Tous les articles par Edouard Martin

EXPLICATIONS DE MES VOTES, SESSION PLÉNIÈRE DU 16 AU 19 AVRIL 2018

 

Décharge 2016: Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)
Rapport:  Bart Staes (A8-0087/2018)
Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2016
[COM(2017)0365 – C8-0281/2017 – 2017/2170(DEC)]
Commission du contrôle budgétaire

Égalité femmes-hommes : les institutions européennes doivent montrer l’exemple !

Nous le savons, le harcèlement sexuel se trouve dans tous les milieux et les institutions européennes ne sont pas épargnées par ce fléau. D’ailleurs, les travailleurs du Parlement européen se mobilisent sans relâche afin de faire appliquer intégralement la résolution 2017/2897 votée en octobre dernier. Celle-ci exige un audit externe du mécanisme de traitement des plaintes, une formation obligatoire pour les députés et une réforme de la composition des comités anti-harcèlement. Malheureusement, la semaine dernière, la presse nous a fait découvrir d’autres carences importantes dans le traitement de ce type de plaintes, cette fois-ci au sein de l’Institut Européen pour l’Égalité des Genres, pourtant censé lutter contre les discriminations genrées. C’est avec stupéfaction que j’ai pris connaissance des témoignages d’employés qui décrivent un quotidien où les commentaires sexistes n’étaient que banalité et où les stagiaires étaient de véritables proies pour certains hommes travaillant dans cet institut. Or, la direction de cette agence semble vouloir régler ces cas de manière informelle, ce qui revient en d’autres termes, à cacher la poussière sous le tapis.

J’ai donc voté contre la décharge pour cet institut qui, de par sa gestion interne des cas de harcèlement sexuel, ne respecte pas ses missions.

 

Décharge 2016: Budget général de l’UE – Comité des régions
Rapport:  Ingeborg Gräßle (A8-0117/2018)
Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section VII –
[COM(2017)0365 – C8-0253/2017 – 2017/2142(DEC)]
Commission du contrôle budgétaire

Comité des régions : À quand une protection des lanceurs d’alerte ?

Les institutions européennes ne cessent de le répéter : transparence et démocratie sont des valeurs essentielles et inhérentes au projet européen. Pourtant à la lumière de certains événements se déroulant au sein même de ces institutions, bon nombre de citoyens n’auraient pas de peine à dénoncer une hypocrisie flagrante résultant d’un décalage parfois évident entre nos discours et nos actions. Ce qui est arrivé à Robert McCoy en est un exemple. En 2000, alors qu’il était contrôleur de gestion au Comité des Régions, Robert McCoy a dénoncé des faits systématiques de fraude et de détournement de fonds. Il a été mis à la porte sans ménagement. En 2014, le Comité des Régions a été condamné à lui verser 20 000 euros de dédommagements, somme qui n’a toujours pas été versée à ce jour. De surcroit, aucune mesure interne n’a été mise en place afin de protéger les lanceurs d’alerte depuis, ce qui signifie que des faits similaires ont peut-être été passés sous silence par des employés qui ont eu peur de perdre leur emploi. Ce type d’agissements n’est pas acceptable et fait perdre en crédibilité à nos institutions.

J’ai donc voté contre la décharge pour le Comité des Régions.

 

Discharge 2016: EU general budget – Commission and executive agencies
Report:  Joachim Zeller (A8-0137/2018)
Report on discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2016, Section III – Commission and executive agencies
[COM(2017)0365 – C8-0247/2017 – 2017/2136(DEC)]
Committee on Budgetary Control

Affaire Selmayr : la Commission européenne n’est pas dispensée du respect des règles démocratiques

