier 2018

Efficacité énergétique

« L’énergie la moins chère est celle qu‘on ne consomme pas ! » C’est la raison pour laquelle ce texte occupe une place prépondérante dans le paquet « énergie propre pour tous les Européens ». Or au sortir d’un vote en commission ITRE très ambitieux (objectif de 40% contraignant en 2030 décliné en objectifs nationaux contraignants, article 7 sur les obligations d’économie d’énergie dépouillé de certaines flexibilités bien trop généreuses), beaucoup craignaient un retour de manivelle. Force est de constater que la plénière a tenu bon sur l’article 7 et une série d’autres aspects importants de la proposition. Mais la cible européenne a baissé à 35% et la dimension contraignante des objectifs nationaux a disparu, appelant une articulation plus forte dans le cadre de la « gouvernance de l’Union de l’Energie ». Pour moi cette formule n’offre pas autant de garanties. Partagé entre déception sur ce dernier point et soulagement (le résultat du vote aurait pu être bien pire), je me suis abstenu sur ce texte.

 

Promouvoir l’utilisation de l’énergie à partir de sources d’énergie renouvelable

La plénière a avalisé l’objectif retenu en commission ITRE de 35% à horizon 2030, ce qui est largement supérieur à celui proposé par la Commission et retenu à ce stade par le Conseil (27%).

Or le coût des énergies renouvelables, surtout celles qui sont aujourd’hui considérées comme matures (éolien terrestre, photovoltaïque), a baissé de manière spectaculaire ces dernières années, justifiant un volontarisme européen pour être dans le wagon de tête de la transition énergétique. Cependant tout ce qui est « bio » n’est pas toujours bon : en l’occurrence les biocarburants de première génération (à base de cultures alimentaires) ont eu des effets dévastateurs en matière d’utilisation des sols (et de déforestation) ou encore de prix des denrées. Le compromis obtenu n’est pas parfait (il plafonne la 1ère génération plutôt que de la faire décroitre) mais il permet de mettre un terme au biodiesel à l’huile de palme dès l’entrée en vigueur de la directive. J’ai voté pour ce texte.

 

Gouvernance de l’union de l’énergie 

Du point de vue institutionnel, l’énergie est une matière délicate : les États-membres sont souverains sur leur bouquet énergétique, mais l’UE peut leur fixer une série d’objectifs. En pratique, l’énergie dépasse déjà les frontières : la France est fortement interconnectée !! Il y avait donc besoin d’un mécanisme permettant une coordination plus efficace des politiques énergétiques nationales pour mener à bien une véritable transition énergétique européenne. C’est l’objet de cette « gouvernance ». Au passage, les progressistes ont remporté l’ajout de l’angle « budget carbone » avec un objectif « net zéro carbone » en 2050, de manière à être en phase avec les engagements pris à la COP21. J’ai voté pour ce rapport.

 

Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques

La « pêche électrique », sujet débattu et voté lors de la plénière du mois de janvier du Parlement européen réuni à Strasbourg a fait couler beaucoup d’encre. Le résultat est positif puisque je me réjouis qu’elle ait été interdite, notamment grâce à la force de travail de ma collègue députée française Isabelle Thomas.

La pêche électrique était autorisée pour les pêcheurs néerlandais pour lesquels leur gouvernement avait demandé une exemption à l’interdiction. Certaines voix se sont fait entendre pour appliquer ce régime d’exception néerlandais à l’ensemble des eaux européennes, provoquant ainsi la légalisation de la pêche électronique.

La voix de la raison l’aura finalement emportée.

L’interdiction de la pêche électrique représente un des enjeux majeurs dans la poursuite de notre objectif commun qu’est la préservation de nos fonds marins. Il en va aussi d’une protection et d’une valorisation des pêcheurs qui respectent l’écosystème marins, face à des méthodes déloyales tel l’usage de filets électriques.

 

Rapport d’initiative sur les femmes, l’égalité des genres et la justice climatique.

