Archives de catégorie : Interventions en plénière

Explications de mes votes : sessions plénières du 10 au 13 septembre 2018

État des relations UE-États-Unis

Bien que la défense du multilatéralisme soit un des gages essentiels de la stabilité mondiale à l’aune de nouveaux défis, l’Union européenne ne peut être naïve face aux velléités de la présidence Trump ou de certaines grande puissances de se soustraire à leurs engagements internationaux. En matière commerciale, la politique America First ou les droits de douane imposés unilatéralement sur l’acier et l’aluminium européens sont autant de violations totales des règles de l’OMC. En matière de défense, renforcer le financement de l’OTAN ne peut être la seule piste envisagée. C’est vers une autonomie stratégique au travers d’une politique européenne de défense à laquelle nous devons parvenir. Le renforcement de nos partenariats ne doit toutefois pas se faire au détriment de la démocratie et des centaines de milliers de citoyens européens et américains qui se sont exprimés contre le TTIP. Appeler de ses vœux la réouverture d’un nouveau TTIP aurait un impact bien plus important que les seuls effets économiques et commerciaux. Un nouveau TTIP serait en contradiction avec la nature même de la construction européenne. Pour ses raisons, nous avons voté contre ce rapport d’initiative législative.

 

La situation en Hongrie

Le Parlement demande le déclenchement de la procédure au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE. Nous nous en félicitons! Après avoir mis les juges au pas, le gouvernement hongrois bafoue la liberté de la presse et les droits fondamentaux, dont celui pour une femme de disposer librement de son corps. En érigeant des mûrs aux frontières, en persécutant les migrants et en condamnant les réseaux de solidarité, c’est le droit international humanitaire qui est violé. Autant de valeurs européennes constitutionnalisées dans nos Traités. Suite à cette activation de l’article 7 du TUE par le Parlement européen, le gouvernement hongrois pourrait être in fine privé de son droit de vote au Conseil si les chefs d’État et de gouvernement ne persistent pas dans les largesses accordées à Orban, provoquant l’impunité et le mépris des valeurs européennes. Après une première victoire au Parlement, c’est au Conseil de prendre ses responsabilités!

 

 

Mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union

Nous nous réjouissons de l’adoption par le Parlement européen du rapport sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union. Alors que 55% des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel en Europe, la protection des victimes doit constituer une priorité. Trop nombreuses sont les femmes qui préfèrent ne pas dénoncer des situations de harcèlement au travail afin d’éviter des sanctions, une mise en l’écart, voire un licenciement. Il faut saluer la présentation obligatoire de listes paritaires dans chaque État membre pour les élections européennes à venir, et l’obligation de formations au Parlement européen sur les questions de harcèlement sexuel et de sexisme, pour les députés et tout le personnel. A présent, nous demandons une proposition législative visant à lutter contre le harcèlement sexuel qui harmoniserait par le haut les règles de protection européennes. Cette loi devra comprendre un financement public suffisant pour veiller à ce que les agents chargés de l’application de la loi, les juges et l’ensemble des fonctionnaires rencontrant des cas de harcèlement sexuel soient formés pour comprendre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail et partout ailleurs.

 

État des relations UE-Chine

Fixer des mesures anti-dumping aux produits chinois, inciter les entreprises chinoises en situation de surcapacité sur les marchés mondiaux à se restructurer, c’est ne pas mettre en péril les entreprises européennes en acceptant tous produits en provenance de Chine vendus à des prix injustement bas grâce aux subventions massives dont ils font l’objet. C’est surtout ne pas encourager la course au moins-disant social et environnemental à laquelle se livrent les autorités chinoises. Tout aussi primordial, le filtrage de certaines investissements chinois dans des filières stratégiques: la défense, la santé ou tout simplement crucial notre chaine d’approvisionnement alimentaire. Puisque l’industrie crée aussi du vivre-ensemble, puisqu’il s’agit de commercer avec la Chine dans les mêmes conditions de concurrence, puisque nous sommes fervents défenseurs du juste-échange, nous avons voté en faveur de ce rapport d’initiative. Dans le cadre de ce rapport d’initiative, c’est une certaine idée de l’Europe qui était en jeu. Les citoyens se détournent déjà de l’Union puisqu’elle s’avère incapable de les protéger. Alors, plus que jamais, l’Europe doit imposer des règles dans le commerce international. Plus que jamais, elle doit promouvoir une certaine idée de la mondialisation et créer les conditions pour le développement de son industrie.

