Archives de catégorie : Editos / Communiqués

Contre le rétablissement sans limites de contrôles aux frontières intérieures, le Parlement européen s’érige en garant de la liberté de circulation dans l’espace Schengen

La délégation Génération•s au Parlement européen se félicite de la position prise aujourd’hui par les députés de garantir des acquis de l’espace Schengen.

Ce jeudi 14 novembre, le Parlement s’est prononcé en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 qui détermine les conditions d’une réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.

Alors l’espace Schengen est l’une des avancées majeures de la construction européenne, il est aujourd’hui fragilisé par le manque de confiance mutuel entre les Etats et la pression sécuritaire qui s’est traduit par la le retour dans la plupart des pays des contrôles aux frontières intérieurs dans plusieurs pays ces dernières années. Ces pratiques illégales portent atteinte au principe fondamental de libre circulation des personnes qui a permis de pacifier et d’unifier le continent européen en développant de la mixité culturelle entre les citoyens européens. De plus, si ce processus de démantèlement de l’espace Schengen se poursuivait, cela pourrait représenter, selon les régions et les secteurs, des coûts pouvant aller de 5 à 18 milliards d’euros par an.

Céder au repli des Etats et revenir aux frontières nationales détricote l’Union Européenne. C’est pourtant la décision prise par la Commission le 27 septembre 2017 en proposant de modifier les dispositions relatives aux contrôles aux frontières intérieures du code frontières Schengen afin de permettre aux Etats membres de réintroduire ces contrôles en toute légalité en cas de menace sur l’ordre public pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Cette décision est aggravée par l’échec du régime d’asile commun du règlement de Dublin qui conduit en grande partie les Etats à rétablir ces contrôles intérieurs : un régime d’asile solidaire et efficace, instaurant un visa humanitaire, serait une réponse bien plus adéquate que ce système qualifié de « disproportionné, injustifié, inopportun » conclut la rapporteure Tanjia Fajon. L’adoption d’amendements établissant que la migration et le franchissement des frontières de l’Union par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne doit pas être considérés, en soi, comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, permet d’aller en ce sens.

Le rapport du Parlement apporte une réponse réaliste et humaniste qui garantit que le recours aux contrôles aux frontières intérieures répond à des besoins réels, reste proportionné et limité dans le temps.

Pour toutes ces raisons, la délégation de Génération.s au Parlement Européen a voté pour ce texte et se félicite de son adoption.

 

Adoption de la réforme de l’OMC : des avancées en demi-teintes et un rendez-vous manqué

La délégation Génération•s au Parlement européen regrette l’avancée en demi-teinte du Parlement européen sur la réforme pourtant nécessaire de l’OMC suite à l’adoption du rapport de Bernd Lange et Paul Rübig ce jeudi 14 novembre.

Alors que le système de commerce multilatéral traverse une crise profonde, confronté d’une part au repli souverainiste des Etats-Unis de D. Trump et d’autre part à l’attitude des autorités chinoises qui pratiquent du dumping social et environnemental, l’OMC est entravée dans sa fonction de négociation et dans son mécanisme de règlement des différends. A l’heure où les nominations de nouveaux membres à l’organe d’appel sont toujours bloquées, une solution doit être trouvée pour faire face à l’accumulation de mesures unilatérales ultra-libérales qui brouillent les règles mondiales et la crédibilité de l’OMC.

Réformer utilement l’OMC conduit à redéfinir les mécanismes de fonctionnement du commerce international, sur la base d’échanges équitables et en adéquation avec l’urgence écologique et social, car les racines du dysfonctionnement se trouvent bien dans la logique ultralibérale de l’OMC. Le recours croissant aux ISDS, mécanismes arbitraux présents dans de nombreux accords comme le CETA pour permettre aux entreprises de remettre en question les législations environnementales, sociales ou sanitaires des Etats, montre que l’intensification du libre-échange n’est pas soutenable. Alors que le rapport préconise l’ouverture totale des marchés publics, il est également primordial de revoir le principe de « l’offre la plus avantageuse » économiquement pour qu’elle intègre des critères sociaux et environnementaux. En outre, la défense des droits sociaux doit pouvoir s’assortir de mécanismes de sanctions contraignants au terme de procédures plus courtes.

