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La nouvelle méthodologie du calcul des droits anti-dumping à la Chine: la balle revient au Parlement européen ! LA SUITE !

C’est une thématique récurrente de mon travail de député européen français, en effet, vous avez pu, au cours de l’année 2015 et de l’année 2016, constater mon engagement sur la question du Statut d’économie de marché à la Chine et plus précisément sur la nouvelle méthodologie des droits anti-dumping.

Comme vous êtes à présent des experts sur cette question, il n’est pas nécessaire de vous rappeler qu’après un long processus de pression démocratique effectué sur la Commission par quelques collègues députés européens et les partenaires sociaux, celle-ci a sorti sa proposition législative le 9 novembre 2016.

Cette proposition je l’ai accueilli avec scepticisme mais toutefois curiosité.

Face à des propositions très vagues et trop floues, il fallait bien faire preuve d’imagination.

Surtout qu’il en va de notre responsabilité de parlementaires car la proposition législative arrive maintenant sur les bureaux des députés européens!

C’est pour cela que  Groupe d’action sur le Statut d’économie de marché à la Chine dont je suis l’initiateur a décidé lors de sa conférence de rentrée le 11 janvier de déchiffrer la proposition de la Commission.

Étaient présents à la tribune Laurent Ruessman, avocat spécialiste des questions de commerce international et Philippe Morvannou, économiste qui travaille pour le cabinet d’études Syndex.

L’un d’un point de vue juridique et l’autre d’un point de vue économique, ils nous ont fait part de leur grande inquiétude face à cette proposition.

Caractère imprécis de la proposition, absence de prédictibilité et de transparence, mise à mal de la liste qui distingue entre États non marchands et États avec une économie de marché, absence de coopération avec nos partenaires commerciaux (Japon, Canada et États-Unis), absence d’effet dissuasif de la méthodologie anti-dumping… Et surtout plus de 1 million d’emplois menacé!

La charge de la preuve reste le point névralgique de la discorde entre la Commission européenne et industriels européens.

Comment selon toutes vraisemblances les industriels pourraient-ils avoir accès aux comptes d’une entreprise chinoise pour prouver le dumping?

Mission impossible nous disent les industriels, mission très compliquée nous dit la Commission!

Par ailleurs, nous pourrions interroger la Commission européenne sur la célérité de sa proposition.

Pourquoi ne pas avoir attendu l’interprétation de l’OMC sur ce différend juridique, politique et économique si sensible?

Il s’agit d’écueils que nous allons devoir surmonter au Parlement européen.

Dans cette lourde tâche, je pourrais continuer à compter sur le soutien des partenaires sociaux fortement investis sur cette question, du Comité des régions et du Comité économique et social européen.

Je serais pour le groupe des socialistes et démocrates, rapporteur fictif au sein de la Commission INDUTRIE sur ce dossier.

Vous pouvez compter sur moi pour rester combattif et cohérent avec ce que je défends depuis deux ans et demi: l’idée d’un JUSTE échange!

 

 

Europort, les trains n’arrivent toujours pas.

Faire circuler les marchandises autrement que par la route est une très bonne idée. Profiter des réseaux ferrés, fluviaux et routiers pour constituer une plate-forme multi-modale s’inscrit dans cette logique. C’était (ou plutôt c’est) le projet Europort. Des marchandises arrivant en pièces détachées depuis la Chine seraient montées dans des ateliers spécialement construits pour cela. Puis ce même train pourrait repartir chargé avec des produits locaux et régionaux (voire nationaux) vers la Chine. Pourtant, ce projet est toujours à l’état de projet. Pourtant, ses initiateurs promettent un train  de containers venant de Chine depuis plus de deux ans. Pourtant, toujours aucun train ne pointe à l’horizon. C’est la faute à Poutine dit-on dans l’entourage de ce dossier. Il empêcherait ces trains à destination de la France de traverser son territoire. Et oui, il faut bien punir la position française concernant les sanctions infligées à la Russie. Bref, tout cela est hautement politique.

