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Rapport sur l’efficacité énergétique: attention danger!

 

Le paquet “énergie propre pour tous les Européens” pose comme axe premier le principe d’ « efficacité énergétique avant tout ». À cet égard, la révision de la directive sur l’efficacité énergétique a vocation à être un élément clé de l’ensemble du dispositif et plus largement, une pierre angulaire de l’Union de l’énergie.

De ce point de vue, je ne peux que regretter l’orientation prise par le rapporteur du Parlement européen (Adam Gierek, S&D/PL).

Si je partage le fait d’encourager des améliorations d’efficacité sur l’ensemble de la chaîne (génération-transmission-transport-consommation), les amendements proposés reviennent en pratique à ne considérer que l’amont et surtout, loin d’ouvrir la voie à un cumul des gains d’efficacité, ils donneraient la possibilité aux États de remplir leurs obligations en actionnant le seul levier du rendement des générateurs d’électricité et ferme la porte à toute politique visant au changement de comportement des consommateurs. .

Cette architecture va à rebours de nos ambitions pour vaincre la précarité énergétique : le rapporteur prétend y répondre en « soignant » les énergéticiens qui par ricochet baisseraient leurs prix, faisant baisser les factures au bout du compte. Mais alors que d’une part cet enchaînement supposé n’a rien d’automatique, cette architecture passe complètement à côté de l’objectif même de cette directive. En substance, on risque de se retrouver avec des « précaires » continuant à vivre dans des passoires énergétiques, tout en payant le même prix. Deux perdants : les consommateurs et le climat !! Et un seul gagnant : l’énergéticien…

De même, le rapporteur semble maintenir un lien fort entre consommation d’énergie, émissions de GES et croissance ; or, tout l’enjeu des politiques de transition énergétique est de décorréler ces deux facteurs, et l’efficacité énergétique est l’instrument privilégié de ce découplage. Un contresens de plus…

Le niveau d’ambition fixé à 35% n’est pas non plus conforme à ce que la famille socialiste et démocrate défend bec et ongle depuis plusieurs années, à savoir 40%.  Certes des débats existent en fonction que l’on prend 2005 (proposition de la Commission) ou 2007 (certaines modélisations) comme année de référence, mais globalement le signal envoyé est négatif.

Enfin, il est question dans le rapport de ne pas accabler les producteurs déjà soumis à ETS; cela reviendrait en réalité à totalement dispenser les énergéticiens pollueurs de payer leurs droits à émettre, au motif de leurs investissements dans l’efficience énergétique alors qu’ils bénéficient déjà de soutiens financiers pour ce faire dans le cadre d’ETS.

Pour toutes ces raisons, il est impératif de changer résolument de cap pour aborder les prochaines étapes de la codécision dans les meilleures conditions.

Discrimination sur les salaires entre hommes et femmes = discrimination sur les pensions de retraites !

La conséquence de la discrimination salariale entre hommes et femmes (environ 17 %/18% en Europe) ce sont aussi des écarts exponentiels de pensions de retraites entre hommes et femmes, qui sont tout aussi graves et inacceptables.

Imaginez un instant : toute votre vie salariale, en tant que femmes, vous êtes en moyenne moins rémunérées que votre collègue. Et bien imaginez à présent que cette situation se poursuive à l’âge de la retraite, lorsque vous ne travaillez plus alors que vous devriez couler des jours heureux, doux et tranquilles.

C’est l’enfer au travail et ce n’est même pas le paradis à l’heure de la retraite.

Alors ce syllogisme est celui qui a guidé mes interventions lors du mois de mai et de juin, au sein de la Commission des droits des femmes et égalité des genres puis en plénière lors d’un vote sur un rapport d’initiative sur ce sujet.

Il s’agissait de faire entendre que conséquence et cause sont deux dimensions à combattre, que nous ne devons pas oublier que les écarts de rémunération ont des conséquences néfastes après disparation même de la (des) causes.

A l’heure actuelle, pour la classe d’âge des 65 ans et plus, l’écart de rémunération perçue au titre de la retraite entre hommes et femmes est de 39.4% en Europe.

Nous connaissons le constat : en France, 30% des femmes sont à temps partiel, 38% de femmes arrêtent de travailler après leur premier enfant (69% arrêtent de travailler après un troisième enfant) et dans 3 couples salariés sur 4, le salaire de l’homme est toujours plus important.

Pour ces raisons et en raison de l’absence de volonté politique forte, les pensions de retraite attribuées aux femmes restent bien inférieures à celles des hommes.

