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Rapport sur l’efficacité énergétique: attention danger!

 

Le paquet “énergie propre pour tous les Européens” pose comme axe premier le principe d’ « efficacité énergétique avant tout ». À cet égard, la révision de la directive sur l’efficacité énergétique a vocation à être un élément clé de l’ensemble du dispositif et plus largement, une pierre angulaire de l’Union de l’énergie.

De ce point de vue, je ne peux que regretter l’orientation prise par le rapporteur du Parlement européen (Adam Gierek, S&D/PL).

Si je partage le fait d’encourager des améliorations d’efficacité sur l’ensemble de la chaîne (génération-transmission-transport-consommation), les amendements proposés reviennent en pratique à ne considérer que l’amont et surtout, loin d’ouvrir la voie à un cumul des gains d’efficacité, ils donneraient la possibilité aux États de remplir leurs obligations en actionnant le seul levier du rendement des générateurs d’électricité et ferme la porte à toute politique visant au changement de comportement des consommateurs. .

Cette architecture va à rebours de nos ambitions pour vaincre la précarité énergétique : le rapporteur prétend y répondre en « soignant » les énergéticiens qui par ricochet baisseraient leurs prix, faisant baisser les factures au bout du compte. Mais alors que d’une part cet enchaînement supposé n’a rien d’automatique, cette architecture passe complètement à côté de l’objectif même de cette directive. En substance, on risque de se retrouver avec des « précaires » continuant à vivre dans des passoires énergétiques, tout en payant le même prix. Deux perdants : les consommateurs et le climat !! Et un seul gagnant : l’énergéticien…

De même, le rapporteur semble maintenir un lien fort entre consommation d’énergie, émissions de GES et croissance ; or, tout l’enjeu des politiques de transition énergétique est de décorréler ces deux facteurs, et l’efficacité énergétique est l’instrument privilégié de ce découplage. Un contresens de plus…

Le niveau d’ambition fixé à 35% n’est pas non plus conforme à ce que la famille socialiste et démocrate défend bec et ongle depuis plusieurs années, à savoir 40%.  Certes des débats existent en fonction que l’on prend 2005 (proposition de la Commission) ou 2007 (certaines modélisations) comme année de référence, mais globalement le signal envoyé est négatif.

Enfin, il est question dans le rapport de ne pas accabler les producteurs déjà soumis à ETS; cela reviendrait en réalité à totalement dispenser les énergéticiens pollueurs de payer leurs droits à émettre, au motif de leurs investissements dans l’efficience énergétique alors qu’ils bénéficient déjà de soutiens financiers pour ce faire dans le cadre d’ETS.

Pour toutes ces raisons, il est impératif de changer résolument de cap pour aborder les prochaines étapes de la codécision dans les meilleures conditions.

Communiqué de presse d’Edouard MARTIN et Emmanuel MAUREL : « Défense des emplois industriels : le Parlement européen muscle le règlement anti-dumping »

En votant, à 33 voix pour (3 contre, et 2 abstentions), en faveur du rapport Cicu, la commission du Commerce international du Parlement européen, s’est prononcée en faveur d’un durcissement de la méthodologie anti-dumping européenne. Ainsi, le Parlement fait preuve de fermeté, et montre sa détermination à contrer les conséquences destructrices en matière industrielle de la concurrence déloyale d’États comme la Chine.

Pour nous, c’est le premier aboutissement de près de deux années de travail de sensibilisation et de mobilisation, avec les syndicats et les représentations industrielles, afin de convaincre nos collègues parlementaires de la nécessité de muscler notre arsenal anti-dumping. En tant que socialistes, nous sommes parvenus à profondément influencer le cours des négociations politiques, et nos priorités sont largement reflétées dans le texte voté en commission INTA, soutenu d’ailleurs par les secteurs les plus exposés au dumping chinois.

En introduisant une formulation très forte sur la question de la charge de la preuve, nous nous sommes assurés que les industriels européens n’aient, à aucun moment, la charge de démontrer, au moment de l’enquête, l’existence de distorsion en Chine. Nous avons fait en sorte que la Commission rédige, de manière aussi systématique que possible, des rapports par pays destinés à mettre exergue les distorsions, et que ces rapports puissent être actualisés sur demande du Parlement. Nous demandons également à la Commission de soumettre au Parlement un exemple de rapport avant l’entrée en vigueur du règlement. Des dispositions spécifiques sont prévues pour assister les petites et moyennes entreprises dans le dépôt de plainte.

