Archives de catégorie : Interventions en plénière

Explications de mes votes, session plénière du 12 au 15 mars 2018

 

Financement du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) 

Investir dans la recherche est fondamental et cela est d’autant plus vrai pour les secteurs du charbon et de l’acier, qui ont été à l’origine de la construction communautaire et qui doivent rester au cœur du projet européen. A l’heure actuelle, la Banque centrale européenne se montre frileuse à l’égard des placements financiers nécessaires aux investissements pour le Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA). Une diminution de 19 millions d’euros est prévue cette année et cette enveloppe devrait encore être allégée en 2019. Pour pallier à ces réductions non négligeables, la Commission européenne et le Conseil suggèrent d’utiliser les dégagements réalisés pour le FRCA depuis 2003. Cela permettrait donc d’ajouter 40 millions d’euros au FRCA pour l’année 2018 sans impacter le budget de l’Union européenne. Bien qu’il s’agisse d’une mesure à court terme, elle reste nécessaire pour ne pas entraver la compétitivité et l’innovation, maintenir l’emploi et trouver des méthodes de production plus respectueuses de l’environnement dans le domaine du charbon et de l’acier; bref, faire de ce fonds un outil pour la transition juste, comme le souhaite le Parlement.. En tant que membre des commissions ITRE et EMPL, ces considérations me tiennent à cœur.  J’ai donc voté pour l’approbation de cette recommandation.

 

Résolution – Égalité femmes-hommes dans les accords commerciaux de l’UE

En 1997, l’Union européenne s’est engagée à considérer l’objectif d’égalité femmes-hommes dans toutes ses politiques. Il est donc logique que les politiques commerciales souscrivent à cet objectif, d’autant plus qu’il s’agit d’un domaine où les inégalités de genre sont encore particulièrement visibles. En effet, les femmes gagnent en moyenne 17% de moins que les hommes à l’échelle de l’Union européenne et elles occupent généralement des professions moins bien rémunérées ou à temps partiel. Cela signifie qu’aujourd’hui, malgré leur contribution indispensable à l’économie européenne, les femmes n’abordent pas les accords commerciaux à armes égales, puisque ceux-ci ne prennent pas en compte ces désavantages structurels. Cette résolution suggère à la Commission de prendre en compte ces inégalités afin que les accords commerciaux aient des conséquences semblables pour les femmes et les hommes, tout en considérant des mesures pour diminuer les inégalités existantes. En tant que membre des commissions parlementaires FEMM et EMPL, je salue également l’appel à ratifier, au nom de l’Union européenne, la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la nécessité d’inclure les conventions de l’Organisation Internationale du Travail dans les accords commerciaux. Par conséquent, j’ai voté en faveur de cette résolution.

 

Objection aux projets d’intérêt commun de la Commission dans le domaine de l’énergie

Le 24 novembre dernier, la Commission européenne a fait part de ses projets d’intérêt commun (PIC) dans le domaine de l’énergie. Ces PIC sont censés permettre à l’Union européenne de respecter ses objectifs climatiques et énergétiques et peuvent être mis en place rapidement tout en bénéficiant de subventions publiques conséquentes (en particulier via le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe et/ou par la BEI). Pourtant, à la lecture du règlement produit par la Commission, il semble évident que les projets proposés ne concordent pas avec les objectifs fixés :

–   Contrairement à ce qui a été annoncé par la Commission, le nombre de projets dans le secteur du gaz a augmenté. 77 en 2015, ils sont près d’une centaine aujourd’hui. Or, le gaz étant une énergie fossile, il est nécessaire de les limiter si nous voulons respecter nos engagements climatiques au niveau européen et international;

– De plus, l’Union européenne (à l’exception de certaines zones géographiques bien identifiées) a d’ores et déjà les ressources suffisantes pour être indépendante en termes de consommation de gaz et cela au moins jusqu’en 2040. Construire davantage d’installations ne fera qu’augmenter les factures des foyers européens;

– Ces projets coûteux se font au sacrifice de projets dans le secteur de l’électricité et de projets permettant de soutenir la transition énergétique.

 Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de l’objection à ces PIC.

 

Résolution – Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense

Considérant la diversité des menaces qui pèsent sur les États membres de l’Union européenne et l’inquiétude des citoyens à ce sujet, la Commission européenne a proposé en juin dernier, la mise en place d’un Fonds européen de défense. Il s’agit de mettre en commun, sur l’a base d’une analyse conjointe des besoins, nos efforts de R&D ou de prototypage et les financements afférents. Ces propositions sont pertinentes : le budget agrégé des États membres consacré à la défense est bien plus faible que celui des États-Unis, de la Chine ou encore de la Russie. De plus, le manque de coopération entre les États crée des situations où chacun achète du matériel de son côté (y-compris à des fournisseurs non-Européens) et dépense énormément pour cela quand nous pourrions diversifier nos achats en en partageant l’usage. 25 à 100 milliards d’euros par an seraient alors économisés et nous accroîtrions notre indépendance. Pour permettre à l’Union européenne d’être innovante et compétitive dans le cadre de sa PSDC, allouer un budget de 500 millions d’euros à ce fonds en plus des budgets nationaux et encourager la coopération transfrontalière entre les acteurs industriels, grands groupes comme PME, est nécessaire (pour autant que cela n’impacte pas d’autres programmes européens déja en place). Censé être opérationnel le 1 janvier 2019, il faut dès à présent commencer à négocier ce règlement. J’ai donc voté en faveur du mandat de trilogue.

  

Résolution – Semestre européen: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2018

L’examen annuel de la croissance est censé permettre à l’Union européenne d’énumérer ses priorités socio-économiques pour l’année suivante. Aujourd’hui, des problèmes importants persistent. Le chômage des jeunes qui s’élève à 16,6% à l’échelle de l’Union européenne, les faibles retraites des personnes âgées, le manque d’inclusion des personnes handicapées, les inégalités salariales femmes-hommes qui atteignent près de 17%… Avec certains de mes collègues socialistes, radicaux et verts, nous avons déposé des amendements afin de garantir la prise en compte de ces problématiques. L’amendement concernant l’importance de la négociation collective pour garantir des conditions de travail de qualité et lutter contre la pauvreté des travailleurs a été adopté. Cependant, d’autres amendements de gauche ont été rejetés : – la nécessité d’analyser l’incidence sociale de toute mesure budgétaire et d’investir davantage dans les droits sociaux ;

– le développement de nouveaux indicateurs notamment concernant la situation des femmes sur le marché de l’emploi, l’adéquation des retraites et l’intégration des personnes handicapées ;

– un cadre commun pour que chaque État mette en place des prestations de revenus minimum ;

– la transparence des rémunérations pour assurer une véritable égalité salariale femmes-hommes ;

J’ai voté contre cette résolution à cause de son manque d’ambition.

 

 

 

 

 

 

 

Intervention en Plénière : « Si les mesures unilatérales de Trump sont détestables, le fond de sa décision mérite réflexion »

 

Intervention en séance plénière le 14 mars 2018 à Strasbourg

Monsieur le Président, au préalable, j’aurais aimé éclairer M. Bay – mais il n’est plus là, c’est dommage – et l’informer qu’à Florange il y a encore plus de 2 000 travailleurs qui transforment chaque année près de 3 millions de tonnes d’acier.

Ceci étant dit, même s’il est vrai que les mesures unilatérales de Trump sont détestables, le fond de sa décision mérite réflexion. C’est la question de l’avenir de l’industrie qui est posée. Aujourd’hui les États-Unis, demain l’Union européenne, car nous souffrons des mêmes symptômes: le manque d’investissement et le manque d’anticipation.

