Archives de catégorie : Zoom sur…

Le roaming, c’est fini!!

 

Je l’avais évoqué dans de précédentes publications, c’est à présent chose faîte: les frais d’itinérance (roaming) pour les consommateurs européens font partie du passé!

Aujourd’hui tout le monde s’en félicite: toutes les institutions, toutes les familles politiques, et même les opérateurs (dont certains ont le culot de faire croire dans leurs publicités qu’il s’agit de leur propre initiative). Mais je n’oublie pas que le chemin fut long pour en arriver là: quasiment dix ans de baisse progressive de ces frais; et que les débats pour finalement les abroger furent rudes (comme j’ai pu le constater depuis 2014 lors de l’examen du règlement « Telecom Single Market » qui a acté les grandes lignes de la décision puis sur l’abaissement des plafonds du marché de gros qui était le dernier obstacle à lever.

Le « pari » du Parlement était d’aboutir à un résultat positif, ayant valeur à la fois symbolique et sonnante et trébuchante pour les usagers; mais sans pour autant mettre l’écosystème européen des communications électroniques sans dessus dessous, et surtout sans créer de nivellement par le bas ou de course au « low-cost » (vous ne pouvez pas aller vous abonner moins cher en Lituanie ou en Bulgarie et utiliser votre forfait intégralement en France si vous n’avez pas de lien stable avec ces pays –résidentiel, professionnel ou pour études-) . Quelques jours ont passé depuis le 15 juin et il semble bien que les choses se passent en bon ordre.

Mais à l’image de la construction européenne, l’Europe de la téléphonie n’est jamais achevée: la prochaine étape, vraisemblablement, est celle des appels internationaux intra-européens, autrement dit lorsque vous appelez de France vers un autre pays de l’UE: si chez nous un certain nombre d’offres commerciales (surtout fixes) incluent déjà une plus ou moins forte dose de gratuité, ce n’est pas le cas partout et surtout la question se pose des appels passés sur mobile, qui tendent à devenir la norme en pratique. Rendez-vous donc bientôt dans de futurs billets pour suivre ces dossiers!

En attendant, pour de plus amples informations sur l’abolition du roaming et ce que ça implique pour vous, je vous invite à vous rendre sur la page de la Commission pour avoir accès à toute la documentation nécessaire (en français): https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/faq/frequently-asked-questions-roam-home

Ensemble pour l’adoption d’une politique globale et progressiste en matière de prostitution – Une Tribune Abolitionniste

Le 13 Avril 2016, la France a adopté une nouvelle loi « Visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ». Pendant 4 ans, un collectif d’associations nationales « Abolition 2012 » s’est mobilisée autour de ce projet de loi et a souhaité associer l’ensemble des EluEs en proposant de signer une tribune abolitionniste. En Région Grand-Est ce sont 66 EluEs qui ont signé cette tribune qui doit permettre à cette nouvelle loi nationale de se décliner localement sur tout le territoire et voire même au-delà dans les régions transfrontalières.

 

Le système prostitutionnel est un défi majeur au coeur de la cité. Souvent appréhendé d’abord sous l’angle de l’ordre public, il met en lumière des enjeux bien plus vastes : implantation au sein de nos territoires de réseaux criminels internationaux, exploitation des populations les plus vulnérables, manifestation publique des violences et discriminations, atteinte à l’égalité femmes-hommes. 

A cet égard, il est frappant de noter que lorsqu’ un échange approfondi s’engage avec les riverains des lieux de prostitution, leurs préoccupations dépassent bien souvent les seules problématiques de préservation de la tranquillité publique. Au-delà de leurs inquiétudes légitimes, relatives par exemple, au bruit produit par le ballet incessant de voitures de clients dans certains quartiers, ou au danger que peut représenter le stationnement de camionnettes en bordures de routes nationales très fréquentées, ou encore au désagrément de retrouver au petit matin devant sa porte de nombreux préservatifs usagés, les riverains nous interpellent sur le sort des personnes prostituées et les multiples atteintes à leur intégrité et dignité ainsi que sur le défi que la prostitution fait peser sur le vivre-ensemble.

Comment éduquer nos enfants dans l’égalité entre filles et garçons si les hommes peuvent exploiter la précarité des femmes pour leur imposer un acte sexuel par l’argent ?

Que répondre à nos enfants parfois directement exposés à cette violence sociale et qui nous demandent qui sont ces personnes prostituées ?

Comment accepter que toute femme de passage sur un lieu de prostitution puisse être confrontée à la question : « C’est combien ? »

Comment expliquer qu’à peine un réseau démantelé par la justice, de nouvelles personnes soient exploitées sur les mêmes lieux ?