 

 

Système d’armes autonomes

Il est notoire que plusieurs pays et entreprises se sont lancés dans des travaux de R&D pour développer des systèmes d’armes autonomes, c’est à dire sans véritable contrôle humain sur les fonctions critiques de choix et d’attaque de cibles individuelles. Au regard du danger que ces nouveaux systèmes représentent, il est urgent que l’UE marque sans équivoque son opposition à leur développement et à leur utilisation, et pousse au niveau international pour l’adoption d’un traité de prohibition de ces armes. J’ai voté en faveur de la résolution commune, par laquelle le Parlement européen exprime nettement ces deux demandes.

 

 

 

Le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Comme une grande majorité de collègues, j’ai voté en faveur de la directive droit d’auteur. Après la déception du vote du 5 juillet, ce résultat marque une grande victoire pour les créateurs européens ainsi que pour les organes de presse de l’Union.

Le texte harmonise et actualise le cadre législatif afin de l’adapter aux nouveaux usages et supports en ligne. Il repose sur un principe de base : tout travail mérite salaire !

L’article 11 introduit une obligation de contrepartie financière à verser aux journaux, médias, magazines et agences de presse en cas de partage en ligne de leurs contenus éditoriaux. Il s’agit de protéger leur travail face aux plateformes du Net.

L’article 13 doit responsabiliser ces mêmes GAFAM en les obligeant à assurer une plus juste rémunération des créateurs et des artistes via la négociation obligatoire de licences et une meilleure répartition des recettes publicitaires.

 

Quantités nominales pour la mise sur le marché de l’Union du shochu produit par distillation unique

J’ai voté contre ce texte a priori anodin mais qui est en réalité un retour d’ascenseur anticipé pour l’accord de libre-échange avec le Japon. En effet, en récompense de la bonne volonté des négociateurs japonais, il vise à permettre aux exportateurs de shochu (alcool japonais) de déroger aux standards de volumes qui ont cours en Europe pour les alcools. Étant par ailleurs déjà assez sceptique sur le JEFTA, je ne vois pas pourquoi il faudrait accorder ce passe-droit!!

 

Menace de démolition de Khan el-Ahmar et d’autres villages bédouins

Les bulldozers israéliens sont sur le point de démolir ce village bédouin, qui non seulement accueille une école financée par l’Italie, mais surtout constitue une zone cruciale pour la continuité territoriale de la Cisjordanie. Ainsi, en évacuant et en démolissant ce village, Israël se rend coupable de deux atteintes majeures au droit international : le déplacement forcé de populations sous sa responsabilité en tant que force occupante, et l’intensification de la colonisation (extension de Maale Adumim). J’ai voté pour la résolution qui condamne fermement cette situation. Le Parlement n’a pas toujours été aussi clair dans sa dénonciation des agissements irréguliers d’Israël : espérons que sa voix porte cette fois ! Car il est minuit moins une si l’on veut encore sincèrement donner des chances et sauver la paix basée sur la solution à deux États.

