Archives de catégorie : Au Parlement

Explications de mes votes : session plénière du 28 au 31 mai 2018

  1. Mise en oeuvre de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité
    Rapport: Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Angelika Mlinar (A8-0168/2018)

[2016/2328(INI)]
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

Protection des victimes de la criminalité : harmoniser pour mieux protéger

Chaque année au sein de l’Union européenne, environ 30 millions d’infractions sont signalées aux forces de l’ordre. La directive 2012/29/EU avait donc été rédigée avec la volonté d’établir des normes minimales pour protéger les victimes de cette criminalité, qu’il s’agisse de citoyens européens ou de ressortissants étrangers. Six années après son adoption, l’heure est au bilan et force est de constater qu’il nous reste des améliorations importantes à entreprendre afin de rendre à cette directive toute son efficacité. Tout d’abord, alors que l’ensemble des États membres auraient dû ratifier cette directive en novembre 2015, quelques-uns manquaient toujours à l’appel au mois de novembre 2017 avec 23 ratifications sur 27 (hors exception du Danemark). De plus, des manquements relatifs à l’application concrète de la directive sont à déplorer : divergence des définitions légales provoquant une application inégale du droit en fonction de l’État membre concerné ; manque de prévention ; absence d’informations disponibles en plusieurs langues ; ressources financières insuffisantes ; manque de formation des acteurs concernés…

Ce rapport encourage les États membres à pallier à ces lacunes afin d’assurer une protection juste et équitable à toutes les victimes de la criminalité sur le sol européen. J’ai donc voté en sa faveur.

 

  1. Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal
    Rapport: José Manuel Fernandes (A8-0175/2018)

    [COM(2018)0150– C8-0039/2018 – 2018/2029(BUD)]
    Commission des budgets

Catastrophes naturelles : faisons preuve de solidarité avec les régions sinistrées 

Créé au début des années 2000 afin de faire face aux inondations ayant eu lieu en Europe centrale, le Fonds de solidarité de l’Union européenne est un outil permettant de venir en aide aux régions sinistrées par des catastrophes naturelles. À ce jour, 24 États ont pu bénéficier des 5 millions d’euros mobilisés à cet effet.

En 2017, de nouvelles catastrophes naturelles ont été à déplorer : incendies de forêts en Espagne et au Portugal, ouragans en France, tremblements de terre en Grèce. La Commission européenne a donc suggéré de venir en aide à ces régions qui ont été affectées par des pertes humaines importantes et des dégâts matériels considérables. Une aide d’environ 50 millions d’euros devrait ainsi être proposée au Portugal ; de 49 millions à la France ; de 3 millions à l’Espagne et de 1 million à la Grèce. Si une telle aide nécessite une modification conséquente du budget 2018, il est important de se montrer solidaire avec les États concernés par ces sinistres.

J’ai donc voté en faveur de ce rapport ainsi qu’en faveur du projet de budget rectificatif permettant d’attribuer ces financements.

 

  1. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2018/000 TA 2018 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

    Rapport: Eider Gardiazabal Rubial (A8-0172/2018)

    [COM(2018)0165– C8-0131/2018 – 2018/2048(BUD)]
    Commission des budgets

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : conseiller les États membres pour optimiser l’utilisation du Fonds

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est un outil permettant d’accompagner les individus licenciés dans la recherche d’un nouvel emploi à l’aide de formations, subventions et allocations. A l’heure des transformations technologiques et numériques et des mutations profondes que connaît le monde du travail, ce type d’accompagnement est indispensable.

Chaque année, la Commission européenne a la possibilité de mobiliser une partie de ce Fonds – un peu plus de 860 000 euros – dans le but de financer des activités d’assistance technique. Pour l’année 2018, elle souhaite pouvoir mobiliser 345 000 euros afin de créer une interface permettant aux États membres d’être conseillés sur l’utilisation, le suivi et l’évaluation de ce Fonds. Plus précisément, cette somme sera investie pour suivre et collecter des informations, créer une base de connaissances et assurer un soutien administratif et technique.

