Archives de catégorie : Commission Industrie, Recherche, Energie (ITRE)

Explications de vote – 3, 4 et 5 octobre 2017

Mardi 3 octobre 2017

 

  • Brexit : Oui, mais…

Certes, les lignes rouges que nous avions formulées sont respectées, mais nous continuerons à les surveiller de près.

Dans l’accord de retrait (ou Brexit), il devra être clair que la Grande Bretagne ne peut se servir du Brexit pour mettre au ban les citoyens européens. Alors que la Grande Bretagne est toujours officiellement dans l’UE, on voit déjà fleurir des annonces pour des emplois ou des logements « for British only », il faudra y trouver une solution.

Il devra aussi être clair que l’objectif de maintien de la paix et la gestion de la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord sont absolument cruciaux. Se servir de la désunion pour créer des conflits serait une ligne rouge pour tout accord futur entre la Grande Bretagne et l’Union européenne.

Le désir de la Grande Bretagne de quitter l’Union ne peut se faire à l’encontre des peuples européens, surtout si la velléité du gouvernement britannique est de continuer à commercer avec nous. Avant d’accepter nos capitaux, le gouvernement britannique devra respecter nos ressortissants. Le Parlement en sera le garant, puisqu’il devra approuver tout nouvel accord.

 

  • L’émancipation par l’égalité : les femmes ne sont pas des sous-catégories de travailleurs.

Diriez-vous que toute femme qui travaille a moins de capacités intellectuelles? Moins compétente ? Ou encore moins organisée ou perspicace que l’ensemble des hommes ? Alors, pourquoi ne pas se battre contre ces stéréotypes en exigeant une égalité économique entre hommes et femmes ?

Les progrès en matière de représentativité aux postes de direction sont trop lents, j’appelle alors à une législation contraignante en matière de quotas et j’invite les institutions européennes à donner le bon exemple.

Plusieurs autres victoires à ce rapport : les entreprises devront garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée mais aussi interdire les discriminations sexuelles salariales puisque les entreprises devront rendre publiques les fiches de salaires : à travail égal, salaire égal !

 

  • Et si on se servait de l’Union européenne pour se protéger contre les cyberattaques ?

Certes, Internet est sans frontières et sans réalité physique. Mais cela doit-il nous empêcher de mener les batailles contre toutes les attaques que nous y subissons ?

La première de toutes les batailles, est la lutte contre la pédopornographie et pour la protection des enfants, de plus en plus jeunes, utilisateurs d’Internet. Si c’est un espace de liberté, cela doit aussi être un espace de sécurité pour eux. Nous avons besoin de mettre en commun la lutte contre cette cybercriminalité à travers toute l’Union par une meilleure coordination, c’est ce que prévoit ce rapport.

Il est aussi demandé la mise en place de mesures juridiques pour lutter contre toutes violences et harcèlement en ligne.

Il faut trouver un équilibre entre la protection des données privées et la surveillance de nos réseaux, mais la protection des données, c’est aussi se battre pour qu’elles ne soient pas volées ou abîmées par autrui, un autrui malveillant.

L’UE doit être garante de la mise en commun de cette guerre contre la cybercriminalité.

 

 

Mercredi 4 octobre 2017

 

  • Perturbateurs endocriniens : Les membres de la Commission européenne ont-ils des enfants ?

Il est invraisemblable, à l’heure où la protection de l’environnement est devenue un enjeu majeur, qu’on laisse la santé de tous entre les mains de grandes firmes phytosanitaires. Est-ce que l’industrie du plastique, l’industrie agro-alimentaire, sont plus importantes que la santé de nos jeunes concitoyens à moyen et long terme ?

157 milliards d’euros, c’est le surcoût sur les systèmes de santé européens dû à l’utilisation des perturbateurs endocriniens dans l’agriculture et l’industrie. 157 milliards qui pourraient être économisés, et combien de vies épargnées, si nous protégions les habitants de notre continent de ces produits ?

Alors que les dirigeants des Etats membres s’époumonent sur la nécessaire politique écologique, leurs représentants à la Commission européenne soutiennent le lobby industriel et permettraient à Monsanto de maintenir leur chiffre d’affaire colossal, contre l’intérêt général des européens.

Nous félicitons le Parlement européen d’avoir pris fait et cause pour les européens en rejetant ce rapport.

 

  • On ne peut être tiède avec le réchauffement climatique.

La lutte contre le réchauffement climatique ne peut se limiter à signer des accords et faire des photos de famille : il faut des actes et donc des moyens.