 

Mise en œuvre du règlement sur les produits phytopharmaceutiques

La Délégation Génération•s du Parlement européen a voté en faveur de ce rapport sur l’utilisation des pesticides en Europe. En effet, le texte adopté fait état d’un certain nombre de points problématiques dans l’usage qui est fait des produits phytopharmaceutiques aujourd’hui en Europe. Loin d’être utilisés uniquement en dernier recours, leur usage est souvent massif et disproportionné. Ce rapport défend donc une approche « intégrée » dans l’utilisation des pesticides ayant pour but de promouvoir l’usage de méthodes alternatives pour protéger les cultures et un usage parcimonieux des pesticides, s’ils s’avéraient nécessaires, dans un second temps. Autre point important, ce rapport pointe du doigt la mauvaise application de la législation en matière de pesticides et notamment le nombre bien trop grand de « dérogations d’urgence » pour autoriser des produits autrement destinés à ne plus être utilisés sur le marché car jugés dangereux. Enfin, le rapport souligne que les études d’impact préalables à la mise sur le marché des produits tiennent insuffisamment compte des effets hors cibles environnementaux une fois ces derniers utilisés dans nos champs. L’occasion de rappeler que l’utilisation des pesticides est un des plus grands facteurs de la disparition de la biodiversité dans nos campagnes et de la détérioration des sols.

 

Plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens

La Délégation Génération•s du Parlement européen a voté en faveur de ce rapport pour endiguer l’antibio-résistance (RAM) en Europe. Ce rapport crucial pour protéger la santé des européens vient souligner les vecteurs du développement de la RAM et l’impasse du modèle sanitaire et agricole dans lequel nous sommes. Les causes de la RAM sont nombreuses, notamment l’usage trop fréquent des antibiotiques pour soigner les infections chez l’humain ou les animaux. Le modèle agricole productiviste que les lobbys phytopharmaceutiques et l’entêtement des exécutifs européens ont forgé détient une grande part de responsabilité, poussant les agriculteurs à utiliser de façon excessive les antibiotiques et les produits phytopharmaceutiques pour produire toujours plus. C’est donc un constat alarmant que dresse ce rapport, qui doit nous permettre d’impulser au plus vite un changement de modèle agricole et alimentaire. Il existe des solutions: respecter le bien-être animal, éviter le rejet d’antibiotiques dans l’environnement, mettre en place un étiquetage pour informer les consommateurs européens de l’utilisation d’antibiotiques, réfléchir à la mise en place d’incitations fiscales et développer la phagothérapie.

 

 

 

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense

 

2 Juillet 2018 – PE Strasbourg

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (débat)

 

Madame la Présidente, je m’associe aux remerciements adressés à Mme Grossetête, qui s’est efforcée de trouver un compromis aussi large que possible. Le constat a été évoqué: il n’y a pas assez de coopération dans le secteur industriel de la défense européenne. Parallèlement, on constate malheureusement que de nombreux États membres s’équipent auprès de fournisseurs non européens, comme l’illustre l’exemple des avions de chasse belges qui sont américains. L’objectif est donc de favoriser les initiatives conjointes, dans un premier temps, au stade de la recherche et du développement, de manière à gagner en compétitivité et à mieux faire correspondre les futurs projets d’équipement aux besoins européens, dans l’espoir que les États membres soient in fine encouragés à s’équiper «made in Europe». Même si je ne suis pas un militariste forcené, ce que tout le monde le sait, je partage cette approche. En effet, rejeter ce programme, c’est maintenir le statu quo, et le statu quo n’aura pas pour effet de contraindre le complexe militaro-industriel, mais au contraire lui laissera simplement la latitude dont il dispose actuellement, de même qu’il laissera le champ libre à certains États membres pour continuer à acheter non européen. Je souhaite rappeler quelques éléments factuels mentionnés par Mme Grossetête: concernant les critères d’éligibilité – trois entreprises de trois États membres minimum, l’inclusion spécifique des entreprises de taille intermédiaire pour couvrir l’ensemble de la géographie européenne, des dérogations pour les entités extra-européennes ayant des sites sur le territoire de l’Union, via un compartimentage –, le point d’équilibre a été trouvé. D’ailleurs, il est repris quasiment tel quel dans la proposition du Fonds européen de défense. Cependant, il eut été appréciable d’avoir un temps d’évaluation de ce mécanisme pour pouvoir attester de son étanchéité. À noter, dans la proposition de fonds européen de défense, le nouvel article 7 relatif à l’éthique vient certes combler un manque, mais il nécessitera un fort renforcement. En conclusion, nous aurons à voter la déclaration commune sur le financement de ce programme, je regrette que la position du Parlement, qui demandait de l’argent frais pour cette priorité nouvelle, n’ait pas été entendue. Toutefois, je mets en garde le Conseil et la Commission dans la perspective du futur fonds européen. Pour la prochaine période de programmation, les programmes ponctionnés auront besoin de ressources considérables, donc il ne sera plus possible de procéder en faisant de la cavalerie budgétaire. Si l’Europe veut être présente sur tous les fronts, elle devra se doter d’un cadre financier pluriannuel beaucoup plus ambitieux. Je voterai donc évidemment pour le rapport de Mme Grossetête.

Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés

2 Juillet 2018 – PE Strasbourg

Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés (débat)

Madame la Présidente, le mariage des enfants est évidemment une violation des droits de l’homme. La question est de savoir comment l’Europe peut aider à y remédier. Il faudrait peut-être que nous nous interrogions sur nos propres politiques extérieures. Je constate avec beaucoup d’amertume que dans nos différents accords, il n’y a jamais, ou très rarement, de chapitres mettant en avant l’égalité entre les femmes et les hommes, les droits des enfants, etc. Je peux pourtant vous assurer qu’ici même, lors de notre dernière session dans le cadre de l’accord de partenariat avec le Chili, nous avons enfin pour la première fois, inscrit un chapitre sur l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est grâce à la généralisation de ce type de conditionnalité que l’Europe pourra aider à y mettre un terme. Le problème ne sera pas éradiqué du jour au lendemain, mais c’est ainsi qu’il faut agir. C’est la voie à suivre.

Explications de mes votes : session plénière du 11 au 14 juin 2018

Émissions de CO2 et consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs
Rapport:  Damiano Zoffoli (A8-0010/2018)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs
[COM(2017)0279 – C8-0168/2017 – 2017/0111(COD)]
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

 

Véhicules utilitaires lourds : moderniser pour moins polluer

Afin de respecter nos engagements environnementaux et climatiques, des efforts sont nécessaires à toutes les échelles, y compris dans le domaine du transport. En effet, les véhicules utilitaires lourds – tels que les autobus, autocars et camions – sont aujourd’hui responsables d’un quart des émissions de gaz à effet de serre émanant du transport routier au sein de l’Union européenne. Sans action entreprise pour contrer ce phénomène, il pourrait s’agir de 30% des émissions de ce secteur d’ici 2030. La Commission européenne et le Parlement européen doivent donc proposer une législation qui entrainera une diminution des émissions de gaz à effet de serre tout en maintenant la compétitivité du secteur routier et en encourageant sa modernisation, aussi bien dans les méthodes et les matériaux utilisés que dans la formation des chauffeurs. Ce rapport préconise donc l’usage de nouvelles technologies, l’échange de bonnes pratiques mais aussi la création d’un mécanisme de surveillance assurant une information transparente quant aux performances des véhicules. Cela permettra non seulement à l’acheteur de prendre une décision éclairée grâce à la connaissance détaillée des données concernant le produit mais cela aura aussi pour effet de pousser les constructeurs automobiles à innover en faveur de véhicules énergétiquement responsables et à communiquer des informations honnêtes.

Jugeant ces mesures pertinentes, j’ai voté en faveur de ce projet.

