Archives de catégorie : Interventions en plénière

Session plénière du 12 au 15 Juin 2017 à Strasbourg : Explication de mes votes

EXPLICATIONS DE VOTE

Mardi 13 juin 2017

  

  • Participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranée (PRIMA) – ITRE

La zone méditerranéenne compte 180 millions de personnes considérées comme «pauvres en eau». L’objectif stratégique du programme PRIMA est de développer des solutions innovantes communes entièrement testées et démontrées dans le domaine de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires dans la zone méditerranéenne, visant à améliorer leur résistance aux effets du changement climatique, leur efficacité, leur rentabilité & leur durabilité, et contribuant à la résolution de problèmes en rapport avec la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations.

PRIMA combinera des ressources de l’UE et des ressources nationales pour élaborer un cadre durable à la recherche et l’innovation dans le domaine de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires dans la zone méditerranéenne.

L’initiative s’inscrit dans le nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de l’agenda européen car elle apporte une réponse à certaines des causes des migrations; elle se situe au carrefour de la recherche, du changement climatique, de l’environnement et des politiques agricoles et illustre le récent modèle de coopération au développement car elle associe des investisseurs privés, mobilise des ressources budgétaires limitées, et met l’accent sur les PME et les infrastructures durables.

Seule une action de l’UE permettra de mettre en place un programme bien coordonné et intégré atteignant la taille, la portée et la masse critique nécessaires pour l’accomplissement des objectifs généraux et spécifiques du programme.

J’ai donc voté pour la résolution.

 

  • Étiquetage de l’efficacité énergétique : rapport sur la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour l’étiquetage de l’efficacité énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE – ITRE

Il y a quelques mois, l’affaire des émissions dans le secteur de l’automobile a bouleversé tous les citoyens européens. C’est avant tout leur confiance qui a été entamée. En remettant cela en perspective, nous devons maintenant contribuer à rétablir cette confiance. Les propositions concrètes contenues dans cette initiative législative peuvent permettre de faire un pas dans cette direction.

L’étiquette fournit aux citoyens une meilleure compréhension de l’incidence des produits sur l’environnement et de leur cycle de vie en créant une nouvelle classification de A à G (au lieu des A+, A++, etc…). La révision actuelle vise également à faciliter l’intégration de développements informatiques qui feront bientôt leur apparition, tels que l’internet des objets et autres.

Cette directive vise à assurer la continuité tout en stimulant l’évolution, à favoriser un équilibre entre les citoyens, les entreprises et d’autres parties prenantes et favorise l’équilibre entre l’importance accordée à la technologie et la responsabilité sociale. Suite au scandale du dieselgate et de l’écueil de la protection des consommateurs dans des cas de fraude, je regrette que des sanctions à l’encontre de l’entreprise responsable ainsi que du remboursement au consommateur et la substitution du produit n’ait pu être introduit dans cette directive.

 

  • Évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon2020 – ITRE

Horizon 2020 est le plus grand programme de recherche du monde, dont l’objectif est de relever les défis sociaux et économiques. Le programme Horizon 2020 est né dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, alors que l’Europe connaissait une situation de crise économique et de désindustrialisation qui conférait un rôle important et un caractère prioritaire à l’innovation, à l’amélioration de la compétitivité, au renforcement de la participation des PME et à la recherche de l’excellence.

Les changements auxquels la société européenne est confrontée représentent un nouveau modèle auquel il convient de répondre en fonction de la perspective et des intérêts de la société, tout en préservant les valeurs et les principes qui caractérisent l’Union européenne.

L’Europe est une région du monde où le niveau élevé de développement économique et social, les droits, les libertés et le bien-être se conjuguent de manière unique et constituent la valeur ajoutée qui forge son identité; c’est pourquoi il faut les préserver dans ce nouveau contexte et considérer la recherche et le développement comme un outil clé pour y faire face.

