Archives de catégorie : Commission Industrie, Recherche, Energie (ITRE)

Rapport sur l’efficacité énergétique: attention danger!

 

Le paquet “énergie propre pour tous les Européens” pose comme axe premier le principe d’ « efficacité énergétique avant tout ». À cet égard, la révision de la directive sur l’efficacité énergétique a vocation à être un élément clé de l’ensemble du dispositif et plus largement, une pierre angulaire de l’Union de l’énergie.

De ce point de vue, je ne peux que regretter l’orientation prise par le rapporteur du Parlement européen (Adam Gierek, S&D/PL).

Si je partage le fait d’encourager des améliorations d’efficacité sur l’ensemble de la chaîne (génération-transmission-transport-consommation), les amendements proposés reviennent en pratique à ne considérer que l’amont et surtout, loin d’ouvrir la voie à un cumul des gains d’efficacité, ils donneraient la possibilité aux États de remplir leurs obligations en actionnant le seul levier du rendement des générateurs d’électricité et ferme la porte à toute politique visant au changement de comportement des consommateurs. .

Cette architecture va à rebours de nos ambitions pour vaincre la précarité énergétique : le rapporteur prétend y répondre en « soignant » les énergéticiens qui par ricochet baisseraient leurs prix, faisant baisser les factures au bout du compte. Mais alors que d’une part cet enchaînement supposé n’a rien d’automatique, cette architecture passe complètement à côté de l’objectif même de cette directive. En substance, on risque de se retrouver avec des « précaires » continuant à vivre dans des passoires énergétiques, tout en payant le même prix. Deux perdants : les consommateurs et le climat !! Et un seul gagnant : l’énergéticien…

De même, le rapporteur semble maintenir un lien fort entre consommation d’énergie, émissions de GES et croissance ; or, tout l’enjeu des politiques de transition énergétique est de décorréler ces deux facteurs, et l’efficacité énergétique est l’instrument privilégié de ce découplage. Un contresens de plus…

Le niveau d’ambition fixé à 35% n’est pas non plus conforme à ce que la famille socialiste et démocrate défend bec et ongle depuis plusieurs années, à savoir 40%.  Certes des débats existent en fonction que l’on prend 2005 (proposition de la Commission) ou 2007 (certaines modélisations) comme année de référence, mais globalement le signal envoyé est négatif.

Enfin, il est question dans le rapport de ne pas accabler les producteurs déjà soumis à ETS; cela reviendrait en réalité à totalement dispenser les énergéticiens pollueurs de payer leurs droits à émettre, au motif de leurs investissements dans l’efficience énergétique alors qu’ils bénéficient déjà de soutiens financiers pour ce faire dans le cadre d’ETS.

Pour toutes ces raisons, il est impératif de changer résolument de cap pour aborder les prochaines étapes de la codécision dans les meilleures conditions.

Comité des régions et Parlement européen, à l’unisson pour l’industrie européenne !

Le mercredi 22 mars, je suis intervenu au Comité des Régions dans le cadre d’une séance plénière du Comité des Régions portant sur la politique industrielle européenne et sur le risque qui pèse sur l’Union européenne si la Chine est reconnue comme étant une économie de marché.

Petit rappel de la situation : le 11 décembre 2016 marquait le quinzième  anniversaire  de l’accession de la Chine à l’OMC. Selon l’État chinois, cela signifie que ses partenaires commerciaux doivent reconnaître la Chine comme étant une économie de marché, ce que les États-Unis et le Canada refusent catégoriquement. À l’inverse, la Commission européenne a tardé à réagir et a formulé une proposition consistant à ne plus faire de distinction entre les économies marchandes et non marchandes. Cela n’annonce rien de bon pour notre industrie et nos emplois !

La Chine n’entre dans aucun des cinq critères qui permettent à l’Union européenne d’affirmer qu’un État respecte la loi du marché libre et non faussé. Comment pourrions-nous alors nous protéger d’un dumping industriel, social et environnemental? L’acier, l’aluminium, la verrerie, la céramique… ce sont autant de secteurs menacés de disparition si nous ouvrons notre commerce aux produits chinois.

Face à cela, la Commission tente de nous rassurer à travers des mesures peu convaincantes.

Elle propose de publier des rapports spécifiques qui porteraient sur des secteurs industriels ou sur les politiques publiques de nos partenaires commerciaux, et qui mettraient en évidence, ou non, des distorsions. Si un rapport fait état de distorsion, ce serait alors aux entreprises ou aux autorités locales chinoises de prouver qu’elles respectent bien les lois du marché libre et non faussé. Si au contraire, les rapports de la Commission ne font pas état de distorsions, les entreprises européennes devront prouver elles-mêmes, et par leurs propres moyens, qu’elles sont bien victimes de dumping.
Cette mesure est loin d’être suffisante, elle serait même contreproductive. Il est quasiment impossible d’accéder aux comptes des entreprises chinoises. L’inversion de la charge de la preuve à charge de la Commission européenne n’aiderait donc pas les PME européennes à prouver le dumping en l’absence d’un rapport l’établissant et donc à se protéger. La fin de la distinction entre économie de marché et économie non marchande les met en difficulté !