 

Modernisation de l’éducation dans l’Union européenne
Rapport:  Krystyna Łybacka (A8-0173/2018)
Rapport sur la modernisation de l’éducation dans l’Union européenne
[2017/2224(INI)]
Commission de la culture et de l’éducation

De l’école maternelle à l’université, optimisons notre manière de transmettre le savoir

A l’heure où les nouvelles technologies prennent de plus en plus de place dans nos quotidiens et où l’école n’est plus le seul espace d’apprentissage bien qu’elle en constitue la base essentielle, il est important de repenser notre manière de transmettre le savoir et d’éduquer les jeunes générations. Cela implique une modernisation des méthodes éducatives et des contenus dès l’école primaire qui doit pouvoir être un lieu d’échanges où créativité et esprit critique sont préférés à l’apprentissage par cœur et à la parole sacrée du ou de la professeur.e. Dans cette perspective, l’outil technologique peut-être utile aussi bien pour améliorer les interactions entre l’élève et le maître que pour réduire les inégalités liées à l’environnement familial et personnel de chaque apprenti. Ce rapport suggère également la création d’une structure européenne dédiée à l’observation des méthodes éducatives utilisées dès la maternelle dans les États membres afin de s’assurer que chaque enfant puisse bénéficier d’un accompagnement individualisé et de qualité. L’enseignement supérieur de par son rôle crucial dans la recherche et l’innovation doit faire l’objet d’investissements similaires favorisant mobilité, reconnaissance de l’apprentissage en ligne et valorisation des stages.

En faveur d’une école inclusive où chaque étudiant aura la possibilité de développer de manière optimale son potentiel et son engagement citoyen, j’ai voté pour ce rapport.

 

 

Négociations relatives à la modernisation de l’accord d’association UE-Chili
Rapport:  Charles Tannock (A8-0158/2018)
Rapport sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les négociations relatives à la modernisation de l’accord d’association entre l’Union et le Chili
[2018/2018(INI)]
Commission des affaires étrangères
Article 108

 

L’égalité femmes-hommes, un sujet non négligeable dans les accords d’associations

L’Union européenne a pour habitude de conclure des accords d’associations avec des États tiers afin de coopérer sur des enjeux économiques, politiques et culturels et de faire face ensemble à des défis régionaux et mondiaux. Nous avons depuis 2003 un tel accord avec le Chili. S’il était nécessaire de moderniser cet accord afin de l’adapter aux besoins actuels, cela devait se faire de manière équilibrée, dans le respect des identités régionales et sans automatisme aveugle. Pourtant, bien que ce pays ait l’un des meilleurs indices de développement humain à échelle mondiale – dépassant même l’indice de sept États membres de l’Union européenne – des inégalités de genre persistent.

En effet, bien que nous nous réjouissions de la récente dépénalisation de l’avortement sous certaines conditions, cela n’a rien changé aux violences verbales et physiques perpétrées à l’encontre des citoyennes chiliennes. D’ailleurs, 31% d’entre elles affirment avoir été victimes de violences sexuelles au moins une fois dans leur vie. Les étudiantes chiliennes, dans un mouvement historique, sont aujourd’hui à l’initiative de manifestations dans les rues de leur pays pour dénoncer ces violences basées sur le genre.

En votant en faveur de ce rapport, nous posons la première pierre en insérant un chapitre sur l’égalité entre les femmes et les hommes. À la commission de s’en saisir et d’encourager la généralisation de ce chapitre sur l’égalité à tous les accords d’association avec nos partenaires.