On nous répond en sautant comme des cabris: libre-échange, libre-échange, libre échange. Mais de quel libre-échange parle-t-on? Quel est le juste prix? Si le libre échange ne consiste qu’à tirer toujours les prix vers le bas, la Chine va nous mettre tous à genoux. Donc il ne faut pas répondre à la provocation par la provocation, au contraire! Vous devez et nous devons être à l’offensive pour demander en urgence une révision des règles de l’OMC pour réintroduire le social et l’environnemental dans la fixation des prix internationaux.

Ajustement carbone aux frontières pour protéger le climat, l’environnement, l’emploi

Intervention en séance plénière, le 5 février 2018 à Strasbourg

« Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je crains qu’une nouvelle fois nous ne rations le train de l’histoire, car le texte qui nous est proposé est un texte fade. Il est fade parce que, tout au long des discussions, les uns pour des intérêts nationaux, les autres pour des intérêts sectoriels ou d’autres pour les deux en même temps, en arrivent à ces résultats.

Vous n’êtes pas sans savoir que je défends l’ajustement carbone aux frontières mais, vous même, vous vous y êtes toujours opposé parce que vous disiez – vous dites toujours – que c’est une mesure protectionniste. Protectionniste, oui: protectionniste du climat, de l’environnement, des emplois. Je plaide donc pour l’ajustement carbone aux frontières. D’ailleurs, beaucoup de pays tiers, dont la Chine, l’ont très bien compris et investissent massivement pour décarboner leur industrie et leur économie.

Imaginez le ridicule de la chose si demain, dans cinq ans, dans dix ans, les produits importés sont moins carbonés que les nôtres. Nous aurons l’air idiot, ne trouvez-vous pas, Monsieur le Commissaire? C’est donc pour cela que nous manquons d’ambition et là nous avons raté le train de l’histoire. Et vous savez, moi, les soupes fades, je n’aime pas les manger. »

Les mutilations génitales féminines sont des actes barbares

 

Intervention en séance plénière le 6 février 2018, à Strasbourg

« Madame la Présidente, les mutilations génitales féminines sont des actes barbares qu’il faut évidemment condamner et que je condamne. Mais j’ai entendu, ici, des propos tout aussi barbares, et à ceux-là je veux leur crier la chose suivante: «la souffrance n’a ni frontière ni couleur politique. La souffrance est comme le droit, elle est universelle.» Puis, je voudrais dire à Mme la Commissaire que les années se suivent et se ressemblent. Nous avons toujours les mêmes débats et, pour autant, malgré nos discours empreints de bons sentiments, cela a été dit, ces actes barbares continuent et c’est criminel.

D’ici 2030, hélas, 15 millions de nouvelles victimes viendront grossir ces rangs. Alors que faisons-nous? Je regarde l’initiative Spotlight de la Commission avec beaucoup d’espoir, avec l’espoir d’être rassuré sur les effets réels qu’elle aura sur ces femmes et ces filles laissées pour compte. Une société peut-elle perdurer quand une partie de sa jeunesse, a priori force vive du développement, est mise de côté et fait l’objet de souffrances.

Par conséquent, il y a deux investissements majeurs qui n’ont pas de prix! Deux! Le premier, c’est l’accès à la santé. Il nous faut accentuer le financement des plannings familiaux. La Commission doit donc revoir à la hausse son engagement financier dans le programme «planning familial 2020». Nous devons inscrire les droits sexuels et reproductifs dans nos prévisions budgétaires et donc faire cesser l’hypocrisie. Le deuxième investissement, c’est l’éducation, partout et pour tous, puisqu’aucune tradition ne saurait justifier quelque violence sexuelle que ce soit. C’est aussi la raison pour laquelle le financement du planning familial est une priorité cruciale. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Salamita, cette jeune Malienne de 14 ans, qui dit: «Au centre de santé, j’apprends beaucoup. J’ai appris les conséquences de l’excision, par exemple. Je n’osais pas en parler chez moi. Maintenant je suis écoutée par ma famille parce que l’information vient du centre de santé.»