De par son rôle de gardienne des traités, la Commission européenne dénonce, à juste titre, les agissements des États membres ne respectant pas les valeurs de l’Union européenne. La Hongrie a été interpellée à plusieurs reprises à ce sujet et la Pologne a vu la procédure de risque de violation de l’État de droit, enclenchée à son encontre en décembre dernier. Mais comment conserver toute sa crédibilité lorsque la Commission européenne ne respecte pas ses propres règles et peut se voir reprocher un comportement tout aussi anti-démocratique que celui dénoncé chez certains États membres? Après la nomination éclair de Martin Selmayr (promotion la plus rapide de tous les temps !), ancien directeur de cabinet de Jean-Claude Juncker, au poste de secrétaire général de la Commission européenne, cette question se pose et mérite une réponse bien argumentée. En effet, il semble difficile d’expliquer comment sans avis de poste vacant ni inscription à l’ordre du jour et consultation des commissaires, il est possible de placer du jour au lendemain quelqu’un à la tête de la Commission européenne.

Afin de crédibiliser le message critique de la résolution dédiée à cette affaire, votée le même jour, je me suis positionné pour ne pas approuver la décharge de la Commission

 

 

Accord de coopération scientifique et technologique UE/Liban: participation du Liban au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
Recommandation:  Sofia Sakorafa (A8-0352/2017)
Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
[11967/2017 – C8-0344/2017 – 2017/0199(NLE)]
Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Accord de coopération recherche & innovation entre l’UE et le Liban

Lancée en 2004, la politique européenne de voisinage (PEV) lie l’Union européenne à 16 États avec lesquels elle partage une frontière maritime ou terrestre. En élaborant des projets communs dans les domaines de la sécurité, de la migration, du développement économique et de la démocratie, il s’agit donc de garantir un espace de stabilité et d’échange où les intérêts et besoins de chaque pays sont pris en compte. Situé au Moyen-Orient, le Liban fait partie de cette politique européenne de voisinage de par sa frontière maritime et bénéficie à ce titre d’un soutien politique, technique et financier de l’Union européenne. Ainsi, soutenir la participation du Liban au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) s’inscrit dans cette logique, puisqu’il s’agit de l’aider à améliorer son système d’approvisionnement et de gestion d’eau et de produits agro-alimentaires. À plus long terme, les travaux réalisés dans le cadre de ce partenariat nous permettront sans doute d’élaborer des solutions coordonnées et respectueuses des droits humains face aux enjeux migratoires de cette zone où, aujourd’hui encore, les déplacements forcés font partie du triste quotidien de certaines populations.

Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de cette recommandation.

 

 

Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres
Rapport:  Miroslavs Mitrofanovs (A8-0140/2018)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres
[COM(2017)0677 – C8-0424/2017 – 2017/0305(NLE)]
Commission de l’emploi et des affaires sociales

Pour nos emplois : de la quantité … et de la qualité !

Protéger les emplois des citoyens européens est important, le faire en garantissant les meilleures conditions de travail possibles l’est tout autant. Dans ce rapport, nous appelons donc la Commission à être davantage ambitieuse et à ne pas se soucier uniquement du volet économique des politiques de l’emploi des États membres. En effet, il convient de prêter attention aux évolutions numériques, technologiques et environnementales qui bouleversent la manière dont nous avons conçu l’emploi jusqu’à présent. Bien sûr, les droits sociaux des travailleurs doivent également se trouver au cœur des préoccupations : la lutte contre toute forme de discrimination, d’exclusion et de précarité est une priorité. C’est pour cela que nous rappelons la nécessité, pour la Commission européenne comme pour les États membres, de consulter la société civile dans l’élaboration de ces politiques. Dans cette même logique, nous souhaitons que le Parlement européen et plus particulièrement la commission dédiée à l’emploi et aux affaires sociales, puisse être incluse dans le processus de coopération des instances préparatoires du Conseil. Cela lui permettra de s’assurer que les intérêts des citoyens soient bien entendus par les États membres.

Adhérant pleinement à ces revendications, j’ai voté en faveur de ce rapport.