Horizon 2020 constitue une réponse à ce monde en évolution et le neuvième programme-cadre à venir doit continuer de s’inscrire dans cette lignée. Il est nécessaire de renforcer l’engagement de tous les acteurs de l’Union européenne en matière de recherche et développement. J’ai donc voté pour ce rapport.

 

 

EXPLICATIONS DE VOTE

Mercredi 14  juin 2017

  • Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris– ENVI

En 2020 prendra fin le partage de l’effort déterminé pour la période 2013-2020 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs non couverts par le système d’échange d’émissions (ETS). Ce « partage de l’effort » concerne les secteurs hors marché carbone : l’agriculture, les transports terrestres, le logement et les bâtiments, les petites installations industrielles et les déchets.

Le changement climatique est un problème transfrontière. L’Union et ses États membres participent conjointement à la mise en œuvre de l’accord de Paris. Cette action commune permettra à l’UE de satisfaire aux exigences d’équité et d’efficacité, tout en atteignant un objectif environnemental ambitieux.

Face à la décision de Trump de quitter l’Accord de Paris, il est plus que jamais nécessaire que l’Europe tienne ses engagements et assume son leadership dans la lutte contre le réchauffement climatique (objectif de réduire les émissions de l’UE de 80 à 95 % d’ici 2050). Afin que cette politique climatique soit cohérente et que nos entreprises ne perdent pas en compétitivité, depuis mon arrivée au Parlement je défends la mise en place d’un ajustement carbone aux frontières.

Il faut que les Européens se montrent à la hauteur du défi, nous devons prendre les décisions qui s’imposent afin de nous protéger et protéger les générations futures.

J’ai donc voté pour cette proposition.

 

  • Nécessité d’une stratégie de l’UE pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes – FEMM

Malgré une présence accrue des femmes sur le marché du travail et une réduction des écarts de salaires, l’inégalité des genres en termes d’emploi et de rémunération doit être mieux abordée, afin d’éviter également les écarts de pensions qui avoisinent les 40% dans l’UE. Les pensions attribuées aux femmes restent bien inférieures à celles des hommes en Europe.

Ces inégalités s’expliquent par leur carrière professionnelle souvent moins longue et des salaires ou rémunérations plus faibles. Les deux facteurs étant cumulatifs. Les femmes sont également pénalisées car elles travaillent fréquemment à temps partiel, en intérim ou en CDD. Elles comptabilisent aussi un nombre d’années d’emploi moins élevé en raison de responsabilités familiales. Tout ceci ne facilite pas la validation de trimestres.

Cette résolution demande à ce que soit respecter le principe de rémunération égale pour un travail égal, à prévoir des aménagements de travail flexibles et des crédits de prise en charge pour les congés parentaux ou pour s’occuper d’autres membres de la famille, et améliorer de façon générale l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Concernant les retraites, il s’agit d’introduire des mesures correctives dans les systèmes de retraite pour aider les groupes les plus vulnérables ou d’envisager une évaluation plus précise de la situation et une meilleure sensibilisation, incluant des systèmes de collecte des données et de suivi plus efficaces.

J’ai voté en faveur de cette résolution qui impose aux Etats de respecter leurs engagements.

 

 

EXPLICATIONS DE VOTE

Jeudi 15 juin 2017

  • Les plateformes en ligne et le marché unique numérique – ITRE

Les plateformes en ligne connaissent un développement grandissant depuis plusieurs années. La commission propose une série d’initiatives répondant aux problèmes recensés et aux perspectives d’innovation que représentent les plateformes en ligne.

Le rapport souligne qu’il doit y avoir une concurrence équitable en matière fiscale et que le paiement de l’impôt doit se faire là où a lieu l’activité économique. Il est demandé à la Commission de prévoir de nouvelles mesures pour remédier à l’évasion fiscale. Pour garantir des conditions de concurrence équitables, le rapport demande que les règles soient identiques pour des services comparables, en ligne ou hors ligne. S’agissant de l’information et de la protection des données, le Parlement appelle à plus de transparence. Le rapport met l’accent sur la dimension sociale : il est demandé de respecter le droit du travail et de garantir une protection sociale aux travailleurs.