C’est en éduquant les filles que nous pourrons sauver toutes les générations à venir. Par conséquent, Madame la Commissaire, de grâce, assez de discours, des actes. C’est urgent et c’est maintenant! »

La politique industrielle et européenne : sécurité & modernité

ETS Aviation, il y a urgence sur le calendrier, la protection de la planète n’attend pas !

 

L’aviation civile internationale représente 2% des émissions mondiales de Gaz à effet de serre. Considérés comme des « passagers clandestins », le secteur du transport aérien (mais aussi maritime) n’était pas couvert par l’Accord de Paris adopté lors de la COP21.
Depuis le 13 septembre, par leur vote, les députés ont souhaité mettre fin à ce système ubuesque.
Toutefois, l’inclusion de l’aviation dans le système européen d’échange de quotas de Co2 (ou système ETS) n’a pas été sans turbulences.
En effet, en 2012, la directive ETS devait couvrir la production énergétique, les plus gros émetteurs industriels mais aussi l’aviation (incluant l’ensemble des vols décollant ou atterrissant en Europe, y compris les vols internationaux).
Suite aux réactions violentes de pays industriels qui ont refusé de se plier aux conditions du système et ont menacé l’UE avec des représailles sur le plan commercial (en particulier, à l’époque en faisant du chantage sur les commandes d’Airbus), cette directive a été mise en suspens jusqu’en 2016 pour laisser le temps à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) de conclure un accord mondial (appelé CORSIA) : c’est le fameux « stop the clock ».
La décision CORSIA comprend une première phase volontaire, qui inclue 65 pays représentant 87% de l’activité aérienne, et sera effective entre 2021 et 2026. En 2027, le dispositif deviendra obligatoire.

Ainsi cette décision ne sera juridiquement contraignante qu’à partir de 2027 mais avant cela, il n’y pas d’obligations pour les États membres de l’OACI de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision CROSIA d’où les vives critiques sur le manque d’efficacité de la mesure.
C’est ce qu’ont rappelés les élus européens au moment de leur vote en fixant, pour leur part, la fin de l’exemption des vols internationaux à fin 2020.


Sécurité d’approvisionnement en gaz

L’Union européenne, en particulier à l’est, a eu affaire à deux crises majeures d’approvisionnement en gaz (2006 et 2009). La réponse réglementaire avait été jusque-là surtout d’ordre technique, avec en particulier l’obligation d’installer des capacités de flux inversés dans le réseau européen. Mais le prisme national conservé pour qualifier l’existence d’une crise future et définir les remèdes, maintenait l’ensemble fragile.

C’est précisément l’objet de ce texte qui améliore notre résilience collective sur trois points :
– une appréciation régionale et non plus uniquement nationale de la disponibilité de la ressource et du risque sur l’approvisionnement, avec établissement de mécanismes de coopération et d’urgence par chaque groupement régional ;
– un principe de solidarité qui s’imposera en dernier ressort ;
– une transparence accrue sur les contrats d’approvisionnement, se traduisant par la notification à la Commission des contrats de fourniture de long-terme représentant  28% de la consommation annuelle de l’EM concerné.

Cet accord renforce notre résistance collective aux chocs gaziers, qu‘ils soient d’ordre géopolitique ou naturel. J’ai voté pour.

 


 Wifi pour tous : #WiFi4EU

 

Jean-Claude Juncker avait promis dans son dernier discours sur l’état de l’Union d’améliorer la connectivité des citoyens européens en déployant des hotspots wifi à grande échelle. Ce plan WiFi4EU, doté de 120 millions, est censé traduire cette promesse en actes, de manière certes modeste puisque l’objectif visé est de 6000-8000 communes ou entités publiques bénéficiaires d’ici 2020.

La négociation ayant repris les améliorations portées par le Parlement, en matière de qualité de service, de prohibition de la publicité et de protection des données personnelles, et ayant abouti à une distribution géographique équilibrée (système de droits de tirage contingentés par État-membre), j’ai voté pour ce texte.