Cela pourrait prêter à sourire si ce dossier n’était pas devenu une promesse de créer 2000 emplois sur la zone d’Illange / Uckange / Richemont. Cela ferait sourire encore si derrière tout cela ne se tramait pas un marchandage acharné sur l’achat et prix desdits terrains, sur la reprise ou pas de telle ou telle activité ou bien encore sur le nombre de salariés de Gepor qui pourraient ou pas rejoindre cette nouvelle structure ou une autre. Cela ressemble plus à un marchandage qu’à une négociation. Qui veut quoi, et à quel prix, pour en faire quoi ? Le projet n’est ni clair ni vraiment arrêté. Mais a-t-il été ne serait-ce que partagé avec l’ensemble des parties prenantes? A-t-on étudié les impacts possibles (positifs ou négatifs) sur l’économie locale et régionale ?

Toujours est-il, positif ou pas, réalisable ou pas, Poutine ou pas, il est temps que ce projet, qui revient et repart au gré des saisons, se poursuive dans la plus grande transparence. Il y a trop de zones d’ombre, d’incertitudes pour ne pas créer des tensions dont tout le monde se passerait bien.

 

Le paquet “énergie propre pour tous” pour tracer la voie d’une transition énergétique juste dans toute l’Europe

Année chargée en perspective pour la Commission ITRE !

Alors que nous aurons déjà à débattre de la révision du cadre réglementaire en matière de télécommunications et de numérique (le « code télécom » qui constitue la pierre angulaire du secteur pour la législature, j’y reviendrai bientôt plus en détail), voilà que s’y ajoute le paquet « énergie propre pour tous » (dit « paquet d’hiver »), qui n’est rien de moins que la définition de nos objectifs climatiques et environnementaux à horizon 2030. Émissions de gaz à effet de serre, part de renouvelables, efficacité énergétique : ce ne sont pas seulement la hauteur des objectifs qui sera discutée, mais également les moyens de les atteindre. Et surtout, grande nouveauté, il sera question de la gouvernance de cette « Union de l’Énergie » que beaucoup appellent de leurs vœux. En effet le sujet est sensible : si les Traités garantissent la souveraineté des États sur leurs bouquets énergétiques respectifs, l’Union européenne a tout de même un certain nombre de prérogatives en la matière. Tout l’enjeu est de trouver le mode de gouvernance qui débouche non seulement sur la bonne coordination des  programmes de transition énergétique nationaux, mais même sur de véritables synergies permettant de tirer le meilleur d’une Europe de l’énergie unie (que ce soit du point de vue de la sécurisation de nos approvisionnements,  de la favorisation d’une production moins carbonée,  ou tout simplement des prix).

Autre enjeu : la précarité énergétique qui touche des millions de foyers en Europe. La Commission est heureusement sortie de sa posture classique qui revenait à laisser aux États-membres la gestion de leurs « précaires ». Dans sa proposition elle vise désormais à obliger les États à prévoir des programmes de rénovation thermique de bâtiments spécifiquement pour les plus pauvres. Mais nous avons au Parlement, et particulièrement au sein du groupe S&D, encore d’autres idées pour enrichir le texte et répondre à cette urgence sociale. C’est d’ailleurs notre groupe qui pilotera les rapports sur l’efficacité énergétique et les renouvelables. Je tâcherai de m’impliquer directement sur ces dossiers et aurai l’occasion de revenir plus en détail sur chacun de ces textes dans de futures publications.

Expiration des dispositions du protocole d’accession de la Chine à l’OMC

En janvier 2016, avec quelques collègues députés européens nous entamions un débat contre la position de la commission européenne qui s’apprêterait tranquillement à reconnaître le statut d’économie de marché à la Chine le 11 décembre 2016.

Nous avons entrepris un certain nombre d’initiatives : contre consultation publique, débats.

Nous avons réussi à fédérer l’ensemble des corps intermédiaires : que ce soit la Confédération Européenne des Syndicats, que ce soit Industriall, que ce soit le Comité des Régions, Le comité Economique et Social. L’ensemble de la société intermédiaire était de notre côté pour dire à la commission européenne : « vous ne pouvez pas et vous ne devez pas reconnaître le statut d’économie de marché à la Chine! ».

Nous avons actée une première victoire.