Ce projet constitue un bon investissement puisqu’il permettra d’optimiser l’utilisation de ce Fonds. J’ai donc apporté mon soutien à ce rapport.

 

Cadre Financier Pluriannuel 2021-2027 : les politiques sociales passent à la trappe

Le Cadre Financier Pluriannuel n’est pas un outil neutre : il traduit les priorités politiques des institutions européennes en termes financiers pour les années à venir. Pour le Cadre Financier Pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a fixé ces dépenses totales à hauteur de 1 100 milliards d’euros. De prime abord, ce montant semble considérable mais si l’on regarde en détails, les sommes attribuées traduisent des coupes budgétaires dans des domaines fondamentaux : -15% pour la Politique Agricole Commune ; -10% pour la Politique de cohésion dont -6% pour le Fonds social européen… En d’autres termes, ce sont les politiques sociales qui passent à la trappe malgré les investissements nécessaires, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’égalité femmes-hommes, de la recherche, de la jeunesse ou encore de la lutte contre les discriminations. Tout cela répond à une logique de court-terme qui ne correspond ni aux besoins actuels ni aux défis à long terme de l’Union européenne.

Ce constat étant partagé par la majorité des groupes politiques européens, la résolution votée traduit la déception du Parlement européen : elle réaffirme sa volonté de voir le budget 2021-2027 pour la politique de cohésion et la politique agricole commune maintenu au même niveau que la période 2014-2020 ; exige des financements supplémentaires dans les domaines mentionnés précédemment et rappelle la nécessité de respecter notre engagement à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de cette résolution.

 

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe : vers des infrastructures performantes, durables et interconnectées

Améliorer les infrastructures de transports demeure un enjeu majeur pour l’Union européenne, aussi bien pour favoriser croissance, emplois et compétitivité que pour assurer une véritable cohésion sociale et territoriale en réduisant les déséquilibres entre les régions. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), en soutenant les investissements dans les projets d’infrastructures de transport, d’énergie et de services numériques, est censé contribuer au développement de réseaux transeuropéens performants, durables et interconnectés. Malheureusement, nous avons constaté que sous son régime actuel, le MIE comporte d’importantes lacunes, notamment sur son volet écologique, mais aussi sous l’angle démocratique: le processus de sélection des projets bénéficiant des fonds est peu transparent et le rôle des parlementaires se borne trop souvent à une validation aveugle.

Ainsi, si le maintien d’un MIE bien doté financièrement et qui ne soit pas la victime récurrente des redéploiements budgétaires décidés par la Commission et le Conseil (comme on l’a trop souvent vu ces dernières année) est une priorité, la résolution soumise au vote a escamoté ces difficultés et fait l’impasse sur la manière de résoudre les dysfonctionnements du mécanisme. Je me suis donc abstenu.

 

Mesures anti-dumping : vers une amélioration de la réglementation existante

Se protéger du dumping est essentiel pour préserver notre compétitivité : il s’agit d’empêcher les entreprises étrangères d’exporter un produit vers l’Union européenne à un prix inférieur à sa valeur normale sur le marché européen. Actuellement, l’Union européenne se protège de telles pratiques avec un règlement prévu à cet effet qui a été adopté le 8 juin 2016. Cependant, il convient d’entreprendre quelques améliorations pour le rendre davantage efficace. C’est pour cela que le rapport voté propose les mesures suivantes : améliorer transparence et prévisibilité avec une notification préalable de deux semaines pour les deux parties intéressées avant application des mesures provisoires ; supprimer la règle du droit moindre mais nous n’aurons pas pu aller jusqu’au bout ; rendre possible la saisine des organisations syndicales; raccourcir les procédures d’enquête par souci d’efficacité etc.

Jugeant ces mesures pertinentes, j’ai voté en faveur de ce rapport.