Vous ne trouvez pas cela injuste vous ?

A l’heure où la notion de « charge mentale » pour les femmes connait son heure de gloire, certains semblent découvrir les difficultés auxquelles sont confrontées les femmes qui travaillent.

Nous devons faire en sorte que soit respecté le principe de rémunération égal pour travail égal, que les grilles de salaires soient transparentes de manière à faciliter la constitution de dossier de preuve pour discrimination sexuelle au travail pour toutes femmes qui s’estiment discriminées, nous devons mettre en place un régime de sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas ce principe de base de non-discrimination.

Dans le même temps, nous devons généraliser le congé paternité en Europe (aujourd’hui 10 États membres de l’Union ne prévoient pas de congés paternité).

Enfin, nous devons améliorer l’équilibre délicat entre vie professionnelle et vie personnelle pour les femmes. Pourquoi devoir organiser une réunion après 20h ? Pourquoi cela serait-il un manque de virilité pour un homme de prendre un congé parental ?

Le Parlement européen a donné une première impulsion, la balle est dans le camp des États membres afin de faire en sorte que cette situation injuste pour plus de la moitié de l’humanité cesse.

 

Session plénière du 12 au 15 Juin 2017 à Strasbourg : Explication de mes votes

EXPLICATIONS DE VOTE

Mardi 13 juin 2017

  

  • Participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranée (PRIMA) – ITRE

La zone méditerranéenne compte 180 millions de personnes considérées comme «pauvres en eau». L’objectif stratégique du programme PRIMA est de développer des solutions innovantes communes entièrement testées et démontrées dans le domaine de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires dans la zone méditerranéenne, visant à améliorer leur résistance aux effets du changement climatique, leur efficacité, leur rentabilité & leur durabilité, et contribuant à la résolution de problèmes en rapport avec la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations.

PRIMA combinera des ressources de l’UE et des ressources nationales pour élaborer un cadre durable à la recherche et l’innovation dans le domaine de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires dans la zone méditerranéenne.

L’initiative s’inscrit dans le nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de l’agenda européen car elle apporte une réponse à certaines des causes des migrations; elle se situe au carrefour de la recherche, du changement climatique, de l’environnement et des politiques agricoles et illustre le récent modèle de coopération au développement car elle associe des investisseurs privés, mobilise des ressources budgétaires limitées, et met l’accent sur les PME et les infrastructures durables.

Seule une action de l’UE permettra de mettre en place un programme bien coordonné et intégré atteignant la taille, la portée et la masse critique nécessaires pour l’accomplissement des objectifs généraux et spécifiques du programme.

J’ai donc voté pour la résolution.

 

  • Étiquetage de l’efficacité énergétique : rapport sur la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour l’étiquetage de l’efficacité énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE – ITRE

Il y a quelques mois, l’affaire des émissions dans le secteur de l’automobile a bouleversé tous les citoyens européens. C’est avant tout leur confiance qui a été entamée. En remettant cela en perspective, nous devons maintenant contribuer à rétablir cette confiance. Les propositions concrètes contenues dans cette initiative législative peuvent permettre de faire un pas dans cette direction.

L’étiquette fournit aux citoyens une meilleure compréhension de l’incidence des produits sur l’environnement et de leur cycle de vie en créant une nouvelle classification de A à G (au lieu des A+, A++, etc…). La révision actuelle vise également à faciliter l’intégration de développements informatiques qui feront bientôt leur apparition, tels que l’internet des objets et autres.

Cette directive vise à assurer la continuité tout en stimulant l’évolution, à favoriser un équilibre entre les citoyens, les entreprises et d’autres parties prenantes et favorise l’équilibre entre l’importance accordée à la technologie et la responsabilité sociale. Suite au scandale du dieselgate et de l’écueil de la protection des consommateurs dans des cas de fraude, je regrette que des sanctions à l’encontre de l’entreprise responsable ainsi que du remboursement au consommateur et la substitution du produit n’ait pu être introduit dans cette directive.

 

  • Évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon2020 – ITRE

Horizon 2020 est le plus grand programme de recherche du monde, dont l’objectif est de relever les défis sociaux et économiques. Le programme Horizon 2020 est né dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, alors que l’Europe connaissait une situation de crise économique et de désindustrialisation qui conférait un rôle important et un caractère prioritaire à l’innovation, à l’amélioration de la compétitivité, au renforcement de la participation des PME et à la recherche de l’excellence.

