Archives de catégorie : Interventions en plénière

La politique industrielle et européenne : sécurité & modernité

ETS Aviation, il y a urgence sur le calendrier, la protection de la planète n’attend pas !

 

L’aviation civile internationale représente 2% des émissions mondiales de Gaz à effet de serre. Considérés comme des « passagers clandestins », le secteur du transport aérien (mais aussi maritime) n’était pas couvert par l’Accord de Paris adopté lors de la COP21.
Depuis le 13 septembre, par leur vote, les députés ont souhaité mettre fin à ce système ubuesque.
Toutefois, l’inclusion de l’aviation dans le système européen d’échange de quotas de Co2 (ou système ETS) n’a pas été sans turbulences.
En effet, en 2012, la directive ETS devait couvrir la production énergétique, les plus gros émetteurs industriels mais aussi l’aviation (incluant l’ensemble des vols décollant ou atterrissant en Europe, y compris les vols internationaux).
Suite aux réactions violentes de pays industriels qui ont refusé de se plier aux conditions du système et ont menacé l’UE avec des représailles sur le plan commercial (en particulier, à l’époque en faisant du chantage sur les commandes d’Airbus), cette directive a été mise en suspens jusqu’en 2016 pour laisser le temps à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) de conclure un accord mondial (appelé CORSIA) : c’est le fameux « stop the clock ».
La décision CORSIA comprend une première phase volontaire, qui inclue 65 pays représentant 87% de l’activité aérienne, et sera effective entre 2021 et 2026. En 2027, le dispositif deviendra obligatoire.

Ainsi cette décision ne sera juridiquement contraignante qu’à partir de 2027 mais avant cela, il n’y pas d’obligations pour les États membres de l’OACI de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision CROSIA d’où les vives critiques sur le manque d’efficacité de la mesure.
C’est ce qu’ont rappelés les élus européens au moment de leur vote en fixant, pour leur part, la fin de l’exemption des vols internationaux à fin 2020.


Sécurité d’approvisionnement en gaz

L’Union européenne, en particulier à l’est, a eu affaire à deux crises majeures d’approvisionnement en gaz (2006 et 2009). La réponse réglementaire avait été jusque-là surtout d’ordre technique, avec en particulier l’obligation d’installer des capacités de flux inversés dans le réseau européen. Mais le prisme national conservé pour qualifier l’existence d’une crise future et définir les remèdes, maintenait l’ensemble fragile.

C’est précisément l’objet de ce texte qui améliore notre résilience collective sur trois points :
– une appréciation régionale et non plus uniquement nationale de la disponibilité de la ressource et du risque sur l’approvisionnement, avec établissement de mécanismes de coopération et d’urgence par chaque groupement régional ;
– un principe de solidarité qui s’imposera en dernier ressort ;
– une transparence accrue sur les contrats d’approvisionnement, se traduisant par la notification à la Commission des contrats de fourniture de long-terme représentant  28% de la consommation annuelle de l’EM concerné.

Cet accord renforce notre résistance collective aux chocs gaziers, qu‘ils soient d’ordre géopolitique ou naturel. J’ai voté pour.

 


 Wifi pour tous : #WiFi4EU

 

Jean-Claude Juncker avait promis dans son dernier discours sur l’état de l’Union d’améliorer la connectivité des citoyens européens en déployant des hotspots wifi à grande échelle. Ce plan WiFi4EU, doté de 120 millions, est censé traduire cette promesse en actes, de manière certes modeste puisque l’objectif visé est de 6000-8000 communes ou entités publiques bénéficiaires d’ici 2020.

La négociation ayant repris les améliorations portées par le Parlement, en matière de qualité de service, de prohibition de la publicité et de protection des données personnelles, et ayant abouti à une distribution géographique équilibrée (système de droits de tirage contingentés par État-membre), j’ai voté pour ce texte.

