(AE) CHINE: statut d’économie de marché, ‘contre-consultation publique’ au PE

Bruxelles, 16/03/2016 (Agence Europe) – Un groupe transnational et transpartisan de députés européens, réunis sous la bannière du MES China action group, a lancé, mardi 15 mars, une ‘contre-consultation publique’ sur l’octroi par l’UE du statut d’économie de marché (MES) à la Chine, qui doit être décidé d’ici fin 2016.

En parallèle à la consultation publique sur l’octroi du MES à la Chine, lancée par la Commission le 10 février (EUROPE 11487), un groupe d’action au Parlement européen constitué à l’initiative d’Édouard Martin (S&D, français), Emmanuel Maurel (S&D, français) et David Borrelli (ELDD), italien) a ouvert cette initiative (www.meschinawhynot.eu) pour « explorer les angles morts » de celle de la Commission.

Aux yeux de ce groupe d’action, qui comprend aussi Claude Rolin (PPE, belge), Yannick Jadot (Verts/ALE, français), Sergio Cofferati (S&D, italien), Jonas Fernandez (S&D, espagnol), Georgi Pirinski (S&D, bulgare) et Marco Valli (ELDD, italien), la consultation lancée par la Commission souffre de « faiblesses majeures »: sa formulation, « très technique », limite la participation citoyenne ; elle cantonne les réponses à un champ « très convenu » en ne permettant pas de fournir des réponses ‘ouvertes’ ; elle n’est disponible qu’en une langue ; elle est « très orientée » et est fondée sur le postulat « contestable » que l’UE doit d’une manière ou d’une autre reconnaître le MES à la Chine sans interroger sur les conséquences sociales, environnementales ou territoriales possibles d’une telle évolution. Enfin, elle n’interroge pas les participants sur la « question fondamentale » de savoir si l’octroi du MES à la Chine serait une bonne chose pour l’Europe.

Ce groupe d’action entend mener, de son côté, une consultation « plus objective », rédigée dans plusieurs langues (au moins cinq), formulée de manière plus compréhensible et dotée d’hypothèses de départ plus neutres ; elle inclurait une évaluation des impacts territoriaux, sociaux et environnementaux et ses questions seraient plus ‘ouvertes’ pour laisser la place aux témoignages et aux suggestions.

« Cette contre-consultation doit permettre de re-politiser le débat, puisqu’il est de la responsabilité du Parlement européen de s’en assurer », explique-t-il dans un communiqué, plaidant pour que la participation soit « la plus large possible » (incluant citoyens, entreprises, ONG, associations industrielles, syndicats) pour influencer le contenu des négociations menées de manière « opaque » par la Commission.

MES China action group entend aussi mener une ‘contre-étude d’impact’ visant à évaluer de manière « plus objective » les conséquences économiques et sociales d’une reconnaissance du MES à la Chine pour les entreprises européennes, l’objectif étant de « conserver une base industrielle forte en Europe, qui réponde à d’ambitieux objectifs environnementaux et sociaux ».

Il dénonce la méthode utilisée par la Commission pour procéder à son évaluation d’impact de l’octroi du MES à la Chine sur l’emploi dans tous les secteurs industriels dans l’UE, dont les premiers résultats, dévoilés début février (EUROPE 11481), « sous-estiment les risques » en prenant en compte les seuls secteurs déjà couverts par des mesures antidumping et en mesurant les conséquences sur les seuls emplois directs. « Ni les emplois indirects, qui représentent deux emplois pour chaque emploi direct dans le secteur de l’acier, ni les emplois induits ne sont pris en compte », avertissent-ils, critiquant une « approche statique qui ignore l’effet de multiplication des importations chinoises sur l’ensemble de l’industrie métallurgique ».

« L’étude d’impact de la Commission ne peut prédire de manière concrète la réalité des impacts de l’octroi du MES à la Chine, qui ouvrirait la voie à une grande désindustrialisation des territoires de l’UE, menant à une pauvreté et une détresse sociale pour de nombreuses années. Nous ne pouvons pas rester passifs lorsque la hausse des pertes illustre un risque important et imminent d’effondrement des industries de l’UE. Nous ne devrions pas attendre que les dommages soient irréversibles en raison de pratiques déloyales qui auraient des conséquences néfastes sur la souveraineté industrielle européenne », conclut-il.

