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La réforme du marché de gros des télécommunications mobiles, clé de voûte de l’abolition du roaming en juin

 

Le 15 juin de cette année c’en sera fini des frais d’itinérance (roaming) dans l’Union européenne ! Cet aboutissement après de nombreuses années de plafonnements successifs est une victoire à la fois en termes de pouvoir d’achat, et sur le plan symbolique en ce qu’elle renforce le principe de libre circulation au sein de notre espace commun.

Pour autant, si ce roaming ramené à 0 pour les consommateurs au détail ne sera bientôt plus qu’un souvenir pour eux, il demeure un enjeu bien réel pour les opérateurs sur le marché de gros. En effet, lorsqu’un de leurs clients passera les frontières, ils continueront de s’échanger ou de payer l’utilisation de leurs réseaux mobiles respectifs dans le pays de destination. Il fallait donc lisser l’écart entre un roaming 0 au détail et les plafonds de gros (en abaissant fortement ces derniers). Ces tarifs de gros font l’objet d’accords commerciaux entre opérateurs, et il faut souligner que les autorités publiques n’ont pas connaissance de l’intégralité de ces accords. Ce manque de transparence a compliqué la tâche des négociateurs pour trouver des plafonds représentant un juste milieu entre, pour aller vite, des opérateurs ayant surtout des clients voyageurs (et donc ayant intérêt à des prix de gros bas) et des opérateurs ayant, parfois de façon saisonnière, beaucoup de visiteurs affiliés à des opérateurs étrangers (et ayant intérêt à vendre l’itinérance à ces derniers à un prix relativement élevé).

Nous avons adopté jeudi 6 avril le résultat du « trilogue » entre co-législateurs. Après d’âpres tractations, le Parlement et le Conseil se sont mis d’accord sur les plafonds de gros (entre opérateurs) suivants:

– 0,032€/min pour la voix

– 0,01€/sms

– une pente de réduction pour l’usage de données: 7,7€/GB à partir du 15 juin, puis 6€/GB à partir du 1er janvier 2018, 4,5€/GB à partir du 1er janvier 2020, 3€/GB à partir du 1er janvier 2021 et enfin 2,5€/GB au 1er janvier 2022.

Une revue aura lieu en 2019 afin de garantir que ces évolutions ne créent pas de dégâts collatéraux dans l’écosystème européen des télécommunications.

Il faut à présent espérer que toutes les parties prenantes joueront le jeu avec sincérité, pour transformer l’essai et définitivement boucler ce dossier emblématique des apports de l’Union européenne pour ses citoyens.

 

RAPPEL

Lorsque les co-législateurs se sont accordés en juin 2015 sur le texte dit « TSM » (Telecom Single Market, garantissant en particulier la fin du roaming et la neutralité du net) ils ont envisagé trois éléments complémentaires pour garantir que cette abolition des frais d’itinérance au détail se fasse en bon ordre:

– une clause de « soutenabilité » qui est en fait une possibilité de dérogation exceptionnelle et temporaire dans des États-membres cumulant plusieurs handicaps (déséquilibre important entre « roamers » entrants et sortants, et très faible revenu par client des opérateurs domestiques), soumise au contrôle de l’autorité de régulation nationale.

– une clause de « fair use » permettant à l’opérateur de vérifier que son client n’abuse pas de ce nouveau droit au « roam-like-at-home » (visant en particulier le risque de « roaming permanent »); il faut noter que la définition de cette clause a donné lieu à une « première » en comitologie, puisque la Commission s’est sentie obligée de retirer une première version de son acte d’exécution devant la fureur du Parlement européen. En effet cette première mouture de la clause, en ce qu’elle encadrait très strictement de façon temporelle la possibilité de roam-like-at-home, avait été perçue comme une trahison de la promesse d’abolir les frais d’itinérance. La version finalement adoptée s’appuie désormais sur le concept de résidence ou de lien stable (raisons professionnelles ou d’études…) pour définir le réseau domestique légitime (« home ») de l’utilisateur.

– cette révision des plafonds de gros (dans le sens d’un aplatissement), enfin, qui avait été demandée comme condition sine qua non pour que l’abolition du roaming au détail se fasse sans choc économique majeur (parer aux risques de démonétisation de l’infrastructure, d’offres domestiques différenciées avec/sans roaming, voire d’augmentation indue de certains tarifs).

Visiter le Parlement européen

C’est toujours avec plaisir que j’accueille régulièrement au Parlement européen des groupes venant de ma circonscription. Si vous souhaitez venir visiter le Parlement européen, voici comment vous pouvez procéder.

Vous avez la possibilité de visiter le Parlement en bénéficiant d’une subvention de votre député, mais attention chaque député ne peut financer le déplacement « que » de 110 personnes par an, par groupes de 10 personnes minimum, et avec un maximum de 5 groupes parrainés par an. Les visiteurs doivent être âgées de 14 ans minimum au jour de la visite. Pour bénéficier de cette formule, la demande doit être effectuée auprès de mon équipe au plus tard deux mois avant la date souhaitée de votre visite.  Pour savoir de quelles disponibilités je dispose encore en terme de parrainages, je vous invite à contacter Bénédicte à ma permanence parlementaire (edouardmartin.eu@orange.fr) à Thionville. A savoir que pour l’année 2017, il n’y a plus de possibilités.

Autre possibilité : venir visiter le Parlement à Bruxelles ou Strasbourg sans soutien financier. Si l’organisation de votre visite ne nécessite pas absolument le parrainage du député pour financer votre voyage, il faut savoir que les députés européens disposent alors d’une plus grande marge de manœuvre. Il est ainsi possible, sous réserve de disponibilité d’une salle et en fonction de l’agenda du député, d’organiser une rencontre pendant les semaines de session plénière à Strasbourg, pendant une mini-session à Bruxelles. La visite se compose alors généralement de la façon suivante : une salle est réservée pour une durée d’1h à 1h30, où les assistants parlementaires et/ou le député qui vous accueille présenteront le fonctionnement du Parlement européen et répondront aux questions des visiteurs, et une heure de passage dans l’hémicycle est également prévue, ce qui permet aux visiteurs d’assister aux débats et éventuellement aux votes selon l’horaire.

Compte tenu du nombre important de demandes que je reçois chaque année, la priorité est donnée aux demandes émanant de ma circonscription (Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté).

A savoir également que vous avez également la possibilité d’organiser une visite du Parlement européen de manière indépendante. Pour ce faire, toutes les informations nécessaires se trouvent sur le site internet du Parlement européen. A noter qu’il vous est ainsi possible de visiter le Parlement à Bruxelles ou Strasbourg, indépendamment du calendrier parlementaire > http://www.europarl.europa.eu/visiting/fr/.