Archives de catégorie : Au Parlement

SESSION PLÉNIÈRE / MAI 2017 : EXPLICATION DE MES VOTES.

Hongrie: déclenchement de l’Article 7 pour non-respect des droits fondamentaux

Voilà plus de sept ans que Viktor Orbán, Premier ministre de Hongrie, ne cesse de s’attaquer aux lois et principes de l’Union européenne, et aux droits fondamentaux de ses citoyens.

L’état de droit est chaque jour un peu plus mis en danger.
Après avoir été sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2014 pour avoir violé la liberté d’expression de sept parlementaires ayant manifesté leur opposition, la Hongrie s’est successivement attaquée aux partis d’opposition, aux ONG et aux journalistes.

La Hongrie ne respecte pas plus la Convention de Genève; en pleine crise migratoire, les demandeurs d’asile se voyaient refoulés à la frontière serbe sans que leur demande de protection ne soit examinée; ils sont à présent maintenus sur le territoire hongrois mais privés de liberté.

En avril dernier, le pouvoir s’est attaqué à la liberté académique en adoptant une loi entrainant la fermeture de l’Université d’Europe centrale.

Nous ne pouvons pas accepter qu’une dictature s’instaure en plein cœur de l’Union européenne.
C’est pourquoi nous activons l’article 7 du Traité de l’UE, demandant à la Commission de surveiller l’usage que fait la Hongrie des fonds européens et exigeons que cette dernière réponde de ses actes sou speine de sanctions politiques (suspension de droit de vote au Conseil).

J’ai voté en faveur de cette activation.

 

Opposition à l’autorisation de mise sur le marché du coton génétiquement modifié GHB119

En 2011, la multinationale Bayer spécialisée dans la chimie et les produits pharmaceutiques a soumis aux Pays-Bas une demande d’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié.

Il faut savoir que le recours à un tel OGM permet une résistance aux herbicides à base de glufosinate-ammonium, substance hautement toxique. De plus, les études indépendantes menées à ce jour ne permettent pas d’assurer une totale absence de résidus d’herbicides sur le coton.

Personne ne s’est encore prononcé sur les effets potentiels du coton génétiquement modifié sur la santé humaine ou animale.

C’est donc avec une certaine surprise que nous avons appris la validation de cette demande par l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments en septembre 2016, et ce malgré les observations critiques de plusieurs États-membres et le refus de quinze d’entre eux.

Est-il nécessaire de rappeler qu’en autorisant le coton génétiquement modifié, on encourage de manière indirecte la culture de ce dernier !

Dans l’intérêt de la protection de l’environnement et de la santé humaine, il serait impensable que nous acceptions une telle demande !

J’ai donc voté en faveur de la résolution demandant à la Commission européenne de retirer son projet de décision d’exécution.

 

Opposition à l’autorisation de mise sur le marché du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9

En 2010, la multinationale Dow AgroSciences Europe a soumis une demande d’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaire et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié.

Il faut savoir que le recours à un tel OGM permet une tolérance à l’acide 2,4-D potentiel perturbateur endocrinien. Plusieurs études effectuées par des instituts de recherche indépendants ont exprimé leurs inquiétudes quant effets de l’acide sur la santé humaine, notamment des risques de développement de l’embryon, des anomalies congénitales, etc..

En outre, plusieurs États-membres ont formulé des réserves quant aux conclusions de certaines études faisant parfois preuve de contradictions et jugées partiale ou  incomplètes, et soupçonnent des irrégularités.

A ce stade, il est encore impossible d’évaluer l’impact de la consommation de maïs génétiquement modifié sur la santé humaine.
Au nom du principe de précaution, et toujours dans l’intérêt de la santé publique je refuse d’autoriser le maïs génétiquement modifié en Europe, même pour nourrir le bétail.

J’ai donc voté en faveur de la résolution demandant à la Commission européenne de retirer son projet de décision d’exécution.

 

« Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur », vers la fin du géo-blocking!

Préparez-vous à voyager dans toute l’Union européenne accompagnés de votre contenu numérique en ligne!