Le rapport reconnait les difficultés posées dans certains cas par le régime de responsabilité limitée des plateformes et demande qu’il soit clarifié par la Commission. Le respect des droits d’auteur et la rémunération des acteurs des industries culturelles ont été intégrés par des amendements déposés par notre groupe. Le rapport appelle clairement à ne pas considérer les plateformes comme de simples intermédiaires lorsqu’elles jouent un rôle actif dans le traitement des contenus. L’intégration de ces éléments dans le rapport constitue une satisfaction au regard du débat actuel sur la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

J’ai voté pour.

 

Nous avons besoin d’une véritable stratégie pour redonner un avenir à l’industrie européenne !

Mon intervention en plénière du 15 juin 2017 à Strasbourg :

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, heureux de vous revoir, j’étais inquiet, j’ai même failli lancer une alerte enlèvement, car vous êtes aux abonnés absents.

Depuis votre audition de 2014, vous annoncez vouloir faire passer le poids de l’industrie à 20 % du PIB européen, vous voulez redevenir leader sur un certain nombre de segments, etc. Certes, vous avez habilement surfé sur l’héritage de vos prédécesseurs, je pense notamment à Galileo, mais vous, qu’avez-vous engagé vous-même?

Le compte n’y est pas. Il est donc plus que temps que vous mettiez sur la table une feuille de route pour atteindre l’objectif que nous nous sommes collectivement fixé. Cela ne peut pas se limiter à l’organisation de réunions de haut niveau ou autres réunions de pince-fesses, cela ne fait en rien avancer la cause. Cette feuille de route ne saurait être non plus la simple addition de politiques sectorielles que vous vantez régulièrement, mais dont, bien souvent, les leviers vous échappent.

Nous avons besoin d’une véritable stratégie pour redonner un avenir à l’industrie européenne. Nous, les socialistes, la déclinons sous trois aspects.

D’abord, une industrie durable. Il ne suffit pas de se gargariser de la COP21. Nous pouvons maintenir l’activité industrielle, y compris lourde, sur le territoire européen, à condition de faire de la durabilité le premier élément de compétitivité. Le gavage de quotas de CO2, malheureusement, promeut le non-investissement. Il faut aussi accélérer les politiques comme l’économie circulaire. Vous en avez parlé, nous attendons des actes.

Ensuite, une concurrence équitable à l’international. Cela touche à la fois au commerce international, ce que d’aucuns appellent le protectionnisme intelligent ou, du moins, la fin de la naïveté européenne (je pense notamment à l’exemple chinois), au droit à la concurrence et à la réévaluation du marché pertinent, prenant en compte la réalité de la mondialisation et une plus grande souplesse quant à l’émergence de champions européens.

Enfin, nous avons besoin d’une industrie riche de ses savoirs et respectueuse du dialogue social. Il ne peut y avoir d’industrie européenne sans travailleurs bien formés, correctement protégés contre les aléas d’une économie de plus en plus financiarisée et en mesure de jouer pleinement leur rôle, en bons connaisseurs de leur outils de travail, dans la bonne gestion et les décisions stratégiques de leur entreprise.

Intervention en plénière (13 juin 2017) sur l’étiquetage de l’efficacité énergétique

 

Monsieur le Président, avant tout, je souhaite remercier le rapporteur, Dario Tamburrano, pour son excellent travail.

Ce que nous voterons demain et après le trilogue est, à peu de choses près, la position de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.

Je remercie le rapporteur, car il y a encore quelques mois, avant de renouveler l’achat d’une machine à laver, par exemple, beaucoup s’y perdaient dans les étiquettes, sans réellement comprendre ni connaître la différence en ce qui concerne la consommation d’énergie. Le système était devenu illisible, voire contre-productif. Il était nécessaire de le simplifier. Cette directive se met donc dans la peau du consommateur citoyen.