 

Mise en oeuvre de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne
Rapport:  Soraya Post, Teresa Jiménez-Becerril Barrio (A8-0065/2018)
Rapport sur la mise en oeuvre de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne
[2016/2329(INI)]
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Pour une protection européenne efficace

Depuis janvier 2015, les citoyens européens jouissant d’une protection dans leur État – qu’elle soit issue d’une procédure pénale ou civile – peuvent se voir reconnaître une protection similaire à échelle européenne. Cela leur permet de conserver leur liberté de circulation sans craindre de croiser l’individu qui les importune. Pourtant, à ce jour, seules 7 décisions de protection européenne ont été rendues alors même qu’elles sont bien plus nombreuses au niveau national. En 2010 par exemple, ce sont plus de 100 000 femmes résidant au sein de l’Union européenne qui ont fait l’objet de cette protection dans leur État, car victimes de compagnons violents ou d’harceleurs. Cet écart considérable de protection entre les échelles nationale et européenne résulte de plusieurs facteurs : peu d’informations à l’intention des victimes, des systèmes nationaux ne prenant pas en considération les besoins spécifiques de victimes venant d’autres États membres, un manque de rapidité dans l’exécution de la décision ainsi qu’un manque de formation des professionnels en charge d’appliquer cette décision… Ce rapport invite les États membres et la Commission européenne à pallier à ces manquements.

En tant que membre de la commission parlementaire FEMM, j’ai logiquement voté en faveur de ce rapport.

 

L’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne
Rapport:  Michaela Šojdrová (A8-0031/2018)
Rapport sur l’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne
[2017/2210(INI)]
Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

Medias : laissons la parole aux femmes

Omniprésents dans le quotidien des citoyens européens, les médias ont un pouvoir d’influence conséquent sur la société et de ce fait ont pour responsabilité de représenter les femmes et les hommes de manière égale et digne. Pourtant, il suffit de comparer quelques journaux télévisés, événements sportifs ou autres émissions politiques pour se rendre compte que les femmes y sont souvent sous-représentées ou leur parole sous-estimée. À ces éléments s’ajoutent d’autres potentiels obstacles empêchant les femmes de s’épanouir dans leur carrière professionnelle audiovisuelle : commentaires sexistes, agressions sexuelles banalisées sous couvert de « baisers volés », inégalités salariales et plafond de verre ne leur permettant pas d’atteindre les postes de direction…À titre d’exemple, en 2017, seuls 35,8% des postes exécutifs dans le secteur médiatique et à échelle européenne étaient occupés par des femmes. Nous avons le devoir de rappeler aux États membres les valeurs qu’ils se sont engagés à respecter. L’égalité des genres en est une et elle nécessite un engagement ferme dans tous les domaines.

Pour ces raisons et dans la continuité de mon engagement pris le mois dernier contre les stéréotypes de genre véhiculés dans la publicité, j’ai voté en faveur de ce rapport.

 

Décharge 2016: Budget général de l’UE – Parlement européen

Rapport:  Derek Vaughan (A8-0105/2018)
Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section I – Parlement européen
[COM(2017)0365 – C8-0248/2017 – 2017/2137(DEC)]
Commission du contrôle budgétaire

Parlement européen : vers l’application concrète de mesures contre le harcèlement sexuel

En octobre dernier, les députés européens ont voté avec une large majorité, une résolution destinée à lutter efficacement contre le harcèlement sexuel au sein du Parlement européen. L’institution devait notamment mettre en œuvre trois mesures essentielles : une formation obligatoire des députés et fonctionnaires au poste de pouvoir au sujet du harcèlement sexuel et moral ; la mobilisation d’experts indépendants afin d’améliorer le mécanisme interne du traitement des plaintes et une réforme de la composition des comités anti-harcèlement afin que la victime puisse se sentir libre de s’exprimer sans crainte pour la confidentialité de sa plainte ou pour la pérennité de son emploi et pour qu’elle puisse bénéficier d’un soutien médical approprié. Malheureusement, malgré cet appel à agir, aucune mesure concrète n’a été mise en place jusqu’à présent. À l’occasion du vote relatif à la décharge du budget du Parlement européen, nous avons donc rappelé qu’il était fondamental d’appliquer cette décision qui a été votée dans le respect des règles démocratiques il y a maintenant six mois. J’ai donc voté en faveur de ce rapport et je salue le fait que la majorité de mes collègues, tous groupes politiques confondus, aient décidé de faire de même.