Session plénière du 11 au 14 septembre 2017 : mes explications de vote

International Women’s Day 2017 – ‘ Women’s empowerment: let’s act together! ‘
Panel 2 : the integration of female migrants into the labour market

 

Une femme sur trois a subi au moins une forme de violence physique et/ou sexuelle depuis l’âge de 15 ans, une femme sur deux a déjà été victime de harcèlement sexuel, une femme sur vingt a été violée. Les femmes dénoncent rarement les crimes dont elles sont victimes, par peur de représailles et d’une victimisation supplémentaire. Par conséquent, l’envergure de la violence envers les femmes n’est pas reflétée par les données officielles et les taux de poursuites des responsables restent trop faibles.
C’est pour cela que je suis heureux de voter pour une convention que devront ratifier les états européens (comme la France en 2014) pour mettre en place une politique éducative, une politique de santé publique (dont l’accès à un avortement sûr et légal), une politique de protection des femmes précaires et vulnérable, et aussi une politique judiciaire punitive pour les responsables de ces violences. En attendant une réelle directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

  • Rapport sur une stratégie spatiale pour l’Europe
    Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (rapporteure : Constanze Krehl)

Je soutiens le rapport de l’eurodéputée Constanze Krehl. Nous avons travaillé, en commission industrie, sur la place de l’UE dans le rapport à l’espace. Il est clair qu’aujourd’hui, beaucoup de notre vie quotidienne est assistée par des services venus de l’espace (GPS, images satellites etc.) Nous avons donc besoin d’une indépendance européenne pour protéger nos populations et nos productions. Il nous faut favoriser un secteur spatial européen mondialement compétitif et innovant, alors, les députés plaident pour le renforcement de la ligne budgétaire dédiée à l’espace dans le 9e programme-cadre. Ils demandent à la Commission d’étendre l’utilisation des instruments destinés aux PME en vue de renforcer les débouchés commerciaux pour les produits et services fondés sur l’espace aussi bien dans le cadre d’Horizon 2020 que dans les programmes-cadres futurs.

Mais aussi, parce qu’il est important que notre stratégie spatiale soit ancrée et donc construite en Europe, alors : le rapport souligne également l’importance de renforcer la base industrielle européenne et de garantir l’autonomie stratégique de l’Union en diversifiant les sources d’approvisionnement et en utilisant au mieux de multiples fournisseurs européens.

 

  • Le juste échange à opposer au libre-échange.
    Rapport d’initiative de Maria ARENA (S&D, BE) sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales (CVM).

 Le juste échange est la réponse à opposer au libre-échange et au protectionnisme, dans tout accord de l’UE. C’est ce qui sous-tend tous mes combats au Parlement européen depuis mon élection. Serions-nous une grande puissance si notre engagement au monde était sans éthique ?

En tant que membre du Parlement Européen, je veillerai à ce que l’UE avance encore sur ces sujets. C’est pour cela que j’ai voté pour ce rapport.

Pour que la part de l’Union Européenne aux chaînes de valeurs mondiales soit responsable et digne, ce rapport demande à la Commission de : ne pas oublier l’environnement et la santé lorsqu’on pense industrie, investissement et commerce ; penser la réindustrialisation de nos terres de manière écoresponsable ; veiller au respect de l’humain d’un bout à l’autre de la chaîne de production et de commercialisation ; établir un socle minimal de protection social ; un droit à la négociation collective ; lutter contre la corruption ; protéger les lanceurs d’alerte ; mettre l’égalité femmes-hommes dans la stratégie Aide pour le commerce des futurs ALE.

 

  • Aide à l’Italie après les tremblements de terre des Abruzzes, Latium, Marches et Ombrie.
    DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie

En août 2016 et janvier 2017, l’Italie a été touchée par une série de tremblements de terre, dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie. L’Union européenne, en appliquant le principe de solidarité suite aux catastrophes naturelles, avait débloqué presque 1,2 milliards d’euros pour venir en aide à l’Italie.

500 millions d’euros sont alloués chaque année par l’Union européenne au Fond de solidarité de l’Union européenne (FSUE) afin d’aider les États à prendre des mesures d’urgence pour protéger la population et les sites inscrits au patrimoine mondial de l’humanité.