Cette résolution du Parlement européen va dans le bon sens : traduire des promesses en politiques publiques. Au-delà des moyens pour réparer les dégâts déjà causés, nous avons besoin de moyens préventifs à l’aggravation du changement climatique tant en occident que dans les pays émergents. Pour cela, l’Union européenne doit tenir son objectif de 100 milliards de dollars d’ici 2020 pour aider les pays en développement à lutter contre les changements climatiques par le biais du Fond vert.

C’est aussi un premier pas dans la prise en compte des futurs réfugiés climatiques : faire en sorte que ces femmes et hommes n’aient pas besoin de devenir ce que nous appelons « réfugiés climatiques ». Il serait d’ailleurs souhaitable que ce terme soit reconnu pour une prise en charge humanitaire et humaniste de ces personnes, forcées à s’exiler, à cause de politiques écologiques inexistantes durant des années.

 

  • Moins de 18, moins de 15, moins de 12 ans. Comment tolérer ces mariages d’enfants ?

Cette résolution ne suffira pas sans un signal politique fort. Les chiffres, nous les connaissons, les instruments juridiques de protection des enfants existent, alors pourquoi toujours faire face à cette terrible réalité?

Les mariages d’enfants sont toujours forcés. Toujours! C’est sur la notion de consentement qu’il faut insister car c’est le grand perdant de nos débats. À partir de quel moment peut-on dire qu’un mariage est librement consenti par une fillette terrorisée? À partir de quel moment la première relation sexuelle est consentie lorsque cette même fillette doit prouver sa fertilité et sa virginité?

Ces circonstances inégalitaires ne démontrent-elles pas la contrainte sidérante? Le silence ne peut valoir consentement.

Par conséquent, Madame la Commissaire, je vous demande d’engager une initiative européenne sur la notion de consentement des filles et des femmes en général, afin de mettre fin aux disparités nationales et au défaut de protection des législations européennes.

 

Jeudi 5 octobre 2017

 

  • Rendre la prison utile.

Soit on nie la deuxième chance offerte à chaque prisonnier de se réadapter à la société après sa peine, soit on sait que l’Union européenne a beaucoup à faire pour faire respecter les droits des prisonniers partout sur son territoire, pour qu’une fois sortis, les ex-condamnés ne soient pas de futurs coupables.

La surpopulation carcérale amène l’indignité. Et un être humain traité inhumainement ne peut se reconstruire dignement. Indignité du point de vue de l’intimité, de la santé, mais aussi de l’éducation. La prison est ce lieu de privation de liberté pour la réinsertion des êtres humains qui s’est transformé, souvent, trop souvent, en simple lieu de privation de liberté ou en aggravation de certains cas et a donc perdu toute utilité.

La prison n’est pas un but, c’est un moyen. Ce devrait toujours n’être qu’un moyen.

L’Union européenne continue avec ce texte son travail de construction d’une société plus juste, donc plus sûre. En espérant que la France rattrape bientôt son retard en la matière.

 

  • Lutter contre la fraude, c’est lutter pour la justice.

Certains États membres dont la France accompagnée par l’Autriche,, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, l’Espagne et la Slovénie ont décidé de se doter d’un parquet européen.

Ce parquet sera chargé d’enquêter et de poursuivre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne : corruption, fraude portant sur des fonds de l’Union d’un montant supérieur à 10 000 euros, fraude transfrontalière à la TVA pour des montants supérieurs à 10 millions d’euros. Il intentera des actions en justice contre les auteurs d’infractions directement devant les juridictions nationales.

Pour qu’il soit efficace, le Parlement demande sa complète indépendance des gouvernements nationaux et des institutions.

Pour une efficacité du budget de l’Union, il faut le protéger et protéger l’intérêt des contribuables qui, eux, participent à ce budget. Il faut renforcer la lutte contre la fraude à l’échelle européenne.

La question qui se pose, aujourd’hui, est : pourquoi seulement 20 états sur 27 considèrent la lutte contre la fraude comme une priorité  ??

 

 

Résolution sur une stratégie industrielle ambitieuse de l’UE, cela suffit les paroles, maintenant nous voulons des actes!

Depuis le début de cette législature, la Commission européenne souhaite que l’industrie représente 20% du PIB européen.

Et chaque année, c’est le même sempiternel message: les différents commissaires nous promettent de redonner à l’industrie ses lettres d’or.