 

Filtrage des investissements étrangers, les trilogues commencent!

Les investissements étrangers stratégiques constituent une source de croissance importante mais certains doivent être contrôlés, notamment pour des raisons de sécurité et d’ordre public. Sécurité et ordre public qui sous-entendent la prise en compte de la chaine alimentaire et des normes environnementales notamment.

En tant que députés socialistes et démocrates, nous avons voulu intégrer les critères de vulnérabilité et de position dominante qui auraient permis de garantir l’étude de chaque investissement étranger à la lumière de ses risques sur les activités européennes et sur l’entièreté de la chaine de production. Nous avions aussi voulu imposer la réciprocité des investissements.

À présent que le Conseil européen a adopté sa position, les négociations avec le Parlement européen vont pouvoir commencer.

J’espère que les gouvernements européens vont défendre au mieux les intérêts européens sans manquer d’ambition et sans privilégier les intérêts économiques à court-terme alors que nous avons besoin de bâtir une véritable stratégie industrielle sur le long terme.

Explications de vote – mini session 2 & 3 mai 2018 (Bruxelles)

Licenciements Caterpillar : accompagner les salariés licenciés dans leur recherche d’emploi, un devoir européen

Sans consultation avec eux et sans le moindre signe précurseur, c’est malheureusement ainsi que des salariés européens peuvent apprendre du jour au lendemain qu’ils n’ont plus d’emploi. En effet, 2287 travailleurs du site Caterpillar et de cinq de ses fournisseurs, ont été licenciés dans ces circonstances l’année dernière dans la province d’Hainaut, en Belgique. Ce sont autant de foyers qui ont été frappés par la précarité dans une province déjà fortement touchée par le chômage alors même que le site concerné était rentable malgré les dires de la direction. Pourtant, en l’absence de concurrence équitable sur le respect des normes sociales et environnementales, de plus en plus d’entreprises exportent leur production dans des pays peu soucieux des normes environnementales et où les coûts du travail sont moins élevés qu’en Europe, à l’instar de la Corée du Sud et de la Chine.

En accompagnant les individus licenciés dans la recherche d’un nouvel emploi par l’intermédiaire de formations, de subventions encourageant la création d’entreprises ou encore d’allocations, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation fournit un soutien indispensable aux individus directement impactés par ce phénomène. Toutefois, ce fond d’ajustement à la mondialisation ne doit aucunement exonérer l’entreprise Caterpillar de sa responsabilité de mettre en place un vaste plan de reclassement pour les salariés.

J’ai voté en faveur de ce rapport.

 

Pour le pluralisme et la liberté des médias, faisons respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Assassinats de journalistes, intimidations politiques, sanctions financières injustifiées et « fake news »…Si l’Union européenne à l’article 11 de sa Charte des droits fondamentaux appelle au respect de la liberté et du pluralisme des médias, les récents événements ayant eu lieu dans plusieurs États membres nous rappellent qu’il ne suffit pas de proclamer nos valeurs mais qu’il est toujours nécessaire de les défendre.

Les lanceurs d’alerte, de par leurs révélations au grand public, et les journalistes de manière générale, de par leur contribution au débat public, doivent être considérés comme des acteurs indispensables de la démocratie européenne : ils nous interpellent au sujet d’abus et d’injustices portant atteinte à l’intérêt des citoyens européens. Notre devoir est donc de lutter contre toutes formes de violences physiques perpétrées à l’encontre des journalistes mais aussi de condamner les restrictions financières et les ingérences politiques qui limitent considérablement le pluralisme et la liberté de la presse.

Ce rapport encourage la Commission et les États membres à faire preuve d’initiatives concrètes afin de s’assurer de ce devoir de protection. C’est pour cela que j’ai voté en sa faveur.