Lors d’une conférence de presse donnée par le MES China action group mardi, Reinhard Bütikofer (Verts/ALE, allemand), a enfoncé le clou, dénonçant une consultation publique « truquée » avec un « choix binaire ». « Pour tenter de clore le débat, la Commission essaie de nous ‘vendre’ des mesures supplémentaires dont nous savons bien qu’elles seront beaucoup trop faibles. Nous devons avoir une consultation publique et une analyse d’impact dignes de ce nom. Si nous n’avions pas manifesté d’opposition, la Commission aurait déjà reconnu en douce le MES à la Chine. Ne dupons pas les citoyens ! », a-t-il déclaré.

Les trois options de la Commission. La consultation publique de la Commission, ouverte pour dix semaines, invite les parties prenantes à donner leur avis sur trois options envisagées: – la première serait de ne procéder à aucun changement dans la législation antidumping de l’UE après l’expiration des dispositions du protocole OMC, c’est-à-dire maintenir la Chine dans la liste des économies non marchandes ; – la deuxième serait de retirer la Chine de la liste des économies non marchandes sans conditions ; – la troisième option serait de retirer la Chine de la liste des économies non marchandes, mais en introduisant des mesures d’atténuation via un renforcement de l’arsenal antidumping de l’UE (EUROPE 11482).

 

 

Lancement au Parlement européen du groupe d’action Statut d’économie de marché à la Chine

 

Lien vers la contre consultation publique :

www.MesChinaWhyNot.eu

 

Accorder le statut d’économie de marché à la Chine, c’est fragiliser économiquement l’Europe. Persévérer dans cette erreur, c’est prendre le risque de faire imploser l’Union.

La Chine n’est pas une économie de marché. Elle ne remplit qu’un des cinq critères requis pour prétendre à ce statut. Elle a choisi une stratégie de dumping qui ravage déjà les industries européennes.

 

S’opposer à la reconnaissance du statut d’économie de la Chine

 Avec mes deux collègues Emmanuel Maurel (S&D, FR) et David Borrelli (EFDD, IT) nous avons été les premiers à nous saisir de cette question, en mobilisant un réseau de soutien au Parlement européen.

Appelé groupe de pression et ayant vocation à être transpartisan et multi nationalités, nous sommes déjà une soixantaine de députés européens membres de ce groupe.

Pour la première fois, ce groupe s’est réuni à Strasbourg le mercredi 9 mars.

Le sujet est d’importance: loin d’être anecdotique ou procédurale, une telle décision empêcherait la Commission européenne d’opposer des mesures anti-dumping aux produits chinois. Ces derniers sont pourtant vendus à des prix injustement bas grâce aux subventions massives dont ils font l’objet et à la course au moins-disant social et environnemental à laquelle se livrent les autorités chinoises.

Des centaines de milliers d’emplois industriels sont menacés. Ce n’est pas un hasard si ni les États-Unis, ni le Canada, ni le Japon n’ont l’intention de s’engager sur une voie si périlleuse…

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L’Europe n’a pas vocation à devenir l’idiot du village planétaire

 Dans ce débat, c’est une certaine idée de l’Europe qui est en jeu. Les salariés, les consommateurs,  se détourneront de l’Union si elle s’avère incapable de les protéger. Plus que jamais, l’Europe doit imposer des règles dans le commerce international. Plus que jamais, elle doit promouvoir une certaine idée de la mondialisation.

Il faut être naïf pour croire que les concessions faites aux chinois les encourageront, à terme, à se réformer. Il faut être cynique pour parier que la disparition de pans entiers de l’économie  européenne est la condition pour le développement d’autres secteurs.

 

C’est la raison pour laquelle le groupe d’action MES Chine a décidé de lancer une contre-consultation publique sur la question de l’attribution du statut d’économie de marché à la Chine.

Cette contre-consultation, ouverte du 16 mars au 1er mai 2016, se propose d’explorer les angles morts de la consultation publique de la Commission européenne, en recueillant des analyses et témoignages sur toutes les options qui peuvent être mises sur la table.