Les femmes aujourd’hui dans le monde sont les premières impactées par les changements climatiques. Ce sont souvent elles qui parcourent des kilomètres pour aller chercher de l’eau, ce sont souvent elles qui s’occupent des récoltes et qui vivent donc les aléas des sécheresses ou de bouleversements saisonniers. Le Parlement européen a rappelé ce constat dans ce rapport d’initiative voté à Strasbourg en janvier. Fort de ces déclarations et au moment du sommet de Davos, il est nécessaire de rappeler et donner la possibilité à ces femmes de ne plus seulement être témoins malheureuses des changements climatiques mais à l’inverse de créer un espace où elles seront véritablement les actrices du changement, de mentalités, de mœurs et de pratiques afin de ralentir et de s’adapter aux dérèglements climatiques.

Entre les moyens à développer pour l’éducation à une consommation durable, et les moyens tout autant à développer pour l’apprentissage professionnel de nouvelles techniques, les femmes pourraient prendre leur place : au centre de la lutte contre le dérèglement climatique.

 

Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

 L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que 285 millions de personnes dans le monde souffrent d’une déficience visuelle: 39 millions d’entre elles sont aveugles, et 246 millions ont une acuité visuelle réduite. Selon l’Union mondiale des aveugles, seuls 5% des livres publiés sont disponibles en Europe dans un format accessible aux déficients visuels. Dans les pays en développement, ce taux peut être aussi faible que 1%.

Compte tenu, ces chiffres, il était normal et important que l’Union Européenne adhère au Traité de Marrakech qui oblige chaque partie contractante à prévoir, dans sa législation nationale relative au droit d’auteur, une limitation ou une exception aux droits de reproduction, de distribution et de mise des œuvres à la disposition du public, afin que des exemplaires en format accessible soient plus facilement mis à la disposition des personnes bénéficiaires; et qui oblige les parties contractantes à protéger la vie privée des personnes bénéficiaires et à coopérer pour faciliter les échanges transfrontières d’exemplaires en format accessible.

 

Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale; enlèvement international d’enfants. Refonte

L’Union européenne c’est la libre circulation des citoyens européens. C’est la mobilité des étudiants par les programmes ERASMUS comme celle des travailleurs et ce sont aussi de nombreuses histoires d’amour multinationales, certaines qui perdurent et certaines qui s’éteignent, parfois avec des enfants.

La priorité première du législateur, national ou européen, doit être la défense des droits de l’enfant. Ce texte que nous avons voté le rappelle. L’enfant dans la mesure du possible doit toujours continuer à voir ses deux parents. Les séparations non nécessaires avec l’un des parents doivent donc être évitées. Il est indispensable pour un bon déroulement de la justice de travailler sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, le jugement d’un tribunal français doit être exécuté en Allemagne sans y apporter de conditionnalité par exemple. Puisque la confiance entre juridictions ne peut se décréter, il faudra passer par la formation de juristes spécialisés dans le droit des familles transfrontalières européennes.

 

Mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes dans les États membres

On ne devrait pas prendre à la légère l’emploi des jeunes, surtout sans formation, dans l’UE.

_ Les députés ont déploré le fait que les États-membres aient choisi de s’engager seulement via l’instrument non contraignant de la recommandation au Conseil. Le but de la Garantie Jeunesse est loin d’être atteint dans beaucoup d’États-membres. Notons que seuls la France et l’Italie utilisent cette possibilité qui leur est offerte par le budget européen.

L’éducation et la formation sont un pas pour résoudre le problème du chômage des jeunes. Puisque nous savons que la plupart des jeunes multiplient les contrats de stages, nous avons rappelé que les contrats de stage devraient en particulier offrir les garanties suivantes: un contrat écrit ; un tuteur ou superviseur pour évaluer la performance à la fin du stage et des clauses claires concernant la couverture par un système de sécurité sociale et la rémunération.

Nous avons également insisté sur le besoin d’une stratégie durable pour faire évoluer l’initiative pour l’emploi des jeunes, en passant d’un instrument de gestion de crise à un instrument majeur de financement de l’Union plus permanent visant à lutter contre le chômage des jeunes dans la période post-2020, tout en s’assurant que les fonds pourraient être déployés rapidement et de manière simple. _

 

Europe Hebdo sur Public Sénat

Europe Hebdo du 9 novembre 2017
animé par Nora Hamadi.

Après l’affaire Weinstein aux États-Unis, les dénonciations et les prises de conscience sur le harcèlement sexuel se multiplient partout dans le monde. Au parlement européen, la question a été discutée en séance plénière. Les eurodéputés s’emparent du sujet. En deuxième partie, Europe Hebdo vous emmène en Hongrie. Le gouvernement a fait ériger une barrière à la frontière et fait la chasse aux migrants. Le droit de la presse a été limité, et les lois encadrant les associations durcies. Le régime est-il de plus en plus autoritaire ?