 

 Mise en œuvre des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen en Bulgarie et en Roumanie
Rapport:  Monica Macovei (A8-0192/2018)
Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen
[15820/2017 – C8-0017/2018 – 2018/0802(CNS)]
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

La Roumanie et la Bulgarie sont devenues membres de l’Union européenne en 2007 mais elles n’ont pas simultanément intégré l’espace Schengen qui relève d’un accord à part entière, permettant la libre circulation des personnes entre les États signataires de cet accord. A l’heure actuelle, cet espace comprend 26 pays dont 22 États membres de l’Union européenne à l’exception de la Bulgarie, de la Roumanie, de Chypre et de la Croatie mais aussi de l’Irlande et la Grande-Bretagne qui bénéficiant d’un statut particulier, n’ont qu’une participation ponctuelle à cet espace. En 2007, il avait été considéré que les conditions d’adhésion à Schengen relatives aux frontières aériennes, maritimes et terrestres, à la coopération policière, à la protection des données, au système d’information Schengen (SIS) et aux visas n’étaient pas réunies pour la Bulgarie et la Roumanie. Cependant, depuis 2011, le Parlement européen et la Commission européenne considèrent que ces conditions sont respectées. Il me parait donc juste et cohérent d’autoriser la Bulgarie et la Roumanie à intégrer le Système Schengen qui, même s’il reste perfectible sur la forme, permettra sans doute d’aboutir à un meilleur échange d’informations entre ces deux États membres et le reste des États signataires de cet accord.

 

J’ai voté en faveur de ce rapport.

 

Politique de cohésion et économie circulaire
Rapport:  Davor Škrlec (A8-0184/2018)
Rapport sur la politique de cohésion et l’économie circulaire
[2017/2211(INI)]
Commission du développement régional

Développement durable : consommer mieux

Les changements climatiques et environnementaux nous poussent à remettre en question nos modes de vie : nous ne pouvons plus nous permettre de suivre notre schéma de consommation habituel qui consiste à produire, utiliser et jeter. À titre d’exemple, aujourd’hui au sein de l’Union européenne, 173 kilos d’aliments sont gaspillés par an et par personne, ce qui équivaut à 20% de la production alimentaire annuelle en Europe. Depuis 2015, la Commission européenne a donc bâti un plan d’action promouvant un autre modèle de consommation issu de l’économie circulaire qui consiste à entretenir, réparer et réutiliser les produits et à recycler les déchets agricoles, industriels et ménagers. Concrètement, cela permet d’accroître la production d’énergie durable et locale via l’utilisation de matériaux récupérés tout en créant des emplois verts au sein des petites et moyennes entreprises qui contribuent elles-mêmes à l’innovation et au développement. En proposant des programmes transnationaux de coopération où les villes échangent leurs bonnes pratiques, nous pourrons donc véritablement faire la différence à échelle européenne. De plus, en opérant une transition vers l’utilisation des matières premières biologiques, nous pourrons économiser jusqu’à 2,5 milliards de tonnes d’émissions CO2 par an d’ici 2030 tout en réduisant notre dépendance aux combustibles fossiles.

Convaincu qu’il faut investir dans ce projet dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union européenne, j’ai voté en faveur de ce rapport.

 

Relations UE-OTAN

Alors que l’administration américaine souffle le chaud et le froid sur tous les sujets, y-compris en matière de défense, l’Europe est en train de réaliser qu’elle doit d’abord compter sur elle-même dans le domaine militaire. De ce point de vue, les progrès enregistrés par la PESCO (Coopération structurée permanente) et les nouveaux programmes en matière de R&D et prototypage pour les industries de défense (pour peu qu’ils ne soient pas financés au détriment d’autres priorités) sont des évolutions qu’il convient de saluer. Cependant, le rapporteur met systématiquement ces progrès au service d’un renforcement, in fine, de l’OTAN. Or de mon côté je les analyse au contraire comme une façon de nous doter d’une pleine autonomie stratégique, et donc de nous éloigner progressivement de cette organisation. Du fait de ce désaccord de fond sur la qualité des relations UE-OTAN et la finalité des efforts européens en matière de défense, j’ai voté contre ce rapport.