 

Performance énergétique des bâtiments
Rapport:  Bendt Bendtsen (A8-0314/2017)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments
[COM(2016)0765 – C8-0499/2016 – 2016/0381(COD)]
Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Performance énergétique des bâtiments, la première pièce du paquet énergie propre

L’Union européenne se trouve aujourd’hui face à de multiples défis énergétiques : objectif de réduction des importations d’énergie et ainsi de la dépendance à d’autres acteurs mondiaux ; volonté d’alléger les factures énergétiques des foyers européens ; détermination à stimuler la croissance et à créer des emplois ; intention ferme de respecter l’ensemble de ses engagements environnementaux… Afin de répondre à ces défis avec efficacité, il était important de se soucier de la performance énergétique des bâtiments et cela à échelle européenne: en effet, le chauffage/refroidissement des bâtiments représente 40% de la facture énergétique européenne! L’accord trouvé sur cette directive demande aux États membres d’élaborer des stratégies nationales de rénovation des bâtiments ambitieuses et coordonnées permettant de diminuer l’utilisation de combustibles fossiles tels que le charbon au profit d’énergies renouvelables comme l’énergie solaire ou éolienne par exemple. Cela doit passer par des incitations à la rénovation énergétique comme des prêts facilités aux consommateurs par exemple. Le texte anticipe également la transition de la flotte de véhicules individuels vers des carburants alternatifs et l’électrique, avec notamment des obligations s’agissant des bornes de recharge pour les bâtiments incluant des places de stationnement.
Relativement satisfait de ces mesures et afin de donner une impulsion positive aux négociations en  cours sur les autres textes de ce paquet si crucial pour notre transition énergétique et écologique, j’ai voté pour le texte.

 

 

Protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas du journaliste slovaque Ján Kuciak et de Martina Kušnírová
Propositions de résolution
[2018/2628(RSP)]
B8-0186/2018
Débat: Mercredi 14 mars 2018

Protéger les journalistes au nom de la démocratie européenne

En octobre dernier, la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia enquêtait sur des faits de corruption. Elle a été tuée après qu’une bombe ait été placée sous sa voiture.  Il y a près de deux mois, alors qu’il menait une enquête au sujet de réseaux mafieux ayant extorqué des subventions européennes, c’est le journaliste slovaque Jan Kuciak qui a été assassiné  à son domicile. Sa compagne Martina Kusnirova a également été abattue. Il est inacceptable qu’aujourd’hui, de tels événements puissent se produire au sein de l’Union européenne où le journalisme d’investigation doit avoir toute sa place car grandement utile au contrôle démocratique de notre société. Cette résolution invite donc les autorités slovaques à mobiliser tous les moyens nécessaires dans cette enquête afin de trouver et de condamner les auteurs de cet assassinat. Une coopération avec l’agence européenne Europol serait utile à cet égard. Par ailleurs, les États membres comme les institutions européennes sont vivement encouragés à se mobiliser davantage dans la lutte contre la corruption et pour la protection des journalistes et lanceurs d’alerte qui exercent leur mission d’intérêt général parfois au sacrifice de leur vie.

Estimant ces mesures nécessaires et urgentes, j’ai voté en faveur de cette résolution.

