« Le Conseil des ministres de l’UE manque une nouvelle occasion de construire l’Europe protectrice »

Communiqué de presse d’Edouard Martin et d’Emmanuel Maurel

Députés européens, Membres de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen

 

Les fermetures d’usine ne sont pas une fatalité : elles s’expliquent par la naïveté doublée de passivité de l’Union européenne face aux pratiques commerciales agressives d’États tels que la Chine, qui déversent leurs produits, massivement dumpés, sur le territoire européen.

L’Europe a les moyens de se protéger – l’OMC autorise l’introduction de mesures anti-dumping fortes – mais elle a fait le choix de l’impuissance et de la défense d’un statu quo. Face aux plans sociaux à répétition, il est urgent de renforcer nos instruments de défense commerciale et de construire une Europe plus protectrice de son industrie et de ses travailleurs.

Trois priorités nous occupent actuellement : l’augmentation du niveau des taxes opposables aux pratiques de dumping, le raccourcissement des procédures d’enquête et le maintien d’une méthodologie anti-dumping efficace qui permette de capter, en toutes circonstances, les situations de dumping, notamment en Chine, qui entend bénéficier du Statut d’économie de marché.

Sur ce dernier point, la Commission a présenté en novembre dernier une proposition de règlement, que nous avons estimée insuffisante sur plusieurs points. Elle renverse partiellement la charge de la preuve au détriment des industries européennes, ne garantit pas un accès suffisant à l’information pour les plaignants, elle définit de manière restrictive, purement commerciale, ce qui constitue le dumping, et ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant les petites et moyennes entreprises.

Le Conseil des ministres a adopté, aujourd’hui 11 mai 2017, sa position définitive sur la proposition de Règlement, préalable à l’entrée en négociations avec le Parlement européen.

« Au sein de la commission Commerce international du Parlement européen, nous avons entrepris de renforcer et de clarifier substantiellement la proposition initiale de la Commission. Malheureusement, le Conseil, en adoptant une position au rabais, a refusé de s’engager sur cette voie, et nos doutes demeurent » a déploré Emmanuel Maurel, rapporteur du groupe socialiste et démocrate au sein de la commission INTA. « L’attentisme du Conseil confère aux parlementaires une responsabilité énorme. Il nous revient de porter la voix des travailleurs et des territoires qui souffrent de la désindustrialisation, et de faire la preuve que l’on peut lutter contre la concurrence déloyale. C’est en tout cas ce que nos concitoyens attendent de nous ».

« Une nouvelle fois, la position du Conseil nous démontre que la politique industrielle en Europe n’occupe pas la place stratégique qu’elle le devrait. C’est l’illustration d’un défaut d’Europe qui est en jeu alors qu’il est d’une nécessité impérieuse que l’Union européenne protège ses travailleurs et son tissu industriel» regrette Edouard Martin, rapporteur du groupe socialiste et démocrate au sein de la Commission ITRE. « Nous condamnons le choix du Conseil qui s’est couché devant les menaces chinoises. Dans l’intérêt des citoyens européens, depuis décembre 2014, nous menons le combat contre cette concurrence déloyale exacerbée et nous continuerons la bataille pour faire voter une position musclée au Parlement européen. Le bras de fer commence et nous n’avons pas dit notre dernier mot. »

 

Printemps de la Palestine – Conférence à Vandoeuvre-lès-Nancy

©Photo Pascal Durand

Dans le cadre du Printemps de la Palestine, organisé par l’Association France Palestine à Nancy (54), j’ai participé le 30 mars dernier à une conférence intitulée « Conflit Israélo-palestinien : l’Europe est-elle condamnée à l’impuissance ? », aux côtés de mon collègue le député européen Pascal Durand (EELV- France).

Le conflit Israélo-Palestinien reste un facteur central de l’instabilité du Moyen-Orient qui concerne directement l’Europe. Pourtant l’Union Européenne peut jouer un rôle décisif pour parvenir à une paix juste et durable entre israéliens et palestiniens.