 

Cyberdéfense
Rapport:  Urmas Paet (A8-0189/2018)
Rapport sur la cyberdéfense
[2018/2004(INI)]
Commission des affaires étrangères

Les évolutions technologiques nous permettent d’accomplir des progrès remarquables dans de nombreux domaines mais il faut reconnaitre qu’elles peuvent aussi constituer des outils redoutables menaçant sécurité, défense et stabilité si elles tombent entre des mains malveillantes (cybercriminalité, cyberattaques, terrorisme…).  Ce risque est d’autan plus grand que nous vivons dans des sociétés de plus en plus connectées. Alors que nous planchons actuellement sur un dispositif législatif « cybersécurité », ce rapport d’AFET se penche sur le volet « cyberdéfense » (la nuance étant la coloration plus « militaire » des procédures et l’attribution plus directe des responsabilités à des États, à la différence de hackeurs uniquement motivés par l’appât du gain). Si le texte soumis au vote fournit une analyse plutôt complète et équilibrée des enjeux ainsi que quelques propositions utiles, je suis gêné par le chapitre dédié à l’OTAN ainsi que par certains passages sur le rôle du secteur privé. C’est pourquoi je me suis abstenu.

 

Proposition de résolution – Négociations sur un nouvel accord de partenariat UE-ACP
[2018/2634(RSP)]
B8-0274/2018

L’Union européenne a conclu un accord de partenariat fondé sur une coopération politique, économique et commerciale ainsi que sur une aide au développement avec les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) en 2000. Modifié pour la dernière fois en 2010, il est temps de l’adapter aux intérêts de chaque partie et aux défis communs à relever. Si l’éradication de la pauvreté demeure l’une des priorités de cet accord en particulier au vu des progrès insuffisants accomplis dans ce domaine, la proposition de la Commission ne doit pas négliger les actions à entreprendre à d’autres sujets : participation de la société civile ; enjeux environnementaux, agricoles et climatiques ; terrorisme et criminalité organisée ; respect des droits humains et questions de genre… De même, la question migratoire ne doit pas être envisagée uniquement dans son aspect illégal et donc sous le prisme du retour et de la réadmission mais également dans ses aspects légaux.

Partageant ces constats, je suis en faveur de cette résolution.

 

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1071/2009 et le règlement (CE) nº 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur

(COM(2017)0281 – C8-0169/2017 – 2017/0123(COD))

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Ismail Ertug

 

Refusons le moins-disant social dans le secteur routier !

En mai dernier, nous avons apporté notre soutien plein et entier à la révision de la directive sur les travailleurs détachés afin de s’assurer que les mêmes conditions de travail et salariales s’appliquent à l’ensemble des travailleurs européens. Une révision défendue également par la fédération ETF dont font partie les syndicats de chauffeurs routiers des pays de l’Est de l’Europe.

Pourtant, le 4 juin dernier, la commission des transports est revenue sur l’ensemble de ces avancées en adoptant une position qui accentue la précarité des conditions de travail dans le secteur routier.

Sous l’impulsion des députés conservateurs et libéraux, les parlementaires siégeant dans cette commission ont majoritairement décidé d’écarter l’application de ces nouvelles règles protectrices au secteur routier : ainsi, par exemple, en cas d’opération de transport international à destination de la France, un chauffeur routier d’un autre État membre ne pourrait bénéficier du versement du salaire minimum français.

De surcroît, s’il devait être confirmé cette semaine, le texte adopté en commission transport affaiblirait considérablement les garanties et protections sociales des travailleurs du secteur routier : le repos hebdomadaire des chauffeurs routiers dans les cabines de leurs véhicules serait ainsi rendu possible, inversant ainsi l’un des rares arrêts sociaux récemment adopté par la Cour de Justice de l’Union européenne…

Nous ne nous résignons pas à ce que cette position soit celle portée par le Parlement européen dans les négociations qui s’engageront prochainement avec les États membres.
Nous continuerons à nous battre pour mettre un coup d’arrêt à la concurrence déloyale sévissant entre salariés européens sur la base de leur nationalité : c’est pourquoi nous nous opposerons au mandat de négociation soumis au vote jeudi à Strasbourg.