La commission a tenu compte de notre avis, et l’état actuel du texte proposé ne reconnaît pas en soit le statut d’économie de marché à la Chine. La preuve : la Chine saisi les tribunaux de l’OMC contre union européenne et contre les États-Unis.

En 2017, je serai rapporteur au sein de la commission industrie pour fixer des droits antidumping élevé contre les produits chinois.

Pour une concurrence équitable avec la Chine.

Éléments de définition : fonctionnement actuel des instruments anti-dumping à l’encontre de la Chine

Calcul du dumping : Pour les membres de l’OMC qui fonctionnent comme des « économies de marché », la « valeur normale » d’un bien est déterminée par comparaison entre son prix à l’exportation et son prix sur le marché intérieur : il y a dumping si le prix à l’exportation est inférieur au prix intérieur (« méthode standard »). Quand il s’agit de pays – membres de l’OMC ou non – qui ne fonctionnent pas comme « économies de marché » (par exemple, la Chine), alors le calcul s’opère de manière différente, par la comparaison entre les prix à l’exportation pratiqués par ce pays et les prix à l’exportation pratiqués par un pays tiers pour le même produit (ex : prix chinois versus prix brésilien ; méthode dite du « pays analogue »). De la différence entre ces prix – appelée « marge de dumping » – dépend le niveau des pénalités anti-dumping qu’il est possible d’infliger.

Déclenchement d’enquêtes anti-dumping : En cas de soupçon de dumping, une association industrielle peut saisir la Commission européenne afin qu’elle diligente une enquête. Elle peut alors imposer des droits anti-dumping provisoires et les transformer, si les soupçons se confirment, en pénalités définitives. Pendant toute cette période, il appartient aux opérateurs chinois, s’ils souhaitent faire tomber les pénalités, de démontrer qu’ils fonctionnent selon des conditions normales de marché.

Le 7 octobre, la Commission européenne a pour la première fois pris des droits anti-dumping rétroactifs sur les produits acier chinois.  Nous nous en félicitons.

 

Éléments de positionnement général

Notre position est claire. Pour nous protéger efficacement du dumping chinois (ses surcapacités dans de nombreux secteurs dont l’acier, mais également son dumping dans d’autres secteurs), nous devons jouer sur trois tableaux de manière distincte:

# La méthodologie anti-dumping : ne pas considérer la Chine comme une économie de marché, c’est-à-dire lui appliquer une méthodologie « non-standard » au moins aussi efficace qu’actuellement

# Les instruments anti-dumping : renforcer les pénalités applicables aux produits dumpés par la Chine, notamment en supprimant la « règle à droit moindre », qui diminue inutilement les taxes anti-dumping.

# Les procédures anti-dumping : raccourcir drastiquement les procédures, et étendre, en cas de soupçon de dumping, les possibilités de saisine de la Commission (pour l’instant, uniquement réservées aux représentations industrielles) aux syndicats, aux PME et à la Commission elle-même (procédure dite ex oficio).

Pour s’attaquer à ces trois problèmes, la Commission européenne a présenté deux textes :

#1 : Une proposition de règlement de « Modernisation des instruments de défense commerciale », présentée en 2013, adoptée par le Parlement européen en avril 2014 et bloquée au Conseil depuis (minorité de blocage emmenée par les pays traditionnellement les plus « libre-échangistes » même si certains sont en train de revoir leur position)

. Il s’agit de renforcer les pénalités anti-dumping (en restreignant les possibilités d’usage de la « règle à droit moindre »), tout en raccourcissant légèrement les procédures et en élargissant les modalités de saisine.

#2 : Une proposition de règlement portant amendement aux règlements anti-dumping et antisubventions afin de prendre en compte l’expiration de certaines dispositions du Protocole d’accession de la Chine à l’OMC, présentée le 9 novembre 2016 (dossier dit du « Statut d’économie de marché de la Chine)

Il convient d’être vigilant quant à la démarche de la Commission et du Conseil sur tous les tableaux: en effet, des instruments de défense commerciale même révisés et renforcés ne permettraient pas de protéger efficacement nos producteurs européens si la solution en matière de méthodologie de calcul des droits antidumping réduisait considérablement leur niveau.