 

État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l’exercice 2019 – section I – Parlement européen
Rapport:  Paul Rübig (A8-0146/2018)
Rapport sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2019
[2018/2001(BUD)]
Commission des budgets

Budget du Parlement européen 2019 : cap vers les élections européennes

En vue des prochaines élections européennes ayant lieu en mai 2019, une hausse du budget du Parlement européen à hauteur de 3,90% a été proposée, lui permettant ainsi de concentrer ses efforts autour de quelques priorités : sa stratégie de communication institutionnelle ; la sécurisation et l’optimisation de ses locaux ; la promotion de transports plus respectueux de l’environnement pour les députés comme pour le personnel…Avec l’ensemble de mes collègues socialistes ainsi qu’avec quelques autres familles politiques, nous avons tenu à attirer l’attention du secrétariat général sur d’autres éléments à prendre en considération dans la perspective de la nouvelle législature. En effet, par souci de clarté, nous appelons à davantage de transparence en ce qui concerne les décisions relatives à la politique des bâtiments et de l’immobilier ainsi qu’à une redéfinition des règles d’utilisation de l’enveloppe frais généraux. Ces requêtes ayant été prises en compte, j’ai voté en faveur de ce rapport.

 

 

Prostitution : donnons-nous les moyens de quitter le trottoir définitivement

 

« Une profession comme une autre », « le plus vieux métier du monde », « une nécessité » … Bien des euphémismes sont employés pour qualifier la prostitution et minimiser la réalité beaucoup plus douloureuse et crue à laquelle se trouvent confrontées des milliers de personnes prostituées en France, en Europe et dans le monde entier. Ces termes portent en réalité une violence extrême et ne devraient pas être banalisés : ils sous-entendent que des femmes et des hommes naissent pour être exploité.e.s, violenté.e.s, abusé.e.s. Or, si Simone de Beauvoir affirmait que l’on ne naît pas femme mais qu’on le devient, nous estimons de la même manière que l’on ne naît pas prostitué.e mais qu’on le devient, à coups de précarité, de contraintes, de violences psychologiques, physiques ou économiques.

En prenant exemple sur la Suède via l’adoption de la loi du 13 avril 2016, la France a osé mettre au défi ce prétexte de la prédétermination encore promu dans une majorité d’États européens. Deux ans plus tard, hélas, alors que la loi aurait pu prouver ses bienfaits humains et socio-économiques à l’instar du cas suédois, elle ne peut se vanter que de résultats modestes. Une mise en œuvre incomplète des mesures pourtant prévues par la loi a fait perdre de son efficacité le projet initial alors même que sa bonne application aurait pu contribuer à relancer le débat à échelle européenne, en faveur de l’abolitionnisme, ce que j’appelle de mes vœux. D’ailleurs, la réouverture du débat relatif aux méfaits du réglementarisme en Allemagne prouve bien que ce système prôné par des pays tels que l’Autriche, la Grèce ou les Pays-Bas, ne protège pas suffisamment les personnes prostituées.

Nous saluons bien évidemment l’application du volet de répression sur les clients de la loi française qui permet de s’attaquer directement à la source du problème qui est la demande. Cependant, d’importantes lacunes sont à déplorer concernant le volet dédié à l’accompagnement des personnes prostituées désireuses d’entamer le parcours de sortie : budget insuffisant, manque de places dans les foyers d’accueil, délivrances de titres de séjour très limitées, manque de formation des forces de l’ordre… Cela renforce la précarité des personnes prostituées et les contraint à revenir sur le trottoir alors même que nous leur avions donné l’espoir de ne plus jamais avoir à marchander leur corps pour survivre. Il est urgent d’agir : d’après le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, il y a entre 30 000 et 40 000 personnes prostituées en France, dont 85 % de femmes pour la plupart d’origine étrangère et bien souvent victimes de réseaux proxénètes. Ce sont autant de personnes qui sont 6 fois plus sujettes au viol et 7 fois plus au risque de suicide que le reste de la population (Prostcost, 2015). Des souffrances humaines qui se traduisent également par des milliards d’euros de dépenses en frais médicaux et frais de justice. Cessons ce gâchis et appliquons la loi du 13 avril 2016 dans son intégralité pour garantir à ces personnes, sécurité et dignité !