Au moment où notre pays est gravement touché après le passage de l’ouragan Irma, il est important de rappeler et de consolider le principe constant de solidarité en Europe.

 

  • Préserver la planète : passons aux actes !
    RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l’actuelle restriction du champ d’application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021

Les accords de Paris ont été un succès en termes d’engagement mondial pour la préservation de la planète. L’Union européenne se doit à présent de rendre ses engagements, réalité en mettant à jour sa législation.
En maintenant le stop the clock jusqu’à 2020 mais en anticipant une pleine et entière intégration de l’aviation y-compris extra-européenne dans l’ETS, nous avons souhaité donner sa chance à la négociation multilatérale tout en restant responsables quant à l’impact du transport aérien sur le climat.
Notre vigilance ne saurait s’arrêter aux félicitations d’avoir signé cet accord. Nous devons à présent être cohérents avec nos promesses. Et pour cela, il nous faut des actes.

 

  • Pour une industrie de l’armement toujours plus responsable.
    Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC

Certes, l’industrie de l’armement est une industrie importante en Europe comme en France, certes elle entre dans le cadre de la légitime défense des États membres, mais il est nécessaire qu’elle soit, encore plus que les autres, une industrie responsable.
Les transferts internationaux des principaux armements entre 2012 et 2016 sont les plus élevés depuis la fin de la guerre froide.
Le contrôle des armes devrait être strict, transparent, efficace et accepté par toutes les parties et nous devrions renforcer la coopération entre les États membres.
Il est donc nécessaire de travailler ensemble à une position commune comprenant un embargo de l’Union sur les armes aux pays accusés de graves violations du droit international humanitaire et à l’Arabie Saoudite, d’empêcher au maximum le marché noir et la corruption, d’en prévoir les risques et de protéger les lanceurs d’alerte.
C’est ce que rapport propose.

 

  • Loi anti-corruption : légiférer mais aussi vérifier.
    Le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative de Petras AUŠTREVIČIUS (ADLE, LT) sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers.

Par le hasard du calendrier, nous avons voté ce rapport le jour même où Paris obtint officiellement la tenue des Jeux Olympiques de 2024. Peut-être que si nous avions déjà des instances internationales anti-corruption, alors le CIO n’aurait pas eu à souffrir de cette petite polémique, et l’obtention des Jeux par Paris n’aurait été qu’une fête.
Le Parlement demande à la Commission de mettre en place tous les moyens nécessaires  afin d’empêcher la corruption mais également tous les effets collatéraux telles la fraude électorale et la traite humaine.
Nous devons nous assurer que les États membres et tous ceux avec qui ils s’associent, que les subventions européennes, mais aussi les impôts des citoyens européens ne servent pas, in fine, à enrichir des systèmes que nous pouvons appeler mafieux.
C’était pour moi important de soutenir ce texte. Il en va de la liberté des peuples, et de la dignité de l’Union.

 

  • Le juste échange aussi avec le Chili.
    Négociations relatives à la modernisation du pilier commercial de l’accord d’association UE-Chili. Recommandations au Conseil, à la Commission et au SEAE – Inmaculada RODRÍGUEZ-PIÑERO FERNÁNDEZ (S&D, ES)

Toujours dans cet esprit de mettre en place, autant que faire se peut, un juste échange, il est nécessaire de retravailler les accords commerciaux de l’Union et lors de cette session plénière avec le Chili.
Il est de notre devoir de parlementaires européens de faire tout ce qui est possible pour assurer aux consommateurs de nos pays que les produits en vente libre chez eux respectent toutes les exigences phytosanitaires, mais sont aussi élaborés de manière éthique pour les travailleurs.
L’Union européenne doit faire valoir le respect des droits de l’homme, une plus grande qualité des produits, le respect des travailleurs et une réelle préservation de la planète.
Ce n’est qu’en mettant nos actes en phase avec nos paroles que les européens seront bel et bien protégés et libres.