Ce que l’on appelle le « géoblocking » ayant été identifié comme un frein à la diffusion des contenus en ligne voire souvent une restriction injuste vis-à-vis des utilisateurs de ces services, nous avons aujourd’hui légiféré sur leur portabilité transfrontière dans le marché intérieur.
En d’autres termes, vous pourrez écouter votre musique, regarder vos séries et jouer à vos jeux vidéo préférés pour lesquels vous passez par une plateforme, depuis n’importe quel État-membre !

Afin d’être en accord avec le principe de la circulation des biens et des personnes, droit fondamental de l’Union européenne, nous avons voté en faveur de la fin des restrictions pour les citoyens abonnés à des services de contenu en ligne tels que Netflix, Deezer, etc…

Bien sûr, dans la mesure où  les licences et les aspects ayant trait à la propriété intellectuelle divergent d’un pays à l’autre et pour éviter tout abus comme par exemple une concurrence déloyale sur les régimes et tarifs d’accès aux contenus en ligne, le texte prévoit une vérification du lien réel entre un abonné et l’État-membre où il s’abonne.  Ce nouveau règlement est rétroactif, les personnes ayant déjà souscrit à des abonnements pourront donc profiter de cette nouveauté.

Ce projet de règlement vise à promouvoir la culture et la libre circulation des citoyens, j’ai donc voté en faveur.

 

Réduire le gaspillage alimentaire

Le gaspillage alimentaire est une véritable aberration d’un point de vue environnemental, éthique, mais également économique.
Dans l’UE, ce ne sont pas moins de 88 millions de tonnes de nourriture qui sont jetées chaque année. Cette réalité, qui engendre une émission de 170 millions de tonnes de CO2, nous coûte plus de 143 milliards d’euros.

Nous devons absolument agir pour réduire au maximum le gaspillage alimentaire, en adoptant des mesures communes qui s’appliqueront au sein de tous les Etats-membres.

En Europe, le gaspillage alimentaire s’observe sur toute la chaîne d’approvisionnement mais s’accroît particulièrement au niveau de la consommation : les ménages y contribuent à hauteur de 53%.

Afin d’agir efficacement, le PE demande à la Commission de définir juridiquement la notion de gaspillage alimentaire pour développer ensuite une méthode commune en vue de l’évaluer.
Dans un second temps, nous souhaitons que la Commission mette en place un plan d’action global afin de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2030.

Nous encourageons les Etats-membres à sensibiliser les consommateurs, mais également à adopter des mesures visant à faciliter les dons alimentaires, notamment au travers d’exonérations fiscales.
Nous avons les moyens d’agir sur le gaspillage alimentaire! Je vote pour la résolution!

 

Cadre européen des compétences pour l’apprentissage tout  au long de la vie

L’apprentissage tout au long de la vie est une condition essentielle pour le développement personnel et l’ascension professionnelle, mais pour assurer la libre circulation des personnes au sein de l’UE, mais encore faut-il que les compétences soient reconnues au sein de tous les États-membres.

Le cadre européen des compétences (CEC) mis en place en 2008 vise à faciliter la reconnaissance des diplômes et des formations entre les États-membres permettant, à terme, d’améliorer les systèmes d’enseignements et de faciliter la libre-circulation et la mobilité des travailleurs de manière équitable.

Neuf ans plus tard, on constate un manque persistant de transparence en matière de certifications qui n’ont toujours pas été adaptées au CEC.
En principe tout citoyen de l’Union européenne devrait pouvoir faire reconnaitre ses compétences dans n’importe quel autre État-membre !

Nous encourageons fortement les États à procéder au référencement de leurs systèmes de certifications au Cadre Européen des Compétences, mais également à travailler sur la reconnaissance des qualifications de manière plus rapide et efficace.

Enfin, pour mieux répondre aux évolutions de la société, nous demandons à la Commission de mettre à jour le CEC de manière régulière.