Je dénonce l’acharnement judiciaire de GEMALTO pour maintenir son PSE à courte vue

Je continue de suivre attentivement la situation sociale chez GEMALTO. Le 22 mars dernier l’Intersyndicale avait gagné son procès en référé contre le PSE de GEMALTO (262 suppressions de postes), qui a décidé de faire appel et de former un pourvoi en cassation (deux procédures distinctes, sur le trouble à l’ordre public et l’information du CCE).

À ma connaissance ce pourvoi en cassation est quelque chose d’assez inédit en matière sociale; c’est du jamais vu!! Il s’agit d’une stratégie très agressive. Je regrette cette attitude de mépris du dialogue social qui doit reposer sur le respect et la bonne information des représentants des salariés; une telle conception autoritaire des rapports sociaux est hélas propre à mettre en danger les savoir-faire stratégiques.

Alors même que ce fleuron national de la cybersécurité est l’objet d’une OPA de la part de THALES, laquelle occasionnera vraisemblablement une réorganisation interne, sa direction s’entête dans ce PSE pourtant déjà critiqué par la DIRECCTE en plusieurs points et qui ne prend pas en compte le rapprochement avec THALES du point de vue du maintien des compétences. Je dénonce cet acharnement et répète le message que j’avais adressé aux directions de GEMALTO et THALES: l’enjeu est bien le maintien de nos savoir-faire et des compétences humaines, dans le contexte d’une sensibilité accrue aux risques de sécurité numérique,  et d’un renforcement concomitant de nos règles européennes.

Lettre ouverte à Nicolas HULOT, Ministre d’Etat sur l’avenir de l’hydroélectricité en France

Monsieur le Ministre d’Etat,

Avec 16 % de la production électrique mondiale, l’hydroélectricité constitue la troisième source de production électrique et la deuxième française. D’ici 2025, la croissance prévisionnelle du secteur dépasse les 20 %. Selon les estimations (Andritz, Agence internationale de l’énergie) entre 1/4 et 1/3 seulement du potentiel hydraulique mondial est exploité aujourd’hui. De fait, le développement de l’hydroélectricité dans le monde est en croissance constante pour des raisons objectives : c’est le mode de production électrique le plus compétitif et le plus durable.

En effet, l’hydroélectricité est un levier essentiel de la transition énergétique. C’est la première énergie renouvelable en France comme dans le monde, seule énergie renouvelable stockable en l’état actuel de la recherche. Composante essentielle du mix énergétique grâce à la stabilité et la flexibilité de son réseau, l’hydroélectricité permet d’éviter chaque année l’émission de plus de 3 milliards de tonnes de CO2.  Elle est le complément idéal du développement rapide des énergies renouvelables, pouvant être source d’appoint comme de stockage. Elle peut donc contribuer fortement à atteindre l’objectif français de rééquilibrage du mix énergétique et de baisse régulière de la part du nucléaire.

Dès lors, nous avons toutes les peines du monde à comprendre la politique (ou plutôt l’absence de politique) du Gouvernement en ce qui concerne la filière hydroélectrique, à rebours de l’ambition affichée de transition énergétique.

Cet automne, le Gouvernement restait immobile face au démantèlement, par General Eletric, de l’entreprise GE Hydro de Grenoble. Un plan social prévoyant la suppression de 345 des 800 postes menace la survie même de l’un des leaders mondiaux de l’hydroélectricité. C’est pour la France la perte d’un savoir-faire technologique centenaire, d’un fleuron industriel qui a contribué, en totalité ou en partie, à la construction du tiers des installations hydroélectriques mondiales, dont le fameux barrage à Trois gorges de Chine. Alors qu’en janvier la DIRECCTE d’Auvergne Rhône-Alpes a cassé le PSE pour manque d’information, obligeant GE à revoir sa copie, le Gouvernement persiste à rester en dehors du jeu. Pourtant, alors que les négociations entre les salariés et la direction ont repris en ce début de mois d’avril, la nécessité de conserver un atelier à Grenoble reste plus que jamais d’actualité.