 

 

Protection des enfants migrants : vers un accompagnement personnalisé des mineurs non-accompagnés

Si les migrants constituent une population vulnérable aux besoins particuliers, les enfants migrants nécessitent une prise en charge d’autant plus précautionneuse. En 2017, ils étaient plus de 32 000 à arriver en Grèce, en Italie, en Espagne et en Bulgarie et près de la moitié d’entre eux ont dû affronter ce périple éprouvant seuls. Ces mineurs non-accompagnés sont exposés à des risques accrus de violence, de traite et d’exploitation. Pourtant, à l’heure actuelle, bien que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le droit international humanitaire garantissent la prise en compte des intérêts des enfants, les conditions d’accueil des mineurs migrants sont loin d’être satisfaisantes et ne leur garantissent pas une protection suffisante. Les sites d’accueil ne comprennent pas assez d’espaces dédiés spécifiquement aux enfants, le traitement tardif de leurs demandes d’asile peut entraver leurs droits, un manque de personnel prenant en charge les victimes d’exploitation sexuelle est à déplorer… Par conséquent, cette résolution encourage vivement les États membres à pallier à ces manquements, notamment via la suggestion d’accompagnements personnalisés, d’infrastructures adaptées et de formations appropriées du personnel accueillant. Elle enjoint les États-membres à ne pas placer les enfants en rétention. Il est également conseillé d’accélérer les procédures de regroupement familial, rendues possibles par la directive 2004/38, au nom du bien-être de l’enfant qui reste un droit fondamental à protéger au sein de l’Union européenne.

J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

 

 

Transports : pour une mobilité propre et connectée

La politique de cohésion permet aux citoyens européens de voir les actions concrètes entreprises par l’Union européenne pour améliorer leur quotidien, en particulier au niveau local. Les investissements effectués dans le secteur du transport en sont une illustration à l’instar du projet de promotion du transport durable et de la suppression des goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles. En d’autres termes, il s’agit de supprimer le plus d’obstacles possibles à la circulation au sein de l’Union européenne et ainsi d’augmenter notre compétitivité en assurant une mobilité propre et connectée. À titre d’exemples, entre 2007 et 2013 déjà, les villes de Sofia et de Bourgas (Bulgarie), de Rzeszow et de Cracovie (Pologne), d’Alexandria et de Craiova (Roumanie), de Votice et de Benesovu Prahy (République Tchèque) ou encore la ville allemande de Leipzig ont pu bénéficier de travaux de modernisation. Pour la période 2014-2020, ce sont 24,05 milliards d’euros qui ont été alloués au mécanisme pour l’interconnexion en Europe auxquels se sont ajoutés 70 milliards d’euros de fonds structurels et d’investissements européens. Si nous pouvons être satisfaits des progrès effectués grâce à ces investissements, il est cependant nécessaire de souligner quelques défis que nous devrons relever dans les prochaines années : concentrer davantage nos efforts sur les chemins de fer, homogénéiser les infrastructures sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, diminuer notre incidence environnementale…

Partageant ces constats, j’ai voté en faveur de ce rapport.

 

 

EXPLICATIONS DE MES VOTES, SESSION PLÉNIÈRE DU 16 AU 19 AVRIL 2018

 

Décharge 2016: Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)
Rapport:  Bart Staes (A8-0087/2018)
Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2016
[COM(2017)0365 – C8-0281/2017 – 2017/2170(DEC)]
Commission du contrôle budgétaire

Égalité femmes-hommes : les institutions européennes doivent montrer l’exemple !