 

Différents scénarii envisagés par la Commission sur la question du SEM de la Chine

En vertu de l’article 15 de son Protocole d’accession à l’OMC, conclu en 2001, la Chine a subi une dérogation au statut d’économie de marché (SEM) jusqu’à l’expiration d’un paragraphe du protocole, fixée au 11 décembre 2016. Alors que la date fatidique approchait, un débat juridique a fait rage pour déterminer si l’expiration de cette disposition signifiait – comme Pékin l’entend – que la Chine obtiendrait automatiquement le SEM en 2016, quand bien même elle n’en remplissait pas les critères.

Depuis que le débat sur le Statut d’économie de marché de la Chine a pris de l’ampleur, dans les rues, auprès d’autres institutions européennes et au Parlement européen, la Commission – qui envisageait initialement d’appliquer discrètement la méthodologie anti-dumping standard à la Chine après 2016 – a mis en avant trois possibilités. Ce sont ces trois possibilités qu’elle a étudiées dans son étude d’impact et sa consultation publique – dont les résultats ont été publiés en même temps que sa proposition législative, le 9 novembre dernier.

1) Ne rien changer à la méthodologie actuelle (solution présentée comme juridiquement intenable par la Commission, contrairement à l’avis de certains juristes )–> La non-attribution du SEM à la Chine.

2) Retirer la Chine de la liste des économies non-marchandes (Non-market economies) et lui appliquer la méthodologie standard pour les calculs anti-dumping –> L’attribution du SEM à la Chine. Selon les chiffres de l’étude d’impact de la Commission, environ 200 000 emplois, directs et indirects, seraient menacés à terme (19 200 en France). Les pays les plus affectés seraient l’Allemagne (44 700 emplois) et l’Italie (26 500). Au niveau des secteurs, les métaux de base, les matériaux de machinerie, l’agroalimentaire, le plastique et la chimie seraient les plus touchés.

3) Changer la méthodologie actuelle, tout en veillant à maintenir des protections efficaces contre le dumping. –> Le « ni oui, ni non », la « voie médiane » ou le « oui, mais ». Si l’on en croit les chiffres de l’étude d’impact de la Commission, 25 000 emplois, directs et indirects, seraient en danger au niveau européen (2 400 en France).

Pour rappel, dans la contre-consultation publique que nous avions lancée dans le cadre du MES China Action Group, 91% des répondants étaient en faveur de l’option 1 ; 1% en faveur de l’option 2 et 8% en faveur de l’option 3.

 

Contenu de la proposition de la Commission

La solution avancée est alambiquée, ou pour rester dans des termes industriels « une vraie usine à gaz »: peu disposée à cibler directement la Chine, la Commission met en avant une solution « country-neutral », en proposant d’abolir la distinction entre « économies de marché » et « économies non-marchandes ». La distinction sépare désormais les États membres de l’OMC (ils sont 161 dont, par exemple, la Chine ou la Russie) et ceux qui n’en font pas partie. En vertu du texte proposé par la Commission, les premiers se voient, en général, appliquer la « méthodologie standard », quand les seconds continuent d’être concernés par la méthode dite « du pays analogue ».

La Commission introduit néanmoins le concept de « distorsion structurelle ou distorsion de marché », une notion qui n’est pas définie en droit commercial international. En cas de « distorsion structurelle » sur le marché d’un État membre de l’OMC (manipulation des prix, place prééminente des entreprises d’État dans l’économie, système de discrimination généralisée en faveur des entreprises nationales…), alors une « nouvelle méthodologie dite alternative» pourra s’appliquer.

Celle-ci sera fondée sur une comparaison entre les prix pratiqués à l’exportation par l’État incriminé et des indices internationaux pertinents. Pour ce faire, les industries européennes pourront, potentiellement, s’appuyer sur des rapports spécifiques, pays par pays et secteur par secteur, que pourra rédiger la Commission européenne dans le but de reconstruire la « valeur normale » des biens. Comme dans la situation actuelle, il reviendra aux opérateurs européens de déposer plainte. Cependant, la charge de la preuve est inversée ou tout du moins nuancée : sans rapport de la part de la Commission européenne, il appartiendra aux industriels européens de prouver formellement l’existence du dumping pour pouvoir imposer des pénalités Lorsqu’un rapport de la Commission sera établi, il appartiendra aux industriels chinois de prouver qu’ils agissent en tant qu’économie de marché.