Bonne nouvelle également: l’étiquette 2.0. Grâce à elle, le consommateur pourra comparer et choisir librement en connaissance de cause. Chaque consommateur devient ainsi testeur. Cette base de données limitera donc la fraude.

Seul petit bémol, pour les cas de tromperie sur l’étiquette, les socialistes et démocrates auraient souhaité aller plus loin et imposer, par exemple, des sanctions, des enquêtes et des remboursements.

Restons optimistes, cela finira par venir.

 

Intervention d’Edouard Martin en plénière le 13 juin 2017, au Parlement Européen – Strasbourg 

SESSION PLÉNIÈRE / MAI 2017 : EXPLICATION DE MES VOTES.

Hongrie: déclenchement de l’Article 7 pour non-respect des droits fondamentaux

Voilà plus de sept ans que Viktor Orbán, Premier ministre de Hongrie, ne cesse de s’attaquer aux lois et principes de l’Union européenne, et aux droits fondamentaux de ses citoyens.

L’état de droit est chaque jour un peu plus mis en danger.
Après avoir été sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2014 pour avoir violé la liberté d’expression de sept parlementaires ayant manifesté leur opposition, la Hongrie s’est successivement attaquée aux partis d’opposition, aux ONG et aux journalistes.

La Hongrie ne respecte pas plus la Convention de Genève; en pleine crise migratoire, les demandeurs d’asile se voyaient refoulés à la frontière serbe sans que leur demande de protection ne soit examinée; ils sont à présent maintenus sur le territoire hongrois mais privés de liberté.

En avril dernier, le pouvoir s’est attaqué à la liberté académique en adoptant une loi entrainant la fermeture de l’Université d’Europe centrale.

Nous ne pouvons pas accepter qu’une dictature s’instaure en plein cœur de l’Union européenne.
C’est pourquoi nous activons l’article 7 du Traité de l’UE, demandant à la Commission de surveiller l’usage que fait la Hongrie des fonds européens et exigeons que cette dernière réponde de ses actes sou speine de sanctions politiques (suspension de droit de vote au Conseil).

J’ai voté en faveur de cette activation.

 

Opposition à l’autorisation de mise sur le marché du coton génétiquement modifié GHB119

En 2011, la multinationale Bayer spécialisée dans la chimie et les produits pharmaceutiques a soumis aux Pays-Bas une demande d’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié.

Il faut savoir que le recours à un tel OGM permet une résistance aux herbicides à base de glufosinate-ammonium, substance hautement toxique. De plus, les études indépendantes menées à ce jour ne permettent pas d’assurer une totale absence de résidus d’herbicides sur le coton.

Personne ne s’est encore prononcé sur les effets potentiels du coton génétiquement modifié sur la santé humaine ou animale.

C’est donc avec une certaine surprise que nous avons appris la validation de cette demande par l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments en septembre 2016, et ce malgré les observations critiques de plusieurs États-membres et le refus de quinze d’entre eux.

Est-il nécessaire de rappeler qu’en autorisant le coton génétiquement modifié, on encourage de manière indirecte la culture de ce dernier !

Dans l’intérêt de la protection de l’environnement et de la santé humaine, il serait impensable que nous acceptions une telle demande !

J’ai donc voté en faveur de la résolution demandant à la Commission européenne de retirer son projet de décision d’exécution.

 

Opposition à l’autorisation de mise sur le marché du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9

En 2010, la multinationale Dow AgroSciences Europe a soumis une demande d’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaire et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié.

Il faut savoir que le recours à un tel OGM permet une tolérance à l’acide 2,4-D potentiel perturbateur endocrinien. Plusieurs études effectuées par des instituts de recherche indépendants ont exprimé leurs inquiétudes quant effets de l’acide sur la santé humaine, notamment des risques de développement de l’embryon, des anomalies congénitales, etc..