Que fait l’Etat pour aider ces personnes prostituées, souvent très jeunes et d’origine étrangère, dont la détresse est évidente ?

 Face à ces interpellations, nous affirmons que seule une politique publique globale et cohérente permet de répondre durablement aux enjeux posés par la prostitution et la traite des êtres humains. A l’heure où la prostitution est mondialisée et où les réseaux proxénètes se jouent des territoires et des législations, aucune commune n’est en mesure d’apporter seule une réponse satisfaisante.

 C’est pourquoi nous nous rassemblons aujourd’hui autour de deux convictions :

  • La prostitution est d’abord une exploitation des plus vulnérables, une violence et un obstacle à l’égalité qu’il convient de faire reculer tout en protégeant mieux ses victimes.
  • Seule une articulation accrue des différents niveaux de compétence (locales et nationales) et une coopération renforcée entre collectivités (de même compétences) permettra d’apporter une réponse cohérente à la complexité des enjeux prostitutionnels.

Dans ce contexte, nous saluons l’adoption par l’Assemblée nationale, à une large majorité, d’une proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et esquissant, pour la première fois en France, les contours d’une politique publique globale et cohérente autour de quatre axes complémentaires et indissociables :

1- Le renforcement de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.

2- La mise en place d’une véritable politique de soutien aux victimes du proxénétisme et de développement d’alternatives à la prostitution.

3- La pénalisation de tout achat d’un acte sexuel afin de sanctionner la violence d’actes sexuels imposés par l’argent et l’abus de situations de précarité et d’engager le recul du phénomène prostitutionnel en France.

4- Le développement d’une politique d’éducation, de prévention auprès des jeunes, et de formation des professionnels.

Nous saluons aussi la mise en place d’une commission spéciale au Sénat en charge d’examiner le texte adopté à l’Assemblée nationale et engageons les sénateur-ice-s à adopter rapidement un texte équivalent ou renforcé. 

Si nous saluons ce nouvel élan donné à l’engagement abolitionniste de la France, nous rappelons aussi que sa mise en oeuvre nécessitera des moyens et une volonté politique de la décliner concrètement sur les territoires en partenariat étroit avec les collectivités locales.

A cet égard, nous affirmons ici notre engagement à prendre part à cette nouvelle dynamique et à favoriser la mise en place d’une réflexion nationale permettant d’identifier, sur la base de nos compétences propres, les leviers d’actions et les besoins des communes pour répondre à ce défi majeur.

En conclusion, les élu-e-s que nous sommes continueront à prendre leurs responsabilités et à agir face à une des pires formes d’exploitation des plus vulnérables et exigent de pouvoir le faire dans le cadre de nouvelles politiques publiques globales et cohérentes telles que dessinées par la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, pour laquelle nous appelons solennellement les sénateur-ice-s à se mobiliser.

04.09.2014

Plus de détails sur le site : https://mairespourlabolition.wordpress.com/

 

Non, ce n’est pas vous le problème !

Au lendemain de la journée internationale de lutte contre l’homophobie et de la transphobie, le Parlement européen a voté une résolution sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTi qui fait suite à l’urgence dans laquelle se trouve plus d’une centaine d’hommes en Tchétchénie qui subissent les plus horribles persécutions.

C’est parce qu’ils sont supposés ou avérés étant homosexuels que ces hommes sont délibérément ciblés par les forces de police et de sécurité à la demande du chef de l’État Monsieur Kadyrov, puis emprisonnés; puis torturés.

C’est par crainte de représailles que ces victimes s’abstiennent le plus souvent de demander justice.

Ces hommes et ces femmes sont particulièrement vulnérables en raison de l’attitude extrêmement homophobe de la société tchétchène mais ils risquent également d’être victimes de crimes d’honneur perpétrés par leurs proches.

Ce sont des hommes et des femmes à qui on nie l’existence.

Dans un premier temps, il s’agit de survie. Les États européens ont la responsabilité de faciliter la délivrance de visas d’urgence.

L’Europe doit être une terre d’asile pour les homosexuels tchétchènes traqués, torturés et assassinés par le régime de Ramzan Kadyrov.

Dans un second temps, les organisations internationales de protection des droits de l’homme doivent être autorisées à mener une enquête crédible sur ces crimes présumés.

J’ai souhaité partager ici avec vous la tribune rédigée par SOS homophobie, Agissons ensemble pour ne pas accueillir nos enfants dans une société homophobe : 

« Agissons ensemble pour ne pas accueillir nos enfants dans une société homophobe.

SOS homophobie en appelle aujourd’hui à la responsabilité de tou-te-s pour que grandissent les droits et les libertés d’être, de vivre et d’aimer.

