Archives de catégorie : Commission Pétitions (PETI)

Le Parlement européen enquêtera sur les conditions de travail dans les restaurants McDonald’s

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Bruxelles, le 29 novembre 2016

Aujourd’hui, la commission des pétitions du Parlement européen a décidé d’aller de l’avant pour enquêter sur les conditions de travail dans les restaurants McDonald’s dans les Etats membres de l’UE. La décision a été suivie de pétitions réussies et d’auditions consécutives avec des représentants syndicaux du Syndicat britannique des Boulangers, des Aliments et des Alliés (BFAWU), de la FGTB Horval et de la Confédération Syndicale Française CGT.

Les trois pétitions individuelles, avec plus de 31 000 signataires, au Parlement européen concernent toutes les conditions de travail dans les restaurants McDonald’s et soulevé des inquiétudes quant à leur compatibilité avec la législation européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

À l’audience, la Commission européenne s’est engagée à enquêter sur la situation des contrats à zéro heure et des flexi-jobs.

Le comité a décidé d’écrire à McDonald’s et aux autorités nationales des trois États membres, au Royaume-Uni, en France et en Belgique, pour leur donner la bonne réponse aux allégations. De même, le comité envisagera d’ouvrir une enquête sur les contrats de travail précaire dans l’UE.

Entre-temps, les pétitions resteront ouvertes. La commission du travail et des affaires sociales du Parlement européen sera invitée à enquêter également sur l’affaire.

L’eurodéputé S & D Jude Kirton-Darling a déclaré:

«Au comité des pétitions, nous avons entendu aujourd’hui les voix des travailleurs de McDonald’s de Belgique, de France et du Royaume-Uni qui travaillaient sur des contrats de travail précaire. La Commission a clairement indiqué que les travailleurs occupés sur des contrats à zéro heure devraient bénéficier du droit au plein emploi en vertu de la législation communautaire sur les travailleurs à temps partiel et qu’il est nécessaire d’enquêter sur la légalité des emplois flexibles en vertu du droit communautaire.

«Ces types de contrats sont pernicieux; Par exemple les droits fondamentaux des travailleurs »sont retenus, sans congé de maternité, vacances payées ou licenciement. Nous devons construire une image à l’échelle européenne de l’emploi précaire afin que nous puissions comprendre leur impact. Nous avons proposé une étude d’impact de l’emploi précaire dans tous les États membres de l’UE pour obtenir une meilleure image et le comité écrira à McDonald’s pour exiger la fin de ces formes d’emploi dans leurs magasins.

S & D Euro MP Edouard Martin a ajouté:

« Il ressort clairement de l’audience d’aujourd’hui que McDonald’s abuse des failles de l’UE et des législations nationales pour organiser le dumping social.Les conditions de travail précaires et le manque de représentation sur le lieu de travail sont mauvais pour la santé des gens. Cela conduit au stress, à la pression, à la discrimination salariale et au sentiment que le progrès social a stagné. L’équilibre entre les coûts pour la société et les coûts pour les entreprises sur nos marchés du travail aujourd’hui est inacceptable!

« Le grand soutien de ces trois pétitions envoie un message fort à McDonald’s que les choses doivent changer. En tant que deuxième employeur privé au monde, McDonald’s a une position particulière et une responsabilité particulière envers ses employés. C’est pourquoi, en tant que socialistes et démocrates, nous nous félicitons de la décision prise aujourd’hui d’aller de l’avant avec ces pétitions afin de connaître l’ampleur de ces pratiques dans tous les États membres « .

Note à l’éditeur

Les trois pétitions ciblent différentes pratiques utilisées par McDonald’s dans les trois pays respectifs:

La pétition britannique concerne l’utilisation de contrats zéro heures. Ceux-ci impliquent que les travailleurs sont employés, mais n’ont pas de heures garanties et peuvent être appelés sur la journée.

La pétition belge vise les soi – disant «flexi-jobs». Les emplois flexibles sont semblables aux contrats horaires zéro au Royaume-Uni mais soumis à plus de conditions, le plus important étant que l’employé doit avoir travaillé au moins 4/5 des heures de travail à plein temps au troisième trimestre précédent.