Si l’objectif de modernisation de l’OMC est louable, elle doit se faire sur des bases renouvelées, démocratiques, écologiques et progressistes. Pour ces raisons, les députés de la délégation Génération.s ont voté contre ce rapport et regrette un rendez-vous manqué.

 

A Aviles, Edouard Martin apporte son soutien aux travailleurs espagnols

Edouard Martin, Président de la Délégation de Génération.s au Parlement Européen, s’est rendu à Aviles en Espagne aux côtés de la Députée de Podemos Tania Gonzalez pour apporter son soutien aux salariés d’Alcoa, sur le point de perdre leur emploi après la décision de cette multinationale américaine de délocaliser ses sites espagnols en Arabie Saoudite.

Avant de marcher aux côtés de plus de 50 000 manifestants venus soutenir les salariés, Edouard Martin a pu échanger avec les élus du Comité d’entreprise d’Alcoa pour discuter des différentes pistes proposées et appréciées par les salariés comme la nationalisation provisoire ou l’obligation de vendre à un repreneur. Ils ont convenu de la nécessité de développer une politique industrielle basée sur l’économie circulaire ainsi que la transparence sur l’utilisation des aides publiques et, notamment, les quotas de Co2.

A cette occasion, il s’est rendu au chevet de cinq anciens salariés d’Asturiana de Zinc, en grève de la faim depuis qu’ils ont été intoxiqués au mercure au cours de leur activité et licenciés malgré la maladie qui les ronge. Il se déplacera en Suisse devant le siège de Glencore, actionnaire d’Asturiana de Zinc, pour dénoncer le traitement inhumain infligé à ces salariés malades à cause de leur exposition au mercure.

Edouard Martin continuera le combat pour aider et protéger les droits de ces travailleurs espagnols victimes de la dérégulation du marché internationale ainsi que leurs familles. La bataille ne fait que commencer.

 

Communiqué de Presse – Délégation Génération.s au Parlement Européen 

EXPORTATIONS D’ARMEMENTS LORD OF WAR

Rapport sur l’exportation d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC  /Sabine Lösing

La délégation Génération.s salue l’adoption, par le Parlement européen, du rapport relatif au renforcement des règles d’exportation d’armements par l’Union.

Ce dernier comporte des points majeurs concernant la politique d’exportations d’armements de l’Union européenne et en particulier, le respect de la position commune (2008/944/PESC) adoptée par les Conseil en décembre 2008. Elle impose en principe huit critères visant notamment à empêcher que l’armement européen ne soit employé contre les forces armées des États membres et à prévenir les violations des droits de l’homme ou la prolongation de conflits armés. Pour rappel, prise collectivement, l’Union à 28 représente le deuxième fournisseur d’armements au monde, après les États-Unis et avant la Russie.

En l’absence de mécanismes de contrôle transparents et efficaces, les huit critères sont aujourd’hui interprétés très librement par les États membres (et en particulier la France), menant à une claire violation de la position commune.

40,5 % des autorisations d’exportations d’armes ont été délivrées à des pays de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) pour une valeur de 77,5 milliards d’euros, l’Arabie saoudite, l’Égypte et les Émirats arabes unis représentant la majeure partie de ces exportations pour un montant de 57,9 milliards d’euros.

Ainsi, alors qu’elle mène une guerre meurtrière au Yémen, l’Arabie saoudite est un des plus importants pays acheteurs d’armements européens. Certains pays, la France en tête, choisissent volontairement de fermer les yeux en continuant à fournir massivement des armes à un pays qui viole les droits humains.  Cette attitude rend la France complice d’un crime de guerre.