Triste et malheureux constat: après deux années consécutives de baisse des témoignages, les LGBTphobies progressent à nouveau en 2016 avec une augmentation de 19,5 % des témoignages reçus par SOS homophobie. Les personnes trans sont parmi les premières victimes de cette hausse (+76% de témoignages). La haine envers les personnes lesbiennes, gays, bies, trans et intersexes (LGBTI) persiste, s’amplifie et s’ancre toujours aussi profondément dans notre société.

Si Internet reste le lieu le plus propice au développement de la parole homophobe et transphobe (22,5% des témoignages), le climat d’homophobie et de transphobie, alimenté par la banalisation des discours de haine envers les personnes LGBT, est palpable dans toute la société française.

L’homophobie quotidienne, subie dans le contexte familial et dans l’entourage proche, dans les lieux publics, à l’école ou au travail, demeure très importante (60% des témoignages).

Comment comprendre une telle situation?

Au cours des dernières années, les libertés et les droits des personnes LGBTI ont fortement progressé en France à l’exemple de la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe, de l’amorce de la simplification du changement d’état civil pour les personnes trans ou encore de l’introduction de la lutte contre l’homophobie dans les programmes scolaires. Toutes ces avancées ont donné lieu à l’expression d’une violence extrême envers les personnes LGBTI, malheureusement tolérée, et même relayée. Les discours qui tendent aujourd’hui à remettre en cause ces droits alimentent cette haine. La tolérance de l’inacceptable légitime et donne toute sa force à la lesbophobie, la gayphobie, la biphobie et la transphobie.

Nous sommes aujourd’hui à la croisée des chemins, à l’un de ces moments où l’histoire hésite. A un moment où les discours extrêmes gagnent du terrain. Dans quelle société souhaitons-nous vivre et accueillir nos enfants? Une société dans laquelle la haine d’autrui est tolérée voire encouragée? Une société uniforme, dans laquelle toute différence est suspecte? Une société dans laquelle l’altérité est vécue comme une menace? Un autre choix est possible: celui d’une société respectueuse, ouverte et inclusive.

Face à l’homophobie et à la transphobie, SOS homophobie en appelle aujourd’hui à la responsabilité de tou-te-s pour que, dans notre société, grandissent les droits et les libertés d’être, de vivre et d’aimer, quelle que soit son orientation sexuelle ou son identité de genre.

Les combats d’arrière-garde contre les droits et les libertés des personnes LGBTI, les promesses non tenues, les hésitations à reconnaître les lesbiennes, les gays, les bi-e-s, les trans et les intersexes comme des citoyen-ne-s à part entière font le jeu de la haine. N’oublions pas que chaque mot, chaque acte qui excuse, légitime, banalise ou encourage l’homophobie rend celui ou celle qui le prononce, celui ou celle qui le commet, à la fois complice des violences que subissent les personnes lesbiennes, gays, bies, trans et intersexes, et coupable de construire une société de violence et de haine. Quand toutes les enquêtes d’opinion montrent que la population française approuve très largement l’avancée des droits des personnes lesbiennes, gays, bies, trans et intersexes, combien de temps encore cédera-t-on au bruit d’une minorité dont les valeurs d’exclusion et d’intolérance s’opposent aux valeurs républicaines?

Le temps des responsabilités est le temps de l’action. Nous espérons aujourd’hui une politique juste et ambitieuse de lutte contre les LGBTphobies. Elle exige une volonté politique sans faille; elle impose de prendre des mesures concrètes et justes. Elle implique l’action de toutes et tous, de toutes nos institutions. La DILCRAH, première entité publique de l’histoire de France dédiée à la lutte contre la haine anti-LGBT, a tout son rôle à jouer. Sans attente inutile, faisons de la mise en place d’un changement d’état-civil entièrement libre et gratuit pour les personnes trans, de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, de la reconnaissance de la diversité des modèles familiaux, des réalités.

René Char écrivait: « Il n’y a que deux conduites avec la vie: ou on la rêve ou on l’accomplit ». Que la responsabilité soit aujourd’hui prise d’agir avec espérance, force et détermination contre les LGBTIphobies, d’accomplir pleinement la promesse républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité pour les personnes lesbiennes, gays, bies, trans et intersexes. »

Source de cette tribune:

http://www.huffingtonpost.fr/melina-loupia/si-nous-ne-voulons-pas-accueillir-nos-enfants-dans-une-societe-h_a_22086922/

 

La délégation socialiste française au Parlement européen

La délégation socialiste française (DSF) au Parlement Européen, ce sont 13 eurodéputés :

  • 1er rang, de gauche à droite : Pervenche Bérès, Gilles Pargneaux, Eric Andrieu, Sylvie Guillaume, Christine Revault-d’Allonnes Bonnefoy (Présidente de la DSF), Isabelle Thomas
  • 2nd rang, de gauche à droite : Vincent Peillon, Jean-Paul Denanot, Virginie Rozière, Guillaume Balas, Emmanuel Maurel, Edouard Martin, Louis-Joseph Manscour.