Nous le savons, le harcèlement sexuel se trouve dans tous les milieux et les institutions européennes ne sont pas épargnées par ce fléau. D’ailleurs, les travailleurs du Parlement européen se mobilisent sans relâche afin de faire appliquer intégralement la résolution 2017/2897 votée en octobre dernier. Celle-ci exige un audit externe du mécanisme de traitement des plaintes, une formation obligatoire pour les députés et une réforme de la composition des comités anti-harcèlement. Malheureusement, la semaine dernière, la presse nous a fait découvrir d’autres carences importantes dans le traitement de ce type de plaintes, cette fois-ci au sein de l’Institut Européen pour l’Égalité des Genres, pourtant censé lutter contre les discriminations genrées. C’est avec stupéfaction que j’ai pris connaissance des témoignages d’employés qui décrivent un quotidien où les commentaires sexistes n’étaient que banalité et où les stagiaires étaient de véritables proies pour certains hommes travaillant dans cet institut. Or, la direction de cette agence semble vouloir régler ces cas de manière informelle, ce qui revient en d’autres termes, à cacher la poussière sous le tapis.

J’ai donc voté contre la décharge pour cet institut qui, de par sa gestion interne des cas de harcèlement sexuel, ne respecte pas ses missions.

 

Décharge 2016: Budget général de l’UE – Comité des régions
Rapport:  Ingeborg Gräßle (A8-0117/2018)
Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section VII –
[COM(2017)0365 – C8-0253/2017 – 2017/2142(DEC)]
Commission du contrôle budgétaire

Comité des régions : À quand une protection des lanceurs d’alerte ?

Les institutions européennes ne cessent de le répéter : transparence et démocratie sont des valeurs essentielles et inhérentes au projet européen. Pourtant à la lumière de certains événements se déroulant au sein même de ces institutions, bon nombre de citoyens n’auraient pas de peine à dénoncer une hypocrisie flagrante résultant d’un décalage parfois évident entre nos discours et nos actions. Ce qui est arrivé à Robert McCoy en est un exemple. En 2000, alors qu’il était contrôleur de gestion au Comité des Régions, Robert McCoy a dénoncé des faits systématiques de fraude et de détournement de fonds. Il a été mis à la porte sans ménagement. En 2014, le Comité des Régions a été condamné à lui verser 20 000 euros de dédommagements, somme qui n’a toujours pas été versée à ce jour. De surcroit, aucune mesure interne n’a été mise en place afin de protéger les lanceurs d’alerte depuis, ce qui signifie que des faits similaires ont peut-être été passés sous silence par des employés qui ont eu peur de perdre leur emploi. Ce type d’agissements n’est pas acceptable et fait perdre en crédibilité à nos institutions.

J’ai donc voté contre la décharge pour le Comité des Régions.

 

Discharge 2016: EU general budget – Commission and executive agencies
Report:  Joachim Zeller (A8-0137/2018)
Report on discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2016, Section III – Commission and executive agencies
[COM(2017)0365 – C8-0247/2017 – 2017/2136(DEC)]
Committee on Budgetary Control

Affaire Selmayr : la Commission européenne n’est pas dispensée du respect des règles démocratiques

De par son rôle de gardienne des traités, la Commission européenne dénonce, à juste titre, les agissements des États membres ne respectant pas les valeurs de l’Union européenne. La Hongrie a été interpellée à plusieurs reprises à ce sujet et la Pologne a vu la procédure de risque de violation de l’État de droit, enclenchée à son encontre en décembre dernier. Mais comment conserver toute sa crédibilité lorsque la Commission européenne ne respecte pas ses propres règles et peut se voir reprocher un comportement tout aussi anti-démocratique que celui dénoncé chez certains États membres? Après la nomination éclair de Martin Selmayr (promotion la plus rapide de tous les temps !), ancien directeur de cabinet de Jean-Claude Juncker, au poste de secrétaire général de la Commission européenne, cette question se pose et mérite une réponse bien argumentée. En effet, il semble difficile d’expliquer comment sans avis de poste vacant ni inscription à l’ordre du jour et consultation des commissaires, il est possible de placer du jour au lendemain quelqu’un à la tête de la Commission européenne.