Ces quelques avancées pourront permettre à des milliers de travailleurs et étudiants européens de se créer un avenir partout en Europe !
J’ai donc voté pour la résolution.

 

Fonds Européens Structurels et Stratégiques

Dans le cadre de la Stratégie Europe 2020, l’UE a mis en place plusieurs politiques visant à soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive financées en grande partie par les Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FESI).

Les FESI se déclinent en cinq programmes de cofinancements tels que le FEDER ou le FSE, essentiellement sous forme de subventions et de prêts.
Actuellement à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020, l’heure du bilan est venue.

Nous remarquons que la nouvelle règlementation de ces politiques amplifie le recours à l’octroi des aides sous formes de prêts au détriment des subventions.
De plus, un rapport de la Cour des comptes pointe un manque d’efficacité de certains fonds (FSE ou FEDER), les situations étant néanmoins assez variées d’un État-membre à l’autre ou d’une région à une autre .

Afin de mieux répondre aux enjeux climatiques et migratoires à venir, tout en soutenant l’emploi au sein de l’UE, nous demandons à la Commission de prolonger les FESI pour la prochaine programmation en élargissant la couverture géographique.
Nous souhaitons également la simplification de la règlementation afin de permettre aux États-membres de combiner plus facilement les aides.
Enfin, tout en privilégiant les projets œuvrant dans le sens du développement durable, nous demandons à ce qu’une meilleure communication soit réalisée auprès des acteurs situés dans les zones périphériques et ultrapériphériques de l’Union.
Satisfait dans l’ensemble de l’équilibre de ce texte, je vote pour.

 

 

Résolution du Parlement européen en soutien de la solution à deux États au Proche-Orient

Le Parlement a largement adopté lors de sa session de mai une résolution émanant d’un compromis entre la plupart des groupes politiques, se positionnant en faveur d’une solution de paix au Proche-Orient basée sur deux États. Il était important de réaffirmer cette ligne, dans un contexte où les doctrines de certaines parties éminentes autour de la table –au premier rang desquelles les États-Unis de Donald Trump- ont pu sembler changeantes ou confuses, et où la colonisation rend chaque jour les perspectives d’un États palestinien viable plus ténues.

C’est précisément sur ce dernier aspect, qui appelle un sursaut urgent, que l’on peut regretter une certaine tiédeur de la résolution: le texte semble par endroits « hors-sol » en faisant l’impasse sur l’aggravation de la situation critique sur le terrain, et qui sur certains points ou dans certains termes est en deçà d’expressions institutionnelles et diplomatiques émanant de la Haute-Représentante ou de certains États-membres engagés sur la question –expressions pourtant autrement plus « contraintes » qu’une résolution du Parlement européen-.

En outre ce texte comporte des manques et certaines affirmations que l’on pourrait qualifier d’hypocrites: demander par exemple des « droits égaux » entre citoyens israéliens quand en réalité le gouvernement droite/extrême-droite actuel adopte des lois racistes à l’encontre de sa population arabe/non-juive (17,5% de la population) et pousse l’adoption d’une nouvelle loi suprême visant à qualifier Israël de « foyer national du peuple juif », c’est une sacrée litote!!  Cerise sur le gâteau enfin, l’un des paragraphes de la résolution inclut une critique en creux de l’initiative française portée par François Hollande et Jean-Marc Ayrault l’année dernière, alors que cette initiative avait précisément vu le jour parce que l’UE et le Quartet demeuraient inactifs.

Bref cette résolution, pétrie de bonnes intentions mais également fruit de nombreux compromis,  n’était à mes yeux pas tout à fait au niveau pour exprimer un message fort et cohérent du Parlement européen à l’adresse de nos partenaires. Bien conscient en revanche qu’un vote contre de ma part aurait pu être interprété comme une opposition à la solution à deux États, j’ai préféré pour ma part m’abstenir au moment du vote final.

J’aurai l’occasion dans les semaines et les mois qui viennent de revenir sur ce sujet au travers de mon engagement dans la délégation du PE pour les relations avec la Palestine.