Introduction :
entretien avec Jeanne Ponté, assistante parlementaire d’Édouard Martin, qui évoque son petit carnet où elle compile tous les comportements inadéquats, entrant dans la définition du harcèlement sexuel, qu’elle tient depuis son arrivée au Parlement Européen en 2014.

Débats entre Edouard Martin & Marek Jurek (PPE – Pologne) :
– Comment lutter contre le harcèlement sexuel ?
– L’état de droit en Hongrie ?

Être résolus face au harcèlement sexuel.

Un regard oppressant, une phrase indécente, un geste indigne… si la cible avait été votre fille ou votre sœur ou votre compagne ou votre mère? Oui ? Non ?

Si votre réponse est non, c’est que pour vous ce comportement est anormal et qu’il ne peut être résolu que par les femmes seules. Affirmer que les femmes ne peuvent être seules à traiter la violence morale et physique est une chose, agir en est une autre. Je dis les femmes, mais je sais que certains hommes sont aussi harcelés, et ce n’est pas plus juste pour eux que pour elles.

Le pouvoir (électif ou hiérarchique) ne donne pas tous les pouvoirs et, au Parlement européen, là où nous écrivons le droit européen en défendant l’application concrète du principe d’égalité femme-homme, il faut que nous soyons exemplaires. Sinon quelle est notre légitimité?

Nous ne sommes pas tous coupables, loin de là, mais ne rien faire nous rendrait tous collectivement responsables. L’immunité qu’elle soit réelle ou ressentie ne peut valoir impunité.

Les femmes qu’elles travaillent dans le secteur public ou dans le secteur privé, nous regardent et attendent de nous des mesures fermes qui impulseraient à d’autres niveaux des cercles vertueux.
Tous les hommes qui pensent que tout ceci n’est pas si grave et que c’est une affaire de « bonnes femmes » doivent mesurer la gravité.
Nous devons montrer à ces hommes qu’il n’y a plus de place pour se cacher sous le tapis ou dans des placards.

Il était temps de se mobiliser, et de le faire clairement. La mobilisation formelle, avec des panneaux #MeToo ou #HeForShe est symbolique, mais le Parlement européen a eu l’opportunité de sortir de l’affichage en votant un texte clair.

 

Jeudi 27 octobre, nous avons convaincu et voté une résolution « harcèlement sexuel » au Parlement européen. Elle oblige le Parlement à faire preuve de réalisme tant du point de vue des constats mais aussi de l’accompagnement des victimes.

D’abord pour commencer: un audit extérieur pour un réel état des lieux. Il nous est impossible de quantifier justement le nombre de harceleurs réguliers et la gravité de leurs actes. Est-ce beaucoup ? Est-ce peu ? C’est toujours trop, mais sur quelle échelle ?

Ensuite pour accompagner : on ne peut laisser des personnes non formées à accueillir la parole des personnes blessés dans leur intégrité, dans leur intimité. Il y aura donc des professionnels de la santé, du social et du droit pour accueillir et accompagner les victimes de harcèlement sexuel. Lorsque l’on sait que beaucoup de femmes qui dénoncent perdent leurs emplois il est essentiel de commencer à les protéger avant de leur demander de prendre la parole.

Le Parlement Européen se dotera aussi de la possibilité d’accéder à des conseillers confidentiels. Le secret est parfois nécessaire, lorsqu’on ne cherche qu’un guide, avant de faire un pas vers la médiation ou la plainte.

La prochaine étape est de ne plus laisser les assistants parlementaires sans statut réel : cela les fragilise trop face aux différentes hiérarchies auxquelles ils ont à faire. N’ayant qu’un préavis de licenciement de 24h en cas d’utilisation de la « close de confiance » par leur employeur, ils ont la certitude de pouvoir être évincés à la minute où ils se plaindront voire à la minute où ils auraient dû répondre à cet acte, avant même d’oser se plaindre : on ne gifle pas forcément celui qui a votre contrat de travail entre les mains comme on giflerait quelqu’un dans le bus.