C’est le sens du combat que Pascal Durand et moi-même menons au Parlement européen. L’appui international, en particulier l’appui de l’Union Européenne, est nécessaire et indispensable pour que le processus de paix soit enclenché. La Palestine espère, encore et toujours, depuis plus de 70 ans. Devant la souffrance du peuple palestinien, l’Europe doit agir.

Elle est le premier partenaire commercial d’Israël.  Il lui revient maintenant de jouer un rôle pour un règlement politique du problème palestinien. Le 6 février, la Knesset a approuvé une loi inacceptable qui «légalise» rétroactivement 4 000 logements illégaux de colons construits sur des terrains privés palestiniens. Par cette loi – la dernière en date d’une série de mesures favorables aux colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés –, la Knesset donne le feu vert à l’appropriation illégale de terres. Cette loi, dite «loi de régularisation», ouvre la voie à la reconnaissance, par Israël, de milliers de logements de colons juifs construits illégalement sur des terrains privés appartenant à des Palestiniens. Elle enfreint le droit international et prive les propriétaires palestiniens du droit d’utiliser ou de détenir les terrains en question. Elle porte atteinte aux droits de propriété palestiniens et au droit des Palestiniens à l’autodétermination. L’implantation de colonies par Israël n’a aucune validité juridique, constitue une violation flagrante du droit international et pose un obstacle majeur à l’objectif de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.

L’Union européenne doit exercer des pressions sur le gouvernement israélien pour qu’il mette un terme à cette violation des droits de l’homme des Palestiniens et qu’il cesse immédiatement les implantations. Il faudrait également, par ailleurs, qu’elle gèle l’accord d’association entre l’Union et Israël, compte tenu de la violation permanente de son article 2, qui demande que les droits de l’homme soient respectés.

Les implantations israéliennes en territoire palestinien occupé sont illégales au regard du droit international; elles constituent un obstacle à la paix et menacent de rendre impossible la solution fondée sur la coexistence de deux États. L’Union européenne est fermement opposée à la politique d’implantation d’Israël et aux actions menées dans ce cadre. Cette position est inscrite dans les conclusions successives du Conseil des affaires étrangères et est conforme à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies de 2016.

D’ailleurs, la vice-présidente Federica Mogherini a déjà exprimé ses inquiétudes avant l’adoption de la loi par la Knesset: devant le Parlement européen le 22 novembre 2016 et dans une déclaration du 8 décembre 2016. Immédiatement après l’adoption de la loi, elle a instamment prié le gouvernement israélien de s’abstenir d’appliquer la nouvelle loi (déclaration du 7 février 2017[1]). Lors de réunions avec les autorités israéliennes à tous les niveaux, l’UE a réitéré le message que Mme Mogherini a adressé dans sa déclaration.  Pourtant, non seulement Israël ne tient pas compte des demandes de l’UE mais de plus (provocation?), la Knesset enfonce le clou en approuvant une loi « illégale ».

Donc, face à ces provocations et agressions à répétition, face au refus d’Israël d’entendre les recommandations de la communauté internationale, je soutiens la proposition de suspendre l’accord d’association UE-Israël.

Affaire à suivre donc, …

 

 

[1]     https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/20295/node/20295_fr

 

Brexit, une page se tourne

La séance plénière du 5 avril 2017 restera gravée dans les mémoires. Une semaine après le dépôt de la lettre déclenchant officiellement le Brexit, les eurodéputés ont voté pour la résolution fixant les lignes rouges exigés par le Parlement européen lors des négociations de sortie du Royaume-Uni.

Avec ces futures négociations arrive son lot de discordes et de sujets passés aux oubliettes, ce qui nous plonge dans une longue période d’incertitudes politique et économique.

Pour exemple, l’UE propose de donner le droit de veto à l’Espagne concernant la signature d’un accord sur Gibraltar, territoire de 6km² appartenant à la Grande Bretagne depuis plus de 300 ans et situé dans la péninsule ibérique. Cette précision a soulevé une forte colère auprès de nos amis britanniques qui voient cette déclaration comme une véritable provocation.