 

 

 

Printemps de la Palestine – Conférence à Vandoeuvre-lès-Nancy

©Photo Pascal Durand

Dans le cadre du Printemps de la Palestine, organisé par l’Association France Palestine à Nancy (54), j’ai participé le 30 mars dernier à une conférence intitulée « Conflit Israélo-palestinien : l’Europe est-elle condamnée à l’impuissance ? », aux côtés de mon collègue le député européen Pascal Durand (EELV- France).

Le conflit Israélo-Palestinien reste un facteur central de l’instabilité du Moyen-Orient qui concerne directement l’Europe. Pourtant l’Union Européenne peut jouer un rôle décisif pour parvenir à une paix juste et durable entre israéliens et palestiniens.

C’est le sens du combat que Pascal Durand et moi-même menons au Parlement européen. L’appui international, en particulier l’appui de l’Union Européenne, est nécessaire et indispensable pour que le processus de paix soit enclenché. La Palestine espère, encore et toujours, depuis plus de 70 ans. Devant la souffrance du peuple palestinien, l’Europe doit agir.

Elle est le premier partenaire commercial d’Israël.  Il lui revient maintenant de jouer un rôle pour un règlement politique du problème palestinien. Le 6 février, la Knesset a approuvé une loi inacceptable qui «légalise» rétroactivement 4 000 logements illégaux de colons construits sur des terrains privés palestiniens. Par cette loi – la dernière en date d’une série de mesures favorables aux colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés –, la Knesset donne le feu vert à l’appropriation illégale de terres. Cette loi, dite «loi de régularisation», ouvre la voie à la reconnaissance, par Israël, de milliers de logements de colons juifs construits illégalement sur des terrains privés appartenant à des Palestiniens. Elle enfreint le droit international et prive les propriétaires palestiniens du droit d’utiliser ou de détenir les terrains en question. Elle porte atteinte aux droits de propriété palestiniens et au droit des Palestiniens à l’autodétermination. L’implantation de colonies par Israël n’a aucune validité juridique, constitue une violation flagrante du droit international et pose un obstacle majeur à l’objectif de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.

L’Union européenne doit exercer des pressions sur le gouvernement israélien pour qu’il mette un terme à cette violation des droits de l’homme des Palestiniens et qu’il cesse immédiatement les implantations. Il faudrait également, par ailleurs, qu’elle gèle l’accord d’association entre l’Union et Israël, compte tenu de la violation permanente de son article 2, qui demande que les droits de l’homme soient respectés.

Les implantations israéliennes en territoire palestinien occupé sont illégales au regard du droit international; elles constituent un obstacle à la paix et menacent de rendre impossible la solution fondée sur la coexistence de deux États. L’Union européenne est fermement opposée à la politique d’implantation d’Israël et aux actions menées dans ce cadre. Cette position est inscrite dans les conclusions successives du Conseil des affaires étrangères et est conforme à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies de 2016.

D’ailleurs, la vice-présidente Federica Mogherini a déjà exprimé ses inquiétudes avant l’adoption de la loi par la Knesset: devant le Parlement européen le 22 novembre 2016 et dans une déclaration du 8 décembre 2016. Immédiatement après l’adoption de la loi, elle a instamment prié le gouvernement israélien de s’abstenir d’appliquer la nouvelle loi (déclaration du 7 février 2017[1]). Lors de réunions avec les autorités israéliennes à tous les niveaux, l’UE a réitéré le message que Mme Mogherini a adressé dans sa déclaration.  Pourtant, non seulement Israël ne tient pas compte des demandes de l’UE mais de plus (provocation?), la Knesset enfonce le clou en approuvant une loi « illégale ».

Donc, face à ces provocations et agressions à répétition, face au refus d’Israël d’entendre les recommandations de la communauté internationale, je soutiens la proposition de suspendre l’accord d’association UE-Israël.

