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« Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense » : un premier pas important mais des interrogations subsistent !

Nous avons lors de cette session donné mandat à notre collègue Mme Grossetête (PPE/FR) pour aller négocier avec le Conseil ce programme. Certes, c’est sans doute l’une des premières fois que l’Europe entre de plein pieds sur le terrain militaire, domaine on ne peut plus régalien et donc sur lequel les États gardent, légitimement, une grande souveraineté. C’est donc non pas sous l’angle stratégique (on est encore loin d’une «armée européenne ») mais industriel que la Commission a fait ses propositions. Il s’agit ici de « renforcer la compétitivité, l’efficacité et la capacité d’innovation de l’industrie de défense dans l’ensemble de l’Union afin de favoriser l’autonomie stratégique européenne ».

La Commission fait le constat que l’Europe a trop de programmes d’armement concurrents et qu’il faut donc « rationaliser » tout ça. Ce qui peut être un motif d’inquiétude, à terme, pour les travailleurs du secteur puisqu’on sait que souvent « rationalisation » rime avec « suppression des doublons ». Pour autant, ce programme ne touchant qu’à la partie R&D et prototypage des produits de défense, la question de l’industrialisation -la plus lourde en termes d’emploi- n’est pas (encore ?) posée.

Mais pour moi la principale faille européenne à corriger serait plutôt la fâcheuse habitude de certains États-membres à compter sur des groupes extra-européens pour assurer leur équipement !! Et de ce point de vue ce texte peut apporter des solutions.

Alors que la négociation entre le Parlement et le Conseil va commencer, voici brièvement les principaux points adoptés en commission ITRE et qui serviront de feuille de route :

– Les actions éligibles: il s’agit ici de la phase de développement (entre recherche et production) de produits et technologies de défense (y-compris numérique). Sont formellement exclues les armes de destruction massive, les armes et munitions interdites (mines, engins à fragmentation…), les armes incendiaires (phosphore) et les armes totalement autonomes pouvant frapper sans contrôle humain significatif.

– Les entités finançables: les projets doivent être soutenus par au moins trois entreprises de trois États-membres (pour éviter de simples partenariats bilatéraux) ; néanmoins il existe une dérogation permettant sous certaines conditions (assez drastiques) la participation d’entreprises ou d’entités non-Européennes : ce compromis reflète la réalité de l’industrie de défense dans certains États-membres (et non des moindres), dont les acteurs sont bien souvent liés au complexe militaro-industriel américain.

– Le budget : 500 millions d’euros, dont le PE demande qu’ils proviennent exclusivement des marges non-allouées du cadre financier (pour éviter de déshabiller Pierre pour habiller Paul).

Ce programme, qui arrive en fin de vie de l’actuel cadre financier pluriannuel (2013-2020) et ne durera donc que 2 années, fait office de test pour quelque chose de plus conséquent à partir de 2021 ; ces deux années permettront de vérifier si les garde-fous en matière de participation non-européenne, de protection de la propriété intellectuelle et de produits non-finançables sont suffisants ou s’il faudra les renforcer. Enfin et surtout, le grand enjeu sera d’accorder ce volet industriel à la dimension stratégique de la défense européenne.

 

Publicité sexiste ? Non merci !

À l’avant-veille de la journée internationale des droits des femmes, le 6 mars dernier, le groupe des Socialistes & Démocrates a inauguré son projet de plateforme européenne des villes luttant contre la publicité sexiste. Conscient que les inégalités femmes-hommes se nourrissent des stéréotypes pour persister, j’ai eu le plaisir de participer activement à cette initiative avec mon équipe.

Cette lutte contre les stéréotypes de genre véhiculés dans la publicité – se résumant souvent à une injonction à la perfection pour les femmes et à une injonction à la virilité pour les hommes – est primordiale pour atteindre une égalité femmes-hommes de fait. Aujourd’hui, en fonction des études scientifiques consultées, il est admis que nous voyons en moyenne 500 à 2000 annonces publicitaires par jour. En France, la dernière étude produite par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel à ce sujet, a alerté sur le fait que les rôles d’experts dans les réclames sont tenus à 82% par les hommes et que la sexualisation du corps concerne majoritairement les femmes puisqu’elles ont en sont l’objet dans 67% des cas. Au Royaume-Uni, un sondage du Guardian produit en 2016, a démontré que 91% des femmes britanniques ne se sentaient pas comprises par les publicitaires et en France, elles étaient 82% à considérer que la publicité leur donnait des complexes (CSA, 2016). Cette omniprésence de la publicité au quotidien et les représentations qui y sont dépeintes ont un impact considérable sur nos identités – aussi bien individuelles que collectives –  et donc sur la manière dont les rapports femmes-hommes sont construits dans notre société.