La réforme du marché de gros des télécommunications mobiles, clé de voûte de l’abolition du roaming en juin

 

Le 15 juin de cette année c’en sera fini des frais d’itinérance (roaming) dans l’Union européenne ! Cet aboutissement après de nombreuses années de plafonnements successifs est une victoire à la fois en termes de pouvoir d’achat, et sur le plan symbolique en ce qu’elle renforce le principe de libre circulation au sein de notre espace commun.

Pour autant, si ce roaming ramené à 0 pour les consommateurs au détail ne sera bientôt plus qu’un souvenir pour eux, il demeure un enjeu bien réel pour les opérateurs sur le marché de gros. En effet, lorsqu’un de leurs clients passera les frontières, ils continueront de s’échanger ou de payer l’utilisation de leurs réseaux mobiles respectifs dans le pays de destination. Il fallait donc lisser l’écart entre un roaming 0 au détail et les plafonds de gros (en abaissant fortement ces derniers). Ces tarifs de gros font l’objet d’accords commerciaux entre opérateurs, et il faut souligner que les autorités publiques n’ont pas connaissance de l’intégralité de ces accords. Ce manque de transparence a compliqué la tâche des négociateurs pour trouver des plafonds représentant un juste milieu entre, pour aller vite, des opérateurs ayant surtout des clients voyageurs (et donc ayant intérêt à des prix de gros bas) et des opérateurs ayant, parfois de façon saisonnière, beaucoup de visiteurs affiliés à des opérateurs étrangers (et ayant intérêt à vendre l’itinérance à ces derniers à un prix relativement élevé).

Nous avons adopté jeudi 6 avril le résultat du « trilogue » entre co-législateurs. Après d’âpres tractations, le Parlement et le Conseil se sont mis d’accord sur les plafonds de gros (entre opérateurs) suivants:

– 0,032€/min pour la voix

– 0,01€/sms

– une pente de réduction pour l’usage de données: 7,7€/GB à partir du 15 juin, puis 6€/GB à partir du 1er janvier 2018, 4,5€/GB à partir du 1er janvier 2020, 3€/GB à partir du 1er janvier 2021 et enfin 2,5€/GB au 1er janvier 2022.

Une revue aura lieu en 2019 afin de garantir que ces évolutions ne créent pas de dégâts collatéraux dans l’écosystème européen des télécommunications.

Il faut à présent espérer que toutes les parties prenantes joueront le jeu avec sincérité, pour transformer l’essai et définitivement boucler ce dossier emblématique des apports de l’Union européenne pour ses citoyens.

 

RAPPEL

Lorsque les co-législateurs se sont accordés en juin 2015 sur le texte dit « TSM » (Telecom Single Market, garantissant en particulier la fin du roaming et la neutralité du net) ils ont envisagé trois éléments complémentaires pour garantir que cette abolition des frais d’itinérance au détail se fasse en bon ordre:

– une clause de « soutenabilité » qui est en fait une possibilité de dérogation exceptionnelle et temporaire dans des États-membres cumulant plusieurs handicaps (déséquilibre important entre « roamers » entrants et sortants, et très faible revenu par client des opérateurs domestiques), soumise au contrôle de l’autorité de régulation nationale.

– une clause de « fair use » permettant à l’opérateur de vérifier que son client n’abuse pas de ce nouveau droit au « roam-like-at-home » (visant en particulier le risque de « roaming permanent »); il faut noter que la définition de cette clause a donné lieu à une « première » en comitologie, puisque la Commission s’est sentie obligée de retirer une première version de son acte d’exécution devant la fureur du Parlement européen. En effet cette première mouture de la clause, en ce qu’elle encadrait très strictement de façon temporelle la possibilité de roam-like-at-home, avait été perçue comme une trahison de la promesse d’abolir les frais d’itinérance. La version finalement adoptée s’appuie désormais sur le concept de résidence ou de lien stable (raisons professionnelles ou d’études…) pour définir le réseau domestique légitime (« home ») de l’utilisateur.

– cette révision des plafonds de gros (dans le sens d’un aplatissement), enfin, qui avait été demandée comme condition sine qua non pour que l’abolition du roaming au détail se fasse sans choc économique majeur (parer aux risques de démonétisation de l’infrastructure, d’offres domestiques différenciées avec/sans roaming, voire d’augmentation indue de certains tarifs).