La contre-consultation ne se cantonne pas à l’analyse des implications économiques d’une telle décision, mais aussi à ses effets sociaux et environnementaux.

C’est le temps de faire entendre votre voix !

Ce débat n’est pas technique, il est éminemment politique: c’est l’avenir de l’industrie européenne, de l’emploi industriel, mais aussi de notre modèle social et environnemental, qui se joue.

 

Le travail commence sur la Représentation des salariés au sein des conseils d’administration en Europe !

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En marge de cette session plénière, nous avons eu un premier échange sur le rapport Händel concernant la représentation des salariés au sein des conseils d’administration en Europe, lors d’une réunion de l’intergroupe « Syndicats » en présence du rapporteur, d’un certain nombre de collègues, et de la Confédération européenne des syndicats.

Comme je l’anticipais, Thomas Händel (GUE/All) étant lui-même un ancien syndicaliste, nous partons déjà sur de bonnes bases. Nous faisons le constat que là où le dialogue social fonctionne, les entreprises anticipent davantage et gèrent mieux les périodes de creux (comme celle que nous avons connue suite à la crise des subprimes). Mais les situations d’un pays à l’autre de l’UE sont très disparates (seuls 18 États européens prévoient la représentation des travailleurs dans leur cadre national).

C’est pourquoi nous souhaitons faire de ce rapport un tremplin pour le renforcement du triangle « information-consultation-participation » dans toute l’Europe.

La problématique est assez « classique »: comment pousser tout le monde vers le haut, de préférence en harmonisant, sans tirer vers le bas ceux qui jouissent déjà des règlementations nationales les plus évoluées en la matière?

L’ambition qui semble partagée serait d’aller vers l’établissement d’une règle transversale de représentation des salariés dans les conseils d’administration et/ou de surveillance (de préférence paritaire, et au moins au tiers), leur assurant un rôle actif dans la définition des grands choix stratégiques de l’entreprise. Le tout en garantissant un équilibre hommes/femmes, bien sûr.

J’y ajouterai des amendements tirés de mon expérience au sein du Comité d’entreprise européen d’Arcelor Mittal, dont j’ai regretté à plusieurs reprises le manque de pouvoir face aux décisions unilatérales du « grand patron ».

En outre, je partage les remarques du rapporteur lorsqu’il pointe le dévoiement de certaines structurations d’entreprises (en particulier les « sociétés européennes par actions » et les « sociétés à responsabilité limitée avec un seul actionnaire »), qui sont de plus en plus adoptées pour en réalité contourner les obligations existantes en matière de représentation des salariés.

Pour conclure, et cela a été dit plusieurs fois lors de la réunion, il ne s’agit pas de « spolier » qui que ce soit (dirigeants ou actionnaires), mais simplement de reconnaître à sa juste valeur le rôle essentiel que jouent les salariés dans la vie de leur entreprise. Arriverons-nous à rallier les franges plus conservatrices du Parlement européen autour de cette ligne? Réponse fin mai lors du vote en commission « Emploi et Affaires sociales »!!

 

Pour en savoir plus : 

http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2015/2222(INI)

 

Jeudi 10 mars 2016 : à la rencontre des salariés d’Albany International France à Sélestat.

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Albany International est une multinationale possédant 2 sites en France spécialisés dans les tissus techniques et textiles pour l’Industrie et dans les matériaux composites : un à Saint-Junien dans le Limousin, un autre à Sélestat en Alsace. Entre 2012 et 2014 cette société bénéficie d’un Crédit Impôt Recherche dans le cadre d’un PSE, alloué à la demande du groupe pour financer les salaires au niveau du service R&D ((Recherche & Développement). Il faut de prime abord mettre en lumière le fait que les 3 millions promis en investissement dans le cadre de ce CIR n’ont jamais été obtenus. « Seulement » 551 000 € ont été réellement alloués. En février 2012 ALBANY INTERNATIONAL FRANCE annonce la fermeture de l’usine de Saint-Junien (Limousin) ce qui a entrainé le regroupement des activités EF (Engineering Fabric) et MC (Machine Clothing) sur le site de Sélestat avec l’appui de la R&D de ce même site  pour organiser le transfert du savoir-faire de Saint-Junien. A ce moment-là la R&D continue néanmoins de bénéficier du CIR pour effectuer ce transfert d’activité et développer des projets au bénéfice des autres sites du groupe.