Afin de crédibiliser le message critique de la résolution dédiée à cette affaire, votée le même jour, je me suis positionné pour ne pas approuver la décharge de la Commission

 

 

Accord de coopération scientifique et technologique UE/Liban: participation du Liban au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
Recommandation:  Sofia Sakorafa (A8-0352/2017)
Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
[11967/2017 – C8-0344/2017 – 2017/0199(NLE)]
Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Accord de coopération recherche & innovation entre l’UE et le Liban

Lancée en 2004, la politique européenne de voisinage (PEV) lie l’Union européenne à 16 États avec lesquels elle partage une frontière maritime ou terrestre. En élaborant des projets communs dans les domaines de la sécurité, de la migration, du développement économique et de la démocratie, il s’agit donc de garantir un espace de stabilité et d’échange où les intérêts et besoins de chaque pays sont pris en compte. Situé au Moyen-Orient, le Liban fait partie de cette politique européenne de voisinage de par sa frontière maritime et bénéficie à ce titre d’un soutien politique, technique et financier de l’Union européenne. Ainsi, soutenir la participation du Liban au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) s’inscrit dans cette logique, puisqu’il s’agit de l’aider à améliorer son système d’approvisionnement et de gestion d’eau et de produits agro-alimentaires. À plus long terme, les travaux réalisés dans le cadre de ce partenariat nous permettront sans doute d’élaborer des solutions coordonnées et respectueuses des droits humains face aux enjeux migratoires de cette zone où, aujourd’hui encore, les déplacements forcés font partie du triste quotidien de certaines populations.

Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de cette recommandation.

 

 

Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres
Rapport:  Miroslavs Mitrofanovs (A8-0140/2018)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres
[COM(2017)0677 – C8-0424/2017 – 2017/0305(NLE)]
Commission de l’emploi et des affaires sociales

Pour nos emplois : de la quantité … et de la qualité !

Protéger les emplois des citoyens européens est important, le faire en garantissant les meilleures conditions de travail possibles l’est tout autant. Dans ce rapport, nous appelons donc la Commission à être davantage ambitieuse et à ne pas se soucier uniquement du volet économique des politiques de l’emploi des États membres. En effet, il convient de prêter attention aux évolutions numériques, technologiques et environnementales qui bouleversent la manière dont nous avons conçu l’emploi jusqu’à présent. Bien sûr, les droits sociaux des travailleurs doivent également se trouver au cœur des préoccupations : la lutte contre toute forme de discrimination, d’exclusion et de précarité est une priorité. C’est pour cela que nous rappelons la nécessité, pour la Commission européenne comme pour les États membres, de consulter la société civile dans l’élaboration de ces politiques. Dans cette même logique, nous souhaitons que le Parlement européen et plus particulièrement la commission dédiée à l’emploi et aux affaires sociales, puisse être incluse dans le processus de coopération des instances préparatoires du Conseil. Cela lui permettra de s’assurer que les intérêts des citoyens soient bien entendus par les États membres.

Adhérant pleinement à ces revendications, j’ai voté en faveur de ce rapport.

 

Mise en oeuvre de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne
Rapport:  Soraya Post, Teresa Jiménez-Becerril Barrio (A8-0065/2018)
Rapport sur la mise en oeuvre de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne
[2016/2329(INI)]
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Pour une protection européenne efficace

Depuis janvier 2015, les citoyens européens jouissant d’une protection dans leur État – qu’elle soit issue d’une procédure pénale ou civile – peuvent se voir reconnaître une protection similaire à échelle européenne. Cela leur permet de conserver leur liberté de circulation sans craindre de croiser l’individu qui les importune. Pourtant, à ce jour, seules 7 décisions de protection européenne ont été rendues alors même qu’elles sont bien plus nombreuses au niveau national. En 2010 par exemple, ce sont plus de 100 000 femmes résidant au sein de l’Union européenne qui ont fait l’objet de cette protection dans leur État, car victimes de compagnons violents ou d’harceleurs. Cet écart considérable de protection entre les échelles nationale et européenne résulte de plusieurs facteurs : peu d’informations à l’intention des victimes, des systèmes nationaux ne prenant pas en considération les besoins spécifiques de victimes venant d’autres États membres, un manque de rapidité dans l’exécution de la décision ainsi qu’un manque de formation des professionnels en charge d’appliquer cette décision… Ce rapport invite les États membres et la Commission européenne à pallier à ces manquements.

