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Droit d’auteur : le Parlement au secours des auteurs, créateurs et organes de presse européens !

Nous nous félicitons de l’adoption par le Parlement européen ce midi du projet de directive européenne sur le droit d’auteur (438 voix contre 226). Après la déception du vote du 5 juillet, ce résultat marque une grande victoire pour les auteurs et créateurs européens ainsi que pour les organes de presse de l’Union.

Le texte harmonise et actualise le cadre législatif les protégeant, afin de l’adapter aux nouveaux usages et supports en ligne. Il repose sur un principe de base : tout travail mérite salaire, toute création mérite protection et rétribution. À l’issue de débats passionnés, et à bien des égards instrumentalisés, les députés ont répondu présents.

L’article 11 introduit une obligation de contrepartie financière à verser aux journaux, médias, magazines et agences de presse en cas de partage en ligne de leurs contenus éditoriaux. Il s’agit de protéger leur travail face aux plateformes du Net qui, non contentes de partager leurs articles sans leur verser de rémunération, s’arrogent l’immense majorité des recettes commerciales publicitaires générées par leur diffusion. Pour défendre l’indépendance de la presse, il s’agit d’organiser une répartition plus juste de ces revenus. C’est bien ce que le Parlement défendra en négociation (393 voix contre 279).

L’article 13 doit responsabiliser les plateformes en ligne en les obligeant à assurer une plus juste rémunération des créateurs et des artistes via la négociation obligatoire de licences et une meilleure répartition des recettes publicitaires. Malgré les accusations anxiogènes des géants du Net sur les risques de filtrage généralisé des publications et d’atteintes à la liberté d’expression, il a finalement été adopté par 366 voix contre 297.

Nous nous réjouissons que les eurodéputés aient été à la hauteur de l’enjeu et se soient prononcés un droit d’auteur plus équilibré à l’échelle européenne, qui prenne en compte les évolutions liées au numérique. Le Parlement dispose désormais d’un mandat clair pour négocier avec le Conseil. Il devra continuer à défendre la création et les libertés fondamentales sur Internet contre la toute-puissance des géants du numérique et de leurs lobbies.

 

 

Guillaume Balas, Édouard Martin, Isabelle Thomas,

député.e.s européen.ne.s Génération·s

Adoption par le PE du rapport sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement sexuel en Europe

Les députés européens Guillaume Balas, Édouard Martin et Isabelle Thomas se réjouissent de l’adoption par le Parlement européen du rapport sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu  de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union.

Alors que 55% des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel en Europe, la protection des victimes et la prévention des comportements déviants doivent constituer une priorité.

Trop nombreuses sont les femmes qui préfèrent ne pas dénoncer des situations de harcèlement au travail afin d’éviter des sanctions, une mise en l’écart, voire un licenciement. Tant que des textes réglementaires et contraignants ne protégeront pas complètement les victimes, la peur l’emportera sur la probité.

D’autant plus que les nouvelles formes de harcèlement sur le lieu de travail se multiplient : la réalité du cyber harcèlement est un problème particulier pour les jeunes femmes en raison de l’utilisation accrue qu’elles font de ces médias. Aussi 20% des femmes âgées de 18 à 29 ans dans l’Union des 28 sont concernées par ce nouveau fléau.

Il est donc impératif que le signalement par une victime d’un cas de harcèlement puisse être appuyé par des mesures légales afin d’éviter son isolement, voire son licenciement. Au Royaume-Uni, plus de 4 femmes sur 5 ne signalent pas à leur employeur qu’elles sont victimes de harcèlement sexuel sur leurs lieux de travail, ce n’est pas acceptable.

Concernant la sphère politique, la légitimité des femmes y est constamment remise en cause. La sortie récente de Richard Ferrand, candidat LREM pour la présidence de l’Assemblée Nationale, – qui a déclaré au sujet de son adversaire Barbara Pompili « Excusez-moi de ne pas être une femme » montre, qu’en la matière, il y a encore fort à faire.

Ces remarques sexistes participent à décourager les femmes de s’engager en politique ou d’y prendre des responsabilités.

Parmi les motifs de satisfaction suite au vote de ce midi, il faut saluer la présentation obligatoire de listes paritaires dans chaque Etat membre pour les élections européennes à venir, et l’obligation de formations au Parlement européen sur les questions de harcèlement sexuel et de sexisme, pour les députés et tous les personnels.

Désormais, nous en appelons donc à ce qu’une proposition législative visant à lutter contre le harcèlement moral et sexuel des femmes sur leur lieu de travail, dans les espaces publics et dans le monde politique, voit le jour le plus rapidement possible afin d’harmoniser par le haut les règles de protection européennes.

Cette loi devra comprendre un financement public suffisant pour veiller à ce que les agents chargés de l’application de la loi, les juges et l’ensemble des fonctionnaires rencontrant des cas d’intimidation et de harcèlement sexuel soient formés pour comprendre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail et partout ailleurs.

 

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense

 

2 Juillet 2018 – PE Strasbourg

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (débat)

 

Madame la Présidente, je m’associe aux remerciements adressés à Mme Grossetête, qui s’est efforcée de trouver un compromis aussi large que possible. Le constat a été évoqué: il n’y a pas assez de coopération dans le secteur industriel de la défense européenne. Parallèlement, on constate malheureusement que de nombreux États membres s’équipent auprès de fournisseurs non européens, comme l’illustre l’exemple des avions de chasse belges qui sont américains. L’objectif est donc de favoriser les initiatives conjointes, dans un premier temps, au stade de la recherche et du développement, de manière à gagner en compétitivité et à mieux faire correspondre les futurs projets d’équipement aux besoins européens, dans l’espoir que les États membres soient in fine encouragés à s’équiper «made in Europe». Même si je ne suis pas un militariste forcené, ce que tout le monde le sait, je partage cette approche. En effet, rejeter ce programme, c’est maintenir le statu quo, et le statu quo n’aura pas pour effet de contraindre le complexe militaro-industriel, mais au contraire lui laissera simplement la latitude dont il dispose actuellement, de même qu’il laissera le champ libre à certains États membres pour continuer à acheter non européen. Je souhaite rappeler quelques éléments factuels mentionnés par Mme Grossetête: concernant les critères d’éligibilité – trois entreprises de trois États membres minimum, l’inclusion spécifique des entreprises de taille intermédiaire pour couvrir l’ensemble de la géographie européenne, des dérogations pour les entités extra-européennes ayant des sites sur le territoire de l’Union, via un compartimentage –, le point d’équilibre a été trouvé. D’ailleurs, il est repris quasiment tel quel dans la proposition du Fonds européen de défense. Cependant, il eut été appréciable d’avoir un temps d’évaluation de ce mécanisme pour pouvoir attester de son étanchéité. À noter, dans la proposition de fonds européen de défense, le nouvel article 7 relatif à l’éthique vient certes combler un manque, mais il nécessitera un fort renforcement. En conclusion, nous aurons à voter la déclaration commune sur le financement de ce programme, je regrette que la position du Parlement, qui demandait de l’argent frais pour cette priorité nouvelle, n’ait pas été entendue. Toutefois, je mets en garde le Conseil et la Commission dans la perspective du futur fonds européen. Pour la prochaine période de programmation, les programmes ponctionnés auront besoin de ressources considérables, donc il ne sera plus possible de procéder en faisant de la cavalerie budgétaire. Si l’Europe veut être présente sur tous les fronts, elle devra se doter d’un cadre financier pluriannuel beaucoup plus ambitieux. Je voterai donc évidemment pour le rapport de Mme Grossetête.