Suite à des pressions politiques et une table ronde organisée à Bercy avec Monsieur Arnaud MONTEBOURG, alors Ministre du Redressement Productif, le PSE de Saint-Junien est retiré. Et en 2013, malgré des engagements pris par le Ministre, le couperet tombe : 60 % de la production française est supprimée, en conséquence de quoi 201 postes ont été supprimés sur Sélestat et Saint-Junien.

En parallèle du PSE proposé en 2013, ALBANY INTERNATIONAL FRANCE construit en partenariat avec SAFRAN une seconde usine de la société ASC (Albany Safran Composite) dédiée à la fabrication des moteurs LEAP. Et donc en 2013, le service R&D d’Albany à Sélestat devient le support officiel de l’usine ASC de Commercy.

Aujourd’hui le groupe ALBANY INTERNATIONAL FRANCE programme la fermeture du service R&D de Sélestat, qui devait être un lien entre le site alsacien et celui de Commercy et qui a continué sa collaboration avec d’autres sites internationaux du groupe, ce qui entrainerait la suppression de 22 postes. De nouvelles négociations sont donc en cours entre la direction et les salariés qui eux, dans le cadre de ces négociations, demandent des garanties de pérennité des emplois sur le site de Sélestat. Demande restée sans réponse à ce jour.

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Jeudi 10 mars dernier, je me suis rendu à Sélestat dans le Bas-Rhin répondant ainsi à l’invitation de l’intersyndical  d’Albany International France Sélestat de venir les rencontrer. Pendant plus d’une heure, les représentants des salariés m’ont exposé la situation du groupe et m’ont présenté 4 projets alternatifs élaborés par eux avec l’aide de leur expert. Ces projets ont retenu toute mon attention. Ils reflètent un potentiel important. Ce sont des projets novateurs, qui confirment un savoir-faire de grande qualité qui doit absolument rester français et européen.

Il me semble également important de souligner que ce site ALBANY INTERNATIONAL FRANCE de Sélestat génère aujourd’hui 3 à 4 millions de bénéfices par an et donc ce dossier mérite une attention particulière.

Après une entrevue d’une petite heure avec les représentants du personnel et l’expert, j’ai tenu à passer du temps aux côtés des salariés en grève rassemblés devant leur usine. Je tenais à leur témoigner de mon soutien et de ma solidarité car je comprends ce qu’ils vivent, je suis passé par là et je comprends leurs inquiétudes. Je suis venu sans solution miracle, mais suite à notre échange s’est dégagée la perspective de trois possibilités éventuelles :

– le fond européen « Horizon 2020 » qui dispose d’environ 65 milliards d’Euros (période 2014/2020) et qui fonctionne par appel à projet. Il me semble tout à fait pertinent d’étudier la possibilité de financement pour l’un ou l’autre des projets présentés

– le projet EUREKA, qui se développe au niveau national par le biais de la Banque Publique d’Investissement qui pourrait amener des fonds nécessaires pour des projets qui ont du sens

– la mise en relation avec MetaFensch (ndlr : Plateforme publique de R&D dans le domaine de la Sidérurgie et de la Métallurgie, qui vise à promouvoir l’économie circulaire dans le domaine de l’élaboration des métaux) installée à Uckange afin d’étudier avec eux les possibilités de collaboration qui pourraient peut-être apporter des solutions techniques.

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Je me suis par ailleurs engagé auprès des salariés à les aider à se faire entendre auprès des pouvoirs publics, notamment par le Ministre de l’économie et de l’industrie, Monsieur Macron. Je  crois nécessaire qu’une table ronde tripartite en présence des salariés, de la direction et des représentants du ministère puisse être organisée afin que leurs projets soient concrétisés et trouver une issue positive à cette situation qui, si l’entreprise s’obstine dans cette stratégie, pourrait être dramatique à long terme pour le bassin d’emploi de Sélestat.