 

  • De la transparence et des lobbys.
    Rapport d’initiative de Sven GIEGOLD (Verts/ALE, DE) sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes.

L’expression « lobby » vient du fait que des groupes de pression, voulant faire pencher des élus vers leurs intérêts, les attendaient dans le vestibule, lobby en anglais. Chaque lieu de pouvoir doit gérer ce rapport de force, l’Union européenne doit le faire, et ce rapport exige un traitement dans la transparence.
Pour autant, ce n’est pas parce qu’une grande partie des lobbies joue le jeu que, forcément, d’autres n’essaient pas de passer entre les mailles du filet. Ce rapport fut long à mettre en place, mais c’est un grand pas en avant.
La transparence n’est pas un but en soi, elle est la protection contre l’achat de textes et/ou de votes par des intérêts s’éloignant de l’intérêt général, pour des intérêts parfois très particuliers.

SESSION PLÉNIÈRE DU 3 au 6 JUILLET 2017 À STRASBOURG : EXPLICATION DE MES VOTES

EXPLICATIONS DE VOTE du Mardi 4 Juillet 2017

  • Introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine

Face aux difficultés économiques persistantes en Ukraine, la Commission a proposé d’offrir une série de préférences commerciales supplémentaires à Kiev, principalement en matière agricole. Ces concessions s’ajouteraient aux contingents importants déjà prévus dans le cadre de l’accord d’association entré en vigueur provisoire le 1er janvier 2016.

L’Ukraine peut déjà exporter en Europe, sans droits de douane, 950 000 tonnes de blé, 250 000 tonnes d’orge et 400 000 tonnes de maïs. Ces contingents ont vocation à être augmentés d’ici à 2020.

En première lecture, le Parlement avait choisi de diminuer les tonnages et d’abaisser le nombre de produits couverts par l’offre de libéralisation. Malheureusement, les contingents ont finalement été revus à la hausse. En trilogue le Parlement a fait des concessions et s’est rapproché de la position du Conseil. Résultat : un renforcement des mesures de sauvegarde et l’introduction de mesures anti-corruption. Le Parlement favorise pourtant le maintien des contingents de maïs (625 000 tonnes) et d’orge (325 000 tonnes), et la réintroduction des contingents de tomates (3000 tonnes) et de blé (60 000 tonnes).

Il subsiste des incertitudes quant aux retombées de cet accord pour les agriculteurs européens, et n’étant pas favorable à ces solutions fondées sur la libéralisation agricole, je me suis abstenu.

 

  • Une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises

Les propriétaires de smartphone le constatent : impossible de réparer la batterie de son téléphone lorsqu’elle arrive en fin de vie à un coût raisonnable, difficile de le réparer soi-même en cas de problème technique. Ce phénomène est souvent volontaire de la part des industriels: il s’agit de contraindre les utilisateurs à remplacer leurs produits. Du lave-linge au smartphone, la durée de vie des produits technologiques de plus en plus courte représente un coût économique pour les consommateurs et un coût écologique pour la planète. Nous devons mettre fin à l’obsolescence programmée décidée uniquement par les fabricants pour des raisons de gain économique supplémentaire. C’est aussi et surtout plusieurs milliers d’emplois non délocalisables qui pourraient ainsi être créés en privilégiant la réparation et les circuits de réutilisation.

Ce rapport propose plusieurs pistes pour augmenter la longévité des produits: fixation de « critères de résistance minimum », promotion des réparations ainsi que des ventes d’occasion afin de réduire les déchets, définir à l’échelle européenne « l’obsolescence programmée » et l’introduction de sanctions à l’échelle européenne afin de dissuader les industriels de volontairement programmer la fin de vie de leurs produits.

J’ai donc voté pour ce rapport.

 

  • Conditions de travail et emploi précaire

Le recours aux emplois partiels et à l‘intérim a explosé depuis le début de la crise financière  et dans le même temps nous avons vu apparaître de nouvelles formes de travail notamment dans l’économie numérique. Cette situation s’est souvent traduite par des préjudices importants pour la situation professionnelle et sociale des travailleurs. Ces nouvelles formes de travail ont impacté les finances publiques en réduisant les ressources de financement de la protection sociale.