Détachement des travailleurs : la poudre de perlimpinpin d’Emmanuel Macron

Hier soir, tard dans la nuit, les États membres ont adopté leur position de négociation sur la révision de la directive détachement des travailleurs. Cet accord marque une défaite totale de la France dans cette négociation du fait des erreurs stratégiques du Président de la République française.

Ce dernier avait fait du passage de 24 à 12 mois la revendication phare de la France : pourtant, la durée moyenne de détachement d’un travailleur est de 98 jours. Pourquoi avoir cédé sur des points réels pour tenter d’obtenir une mesure inutile, le passage à une durée de 12 mois, qui s’est transformée à 18 mois de fait avec les 6 mois supplémentaires après notification ?

Pour arracher ce hochet électoral, inutile sur le fond, la France a fait perdre de nombreux mois dans la révision de la directive détachement des travailleurs. Pire, elle a abandonné des avancées réelles, notamment en acceptant le report des mesures indispensables pour empêcher le dumping social dans le secteur du transport routier, conditionnées à l’adoption de nouvelles règles dans le cadre du Paquet mobilité. Aucune échéance n’est fixée pour l’adoption de ce Paquet mobilité ce qui fragilise d’autant plus l’application du principe fondamental « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail » dans le secteur du transport routier. Ce compromis crée les conditions d’un dumping social légalisé dans les transports et d’une discrimination intolérable entre les travailleurs détachés selon leur secteur d’activité.

Le Parlement européen a adopté la semaine dernière une position qui ne sacrifiait pas le transport routier sur l’autel de la communication politique. C’est pourquoi nous lutterons pour corriger cet accord au rabais accepté à des fins purement électoralistes. Nous refusons que les chauffeurs routiers fassent office de variable d’ajustement et nous prendrons nos responsabilités pour défendre la justice sociale pour tous en Europe, qui passe par l’extension de la base légale du détachement pour qu’elle ne repose pas uniquement sur la libre prestation de services, mais intègre également la nécessité de protéger les droits des travailleurs, de tous les travailleurs. C’est le seul moyen pour que la Cour de Justice de l’Union européenne prenne enfin au sérieux la lutte contre le dumping social !

 

Communiqué de presse du 24 octobre 2017 – http://www.deputes-socialistes.eu/detachement-des-travailleurs-la-poudre-de-perlimpinpin-demmanuel-macron/

L’accès à des droits sexuels et reproductifs pour les femmes, un droit souvent bien fragile, y compris en Europe!

À l’occasion de la Journée mondiale pour le droit à l’avortement le 28 septembre (précisons d’emblée qu’il s’agit d’une initiative plutôt nationale et française de l’ancienne ministre à la Santé Marisol Touraine mais suivie par d’autres États membres), des rassemblements ont été organisés à Paris et dans 25 villes françaises, mais aussi dans d’autres capitales dont Bruxelles à laquelle j’ai participé sous le slogan «les femmes décident».

Le droit à l’avortement est accessible à seulement 39.5% des femmes au monde et 25.5 millions d’IVG pratiqués dans le monde sont non sécurisées et conduirait à plus de 47 000 décès de femmes par an.

Ces chiffres sont évidemment inacceptables. Et ce sentiment de malaise que nous ressentons est renforcé par le fait qu’en Europe, on ne compte plus le nombre de pays qui réduisent comme peau de chagrin le droit d’accès à l’avortement: en Pologne, en Irlande, à Malte, il est juridiquement interdit ou limité et lorsqu’il est autorisé par la loi, l’accès à ce droit est en pratique de plus en plus impossible, c’est le cas de l’Italie avec la multiplication des objecteurs de conscience.

Par ailleurs, depuis l’ignoble décision du Président Trump de cesser de financer des organisations qui feraient selon lui « l’apologie de l’avortement », ce droit qui doit être universel est de plus en plus menacé.

Puisque le Président de la République française a fait de la défense des droits des femmes « une cause nationale » , nous attendons, au-delà des paroles symboliques un soutien financier aux organisations françaises, européennes et internationales, qui par leurs actions, continuent de protéger les femmes, toutes les femmes.

Pour signer l’appel, c’est ici:

http://mailchi.mp/pm/la-lettre-du-haut-conseil-legalit-entre-les-femmes-et-les-hommes-780193?e=e7c68b2701