Or, se cachant derrière une compétence limitée sur les questions industrielles, ou plus encore masquant sa mauvaise volonté (ou celles de ses commissaires!), la Commission européenne ne bouge pas d’un iota.

Pourtant, certains parlementaires continuent à alerter sur la place stratégique de l’industrie européenne.

Nous ne cessons de sensibiliser sur le sens à donner à l’industrie en Europe et nous ne cessons de présenter les dangers d’une possible disparation de l’industrie.

Depuis trois ans, nous avons fait de la défense d’une industrie forte et juste notre fil rouge en expliquant qu’une industrie ce ne sont pas uniquement des travailleurs mais aussi des territoires qui s’articulent et vivent autour de l’industrie. Il s’agit également de vivre-ensemble à l’européenne.

Rappelons-nous qu’à l’origine de l’Union européenne, il y a la Communauté européenne du charbon et de l’acier qui se construit autour de l’industrie, comme vecteur d’identité européenne.

Si l’industrie en Europe disparait, qu’en est-il de notre histoire pour construire notre futur?

Cette résolution que nous avons débattu puis voté lors de la session parlementaire est un nouvel appel à la Commission européenne et aux États membres.

Nous attendons une feuille de route actée par les États membres et par les institutions européennes pour atteindre l’objectif que nous nous sommes collectivement fixé.

C’est une stratégie cohérente dont nous avons besoin pour redonner un avenir à l’industrie européenne. Mon message n’a pas changé.

D’abord, c’est une industrie durable qu’il nous faut promouvoir. Il ne suffit pas de se gargariser de la COP21 mais faire réellement coïncider protection de l’environnement et maintien de l’activité industrielle en faisant de la durabilité le premier élément de compétitivité. Le gavage de quotas de CO2, malheureusement, promeut le non-investissement, alors que nous savons aujourd’hui que les industries qui résistent le mieux à la crise économique et à la concurrence déloyale d’autres économies du monde sont celles qui investissent.

Afin qu’il n’y ait pas une prime aux entreprises les moins vertueuses, c’est une concurrence équitable à l’international que j’appelle de mes vœux. Si cette harmonisation par le haut sur les questions sociales, environnementales et fiscales ne se révèlent pas possible, je milite pour la mise en place d’ajustements. Certains appellerait cela du protectionnisme intelligent, je pense surtout qu’il s’agit de mettre fin à notre naïveté d’européens sur les questions commerciales. Sur le plan interne, c’est notre droit à la concurrence qu’il nous faut assouplir pour prendre en compte la réalité de la mondialisation et donc une plus grande souplesse quant à l’émergence de champions européens.

Enfin, nous avons besoin d’une industrie riche de ses savoirs et respectueuse du dialogue social. Il ne peut y avoir d’industrie européenne sans travailleurs bien formés, correctement protégés contre les aléas d’une économie de plus en plus financiarisée et en mesure de jouer pleinement leur rôle, en bons connaisseurs de leur outils de travail, dans la bonne gestion et les décisions stratégiques de leur entreprise.

 

 

Rapport sur l’efficacité énergétique: attention danger!

 

Le paquet “énergie propre pour tous les Européens” pose comme axe premier le principe d’ « efficacité énergétique avant tout ». À cet égard, la révision de la directive sur l’efficacité énergétique a vocation à être un élément clé de l’ensemble du dispositif et plus largement, une pierre angulaire de l’Union de l’énergie.

De ce point de vue, je ne peux que regretter l’orientation prise par le rapporteur du Parlement européen (Adam Gierek, S&D/PL).

Si je partage le fait d’encourager des améliorations d’efficacité sur l’ensemble de la chaîne (génération-transmission-transport-consommation), les amendements proposés reviennent en pratique à ne considérer que l’amont et surtout, loin d’ouvrir la voie à un cumul des gains d’efficacité, ils donneraient la possibilité aux États de remplir leurs obligations en actionnant le seul levier du rendement des générateurs d’électricité et ferme la porte à toute politique visant au changement de comportement des consommateurs. .