Le rapport adopté au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales a fait l’objet d’intenses négociations. Son adoption est un signal important pour les forces progressistes. Le texte comporte notamment une définition du concept d’emploi précaire, une référence aux effets négatifs de ces emplois sur l’équilibre vie professionnelle/privée, nous invitons la Commission et les États membres à lutter contre les emplois non déclarés et toutes formes d’emploi illégales qui menacent les droits des travailleurs et les systèmes de sécurité sociale.

Une répartition plus équitable de la richesse, par l’amélioration de la législation du travail, par l’augmentation des salaires et l’application du principe «à travail égal, salaire égal» s’avère indispensable pour lutter contre la pauvreté et les inégalités hommes-femmes, c’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

 

 EXPLICATIONS DE VOTE du Mercredi 5 Juillet 2017

  •  Préparation du programme de travail de la Commission pour 2018

Le Parlement européen a du se prononcer sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2018. Le verdict est sans appel : la nouvelle coalition conservatrice et libérale (ALDE-ECR-PPE) a échoué. La délégation socialiste française, dont je fais partie, aurait préféré que la résolution socialiste, qui portait des mesures progressistes et ambitieuses, obtienne une majorité. Hélas nous nous sommes heurtés au sectarisme de la droite sur le pilier social, le climat, etc…

Les textes soumis au vote démontrent que le clivage droite/gauche existe bel et bien, et qu’il est plus vivace que jamais depuis la fin de la « Grande coalition ». Socialistes et conservateurs portent des projets profondément différents pour l’Europe. Là où nous voulons la transparence et la fin du dumping fiscal, la création d’un pilier des droits sociaux, un budget pour la zone euro, ou encore une réforme de la politique d’asile, la droite préfère que prime un marché sans entraves, et laisse le champ libre aux multinationales.

Nous continuerons de porter inlassablement notre projet pour une autre Europe, car c’est là que réside l’intérêt commun européen. J’ai donc voté contre.

 

  • Élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’UE en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe

Depuis 2014, la Commission souhaite que l’industrie représente 20 % du PIB européen. Depuis, nous attendons une feuille de route pour atteindre l’objectif que nous nous sommes collectivement fixé. Nous avons besoin d’une stratégie pour redonner un avenir à l’industrie européenne. Nous, les socialistes, la déclinons sous trois aspects. D’abord, une industrie durable. Nous pouvons maintenir l’activité industrielle sur le territoire européen, en faisant de la durabilité le premier élément de compétitivité. Le gavage de quotas de CO2 promeut le non-investissement. Il faut accélérer les politiques comme l’économie circulaire. Passons des paroles aux actes !

Ensuite, une concurrence équitable à l’international où la compétitivité de nos entreprises ne se fasse pas sur le moins disant social et environnemental. Au niveau interne, cela concerne l’assouplissement du droit à la concurrence européen par la réévaluation du marché pertinent et par l’émergence de champions européens afin de prendre en compte la réalité de la mondialisation.

Enfin, nous avons besoin d’une industrie riche de ses savoirs et respectueuse du dialogue social. Il ne peut y avoir d’industrie européenne sans travailleurs bien formés, correctement protégés contre les aléas d’une économie de plus en plus financiarisée, en bons connaisseurs de leur outils de travail, dans la bonne gestion et les décisions stratégiques de leur entreprise.

 

EXPLICATIONS DE VOTE du Jeudi 6 Juillet 2017

  •  Rapport 2016 sur la Turquie

Le rapport annuel 2016 sur la Turquie couvre de nombreux sujets : du processus d’adhésion à l’union douanière en passant par les droits de l’Homme. Ce rapport fait suite au vote de novembre 2016 sur le gel des négociations de l’adhésion de la Turquie à l’UE. Plane aussi sur ce rapport l’ombre d’une nouvelle proposition de la Commission concernant la modernisation de l’union douanière UE-Turquie. Proposition sujette à débat.