En revanche, de manière toujours plus incompréhensible, le Gouvernement a décidé de faire du zèle sur le dossier de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Ainsi, à la suite de la mise en demeure de la France par la Commission européenne en 2015, le Gouvernement a annoncé en février réfléchir à l’ouverture à la concurrence du secteur hydroélectrique. Ce renoncement coupable face aux injonctions de la Commission traduit bien la philosophie néolibérale qui guide l’action de votre gouvernement, alors même que les deux présidents de la République précédents n’avaient pas cédé sur ce dossier.

Cette décision est d’autant plus absurde, que contrairement aux dires de la Commission, le marché électrique français en général, et le secteur hydraulique en particulier, est déjà ouvert à la concurrence. La position dominante d’EDF ne saurait justifier la vente de 150 des 400 barrages nationaux. Dans une logique bien connue de socialisation des pertes et de privatisation des profits, ce sont les concessions les plus rentables qui seront mises en vente, quand les moins rentables seront désormais à la charge des contribuables français, brisant ainsi un système équilibré fonctionnant parfaitement depuis l’après-guerre.  C’est une nouvelle fois un bien collectif, qui s’apprête à être bradé, rappelant ce qui s’est passé avec les autoroutes : une poule aux œufs d’or au coût d’entretien minimum et à la rentabilité maximum cédé au privé pour un prix défiant toute concurrence. Nous marchons sur la tête…

Pire encore, au-delà de la production électrique, les barrages font aussi vivre tout un écosystème. Ils sont nécessaires pour l’agriculture locale, l’irrigation, le tourisme et la gestion des inondations. Le risque pour les usagers est réel, puisque jusqu’à présent EDF cédait l’eau potable écoulée des barrages aux collectivités locales à des prix raisonnables. Avec la mise en concurrence, le seul objectif de la gestion des barrages sera le bénéfice maximal, ouvrant la voie à une dramatique explosion du prix de l’eau que les collectivités locales subiront de plein fouet, alors que leurs moyens sont déjà particulièrement contraints.

Enfin notre pays est le seul à subir une telle pression de la Commission européenne pour mettre en concurrence le secteur hydroélectrique. Néanmoins, le premier décisionnaire reste le Gouvernement qui n’est pas obligé de céder aux injonctions de Bruxelles. Brandir l’obligation d’y répondre revient à nier une réelle marge de manœuvre. La France peut au contraire lever cette injonction en déclarant ce secteur comme « service d’intérêt général », ce qui, au regard de son rôle pivot dans l’évolution du mix-énergétique, semble être la moindre des choses.

Plusieurs actions, notamment des chaines humaines, sur les barrages nationaux ont rassemblé, rassemblent et rassembleront de nombreux citoyens et citoyennes ainsi que des élu.es de tout bord politique. De nombreuses collectivités locales ont également adopté à de très larges majorités des motions s’opposant à la privatisation des barrages. Tout cela témoigne, si besoin en était, du profond attachement de nos concitoyens à ce patrimoine hydraulique.

Monsieur le Ministre d’Etat, alors que vous préparez la Programmation pluriannuelle de l’énergie pour les cinq prochaines années, vous ne pouvez pas rester davantage silencieux face au démantèlement de la filière hydroélectrique dans notre pays. Nous vous prions d’agir avant qu’il ne soit trop tard.

Nous vous remercions par avance de l’attention que vous accorderez à cette correspondance, et vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre d’Etat, l’expression de notre très haute considération.

 

Signataires :

Guillaume GONTARD, sénateur divers gauche de l’Isère, vice-président de la commission Aménagement du territoire et Développement durable

Guillaume BALAS, eurodéputé Génération.s

Marie-Noëlle BATTISTEL, députée socialiste de l’Isère, vice-présidente de la commission des Affaires économiques

Ronan DANTEC, sénateur écologiste de Loire-Atlantique, vice-président de la commission Aménagement du territoire et Développement durable

Fabien GAY, sénateur communiste de Seine-Saint-Denis

Pierre LAURENT, sénateur communiste de Paris, secrétaire national du PCF

Edouard MARTIN, eurodéputé