Changer ces représentations sur papier ou écran signifie donc changer nos comportements dans la vie réelle et laisser à chacun et chacune, la possibilité d’être ce qu’il ou elle veut être. C’est pour cela que nous avons demandé à un certain nombre de responsables politiques locaux, de participer à un réseau de villes engagées à échelle européenne pour lutter contre la publicité sexiste. Berlin, Bucarest, Bruxelles, Charleroi, Francfort, Liverpool, Londres, Paris et Segovia ont d’ores et déjà adhéré à ce projet en signant la charte de l’engagement contre la publicité sexiste. Cet outil permet non seulement la mise en commun de définitions et d’objectifs mais encourage surtout, l’échange de bonnes pratiques à tous les niveaux. Ces éléments se trouvent par ailleurs dans le rapport d’initiative de la commission parlementaire FEMM intitulé  Égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne qui sera débattu en session plénière le mois prochain. Ensemble, à l’échelle locale, régionale, nationale et européenne, soyons proactifs et disons non à la publicité sexiste !

État de l’Union Européenne : libéralisme en avant toute !

Le discours sur l’état de l’UE de Jean-Claude Juncker a été marqué par quelques annonces qui vont à contre sens des espérances des citoyens européens ;  accélération et amplification des accords commerciaux et de libre échange ; élargissement de l’Europe aux Balkans, refus d’une gouvernance plus démocratique de la zone euro. Alors que nous étions en droit d’attendre un discours offensif sur l’absence d’harmonisation fiscale, sociale et environnementale ou sur le manque de démocratie, il nous a servi le discours le plus libéral depuis qu’il est en fonction.

(c) La Croix

Le très controversé accord CETA n’est toujours pas ratifié par les Etats membres qu’il rêve déjà de nouveaux accords. Peut-être faisait-il allusion à l’accord avec la Chine qui est en cours de négociation et qui ne laisse augurer rien de bon pour nos emplois et nos industries ? Ou alors souhaite-il relancer le dialogue avec Trump pour remettre sur les rails le « fameux et dangereux » accord TAFTA ? Est-il simplement sous la pression des chinois, des lobbyistes et autres états favorables à un libéralisme sans foi ni loi sinon celle du plus fort ? Le plus fort étant, évidemment, celui qui se sera débarrassé de toutes règles contraignantes sur les aspects sociaux et fiscaux. A croire que les derniers résultats électoraux aux Pays-Bas et en France  laissent à penser à Juncker que l’Europe est débarrassée de la montée des extrêmes qui veulent la fin de l’Europe. A croire qu’il a oublié les 25 millions de chômeurs. A croire qu’il ne s’intéresse pas ou plus au dumping social dont souffrent les travailleurs européens.

Il pense certainement, sous l’influence de certains, que l’élargissement de l’Europe aidera les citoyens à retrouver une confiance perdue. Que l’ouverture à de nouveaux pays permettra de lever les doutes et d’améliorer le marché intérieur avec des créations d’emplois à la clé.

Bien sûr qu’ouvrir nos portes à de nouveaux membres est une bonne idée en soi, surtout à des pays qui connaissent l’instabilité politique et économique. Mais attention de ne pas se tromper de calendrier. Il y a un temps pour tout et le moment n’est pas encore venu d’élargir l’espace économique européen. Il est urgent de consolider, d’intégrer et d’harmoniser nos politiques économiques, sociales, environnementales et fiscales avec l’ensemble des 27 (la Grande Bretagne ayant décidé de quitter l’UE). Personne ne construira l’Europe réelle ou l’élargira, pas même Juncker, à marche forcée et encore moins sans l’obtention d’une stabilité indispensable pour les citoyens. Juncker ne s’adressait pas aux citoyens dans son discours, Juncker n’était pas dans le réel des européens, il ne le vit pas. Et c’est là tout le problème du manque de démocratie.