Sur ce rapport, nous nous sommes prononcés en faveur de la suspension des pourparlers d’adhésion avec la Turquie si la réforme constitutionnelle d’avril 2016 venait à être appliquée. Nous appelons à une utilisation transparente et respectueuse du droit de l’aide financière européenne en Turquie, dans le respect des valeurs défendues par l’UE.

Le respect des droits de l’Homme doit demeurer un préalable dans les relations UE- Turquie, qu’elles soient politiques ou commerciales.

Le Gouvernement Erdoğan bafoue la démocratie. Prétextant l’état d’urgence, il se livre à une chasse aux sorcières: universitaires, maires, politiciens de l’opposition et journalistes sont qualifiés de «terroristes». Des milliers de personnes ont été licenciés ou emprisonnées. Ces violations flagrantes des normes démocratiques ne peuvent rester sans conséquences sur les négociations en cours.

 

 

Session plénière du 12 au 15 Juin 2017 à Strasbourg : Explication de mes votes

EXPLICATIONS DE VOTE

Mardi 13 juin 2017

  

  • Participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranée (PRIMA) – ITRE

La zone méditerranéenne compte 180 millions de personnes considérées comme «pauvres en eau». L’objectif stratégique du programme PRIMA est de développer des solutions innovantes communes entièrement testées et démontrées dans le domaine de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires dans la zone méditerranéenne, visant à améliorer leur résistance aux effets du changement climatique, leur efficacité, leur rentabilité & leur durabilité, et contribuant à la résolution de problèmes en rapport avec la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations.

PRIMA combinera des ressources de l’UE et des ressources nationales pour élaborer un cadre durable à la recherche et l’innovation dans le domaine de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires dans la zone méditerranéenne.

L’initiative s’inscrit dans le nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de l’agenda européen car elle apporte une réponse à certaines des causes des migrations; elle se situe au carrefour de la recherche, du changement climatique, de l’environnement et des politiques agricoles et illustre le récent modèle de coopération au développement car elle associe des investisseurs privés, mobilise des ressources budgétaires limitées, et met l’accent sur les PME et les infrastructures durables.

Seule une action de l’UE permettra de mettre en place un programme bien coordonné et intégré atteignant la taille, la portée et la masse critique nécessaires pour l’accomplissement des objectifs généraux et spécifiques du programme.

J’ai donc voté pour la résolution.

 

  • Étiquetage de l’efficacité énergétique : rapport sur la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour l’étiquetage de l’efficacité énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE – ITRE

Il y a quelques mois, l’affaire des émissions dans le secteur de l’automobile a bouleversé tous les citoyens européens. C’est avant tout leur confiance qui a été entamée. En remettant cela en perspective, nous devons maintenant contribuer à rétablir cette confiance. Les propositions concrètes contenues dans cette initiative législative peuvent permettre de faire un pas dans cette direction.

L’étiquette fournit aux citoyens une meilleure compréhension de l’incidence des produits sur l’environnement et de leur cycle de vie en créant une nouvelle classification de A à G (au lieu des A+, A++, etc…). La révision actuelle vise également à faciliter l’intégration de développements informatiques qui feront bientôt leur apparition, tels que l’internet des objets et autres.

Cette directive vise à assurer la continuité tout en stimulant l’évolution, à favoriser un équilibre entre les citoyens, les entreprises et d’autres parties prenantes et favorise l’équilibre entre l’importance accordée à la technologie et la responsabilité sociale. Suite au scandale du dieselgate et de l’écueil de la protection des consommateurs dans des cas de fraude, je regrette que des sanctions à l’encontre de l’entreprise responsable ainsi que du remboursement au consommateur et la substitution du produit n’ait pu être introduit dans cette directive.

 

  • Évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon2020 – ITRE

Horizon 2020 est le plus grand programme de recherche du monde, dont l’objectif est de relever les défis sociaux et économiques. Le programme Horizon 2020 est né dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, alors que l’Europe connaissait une situation de crise économique et de désindustrialisation qui conférait un rôle important et un caractère prioritaire à l’innovation, à l’amélioration de la compétitivité, au renforcement de la participation des PME et à la recherche de l’excellence.