Cette architecture va à rebours de nos ambitions pour vaincre la précarité énergétique : le rapporteur prétend y répondre en « soignant » les énergéticiens qui par ricochet baisseraient leurs prix, faisant baisser les factures au bout du compte. Mais alors que d’une part cet enchaînement supposé n’a rien d’automatique, cette architecture passe complètement à côté de l’objectif même de cette directive. En substance, on risque de se retrouver avec des « précaires » continuant à vivre dans des passoires énergétiques, tout en payant le même prix. Deux perdants : les consommateurs et le climat !! Et un seul gagnant : l’énergéticien…

De même, le rapporteur semble maintenir un lien fort entre consommation d’énergie, émissions de GES et croissance ; or, tout l’enjeu des politiques de transition énergétique est de décorréler ces deux facteurs, et l’efficacité énergétique est l’instrument privilégié de ce découplage. Un contresens de plus…

Le niveau d’ambition fixé à 35% n’est pas non plus conforme à ce que la famille socialiste et démocrate défend bec et ongle depuis plusieurs années, à savoir 40%.  Certes des débats existent en fonction que l’on prend 2005 (proposition de la Commission) ou 2007 (certaines modélisations) comme année de référence, mais globalement le signal envoyé est négatif.

Enfin, il est question dans le rapport de ne pas accabler les producteurs déjà soumis à ETS; cela reviendrait en réalité à totalement dispenser les énergéticiens pollueurs de payer leurs droits à émettre, au motif de leurs investissements dans l’efficience énergétique alors qu’ils bénéficient déjà de soutiens financiers pour ce faire dans le cadre d’ETS.

Pour toutes ces raisons, il est impératif de changer résolument de cap pour aborder les prochaines étapes de la codécision dans les meilleures conditions.

Comité des régions et Parlement européen, à l’unisson pour l’industrie européenne !

Le mercredi 22 mars, je suis intervenu au Comité des Régions dans le cadre d’une séance plénière du Comité des Régions portant sur la politique industrielle européenne et sur le risque qui pèse sur l’Union européenne si la Chine est reconnue comme étant une économie de marché.

Petit rappel de la situation : le 11 décembre 2016 marquait le quinzième  anniversaire  de l’accession de la Chine à l’OMC. Selon l’État chinois, cela signifie que ses partenaires commerciaux doivent reconnaître la Chine comme étant une économie de marché, ce que les États-Unis et le Canada refusent catégoriquement. À l’inverse, la Commission européenne a tardé à réagir et a formulé une proposition consistant à ne plus faire de distinction entre les économies marchandes et non marchandes. Cela n’annonce rien de bon pour notre industrie et nos emplois !

La Chine n’entre dans aucun des cinq critères qui permettent à l’Union européenne d’affirmer qu’un État respecte la loi du marché libre et non faussé. Comment pourrions-nous alors nous protéger d’un dumping industriel, social et environnemental? L’acier, l’aluminium, la verrerie, la céramique… ce sont autant de secteurs menacés de disparition si nous ouvrons notre commerce aux produits chinois.

Face à cela, la Commission tente de nous rassurer à travers des mesures peu convaincantes.

Elle propose de publier des rapports spécifiques qui porteraient sur des secteurs industriels ou sur les politiques publiques de nos partenaires commerciaux, et qui mettraient en évidence, ou non, des distorsions. Si un rapport fait état de distorsion, ce serait alors aux entreprises ou aux autorités locales chinoises de prouver qu’elles respectent bien les lois du marché libre et non faussé. Si au contraire, les rapports de la Commission ne font pas état de distorsions, les entreprises européennes devront prouver elles-mêmes, et par leurs propres moyens, qu’elles sont bien victimes de dumping.
Cette mesure est loin d’être suffisante, elle serait même contreproductive. Il est quasiment impossible d’accéder aux comptes des entreprises chinoises. L’inversion de la charge de la preuve à charge de la Commission européenne n’aiderait donc pas les PME européennes à prouver le dumping en l’absence d’un rapport l’établissant et donc à se protéger. La fin de la distinction entre économie de marché et économie non marchande les met en difficulté !

Nous avons adopté une position claire face aux menaces qui pèsent sur les industries européennes et qui s’applique sur trois volets.
Dans un premier temps, il ne faut surtout pas changer de méthodologie anti-dumping : l’UE doit continuer à faire la distinction entre économie de marché et économie non marchande.
Dans un second temps, les instruments de défense commerciale doivent être renforcés, afin de permettre à l’UE d’appliquer des droits de douanes élevés, permettant de compenser les distorsions lorsque ses industries sont victimes de dumping. Nous devons par exemple mettre fin à la règle de droit moindre qui n’est qu’une simple recommandation de l’OMC.
Enfin, les procédures anti-dumping doivent être facilitées et accélérées. Les syndicats et entreprises doivent pouvoir saisir la Commission et être soutenues dans leurs démarches à travers la mise en place d’un « bureau d’aide » qui leur viendrait en aide dans la constitution de dossiers lors de situations de dumping avérées.