Affaire à suivre donc, …

 

 

[1]     https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/20295/node/20295_fr

 

Brexit, une page se tourne

La séance plénière du 5 avril 2017 restera gravée dans les mémoires. Une semaine après le dépôt de la lettre déclenchant officiellement le Brexit, les eurodéputés ont voté pour la résolution fixant les lignes rouges exigés par le Parlement européen lors des négociations de sortie du Royaume-Uni.

Avec ces futures négociations arrive son lot de discordes et de sujets passés aux oubliettes, ce qui nous plonge dans une longue période d’incertitudes politique et économique.

Pour exemple, l’UE propose de donner le droit de veto à l’Espagne concernant la signature d’un accord sur Gibraltar, territoire de 6km² appartenant à la Grande Bretagne depuis plus de 300 ans et situé dans la péninsule ibérique. Cette précision a soulevé une forte colère auprès de nos amis britanniques qui voient cette déclaration comme une véritable provocation.

L’incertitude plane également sur l’établissement d’une frontière physique séparant les deux ‘Irlande’, ce qui mettrait en péril le processus de paix acté sous l’égide de l’UE en 1998 suite à l’Accord du Vendredi Saint. Notons que plusieurs centaines d’emplois seraient directement menacés dans cette région qui a su s’adapter à la libre circulation et à l’arrivée de l’euro.

Des interrogations pèsent sur l’intégrité du Royaume-Uni lui-même, puisque l’Ecosse, désireuse de rester au sein de l’UE, organisera un nouveau référendum sur son maintien au sein du royaume.

Pour le Parlement européen, un seul mot d’ordre: la protection des droits des citoyens.

Plus de trois millions de ressortissants européens vivent au Royaume-Uni et un million de Britanniques résident au sein des 27 États-membres. Leurs principales inquiétudes concernent notamment leur liberté de circulation, un droit directement menacé par le Brexit.

Le Royaume-Uni pense pouvoir établir des accords avantageux avec l’UE sans que celui-ci ne respecte la libre circulation des personnes, ni n’assume ses engagements tels que la contribution au budget de l’Union sur la totalité de la période 2014-2020.
Le Parlement européen est clair sur ce sujet : il n’y aura pas d’accès au marché unique pour le Royaume-Uni sans le total respect des quatre libertés et des décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne. Il est impensable qu’un pays tiers jouisse d’un statut plus avantageux qu’un État-membre de l’UE.

Étonnamment, les partis de l’extrême-droite pro-Brexit, et en particulier Ukip ont voté contre la résolution dans laquelle le Parlement européen accepte la sortie du Royaume-Uni. Cette position met en évidence leurs propres contradictions, puisqu’ils sont eux-mêmes les initiateurs du Brexit. Nigel Farage et son groupe politique avait déposé plusieurs amendements afin de modifier la résolution qui est pourtant censée satisfaire leur demande. On se demande là quelles sont leurs réelles motivations.

Le Brexit ne marque pas la fin de la belle histoire d’amour entre le RU et l’UE, loin de là ! Nous voulons continuer à déambuler dans les rues de Londres et Belfast, déguster une bière avec modération dans un pub de Liverpool plongé dans une ambiance punk underground. On veut encore plus de coups de foudre à Notting Hill, et profiter de la plume de Lord Byron, tout en continuant à nous émerveiller devant Billy Elliot et nous émouvoir devant Quatre Mariages et un enterrement. On veut rester vos Froggies !

Le Parlement européen fera tout pour que tous les citoyens européens continuent à se sentir britanniques !
You will never walk alone !

 

Comité des régions et Parlement européen, à l’unisson pour l’industrie européenne !

Le mercredi 22 mars, je suis intervenu au Comité des Régions dans le cadre d’une séance plénière du Comité des Régions portant sur la politique industrielle européenne et sur le risque qui pèse sur l’Union européenne si la Chine est reconnue comme étant une économie de marché.

Petit rappel de la situation : le 11 décembre 2016 marquait le quinzième  anniversaire  de l’accession de la Chine à l’OMC. Selon l’État chinois, cela signifie que ses partenaires commerciaux doivent reconnaître la Chine comme étant une économie de marché, ce que les États-Unis et le Canada refusent catégoriquement. À l’inverse, la Commission européenne a tardé à réagir et a formulé une proposition consistant à ne plus faire de distinction entre les économies marchandes et non marchandes. Cela n’annonce rien de bon pour notre industrie et nos emplois !