Les changements auxquels la société européenne est confrontée représentent un nouveau modèle auquel il convient de répondre en fonction de la perspective et des intérêts de la société, tout en préservant les valeurs et les principes qui caractérisent l’Union européenne.

L’Europe est une région du monde où le niveau élevé de développement économique et social, les droits, les libertés et le bien-être se conjuguent de manière unique et constituent la valeur ajoutée qui forge son identité; c’est pourquoi il faut les préserver dans ce nouveau contexte et considérer la recherche et le développement comme un outil clé pour y faire face.

Horizon 2020 constitue une réponse à ce monde en évolution et le neuvième programme-cadre à venir doit continuer de s’inscrire dans cette lignée. Il est nécessaire de renforcer l’engagement de tous les acteurs de l’Union européenne en matière de recherche et développement. J’ai donc voté pour ce rapport.

 

 

EXPLICATIONS DE VOTE

Mercredi 14  juin 2017

  • Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris– ENVI

En 2020 prendra fin le partage de l’effort déterminé pour la période 2013-2020 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs non couverts par le système d’échange d’émissions (ETS). Ce « partage de l’effort » concerne les secteurs hors marché carbone : l’agriculture, les transports terrestres, le logement et les bâtiments, les petites installations industrielles et les déchets.

Le changement climatique est un problème transfrontière. L’Union et ses États membres participent conjointement à la mise en œuvre de l’accord de Paris. Cette action commune permettra à l’UE de satisfaire aux exigences d’équité et d’efficacité, tout en atteignant un objectif environnemental ambitieux.

Face à la décision de Trump de quitter l’Accord de Paris, il est plus que jamais nécessaire que l’Europe tienne ses engagements et assume son leadership dans la lutte contre le réchauffement climatique (objectif de réduire les émissions de l’UE de 80 à 95 % d’ici 2050). Afin que cette politique climatique soit cohérente et que nos entreprises ne perdent pas en compétitivité, depuis mon arrivée au Parlement je défends la mise en place d’un ajustement carbone aux frontières.

Il faut que les Européens se montrent à la hauteur du défi, nous devons prendre les décisions qui s’imposent afin de nous protéger et protéger les générations futures.

J’ai donc voté pour cette proposition.

 

  • Nécessité d’une stratégie de l’UE pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes – FEMM

Malgré une présence accrue des femmes sur le marché du travail et une réduction des écarts de salaires, l’inégalité des genres en termes d’emploi et de rémunération doit être mieux abordée, afin d’éviter également les écarts de pensions qui avoisinent les 40% dans l’UE. Les pensions attribuées aux femmes restent bien inférieures à celles des hommes en Europe.

Ces inégalités s’expliquent par leur carrière professionnelle souvent moins longue et des salaires ou rémunérations plus faibles. Les deux facteurs étant cumulatifs. Les femmes sont également pénalisées car elles travaillent fréquemment à temps partiel, en intérim ou en CDD. Elles comptabilisent aussi un nombre d’années d’emploi moins élevé en raison de responsabilités familiales. Tout ceci ne facilite pas la validation de trimestres.

Cette résolution demande à ce que soit respecter le principe de rémunération égale pour un travail égal, à prévoir des aménagements de travail flexibles et des crédits de prise en charge pour les congés parentaux ou pour s’occuper d’autres membres de la famille, et améliorer de façon générale l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Concernant les retraites, il s’agit d’introduire des mesures correctives dans les systèmes de retraite pour aider les groupes les plus vulnérables ou d’envisager une évaluation plus précise de la situation et une meilleure sensibilisation, incluant des systèmes de collecte des données et de suivi plus efficaces.

J’ai voté en faveur de cette résolution qui impose aux Etats de respecter leurs engagements.