Les changements auxquels la société européenne est confrontée représentent un nouveau modèle auquel il convient de répondre en fonction de la perspective et des intérêts de la société, tout en préservant les valeurs et les principes qui caractérisent l’Union européenne.

L’Europe est une région du monde où le niveau élevé de développement économique et social, les droits, les libertés et le bien-être se conjuguent de manière unique et constituent la valeur ajoutée qui forge son identité; c’est pourquoi il faut les préserver dans ce nouveau contexte et considérer la recherche et le développement comme un outil clé pour y faire face.

Horizon 2020 constitue une réponse à ce monde en évolution et le neuvième programme-cadre à venir doit continuer de s’inscrire dans cette lignée. Il est nécessaire de renforcer l’engagement de tous les acteurs de l’Union européenne en matière de recherche et développement. J’ai donc voté pour ce rapport.

 

 

EXPLICATIONS DE VOTE

Mercredi 14  juin 2017

  • Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris– ENVI

En 2020 prendra fin le partage de l’effort déterminé pour la période 2013-2020 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs non couverts par le système d’échange d’émissions (ETS). Ce « partage de l’effort » concerne les secteurs hors marché carbone : l’agriculture, les transports terrestres, le logement et les bâtiments, les petites installations industrielles et les déchets.

Le changement climatique est un problème transfrontière. L’Union et ses États membres participent conjointement à la mise en œuvre de l’accord de Paris. Cette action commune permettra à l’UE de satisfaire aux exigences d’équité et d’efficacité, tout en atteignant un objectif environnemental ambitieux.

Face à la décision de Trump de quitter l’Accord de Paris, il est plus que jamais nécessaire que l’Europe tienne ses engagements et assume son leadership dans la lutte contre le réchauffement climatique (objectif de réduire les émissions de l’UE de 80 à 95 % d’ici 2050). Afin que cette politique climatique soit cohérente et que nos entreprises ne perdent pas en compétitivité, depuis mon arrivée au Parlement je défends la mise en place d’un ajustement carbone aux frontières.

Il faut que les Européens se montrent à la hauteur du défi, nous devons prendre les décisions qui s’imposent afin de nous protéger et protéger les générations futures.

J’ai donc voté pour cette proposition.

 

  • Nécessité d’une stratégie de l’UE pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes – FEMM

Malgré une présence accrue des femmes sur le marché du travail et une réduction des écarts de salaires, l’inégalité des genres en termes d’emploi et de rémunération doit être mieux abordée, afin d’éviter également les écarts de pensions qui avoisinent les 40% dans l’UE. Les pensions attribuées aux femmes restent bien inférieures à celles des hommes en Europe.

Ces inégalités s’expliquent par leur carrière professionnelle souvent moins longue et des salaires ou rémunérations plus faibles. Les deux facteurs étant cumulatifs. Les femmes sont également pénalisées car elles travaillent fréquemment à temps partiel, en intérim ou en CDD. Elles comptabilisent aussi un nombre d’années d’emploi moins élevé en raison de responsabilités familiales. Tout ceci ne facilite pas la validation de trimestres.

Cette résolution demande à ce que soit respecter le principe de rémunération égale pour un travail égal, à prévoir des aménagements de travail flexibles et des crédits de prise en charge pour les congés parentaux ou pour s’occuper d’autres membres de la famille, et améliorer de façon générale l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Concernant les retraites, il s’agit d’introduire des mesures correctives dans les systèmes de retraite pour aider les groupes les plus vulnérables ou d’envisager une évaluation plus précise de la situation et une meilleure sensibilisation, incluant des systèmes de collecte des données et de suivi plus efficaces.

J’ai voté en faveur de cette résolution qui impose aux Etats de respecter leurs engagements.

 

 

EXPLICATIONS DE VOTE

Jeudi 15 juin 2017

  • Les plateformes en ligne et le marché unique numérique – ITRE

Les plateformes en ligne connaissent un développement grandissant depuis plusieurs années. La commission propose une série d’initiatives répondant aux problèmes recensés et aux perspectives d’innovation que représentent les plateformes en ligne.

Le rapport souligne qu’il doit y avoir une concurrence équitable en matière fiscale et que le paiement de l’impôt doit se faire là où a lieu l’activité économique. Il est demandé à la Commission de prévoir de nouvelles mesures pour remédier à l’évasion fiscale. Pour garantir des conditions de concurrence équitables, le rapport demande que les règles soient identiques pour des services comparables, en ligne ou hors ligne. S’agissant de l’information et de la protection des données, le Parlement appelle à plus de transparence. Le rapport met l’accent sur la dimension sociale : il est demandé de respecter le droit du travail et de garantir une protection sociale aux travailleurs.