La Chine n’entre dans aucun des cinq critères qui permettent à l’Union européenne d’affirmer qu’un État respecte la loi du marché libre et non faussé. Comment pourrions-nous alors nous protéger d’un dumping industriel, social et environnemental? L’acier, l’aluminium, la verrerie, la céramique… ce sont autant de secteurs menacés de disparition si nous ouvrons notre commerce aux produits chinois.

Face à cela, la Commission tente de nous rassurer à travers des mesures peu convaincantes.

Elle propose de publier des rapports spécifiques qui porteraient sur des secteurs industriels ou sur les politiques publiques de nos partenaires commerciaux, et qui mettraient en évidence, ou non, des distorsions. Si un rapport fait état de distorsion, ce serait alors aux entreprises ou aux autorités locales chinoises de prouver qu’elles respectent bien les lois du marché libre et non faussé. Si au contraire, les rapports de la Commission ne font pas état de distorsions, les entreprises européennes devront prouver elles-mêmes, et par leurs propres moyens, qu’elles sont bien victimes de dumping.
Cette mesure est loin d’être suffisante, elle serait même contreproductive. Il est quasiment impossible d’accéder aux comptes des entreprises chinoises. L’inversion de la charge de la preuve à charge de la Commission européenne n’aiderait donc pas les PME européennes à prouver le dumping en l’absence d’un rapport l’établissant et donc à se protéger. La fin de la distinction entre économie de marché et économie non marchande les met en difficulté !

Nous avons adopté une position claire face aux menaces qui pèsent sur les industries européennes et qui s’applique sur trois volets.
Dans un premier temps, il ne faut surtout pas changer de méthodologie anti-dumping : l’UE doit continuer à faire la distinction entre économie de marché et économie non marchande.
Dans un second temps, les instruments de défense commerciale doivent être renforcés, afin de permettre à l’UE d’appliquer des droits de douanes élevés, permettant de compenser les distorsions lorsque ses industries sont victimes de dumping. Nous devons par exemple mettre fin à la règle de droit moindre qui n’est qu’une simple recommandation de l’OMC.
Enfin, les procédures anti-dumping doivent être facilitées et accélérées. Les syndicats et entreprises doivent pouvoir saisir la Commission et être soutenues dans leurs démarches à travers la mise en place d’un « bureau d’aide » qui leur viendrait en aide dans la constitution de dossiers lors de situations de dumping avérées.

Plusieurs voix se sont élevées contre ces propositions, prétendant qu’elles seraient contre les règles de l’OMC, ce qui n’est absolument pas avéré.

À travers l’exemple de la réforme du système européen d’échanges de quotas d’émissions de CO2 (ETS), j’ai depuis le début de mon mandat évoqué l’article XX de l’Accord du GATT qui prévoit justement que des mesures exceptionnelles peuvent être prises lorsque la santé publique et la préservation de l’environnement sont menacées. J’ai proposé un ajustement carbone aux frontières. Cette mesure aurait permis aux États-Membres et à l’Union européenne de vendre ces droits à polluer aux industries étrangères qui, contrairement aux industries européennes, ne respectent pas les normes environnementales. Les revenus générés auraient ensuite été investis dans la transition énergétique ainsi que dans le développement et la recherche. Malheureusement plusieurs députés européens n’ont pas voté en faveur de cet amendement, préférant défendre un statu quo qui ne fonctionne pas.

Tout en évoquant l’état de la concurrence féroce internationale, je propose de revoir le droit de la concurrence intra-européenne qui permettrait aux groupes industriels européens de se renforcer et de pouvoir devenir des champions européens au niveau international.

Pour gagner cette bataille, nous avons besoin des forces de tous et notamment du Comité des régions qui comme institution européenne, est un des portevoix des citoyens européens.