Nous avons adopté une position claire face aux menaces qui pèsent sur les industries européennes et qui s’applique sur trois volets.
Dans un premier temps, il ne faut surtout pas changer de méthodologie anti-dumping : l’UE doit continuer à faire la distinction entre économie de marché et économie non marchande.
Dans un second temps, les instruments de défense commerciale doivent être renforcés, afin de permettre à l’UE d’appliquer des droits de douanes élevés, permettant de compenser les distorsions lorsque ses industries sont victimes de dumping. Nous devons par exemple mettre fin à la règle de droit moindre qui n’est qu’une simple recommandation de l’OMC.
Enfin, les procédures anti-dumping doivent être facilitées et accélérées. Les syndicats et entreprises doivent pouvoir saisir la Commission et être soutenues dans leurs démarches à travers la mise en place d’un « bureau d’aide » qui leur viendrait en aide dans la constitution de dossiers lors de situations de dumping avérées.

Plusieurs voix se sont élevées contre ces propositions, prétendant qu’elles seraient contre les règles de l’OMC, ce qui n’est absolument pas avéré.

À travers l’exemple de la réforme du système européen d’échanges de quotas d’émissions de CO2 (ETS), j’ai depuis le début de mon mandat évoqué l’article XX de l’Accord du GATT qui prévoit justement que des mesures exceptionnelles peuvent être prises lorsque la santé publique et la préservation de l’environnement sont menacées. J’ai proposé un ajustement carbone aux frontières. Cette mesure aurait permis aux États-Membres et à l’Union européenne de vendre ces droits à polluer aux industries étrangères qui, contrairement aux industries européennes, ne respectent pas les normes environnementales. Les revenus générés auraient ensuite été investis dans la transition énergétique ainsi que dans le développement et la recherche. Malheureusement plusieurs députés européens n’ont pas voté en faveur de cet amendement, préférant défendre un statu quo qui ne fonctionne pas.

Tout en évoquant l’état de la concurrence féroce internationale, je propose de revoir le droit de la concurrence intra-européenne qui permettrait aux groupes industriels européens de se renforcer et de pouvoir devenir des champions européens au niveau international.

Pour gagner cette bataille, nous avons besoin des forces de tous et notamment du Comité des régions qui comme institution européenne, est un des portevoix des citoyens européens.

La nouvelle méthodologie du calcul des droits anti-dumping à la Chine: la balle revient au Parlement européen ! LA SUITE !

C’est une thématique récurrente de mon travail de député européen français, en effet, vous avez pu, au cours de l’année 2015 et de l’année 2016, constater mon engagement sur la question du Statut d’économie de marché à la Chine et plus précisément sur la nouvelle méthodologie des droits anti-dumping.

Comme vous êtes à présent des experts sur cette question, il n’est pas nécessaire de vous rappeler qu’après un long processus de pression démocratique effectué sur la Commission par quelques collègues députés européens et les partenaires sociaux, celle-ci a sorti sa proposition législative le 9 novembre 2016.

Cette proposition je l’ai accueilli avec scepticisme mais toutefois curiosité.

Face à des propositions très vagues et trop floues, il fallait bien faire preuve d’imagination.

Surtout qu’il en va de notre responsabilité de parlementaires car la proposition législative arrive maintenant sur les bureaux des députés européens!

C’est pour cela que  Groupe d’action sur le Statut d’économie de marché à la Chine dont je suis l’initiateur a décidé lors de sa conférence de rentrée le 11 janvier de déchiffrer la proposition de la Commission.

Étaient présents à la tribune Laurent Ruessman, avocat spécialiste des questions de commerce international et Philippe Morvannou, économiste qui travaille pour le cabinet d’études Syndex.

L’un d’un point de vue juridique et l’autre d’un point de vue économique, ils nous ont fait part de leur grande inquiétude face à cette proposition.

Caractère imprécis de la proposition, absence de prédictibilité et de transparence, mise à mal de la liste qui distingue entre États non marchands et États avec une économie de marché, absence de coopération avec nos partenaires commerciaux (Japon, Canada et États-Unis), absence d’effet dissuasif de la méthodologie anti-dumping… Et surtout plus de 1 million d’emplois menacé!

La charge de la preuve reste le point névralgique de la discorde entre la Commission européenne et industriels européens.

Comment selon toutes vraisemblances les industriels pourraient-ils avoir accès aux comptes d’une entreprise chinoise pour prouver le dumping?

Mission impossible nous disent les industriels, mission très compliquée nous dit la Commission!

Par ailleurs, nous pourrions interroger la Commission européenne sur la célérité de sa proposition.

Pourquoi ne pas avoir attendu l’interprétation de l’OMC sur ce différend juridique, politique et économique si sensible?