Le rapport reconnait les difficultés posées dans certains cas par le régime de responsabilité limitée des plateformes et demande qu’il soit clarifié par la Commission. Le respect des droits d’auteur et la rémunération des acteurs des industries culturelles ont été intégrés par des amendements déposés par notre groupe. Le rapport appelle clairement à ne pas considérer les plateformes comme de simples intermédiaires lorsqu’elles jouent un rôle actif dans le traitement des contenus. L’intégration de ces éléments dans le rapport constitue une satisfaction au regard du débat actuel sur la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

J’ai voté pour.

 

Nous avons besoin d’une véritable stratégie pour redonner un avenir à l’industrie européenne !

Mon intervention en plénière du 15 juin 2017 à Strasbourg :

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, heureux de vous revoir, j’étais inquiet, j’ai même failli lancer une alerte enlèvement, car vous êtes aux abonnés absents.

Depuis votre audition de 2014, vous annoncez vouloir faire passer le poids de l’industrie à 20 % du PIB européen, vous voulez redevenir leader sur un certain nombre de segments, etc. Certes, vous avez habilement surfé sur l’héritage de vos prédécesseurs, je pense notamment à Galileo, mais vous, qu’avez-vous engagé vous-même?

Le compte n’y est pas. Il est donc plus que temps que vous mettiez sur la table une feuille de route pour atteindre l’objectif que nous nous sommes collectivement fixé. Cela ne peut pas se limiter à l’organisation de réunions de haut niveau ou autres réunions de pince-fesses, cela ne fait en rien avancer la cause. Cette feuille de route ne saurait être non plus la simple addition de politiques sectorielles que vous vantez régulièrement, mais dont, bien souvent, les leviers vous échappent.

Nous avons besoin d’une véritable stratégie pour redonner un avenir à l’industrie européenne. Nous, les socialistes, la déclinons sous trois aspects.

D’abord, une industrie durable. Il ne suffit pas de se gargariser de la COP21. Nous pouvons maintenir l’activité industrielle, y compris lourde, sur le territoire européen, à condition de faire de la durabilité le premier élément de compétitivité. Le gavage de quotas de CO2, malheureusement, promeut le non-investissement. Il faut aussi accélérer les politiques comme l’économie circulaire. Vous en avez parlé, nous attendons des actes.

Ensuite, une concurrence équitable à l’international. Cela touche à la fois au commerce international, ce que d’aucuns appellent le protectionnisme intelligent ou, du moins, la fin de la naïveté européenne (je pense notamment à l’exemple chinois), au droit à la concurrence et à la réévaluation du marché pertinent, prenant en compte la réalité de la mondialisation et une plus grande souplesse quant à l’émergence de champions européens.

Enfin, nous avons besoin d’une industrie riche de ses savoirs et respectueuse du dialogue social. Il ne peut y avoir d’industrie européenne sans travailleurs bien formés, correctement protégés contre les aléas d’une économie de plus en plus financiarisée et en mesure de jouer pleinement leur rôle, en bons connaisseurs de leur outils de travail, dans la bonne gestion et les décisions stratégiques de leur entreprise.

Intervention en plénière (13 juin 2017) sur l’étiquetage de l’efficacité énergétique

 

Monsieur le Président, avant tout, je souhaite remercier le rapporteur, Dario Tamburrano, pour son excellent travail.

Ce que nous voterons demain et après le trilogue est, à peu de choses près, la position de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.

Je remercie le rapporteur, car il y a encore quelques mois, avant de renouveler l’achat d’une machine à laver, par exemple, beaucoup s’y perdaient dans les étiquettes, sans réellement comprendre ni connaître la différence en ce qui concerne la consommation d’énergie. Le système était devenu illisible, voire contre-productif. Il était nécessaire de le simplifier. Cette directive se met donc dans la peau du consommateur citoyen.

Bonne nouvelle également: l’étiquette 2.0. Grâce à elle, le consommateur pourra comparer et choisir librement en connaissance de cause. Chaque consommateur devient ainsi testeur. Cette base de données limitera donc la fraude.

Seul petit bémol, pour les cas de tromperie sur l’étiquette, les socialistes et démocrates auraient souhaité aller plus loin et imposer, par exemple, des sanctions, des enquêtes et des remboursements.

Restons optimistes, cela finira par venir.

 

Intervention d’Edouard Martin en plénière le 13 juin 2017, au Parlement Européen – Strasbourg