En tant que membre de la commission parlementaire FEMM, j’ai logiquement voté en faveur de ce rapport.

 

L’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne
Rapport:  Michaela Šojdrová (A8-0031/2018)
Rapport sur l’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne
[2017/2210(INI)]
Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

Medias : laissons la parole aux femmes

Omniprésents dans le quotidien des citoyens européens, les médias ont un pouvoir d’influence conséquent sur la société et de ce fait ont pour responsabilité de représenter les femmes et les hommes de manière égale et digne. Pourtant, il suffit de comparer quelques journaux télévisés, événements sportifs ou autres émissions politiques pour se rendre compte que les femmes y sont souvent sous-représentées ou leur parole sous-estimée. À ces éléments s’ajoutent d’autres potentiels obstacles empêchant les femmes de s’épanouir dans leur carrière professionnelle audiovisuelle : commentaires sexistes, agressions sexuelles banalisées sous couvert de « baisers volés », inégalités salariales et plafond de verre ne leur permettant pas d’atteindre les postes de direction…À titre d’exemple, en 2017, seuls 35,8% des postes exécutifs dans le secteur médiatique et à échelle européenne étaient occupés par des femmes. Nous avons le devoir de rappeler aux États membres les valeurs qu’ils se sont engagés à respecter. L’égalité des genres en est une et elle nécessite un engagement ferme dans tous les domaines.

Pour ces raisons et dans la continuité de mon engagement pris le mois dernier contre les stéréotypes de genre véhiculés dans la publicité, j’ai voté en faveur de ce rapport.

 

Décharge 2016: Budget général de l’UE – Parlement européen

Rapport:  Derek Vaughan (A8-0105/2018)
Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section I – Parlement européen
[COM(2017)0365 – C8-0248/2017 – 2017/2137(DEC)]
Commission du contrôle budgétaire

Parlement européen : vers l’application concrète de mesures contre le harcèlement sexuel

En octobre dernier, les députés européens ont voté avec une large majorité, une résolution destinée à lutter efficacement contre le harcèlement sexuel au sein du Parlement européen. L’institution devait notamment mettre en œuvre trois mesures essentielles : une formation obligatoire des députés et fonctionnaires au poste de pouvoir au sujet du harcèlement sexuel et moral ; la mobilisation d’experts indépendants afin d’améliorer le mécanisme interne du traitement des plaintes et une réforme de la composition des comités anti-harcèlement afin que la victime puisse se sentir libre de s’exprimer sans crainte pour la confidentialité de sa plainte ou pour la pérennité de son emploi et pour qu’elle puisse bénéficier d’un soutien médical approprié. Malheureusement, malgré cet appel à agir, aucune mesure concrète n’a été mise en place jusqu’à présent. À l’occasion du vote relatif à la décharge du budget du Parlement européen, nous avons donc rappelé qu’il était fondamental d’appliquer cette décision qui a été votée dans le respect des règles démocratiques il y a maintenant six mois. J’ai donc voté en faveur de ce rapport et je salue le fait que la majorité de mes collègues, tous groupes politiques confondus, aient décidé de faire de même.