Il s’agit d’écueils que nous allons devoir surmonter au Parlement européen.

Dans cette lourde tâche, je pourrais continuer à compter sur le soutien des partenaires sociaux fortement investis sur cette question, du Comité des régions et du Comité économique et social européen.

Je serais pour le groupe des socialistes et démocrates, rapporteur fictif au sein de la Commission INDUTRIE sur ce dossier.

Vous pouvez compter sur moi pour rester combattif et cohérent avec ce que je défends depuis deux ans et demi: l’idée d’un JUSTE échange!

 

 

Europort, les trains n’arrivent toujours pas.

Faire circuler les marchandises autrement que par la route est une très bonne idée. Profiter des réseaux ferrés, fluviaux et routiers pour constituer une plate-forme multi-modale s’inscrit dans cette logique. C’était (ou plutôt c’est) le projet Europort. Des marchandises arrivant en pièces détachées depuis la Chine seraient montées dans des ateliers spécialement construits pour cela. Puis ce même train pourrait repartir chargé avec des produits locaux et régionaux (voire nationaux) vers la Chine. Pourtant, ce projet est toujours à l’état de projet. Pourtant, ses initiateurs promettent un train  de containers venant de Chine depuis plus de deux ans. Pourtant, toujours aucun train ne pointe à l’horizon. C’est la faute à Poutine dit-on dans l’entourage de ce dossier. Il empêcherait ces trains à destination de la France de traverser son territoire. Et oui, il faut bien punir la position française concernant les sanctions infligées à la Russie. Bref, tout cela est hautement politique.

Cela pourrait prêter à sourire si ce dossier n’était pas devenu une promesse de créer 2000 emplois sur la zone d’Illange / Uckange / Richemont. Cela ferait sourire encore si derrière tout cela ne se tramait pas un marchandage acharné sur l’achat et prix desdits terrains, sur la reprise ou pas de telle ou telle activité ou bien encore sur le nombre de salariés de Gepor qui pourraient ou pas rejoindre cette nouvelle structure ou une autre. Cela ressemble plus à un marchandage qu’à une négociation. Qui veut quoi, et à quel prix, pour en faire quoi ? Le projet n’est ni clair ni vraiment arrêté. Mais a-t-il été ne serait-ce que partagé avec l’ensemble des parties prenantes? A-t-on étudié les impacts possibles (positifs ou négatifs) sur l’économie locale et régionale ?

Toujours est-il, positif ou pas, réalisable ou pas, Poutine ou pas, il est temps que ce projet, qui revient et repart au gré des saisons, se poursuive dans la plus grande transparence. Il y a trop de zones d’ombre, d’incertitudes pour ne pas créer des tensions dont tout le monde se passerait bien.

 

Le paquet “énergie propre pour tous” pour tracer la voie d’une transition énergétique juste dans toute l’Europe

Année chargée en perspective pour la Commission ITRE !

Alors que nous aurons déjà à débattre de la révision du cadre réglementaire en matière de télécommunications et de numérique (le « code télécom » qui constitue la pierre angulaire du secteur pour la législature, j’y reviendrai bientôt plus en détail), voilà que s’y ajoute le paquet « énergie propre pour tous » (dit « paquet d’hiver »), qui n’est rien de moins que la définition de nos objectifs climatiques et environnementaux à horizon 2030. Émissions de gaz à effet de serre, part de renouvelables, efficacité énergétique : ce ne sont pas seulement la hauteur des objectifs qui sera discutée, mais également les moyens de les atteindre. Et surtout, grande nouveauté, il sera question de la gouvernance de cette « Union de l’Énergie » que beaucoup appellent de leurs vœux. En effet le sujet est sensible : si les Traités garantissent la souveraineté des États sur leurs bouquets énergétiques respectifs, l’Union européenne a tout de même un certain nombre de prérogatives en la matière. Tout l’enjeu est de trouver le mode de gouvernance qui débouche non seulement sur la bonne coordination des  programmes de transition énergétique nationaux, mais même sur de véritables synergies permettant de tirer le meilleur d’une Europe de l’énergie unie (que ce soit du point de vue de la sécurisation de nos approvisionnements,  de la favorisation d’une production moins carbonée,  ou tout simplement des prix).

Autre enjeu : la précarité énergétique qui touche des millions de foyers en Europe. La Commission est heureusement sortie de sa posture classique qui revenait à laisser aux États-membres la gestion de leurs « précaires ». Dans sa proposition elle vise désormais à obliger les États à prévoir des programmes de rénovation thermique de bâtiments spécifiquement pour les plus pauvres. Mais nous avons au Parlement, et particulièrement au sein du groupe S&D, encore d’autres idées pour enrichir le texte et répondre à cette urgence sociale. C’est d’ailleurs notre groupe qui pilotera les rapports sur l’efficacité énergétique et les renouvelables. Je tâcherai de m’impliquer directement sur ces dossiers et aurai l’occasion de revenir plus en détail sur chacun de ces textes dans de futures publications.