En outre, plusieurs États-membres ont formulé des réserves quant aux conclusions de certaines études faisant parfois preuve de contradictions et jugées partiale ou  incomplètes, et soupçonnent des irrégularités.

A ce stade, il est encore impossible d’évaluer l’impact de la consommation de maïs génétiquement modifié sur la santé humaine.
Au nom du principe de précaution, et toujours dans l’intérêt de la santé publique je refuse d’autoriser le maïs génétiquement modifié en Europe, même pour nourrir le bétail.

J’ai donc voté en faveur de la résolution demandant à la Commission européenne de retirer son projet de décision d’exécution.

 

« Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur », vers la fin du géo-blocking!

Préparez-vous à voyager dans toute l’Union européenne accompagnés de votre contenu numérique en ligne!

Ce que l’on appelle le « géoblocking » ayant été identifié comme un frein à la diffusion des contenus en ligne voire souvent une restriction injuste vis-à-vis des utilisateurs de ces services, nous avons aujourd’hui légiféré sur leur portabilité transfrontière dans le marché intérieur.
En d’autres termes, vous pourrez écouter votre musique, regarder vos séries et jouer à vos jeux vidéo préférés pour lesquels vous passez par une plateforme, depuis n’importe quel État-membre !

Afin d’être en accord avec le principe de la circulation des biens et des personnes, droit fondamental de l’Union européenne, nous avons voté en faveur de la fin des restrictions pour les citoyens abonnés à des services de contenu en ligne tels que Netflix, Deezer, etc…

Bien sûr, dans la mesure où  les licences et les aspects ayant trait à la propriété intellectuelle divergent d’un pays à l’autre et pour éviter tout abus comme par exemple une concurrence déloyale sur les régimes et tarifs d’accès aux contenus en ligne, le texte prévoit une vérification du lien réel entre un abonné et l’État-membre où il s’abonne.  Ce nouveau règlement est rétroactif, les personnes ayant déjà souscrit à des abonnements pourront donc profiter de cette nouveauté.

Ce projet de règlement vise à promouvoir la culture et la libre circulation des citoyens, j’ai donc voté en faveur.

 

Réduire le gaspillage alimentaire

Le gaspillage alimentaire est une véritable aberration d’un point de vue environnemental, éthique, mais également économique.
Dans l’UE, ce ne sont pas moins de 88 millions de tonnes de nourriture qui sont jetées chaque année. Cette réalité, qui engendre une émission de 170 millions de tonnes de CO2, nous coûte plus de 143 milliards d’euros.

Nous devons absolument agir pour réduire au maximum le gaspillage alimentaire, en adoptant des mesures communes qui s’appliqueront au sein de tous les Etats-membres.

En Europe, le gaspillage alimentaire s’observe sur toute la chaîne d’approvisionnement mais s’accroît particulièrement au niveau de la consommation : les ménages y contribuent à hauteur de 53%.

Afin d’agir efficacement, le PE demande à la Commission de définir juridiquement la notion de gaspillage alimentaire pour développer ensuite une méthode commune en vue de l’évaluer.
Dans un second temps, nous souhaitons que la Commission mette en place un plan d’action global afin de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2030.

Nous encourageons les Etats-membres à sensibiliser les consommateurs, mais également à adopter des mesures visant à faciliter les dons alimentaires, notamment au travers d’exonérations fiscales.
Nous avons les moyens d’agir sur le gaspillage alimentaire! Je vote pour la résolution!

 

Cadre européen des compétences pour l’apprentissage tout  au long de la vie

L’apprentissage tout au long de la vie est une condition essentielle pour le développement personnel et l’ascension professionnelle, mais pour assurer la libre circulation des personnes au sein de l’UE, mais encore faut-il que les compétences soient reconnues au sein de tous les États-membres.