La pétition française est au sujet de la représentation des travailleurs dans les entreprises franchisées. Lorsque les entreprises sont franchisées, elles risquent de tomber sous le seuil de 50 travailleurs à plein temps équivalent, ce qui prive les travailleurs du droit à un représentant syndical et à un comité d’entreprise.

Lien vers la pétition: http://www.thepetitionsite.com/en-gb/takeaction/192/530/032/

Jugendamt : des situations ahurissantes au cœur de l’Europe !

À mon arrivée en commission des Pétitions, il était difficile d’ignorer l’ampleur de la  tâche : des centaines de dossiers en souffrance, et derrière chaque dossier bien-sûr, des Européennes et des Européens avec des problèmes réels et des attentes élevées vis-à-vis du Parlement et des institutions européennes en général.

Rappelons rapidement le principe : tout citoyen, à titre individuel ou collectivement, peut exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen, en conformité avec l’article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne et le concernant directement.  La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant l’application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet. Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d’un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution.

Parmi ces pétitions, une thématique a particulièrement retenu mon attention : celle liée au « Jugendamt », le système de protection de l’enfance en Allemagne.

Le Jugendamt, en tant que service administratif placé sous l’égide des élus dans les centres urbains,  est un auxiliaire du tribunal aux affaires familiales dans les affaires portant sur les enfants et adolescents. Cela lui confère une influence majeure dans toute la procédure familiale et son issue. L’allemand est la seule langue utilisée dans ces dossiers. Le Jugendamt est un acteur du dossier au même titre que les parents des enfants concernés par ces mesures (une sorte de « parent d’Etat ») et peut décider d’être tuteur avec ou sans le consentement des parents qui ne sont considérés que comme des géniteurs et non des éducateurs. Il est aussi chargé de l’exécution des décisions de la justice familiale avec toutes les possibilités d’interprétation restrictive ou large desdites décisions par le seul Jugendamt.

Par ailleurs, le Jugendamt est lui-même un acteur de l’organisation judiciaire puisqu’il note les juges des tribunaux aux affaires familiales et influence donc leurs carrières.

Au final, dans pratiquement tous les cas incluant un parent non allemand, c’est celui de nationalité allemande qui est privilégié.

Ainsi sont violés :

1°) le droit à un procès équitable du parent non requérant d’une part ce qui suppose a minima un débat contradictoire, la traduction des éléments du débat et une véritable enquête impartiale ;

2°) le droit pour l’enfant à être entendu (droit au procès équitable en tant que partie) et à pouvoir connaitre ses deux parents (convention internationale de l’enfant) et être élevé par eux.

3°) Le droit à la libre circulation et au libre établissement dans l’Union européenne dès lors qu’il est interdit à l’enfant de s’approcher de son parent non résident allemand, hors des frontières.

4°) l’exécution des jugements dans un délai raisonnable (les parents non-allemands n’arrivant pas à faire valoir par exemple une garde partagée ou même un droit de visite).

Rencontrer les parents pétitionnaires, séparés (il faudrait même dire coupés !) de leurs enfants et sans nouvelles d’eux parfois depuis plusieurs années, a été un véritable choc. Il y avait donc urgence.

J’ai alerté la Chancellerie qui nous a indiqué avoir déjà pris plusieurs initiatives, sans succès hélas …

Avec d’autres collègues motivés par cette problématique, nous avons lancé un groupe de travail spécifique au sein de la commission PETI pour creuser la question et essayer de trouver des pistes pour rendre au moins un peu d’espoir à ces parents et faire bouger l’Allemagne. La mettre  devant ses responsabilités, sans animosité (même si, naturellement, les victimes de ce système ont tendance à nourrir ce sentiment), mais avec fermeté.

La prochaine étape est une réunion de PETI en présence de certains pétitionnaires et de représentants des autorités allemandes.