Plusieurs voix se sont élevées contre ces propositions, prétendant qu’elles seraient contre les règles de l’OMC, ce qui n’est absolument pas avéré.

À travers l’exemple de la réforme du système européen d’échanges de quotas d’émissions de CO2 (ETS), j’ai depuis le début de mon mandat évoqué l’article XX de l’Accord du GATT qui prévoit justement que des mesures exceptionnelles peuvent être prises lorsque la santé publique et la préservation de l’environnement sont menacées. J’ai proposé un ajustement carbone aux frontières. Cette mesure aurait permis aux États-Membres et à l’Union européenne de vendre ces droits à polluer aux industries étrangères qui, contrairement aux industries européennes, ne respectent pas les normes environnementales. Les revenus générés auraient ensuite été investis dans la transition énergétique ainsi que dans le développement et la recherche. Malheureusement plusieurs députés européens n’ont pas voté en faveur de cet amendement, préférant défendre un statu quo qui ne fonctionne pas.

Tout en évoquant l’état de la concurrence féroce internationale, je propose de revoir le droit de la concurrence intra-européenne qui permettrait aux groupes industriels européens de se renforcer et de pouvoir devenir des champions européens au niveau international.

Pour gagner cette bataille, nous avons besoin des forces de tous et notamment du Comité des régions qui comme institution européenne, est un des portevoix des citoyens européens.

La nouvelle méthodologie du calcul des droits anti-dumping à la Chine: la balle revient au Parlement européen ! LA SUITE !

C’est une thématique récurrente de mon travail de député européen français, en effet, vous avez pu, au cours de l’année 2015 et de l’année 2016, constater mon engagement sur la question du Statut d’économie de marché à la Chine et plus précisément sur la nouvelle méthodologie des droits anti-dumping.

Comme vous êtes à présent des experts sur cette question, il n’est pas nécessaire de vous rappeler qu’après un long processus de pression démocratique effectué sur la Commission par quelques collègues députés européens et les partenaires sociaux, celle-ci a sorti sa proposition législative le 9 novembre 2016.

Cette proposition je l’ai accueilli avec scepticisme mais toutefois curiosité.

Face à des propositions très vagues et trop floues, il fallait bien faire preuve d’imagination.

Surtout qu’il en va de notre responsabilité de parlementaires car la proposition législative arrive maintenant sur les bureaux des députés européens!

C’est pour cela que  Groupe d’action sur le Statut d’économie de marché à la Chine dont je suis l’initiateur a décidé lors de sa conférence de rentrée le 11 janvier de déchiffrer la proposition de la Commission.

Étaient présents à la tribune Laurent Ruessman, avocat spécialiste des questions de commerce international et Philippe Morvannou, économiste qui travaille pour le cabinet d’études Syndex.

L’un d’un point de vue juridique et l’autre d’un point de vue économique, ils nous ont fait part de leur grande inquiétude face à cette proposition.

Caractère imprécis de la proposition, absence de prédictibilité et de transparence, mise à mal de la liste qui distingue entre États non marchands et États avec une économie de marché, absence de coopération avec nos partenaires commerciaux (Japon, Canada et États-Unis), absence d’effet dissuasif de la méthodologie anti-dumping… Et surtout plus de 1 million d’emplois menacé!

La charge de la preuve reste le point névralgique de la discorde entre la Commission européenne et industriels européens.

Comment selon toutes vraisemblances les industriels pourraient-ils avoir accès aux comptes d’une entreprise chinoise pour prouver le dumping?

Mission impossible nous disent les industriels, mission très compliquée nous dit la Commission!

Par ailleurs, nous pourrions interroger la Commission européenne sur la célérité de sa proposition.

Pourquoi ne pas avoir attendu l’interprétation de l’OMC sur ce différend juridique, politique et économique si sensible?

Il s’agit d’écueils que nous allons devoir surmonter au Parlement européen.

Dans cette lourde tâche, je pourrais continuer à compter sur le soutien des partenaires sociaux fortement investis sur cette question, du Comité des régions et du Comité économique et social européen.

Je serais pour le groupe des socialistes et démocrates, rapporteur fictif au sein de la Commission INDUTRIE sur ce dossier.

Vous pouvez compter sur moi pour rester combattif et cohérent avec ce que je défends depuis deux ans et demi: l’idée d’un JUSTE échange!