Il faut noter que cette nouvelle méthodologie ne s’imposera pas aux enquêtes toujours en cours avant l’expiration de certaines dispositions du protocole d’accession de la Chine à l’OMC : toutes les enquêtes entamées avant le 11 décembre 2016 pourront aller à leur terme selon la méthode « du pays analogue » (clause de « Grandfathering »).

 

Principales critiques :

– La distinction entre « économies de marché » et « économies non-marchandes » est supplantée par le concept – jusqu’ici inexistant à l’OMC – de « distorsion structurelle », dont l’applicabilité (cf : Argentina Bio Diesel Fuel case en date du 26 octobre 2016 à l’OMC) peut être mise en doute, et dont le champ d’application semble trop restreint.

La charge de la preuve est renversée, au détriment des opérateurs européens, ce qui pose également de sérieuses questions sur la capacité des PME à accéder à cette procédure et plus difficile encore, aux informations qui permettraient à des industriels européens de prouver le dumping chinois (coût de production en Chine, prix domestiques, prix à l’export…)

– Les rapports rédigés par la Commission sur l’état des secteurs ou des pays visés par des enquêtes anti-dumping :

  • seront fondés sur des concepts juridiquement flous, contrairement aux 5 critères de l’Union existants
  • seront entièrement facultatifs
  • ne seront ni rédigés conjointement ni partagés avec les autres institutions. Ils ne seront pas davantage validés par le collège des commissaires
  • La même question de l’accès à l’information en Chine se pose pour la Commission
  • Ces rapports pourront également créer des distorsions entre les différents États membres et les différents secteurs industriels puisque ce qui est appelé « distorsion » n’aura pas les mêmes impacts.

– Demeure une interrogation sur l’étendue des moyens – logistiques et humains – dont la Commission pourra faire usage pour accéder à l’information et rédiger ses rapports.

– Il existe un risque que le texte sur la modernisation des instruments de défense commerciale – en passe d’être débloqués a minima au Conseil – et la proposition MES Chine soient transmis au Parlement comme un unique package, via une procédure accélérée.

– Comme les États-Unis, de leur côté, n’ont pas l’intention d’abaisser leurs défenses commerciales, l’Union européenne pourrait se placer en situation de désavantage comparatif en étant la cible première et privilégiée du dumping chinois.

 

Réaction des acteurs concernés

La proposition de la Commission ne reprend pas les critères que nous avions fixés dans la lettre que nous avions co-rédigée avec la Confédération européenne des syndicats (CES), Industri’All, Aegis Europe, et des membres du Comité économique et social européen, du Comité des Régions et du Parlement européen.

Aegis Europe et la CES, par exemple, ont  réagi de manière négative au texte de la Commission, estimant notamment que l’inversion de la charge de la preuve n’était pas acceptable (même s’ils reconnaissent que la Commission n’accorde pas à proprement parler le Statut d’économie de marché de la Chine).

À l’intérieur du Parlement européen, le rapport de forces est bien plus équilibré : le PPE (la droite européenne) , en des termes très vagues, s’est félicité de la proposition tandis que le groupe S&D (les socialistes et démocrates) s’est montré critique, estimant que le texte ne permettait ni de mieux nous protéger face à la Chine ni de nous aligner avec les exigences de l’OMC.

Les États-Unis ont publiquement annoncé qu’ils ne modifieraient pas leurs législations et fustigent, en coulisse, une décision de l’Union européenne qui fragilise leur position de négociation.

La Chine a également fait part de son mécontentement : à ses yeux, l’Union devra arrêter dès le 11 décembre 2016 d’imposer des droits anti-dumping calculés sur la base de la méthodologie du pays analogue, même si les enquêtes ont été entamées avant cette date. Elle va par ailleurs dénoncer la future législation européenne devant l’OMC.

La mobilisation continue!