L’incertitude plane également sur l’établissement d’une frontière physique séparant les deux ‘Irlande’, ce qui mettrait en péril le processus de paix acté sous l’égide de l’UE en 1998 suite à l’Accord du Vendredi Saint. Notons que plusieurs centaines d’emplois seraient directement menacés dans cette région qui a su s’adapter à la libre circulation et à l’arrivée de l’euro.

Des interrogations pèsent sur l’intégrité du Royaume-Uni lui-même, puisque l’Ecosse, désireuse de rester au sein de l’UE, organisera un nouveau référendum sur son maintien au sein du royaume.

Pour le Parlement européen, un seul mot d’ordre: la protection des droits des citoyens.

Plus de trois millions de ressortissants européens vivent au Royaume-Uni et un million de Britanniques résident au sein des 27 États-membres. Leurs principales inquiétudes concernent notamment leur liberté de circulation, un droit directement menacé par le Brexit.

Le Royaume-Uni pense pouvoir établir des accords avantageux avec l’UE sans que celui-ci ne respecte la libre circulation des personnes, ni n’assume ses engagements tels que la contribution au budget de l’Union sur la totalité de la période 2014-2020.
Le Parlement européen est clair sur ce sujet : il n’y aura pas d’accès au marché unique pour le Royaume-Uni sans le total respect des quatre libertés et des décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne. Il est impensable qu’un pays tiers jouisse d’un statut plus avantageux qu’un État-membre de l’UE.

Étonnamment, les partis de l’extrême-droite pro-Brexit, et en particulier Ukip ont voté contre la résolution dans laquelle le Parlement européen accepte la sortie du Royaume-Uni. Cette position met en évidence leurs propres contradictions, puisqu’ils sont eux-mêmes les initiateurs du Brexit. Nigel Farage et son groupe politique avait déposé plusieurs amendements afin de modifier la résolution qui est pourtant censée satisfaire leur demande. On se demande là quelles sont leurs réelles motivations.

Le Brexit ne marque pas la fin de la belle histoire d’amour entre le RU et l’UE, loin de là ! Nous voulons continuer à déambuler dans les rues de Londres et Belfast, déguster une bière avec modération dans un pub de Liverpool plongé dans une ambiance punk underground. On veut encore plus de coups de foudre à Notting Hill, et profiter de la plume de Lord Byron, tout en continuant à nous émerveiller devant Billy Elliot et nous émouvoir devant Quatre Mariages et un enterrement. On veut rester vos Froggies !

Le Parlement européen fera tout pour que tous les citoyens européens continuent à se sentir britanniques !
You will never walk alone !

 

TRIBUNE : Relancer un dialogue social européen en panne

Joël Decaillon et Edouard Martin  – 05/04/2017

 

Il y a soixante ans, le traité de Rome entendait engager un processus d’égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail. En 1992, le « protocole social » associé au traité de Maastricht avait de plus institutionnalisé le dialogue social à l’échelle de l’Union accordant ainsi aux partenaires sociaux le droit de créer du droit européen. A ses débuts, il avait abouti à trois accords-cadres transformés ensuite en directives. Mais par la suite aucun accord n’avait plus pu être conclu pendant de longues années.

En avril 2012, un accord-cadre sur la santé et la sécurité des salariés avait cependant été signé dans le secteur de la coiffure. Mais la Commission européenne et le Conseil ont alors refusé de le transposer sous forme de directive sonnant ainsi le glas de ce processus législatif original.

Après 2008, nous avons même assisté avec la crise à la remise en cause de la liberté de négociation, du droit du travail et de la hiérarchie des normes dans les pays baltes, en Pologne, en Irlande et dans les pays d’Europe centrale ou encore d’Europe du Sud. Tandis que la directive sur les travailleurs détachés, vidée de son sens jusqu’au contre-sens, couvrait tous les abus dans le bâtiment et le transport. Refondée, celle-ci pourrait pourtant devenir le prototype d’un droit social européen progressiste basé sur l’égalité de traitement des travailleurs.