Le cadre européen des compétences (CEC) mis en place en 2008 vise à faciliter la reconnaissance des diplômes et des formations entre les États-membres permettant, à terme, d’améliorer les systèmes d’enseignements et de faciliter la libre-circulation et la mobilité des travailleurs de manière équitable.

Neuf ans plus tard, on constate un manque persistant de transparence en matière de certifications qui n’ont toujours pas été adaptées au CEC.
En principe tout citoyen de l’Union européenne devrait pouvoir faire reconnaitre ses compétences dans n’importe quel autre État-membre !

Nous encourageons fortement les États à procéder au référencement de leurs systèmes de certifications au Cadre Européen des Compétences, mais également à travailler sur la reconnaissance des qualifications de manière plus rapide et efficace.

Enfin, pour mieux répondre aux évolutions de la société, nous demandons à la Commission de mettre à jour le CEC de manière régulière.

Ces quelques avancées pourront permettre à des milliers de travailleurs et étudiants européens de se créer un avenir partout en Europe !
J’ai donc voté pour la résolution.

 

Fonds Européens Structurels et Stratégiques

Dans le cadre de la Stratégie Europe 2020, l’UE a mis en place plusieurs politiques visant à soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive financées en grande partie par les Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FESI).

Les FESI se déclinent en cinq programmes de cofinancements tels que le FEDER ou le FSE, essentiellement sous forme de subventions et de prêts.
Actuellement à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020, l’heure du bilan est venue.

Nous remarquons que la nouvelle règlementation de ces politiques amplifie le recours à l’octroi des aides sous formes de prêts au détriment des subventions.
De plus, un rapport de la Cour des comptes pointe un manque d’efficacité de certains fonds (FSE ou FEDER), les situations étant néanmoins assez variées d’un État-membre à l’autre ou d’une région à une autre .

Afin de mieux répondre aux enjeux climatiques et migratoires à venir, tout en soutenant l’emploi au sein de l’UE, nous demandons à la Commission de prolonger les FESI pour la prochaine programmation en élargissant la couverture géographique.
Nous souhaitons également la simplification de la règlementation afin de permettre aux États-membres de combiner plus facilement les aides.
Enfin, tout en privilégiant les projets œuvrant dans le sens du développement durable, nous demandons à ce qu’une meilleure communication soit réalisée auprès des acteurs situés dans les zones périphériques et ultrapériphériques de l’Union.
Satisfait dans l’ensemble de l’équilibre de ce texte, je vote pour.

 

 

Session plénière d’avril 2017 : explication de mes votes.

Les femmes et leurs rôles dans les zones rurales

La situation des femmes dans les zones rurales reste malheureusement un sujet très peu abordé dans l’espace public. Pourtant, les inégalités auxquelles elles font face sont bien plus accrues dans ces zones. Bien que les femmes participent à hauteur de 35% aux activités nécessaires au bon fonctionnement des exploitations familiales, leur travail n’est pas reconnu. En effet, lorsqu’elles ne sont pas propriétaires (seulement 30% des exploitations européennes sont gérées par des femmes), elles viennent en aide à leur conjoint, et ne sont donc pas considérées comme salariées. Par conséquent, ces femmes sont souvent dépendantes de leur mari et se voient privées d’un accès aux prestations sociales qui leur est pourtant dû. L’UE ne peut laisser des millions de citoyennes en marge de la société. Nous demandons à la Commission d’attribuer un statut professionnel aux conjointes, tout en améliorant les sous-programmes axés sur les femmes de la Politique Agricole Commune. Souvent isolées, les femmes agricultrices n’ont pas toujours accès à des centres d’accueil lorsqu’elles sont victimes de violences, c’est pourquoi nous demandons à la Commission de s’assurer que les États-membres protègent bien leurs droits. Le PE soutient les femmes dans les zones rurales, je vote donc pour la proposition !