 

 

EXPLICATIONS DE VOTE

Jeudi 15 juin 2017

  • Les plateformes en ligne et le marché unique numérique – ITRE

Les plateformes en ligne connaissent un développement grandissant depuis plusieurs années. La commission propose une série d’initiatives répondant aux problèmes recensés et aux perspectives d’innovation que représentent les plateformes en ligne.

Le rapport souligne qu’il doit y avoir une concurrence équitable en matière fiscale et que le paiement de l’impôt doit se faire là où a lieu l’activité économique. Il est demandé à la Commission de prévoir de nouvelles mesures pour remédier à l’évasion fiscale. Pour garantir des conditions de concurrence équitables, le rapport demande que les règles soient identiques pour des services comparables, en ligne ou hors ligne. S’agissant de l’information et de la protection des données, le Parlement appelle à plus de transparence. Le rapport met l’accent sur la dimension sociale : il est demandé de respecter le droit du travail et de garantir une protection sociale aux travailleurs.

Le rapport reconnait les difficultés posées dans certains cas par le régime de responsabilité limitée des plateformes et demande qu’il soit clarifié par la Commission. Le respect des droits d’auteur et la rémunération des acteurs des industries culturelles ont été intégrés par des amendements déposés par notre groupe. Le rapport appelle clairement à ne pas considérer les plateformes comme de simples intermédiaires lorsqu’elles jouent un rôle actif dans le traitement des contenus. L’intégration de ces éléments dans le rapport constitue une satisfaction au regard du débat actuel sur la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

J’ai voté pour.

 

Nous avons besoin d’une véritable stratégie pour redonner un avenir à l’industrie européenne !

Mon intervention en plénière du 15 juin 2017 à Strasbourg :

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, heureux de vous revoir, j’étais inquiet, j’ai même failli lancer une alerte enlèvement, car vous êtes aux abonnés absents.

Depuis votre audition de 2014, vous annoncez vouloir faire passer le poids de l’industrie à 20 % du PIB européen, vous voulez redevenir leader sur un certain nombre de segments, etc. Certes, vous avez habilement surfé sur l’héritage de vos prédécesseurs, je pense notamment à Galileo, mais vous, qu’avez-vous engagé vous-même?

Le compte n’y est pas. Il est donc plus que temps que vous mettiez sur la table une feuille de route pour atteindre l’objectif que nous nous sommes collectivement fixé. Cela ne peut pas se limiter à l’organisation de réunions de haut niveau ou autres réunions de pince-fesses, cela ne fait en rien avancer la cause. Cette feuille de route ne saurait être non plus la simple addition de politiques sectorielles que vous vantez régulièrement, mais dont, bien souvent, les leviers vous échappent.

Nous avons besoin d’une véritable stratégie pour redonner un avenir à l’industrie européenne. Nous, les socialistes, la déclinons sous trois aspects.

D’abord, une industrie durable. Il ne suffit pas de se gargariser de la COP21. Nous pouvons maintenir l’activité industrielle, y compris lourde, sur le territoire européen, à condition de faire de la durabilité le premier élément de compétitivité. Le gavage de quotas de CO2, malheureusement, promeut le non-investissement. Il faut aussi accélérer les politiques comme l’économie circulaire. Vous en avez parlé, nous attendons des actes.

Ensuite, une concurrence équitable à l’international. Cela touche à la fois au commerce international, ce que d’aucuns appellent le protectionnisme intelligent ou, du moins, la fin de la naïveté européenne (je pense notamment à l’exemple chinois), au droit à la concurrence et à la réévaluation du marché pertinent, prenant en compte la réalité de la mondialisation et une plus grande souplesse quant à l’émergence de champions européens.

Enfin, nous avons besoin d’une industrie riche de ses savoirs et respectueuse du dialogue social. Il ne peut y avoir d’industrie européenne sans travailleurs bien formés, correctement protégés contre les aléas d’une économie de plus en plus financiarisée et en mesure de jouer pleinement leur rôle, en bons connaisseurs de leur outils de travail, dans la bonne gestion et les décisions stratégiques de leur entreprise.