 

 

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Et je vous invite à consulter la page de l’Association Enfants Otages que j’ai pu rencontrer au Parlement européen lors de la réunion  de la Commission des Pétitions du 10 novembre dernier. Je soutiens cette association qui apporte information, aide et soutien à tous les parents d’enfants binationaux de l’UE qui le souhaitent :

http://www.enfants-otages.eu/

 

 

 

 

 

 

Agence Frontex : Instaurer un mécanisme indépendant de plaintes internes: mission réussie!

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Qu’est-ce que Frontex? 

Basée à Varsovie, Frontex est une agence européenne composée d’agents européens et de fonctionnaires détachés par les États-membres. Cette agence répond à l’exigence d’améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États de l’Union européenne.

Les États membres sont responsables du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures. Toutefois, cette agence doit faciliter l’application des mesures européennes, existantes et futures, relatives à la gestion de ces frontières et coordonner la coopération entre ces États.  L’agence Frontex assiste également les États membres pour la formation des gardes nationaux  y compris en établissant des normes communes de formation.

 

Le contexte:

Lundi soir au Parlement européen de Strasbourg, lors d’une commission parlementaire extraordinaire conjointe Pétitions et Libertés civiles, la résolution du Parlement européen sur le rapport spécial du médiateur européen dans l’enquête d’initiative relative à Frontex a été adoptée.

Suite aux conclusions de l’enquête du médiateur européen rendues le 7 novembre 2013, c’était au tour du Parlement européen de se « pencher » sur le cas Frontex en étudiant le respect effectif et concret, des droits fondamentaux. Et pour moi, cela passe par l’instauration d’un mécanisme de plaintes internes comme c’est d’ailleurs le cas pour d’autres agences en Europe (par exemple: la Banque Centrale Européenne)

Sur ce dossier d’une extrême importance au regard de la protection des droits de l’Homme, j’ai travaillé en tant que rapporteur fictif pour le groupe des socialistes et démocrate au sein de la Commission des pétitions.

Avec ma collègue socialiste maltaise Miriam Dalli pour la Commission parlementaire des Libertés Civiles, nous avons veillé à l’application d’un certain nombres de règles équilibrées de protection.

 

La résolution adoptée: quel contenu?

Par le travail conjoint des deux commissions parlementaires, nous avons réussi à obtenir une résolution juste et équilibrée, je vais vous en présenter les points principaux sur lesquels nous avons réussi à arracher une victoire à la droite européenne.

En premier lieu, l’Agence Frontex ne pourra plus jouer l’excuse de la « nébuleuse »: cette agence aura l’obligation de mettre en place un mécanisme indépendant de plaintes internes. Il est important de souligner le mot « indépendant » car cela a fait l’objet de débats très forts entre groupes politiques. Pour nous socialistes européens, il était impensable que Frontex puisse être à la fois « juge et partie ». C’était un de nos combats et nous l’avons remporté!

Par ailleurs, et c’est lié, je demandais une meilleure transparence sur les activités de Frontex et dans le même temps un contrôle plus important de ses activités avec des sanctions à prévoir en cas de non-respect consécutif des droits fondamentaux par des agents.

Il était également nécessaire de cibler les personnes demandant une attention particulière. Ainsi, dans le traitement des plaintes, les femmes enceintes et les mineurs non accompagnés font l’objet de dispositions spécifiques.

Nous le savons, l’utilisation concrète du droit à un mécanisme indépendant de plaintes est conditionnée à la connaissance de ce droit. Sans information, il n’y a pas d’application. Et ce mécanisme se transforme en droit fantoche.

C’est pourquoi, nous avons défendu le droit à l’information dans les 10 premières langues parlées par les plaignants afin que ce qui soit beau sur le papier s’applique à la réalité.

Enfin, il était important que l’Agence Frontex coopère davantage avec les États tiers mais également avec d’autres agences tels que l’Agence aux droits fondamentaux et le Bureaux européen d’appui à l’asile. En effet, je fais partie des députés qui considèrent que l’aspect parfois « bras armé » de Frontex ne peut être dissocier de l’aider à apporter aux États membres face aux pressions des demandes d’asile. À ce titre, le bureau européen d’appui à l’asile est un mécanisme indispensable.

Prochaine étape : le vote en plénière lors de la mini session à Bruxelles le 2 décembre prochain.