Notre histoire future ne saurait résulter de la sélection darwinienne que la globalisation financière imposerait à tous. Après le Brexit sanctionnant ces impasses et renoncements, le moment est venu de mettre en place un cadre politique de négociation sociale efficace au niveau de la zone euro.

Il s’agit ainsi de mieux prendre en compte la segmentation croissante du salariat en élargissant le champs d’application du droit social à toutes les formes de contrat pour autrui, de démystifier la réduction du temps de travail qui s’opère partout de façon sauvage par l’usage du temps partiel et l’extension de la précarité, de rendre effectifs les droits à la vie familiale et sociale en s’inspirant des pays scandinaves, d’adapter les niveaux pertinents de négociation à l’évolution des chaînes de valeur, de garantir la continuité des trajectoires professionnelles… Bref, de concevoir une transition « éco-sociale » associant révision écologique des cycles productifs, stabilité macroéconomique gouvernée, flexi-sécurité et plus grande cohésion sociale.

Joël Decaillon est ancien secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des syndicats (CES), ancien responsable des questions européennes à la CGT, membre de Lasaire (Laboratoire social d’actions, d’innovations, de réflexions et d’échanges)

Edouard Martin est député européen, ancien délégué syndical CFDT d’Arcelor-Mittal

 

Retrouver l’article sur internet : http://www.alternatives-economiques.fr/relancer-un-dialogue-social-europeen-panne/00078321

 

Hongrie : une dictature de droite est-elle possible dans l’Union européenne ?

Cette question, provocante, mérite désormais d’être posée. La liste des atteintes graves aux valeurs européennes perpétrées par M. Orbán était déjà longue : construction d’un mur interne à l’espace Schengen, autorisation donnée à l’armée de tirer sur les réfugiés, pénalisation des aides aux migrants, chasse aux SDF, menaces de rétablissement de la peine de mort, entraves à l’indépendance de la justice et des médias, xénophobie, homophobie, etc… M. Orbán a en outre multiplié les propos discriminatoires au moment où des drames humanitaires avaient lieu.

Désormais, l’apprenti dictateur M. Orbán s’attaque à la jeunesse, à la recherche, à l’Université, à la culture, bref, à un pilier indispensable dans une démocratie vivace. 900 chercheurs, 17 Prix Nobel ainsi que des milliers de manifestants ne l’ont pas fait reculer. En Hongrie, on purge les opposants, les intellectuels. Où s’arrêtera-t-il ?

  1. Orbán utilise également de l’argent public, près de 4 millions d’euros, pour lancer une campagne intitulée « Stoppons Bruxelles ! » dont les questions sont si subtiles et légères qu’on pourrait croire que M. Orbán prend les Hongrois pour des imbéciles.

Dire que nous sommes inquiets est un euphémisme. Ce qui arrive aujourd’hui en Hongrie est une alerte pour nous tous, d’abord par le climat que cela induit, ensuite car ce qui est possible là-bas est possible ici.

Voilà des années que nous demandons à la droite européenne de faire le ménage dans ses rangs, de sanctionner des dirigeants comme M. Orbán et lutter contre ses vieux démons. Nous avons multiplié les signaux rouges et les recommandations à la Commission européenne également. Trop complaisante, trop faible.

Le prochain débat en plénière sur la situation en Hongrie que nous avons obtenu sera l’occasion de décider des mesures concrètes à prendre. Il faut désormais du courage et de la volonté pour défendre la démocratie. Nous avons l’article 7, qui permet de suspendre certains droits d’un État membre lorsqu’il y a des violations graves des valeurs de l’Union : utilisons-le avant qu’il ne soit trop tard.

 

Communiqué de Presse de la Délégation Socialiste au Parlement européen – Strasbourg, le 6 avril 2017.