C’est le reproche principal que l’on peut faire au Président de la Commission, il annonce, il oriente et décide sans tenir compte de l’avis du Parlement. De plus, il insiste et signe puisqu’il refuse catégoriquement l’instauration d’un Parlement (élu démocratiquement par les citoyens) de la zone euro. Les Ministres des finances continueront (dans des salles obscures ?) à décider, seuls, des orientations budgétaires de l’Europe. Sans même de débats, sans même devoir rendre compte des effets néfastes de leur politique.

Enfin, sur un autre sujet majeur qu’est la politique industrielle pas un mot ou à peine. La Commission s’est contentée d’éditer un document de 18 pages où elle fait un état des lieux de l’existant. Une liste à la Prévert qui ne fait aucune prospective et ne donne aucune orientation concertée afin de construire une politique européenne dans un domaine ô combien important. L’annonce « importante » aux yeux de Juncker a été de maintenir l’objectif d’un PIB industriel à hauteur de 20% d’ici 2020 ! Et bien ce n’est pas la fuite en avant prônée dans son discours qui va aider à atteindre cet objectif.

Il reste beaucoup à faire pour que cette Europe soit plus à l’écoute de toutes et tous. Si les institutions ne changent pas pour prendre mieux en compte les aspirations des citoyens ce sera à eux de les changer. Les élections européennes avancent à grand pas (mai 2019), Juncker et Macron à l’unisson ont déjà annoncé leur début de campagne. Ce sera janvier 2018, ils veulent prendre tous leurs opposants de vitesse. Mais rien ne sert de courir encore faudra-t-il avoir les bons arguments pour convaincre. Rien n’est joué, tout reste à faire.

Le roaming, c’est fini!!

 

Je l’avais évoqué dans de précédentes publications, c’est à présent chose faîte: les frais d’itinérance (roaming) pour les consommateurs européens font partie du passé!

Aujourd’hui tout le monde s’en félicite: toutes les institutions, toutes les familles politiques, et même les opérateurs (dont certains ont le culot de faire croire dans leurs publicités qu’il s’agit de leur propre initiative). Mais je n’oublie pas que le chemin fut long pour en arriver là: quasiment dix ans de baisse progressive de ces frais; et que les débats pour finalement les abroger furent rudes (comme j’ai pu le constater depuis 2014 lors de l’examen du règlement « Telecom Single Market » qui a acté les grandes lignes de la décision puis sur l’abaissement des plafonds du marché de gros qui était le dernier obstacle à lever.

Le « pari » du Parlement était d’aboutir à un résultat positif, ayant valeur à la fois symbolique et sonnante et trébuchante pour les usagers; mais sans pour autant mettre l’écosystème européen des communications électroniques sans dessus dessous, et surtout sans créer de nivellement par le bas ou de course au « low-cost » (vous ne pouvez pas aller vous abonner moins cher en Lituanie ou en Bulgarie et utiliser votre forfait intégralement en France si vous n’avez pas de lien stable avec ces pays –résidentiel, professionnel ou pour études-) . Quelques jours ont passé depuis le 15 juin et il semble bien que les choses se passent en bon ordre.

Mais à l’image de la construction européenne, l’Europe de la téléphonie n’est jamais achevée: la prochaine étape, vraisemblablement, est celle des appels internationaux intra-européens, autrement dit lorsque vous appelez de France vers un autre pays de l’UE: si chez nous un certain nombre d’offres commerciales (surtout fixes) incluent déjà une plus ou moins forte dose de gratuité, ce n’est pas le cas partout et surtout la question se pose des appels passés sur mobile, qui tendent à devenir la norme en pratique. Rendez-vous donc bientôt dans de futurs billets pour suivre ces dossiers!

En attendant, pour de plus amples informations sur l’abolition du roaming et ce que ça implique pour vous, je vous invite à vous rendre sur la page de la Commission pour avoir accès à toute la documentation nécessaire (en français): https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/faq/frequently-asked-questions-roam-home