 

 

Huile de palme et déforestation des forêts tropicales humides

Le Parlement européen s’est saisi de la question des liens entre la culture des palmiers à huile et la déforestation des forêts tropicales humides. Bon marché, l’huile de palme est massivement importée dans l’UE par les industriels spécialisés dans l’agroalimentaire, mais 40% de l’importation est dédiée à la production de biocarburant. Cependant, nul ne peut ignorer que l’exploitation des palmiers à huile entraîne des déforestations massives, l’expropriation de milliers de paysans pour l’implantation de monocultures, ainsi que la pollution des sols. L’UE ne peut continuer à admettre des pratiques contraires à ses objectifs de développement durable. La Parlement européen demande aux États-membres de signer et d’appliquer la déclaration d’Amsterdam visant à éliminer la déforestation massive, mais également d’établir une législation encadrant l’importation des produits agricoles de base. Nous souhaitons également responsabiliser les consommateurs, c’est pourquoi nous demandons à la Commission de mettre en place un signe sur les emballages des produits contenant de l’huile de palme issue d’une agriculture durable n’ayant entraîné aucune déforestation. La Commission doit également établir un plan d’action sur la conduite responsable des entreprises qui devront s’assurer que les droits fondamentaux, sociaux, et environnementaux sont respectés. J’ai donc voté en faveur du rapport.

 

 

Réception et surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules

Les marchés des véhicules au sein de l’Union européenne doivent faire l’objet d’une surveillance plus accrue et efficace.

Nous avons conscience que les règles européennes peuvent amener à des interprétations divergentes selon les États-membres, c’était d’ailleurs l’argument avancé par Volkswagen pour ne pas indemniser ses clients européens suite au Dieselgate.

Il est donc nécessaire que l’Union européenne adopte une réglementation claire afin que plus jamais un tel scandale ne se répète.

C’est pourquoi nous avons voté en faveur d’un renforcement de la législation dans les contrôles des véhicules après leur commercialisation. Chaque année, 20% des véhicules sur le marché de chaque État-membre seront contrôlés.

Garants du respect des normes européennes, les services techniques chargés de la révision des véhicules doivent également faire l’objet d’une surveillance rigoureuse. Nous devons assurer une totale indépendance des services techniques afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

L’UE ne peut laisser les constructeurs automobiles agir en toute impunité, c’est pourquoi une amende pouvant s’élever jusqu’à 30 000 euros par véhicule sera appliquée si les normes européennes ne sont pas respectées.

Nous devons être exemplaires en matières de réglementation, notamment lorsque la santé publique et la protection de l’environnement  en dépendent! J’ai voté en faveur de la proposition.

 

 

 

Gérer les flux de réfugiés et de migrants: le rôle de l’action extérieure de l’Union

Nous ne voterons jamais assez de résolutions concernant la gestion des flux migratoires et l’action extérieure de l’Union européenne. Le nombre de réfugiés a augmenté de 50% au cours des cinq dernières années, 6,7 millions de personnes fuient actuellement la guerre et les persécutions, sans perspectives d’avenir. Nous devons agir ! Trois domaines d’actions sont nécessaires: L’UE a l’obligation de protéger les personnes sur le chemin de la migration et d’assurer leurs droits fondamentaux, tout en accordant un soin particulier aux groupes vulnérables (mineurs, femmes, personnes handicapées…). L’anticipation des futures crises doit être le maître-mot ; le réchauffement climatique va entraîner des mouvements de populations sans précédent, il est temps plus que jamais de respecter les Accords de Paris ! Le PE doit pouvoir exercer un contrôle sur les fonds fiduciaires d’urgence pour assurer une transparence totale. Enfin, l’UE doit renforcer sa politique de voisinage afin d’assurer la paix et la stabilité au sein de ses pays voisins : la coopération est plus que jamais nécessaire. Les décisions prises à Bruxelles doivent également émaner d’une coopération stratégique avec les ONGs et les associations présentes sur le terrain. Il est temps d’assumer nos responsabilités. Je vote pour la résolution !