 

Performance énergétique des bâtiments
Rapport:  Bendt Bendtsen (A8-0314/2017)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments
[COM(2016)0765 – C8-0499/2016 – 2016/0381(COD)]
Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Performance énergétique des bâtiments, la première pièce du paquet énergie propre

L’Union européenne se trouve aujourd’hui face à de multiples défis énergétiques : objectif de réduction des importations d’énergie et ainsi de la dépendance à d’autres acteurs mondiaux ; volonté d’alléger les factures énergétiques des foyers européens ; détermination à stimuler la croissance et à créer des emplois ; intention ferme de respecter l’ensemble de ses engagements environnementaux… Afin de répondre à ces défis avec efficacité, il était important de se soucier de la performance énergétique des bâtiments et cela à échelle européenne: en effet, le chauffage/refroidissement des bâtiments représente 40% de la facture énergétique européenne! L’accord trouvé sur cette directive demande aux États membres d’élaborer des stratégies nationales de rénovation des bâtiments ambitieuses et coordonnées permettant de diminuer l’utilisation de combustibles fossiles tels que le charbon au profit d’énergies renouvelables comme l’énergie solaire ou éolienne par exemple. Cela doit passer par des incitations à la rénovation énergétique comme des prêts facilités aux consommateurs par exemple. Le texte anticipe également la transition de la flotte de véhicules individuels vers des carburants alternatifs et l’électrique, avec notamment des obligations s’agissant des bornes de recharge pour les bâtiments incluant des places de stationnement.
Relativement satisfait de ces mesures et afin de donner une impulsion positive aux négociations en  cours sur les autres textes de ce paquet si crucial pour notre transition énergétique et écologique, j’ai voté pour le texte.

 

 

Protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas du journaliste slovaque Ján Kuciak et de Martina Kušnírová
Propositions de résolution
[2018/2628(RSP)]
B8-0186/2018
Débat: Mercredi 14 mars 2018

Protéger les journalistes au nom de la démocratie européenne

En octobre dernier, la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia enquêtait sur des faits de corruption. Elle a été tuée après qu’une bombe ait été placée sous sa voiture.  Il y a près de deux mois, alors qu’il menait une enquête au sujet de réseaux mafieux ayant extorqué des subventions européennes, c’est le journaliste slovaque Jan Kuciak qui a été assassiné  à son domicile. Sa compagne Martina Kusnirova a également été abattue. Il est inacceptable qu’aujourd’hui, de tels événements puissent se produire au sein de l’Union européenne où le journalisme d’investigation doit avoir toute sa place car grandement utile au contrôle démocratique de notre société. Cette résolution invite donc les autorités slovaques à mobiliser tous les moyens nécessaires dans cette enquête afin de trouver et de condamner les auteurs de cet assassinat. Une coopération avec l’agence européenne Europol serait utile à cet égard. Par ailleurs, les États membres comme les institutions européennes sont vivement encouragés à se mobiliser davantage dans la lutte contre la corruption et pour la protection des journalistes et lanceurs d’alerte qui exercent leur mission d’intérêt général parfois au sacrifice de leur vie.

Estimant ces mesures nécessaires et urgentes, j’ai voté en faveur de cette résolution.

 

État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l’exercice 2019 – section I – Parlement européen
Rapport:  Paul Rübig (A8-0146/2018)
Rapport sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2019
[2018/2001(BUD)]
Commission des budgets

Budget du Parlement européen 2019 : cap vers les élections européennes

En vue des prochaines élections européennes ayant lieu en mai 2019, une hausse du budget du Parlement européen à hauteur de 3,90% a été proposée, lui permettant ainsi de concentrer ses efforts autour de quelques priorités : sa stratégie de communication institutionnelle ; la sécurisation et l’optimisation de ses locaux ; la promotion de transports plus respectueux de l’environnement pour les députés comme pour le personnel…Avec l’ensemble de mes collègues socialistes ainsi qu’avec quelques autres familles politiques, nous avons tenu à attirer l’attention du secrétariat général sur d’autres éléments à prendre en considération dans la perspective de la nouvelle législature. En effet, par souci de clarté, nous appelons à davantage de transparence en ce qui concerne les décisions relatives à la politique des bâtiments et de l’immobilier ainsi qu’à une redéfinition des règles d’utilisation de l’enveloppe frais généraux. Ces requêtes ayant été prises en compte, j’ai voté en faveur de ce rapport.