Le rapport adopté aujourd’hui réitère l’appel du Parlement européen du 13 septembre 2017 à l’impérieuse nécessité d’imposer un embargo sur les armes à l’Arabie saoudite et à ce que cet embargo soit étendu à tous les autres membres de la coalition saoudienne au Yémen. Il demande la mise en place d’une évaluation indépendante et l’élaboration de sanctions à l’encontre des États membres ne respectant pas les critères de la position commune. Il rappelle les ambitions de l’Union d’agir comme un acteur mondial pour la paix et la sécurité, et l’engage à améliorer les mécanismes de contrôle des exportations et les initiatives de désarmement. Elle invite les États membres à rechercher une position commune dans les domaines de la non-prolifération des armes, du désarmement mondial et des contrôles du transfert des armes.

Il préconise enfin que le futur Fonds européen de défense soit adossé à des critères éthiques extrêmement stricts et prohibe clairement le financement de certains types d’armes. C’est précisément ce que nous proposons dans le cadre de ce programme, non sans peine hélas !

Sans sanction ni contrôle, la course au profit anéantit le respect des droits humains. L’encadrement des exportations d’armement de l’Union est un premier pas essentiel vers une politique appelée à être de plus en plus ambitieuse pour promouvoir la paix et la sécurité mondiale.

POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS ET ECONOMIE CIRCULAIRE : POUR UNE PROTECTION ACCRUE

La délégation Génération•s au Parlement européen regrette l’avancée en demi-teinte de la mise à jour du règlement sur les polluants organiques persistants (POPs).

Ce jeudi 14 novembre, le Parlement s’est prononcé en faveur du rapport Girling sur les POPs. Cet acronyme désigne un groupe de substances chimiques toxiques d’intérêt mondial en raison de leurs effets négatifs importants sur la santé humaine et l’environnement. Ces substances persistantes dans l’environnement présentent une capacité d’accumulation dangereuse dans les écosystèmes.

Le texte adopté vient mettre à jour le règlement (CE) n. 850/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les engagements internationaux de l’Union au titre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Il vient actualiser les annexes du texte afin d’améliorer les contrôles de ces substances toxiques et intégrer les décisions prises en 2015 puis en 2017 lors des réunions de la Conférence des parties à la convention de Stockholm. Les PBDE[1], notamment utilisés comme retardateurs de flamme dans les composants électroniques ont été interdits lors de ces derniers sommets en raison des risques présentés pour la santé humaine et l’environnement. Le texte met donc en conformité le règlement européen sur ce point en fixant une limite de 10 mg/kg de ces substances dans les articles ou mélanges, permettant ainsi de mieux protéger les consommateurs.

Toutefois, le Parlement a rejeté des amendements clés demandant la fin des dérogations pour recyclage des produits contenant des POPs ainsi que des limites plus strictes quant à la présence de substances chimiques. Parmi elles, la limite cumulative de 50mg/kg concernant les PBDE issues des recommandations internationales[2].

Aujourd’hui la présence de substances chimiques dans les déchets s’avère préoccupante dans le cadre de l’économie circulaire et met en danger les consommateurs. Une étude publiée par un consortium d’ONG[3] au début du mois d’octobre démontrait que des PBDE avaient été retrouvés dans différents objets de la vie quotidienne dont des jouets pour enfants..

Nous militons pour une économie circulaire respectueuse de l’environnement et dont les normes soient suffisamment rigoureuses pour préserver la santé des citoyens. L’économie circulaire ne doit pas devenir un prétexte pour octroyer des dérogations à des produits issus du recyclage pouvant être dangereux pour la santé.

Pour cette raison, la délégation Génération•s s’est abstenue sur ce texte qui ne répond qu’à une partie de l’enjeu.

[1] Polybromodiphényléthers (PBDE) catégorie de substances chimiques qui comprend les tétra-, le penta-, l’hexa-, l’hepta-, l’octa-, le nona- et le décaBDE.

[2] General technical guidelines on the environmentally sound management of wastes consisting of, containing or contaminated with persistent organic pollutants, adopted by COP.13 to the Basel Convention, May 2017 and Stockholm Convention POPs Review Committee 6, 2010, UNEP/POPS/POPRC.6/2/Rev.1.

[3] https://www.env-health.org/european-study-exposing-toxic-e-waste-chemicals-in-childrens-products-spurs-calls-for-policy-to-end-recycling-exemptions-for-hazardous-waste-2/