Sur demande pressante des socialistes européens, le texte clarifie la liste de « distorsions significatives », sur la base des 5 critères européens d’ économie de marché existants. Surtout, nous incluons des critères sociaux, environnementaux et fiscaux dans les paramètres de calcul du dumping : il n’est plus utopique d’envisager l’introduction de droits anti-dumping sur les exportations d’entreprises qui pratiquent l’esclavage moderne.

Certes, ce n’est pas la fin de l’histoire – une phase cruciale de négociations avec les autres institutions européennes va désormais s’engager – mais nous pouvons nous féliciter d’avoir inscrit la lutte contre la désindustrialisation au sommet de l’agenda parlementaire européen. Il s’agit désormais de convaincre la Commission et le Conseil, au sein duquel les libéraux continuent d’occuper une place prépondérante, des vertus de cette approche protectrice.

 

Communiqué de presse d’Emmanuel Maurel et Edouard Martin

Députés européens, Groupe des Socialistes et Démocrates (S&D) au Parlement européen

Négociateurs S&D en commission du Commerce international et en commission de l’Industrie

 

 

Discrimination sur les salaires entre hommes et femmes = discrimination sur les pensions de retraites !

La conséquence de la discrimination salariale entre hommes et femmes (environ 17 %/18% en Europe) ce sont aussi des écarts exponentiels de pensions de retraites entre hommes et femmes, qui sont tout aussi graves et inacceptables.

Imaginez un instant : toute votre vie salariale, en tant que femmes, vous êtes en moyenne moins rémunérées que votre collègue. Et bien imaginez à présent que cette situation se poursuive à l’âge de la retraite, lorsque vous ne travaillez plus alors que vous devriez couler des jours heureux, doux et tranquilles.

C’est l’enfer au travail et ce n’est même pas le paradis à l’heure de la retraite.

Alors ce syllogisme est celui qui a guidé mes interventions lors du mois de mai et de juin, au sein de la Commission des droits des femmes et égalité des genres puis en plénière lors d’un vote sur un rapport d’initiative sur ce sujet.

Il s’agissait de faire entendre que conséquence et cause sont deux dimensions à combattre, que nous ne devons pas oublier que les écarts de rémunération ont des conséquences néfastes après disparation même de la (des) causes.

A l’heure actuelle, pour la classe d’âge des 65 ans et plus, l’écart de rémunération perçue au titre de la retraite entre hommes et femmes est de 39.4% en Europe.

Nous connaissons le constat : en France, 30% des femmes sont à temps partiel, 38% de femmes arrêtent de travailler après leur premier enfant (69% arrêtent de travailler après un troisième enfant) et dans 3 couples salariés sur 4, le salaire de l’homme est toujours plus important.

Pour ces raisons et en raison de l’absence de volonté politique forte, les pensions de retraite attribuées aux femmes restent bien inférieures à celles des hommes.

Vous ne trouvez pas cela injuste vous ?

A l’heure où la notion de « charge mentale » pour les femmes connait son heure de gloire, certains semblent découvrir les difficultés auxquelles sont confrontées les femmes qui travaillent.

Nous devons faire en sorte que soit respecté le principe de rémunération égal pour travail égal, que les grilles de salaires soient transparentes de manière à faciliter la constitution de dossier de preuve pour discrimination sexuelle au travail pour toutes femmes qui s’estiment discriminées, nous devons mettre en place un régime de sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas ce principe de base de non-discrimination.

Dans le même temps, nous devons généraliser le congé paternité en Europe (aujourd’hui 10 États membres de l’Union ne prévoient pas de congés paternité).

Enfin, nous devons améliorer l’équilibre délicat entre vie professionnelle et vie personnelle pour les femmes. Pourquoi devoir organiser une réunion après 20h ? Pourquoi cela serait-il un manque de virilité pour un homme de prendre un congé parental ?

Le Parlement européen a donné une première impulsion, la balle est dans le camp des États membres afin de faire en sorte que cette situation injuste pour plus de la moitié de l’humanité cesse.

 

SESSION PARLEMENTAIRE (JUIN 2017) : VISITES AU PARLEMENT EUROPÉEN

Du  12 au 15 Juin 2017, j’ai eu le plaisir de recevoir plusieurs groupes au Parlement européen à Strasbourg :

Le 13 Juin : un groupe d’adulte de l’Association POURSUIVRE, « un mouvement d’éducation permanente et de recherche« , venant de Besançon (25) pour une rencontre et une visite-conférence.

Le 14 Juin : j’ai également reçu un groupe de jeunes du Collège des Lacs de Clairvaux (10) pour une rencontre et une découverte du Parlement européen.

Le 15 Juin : j’ai reçu un groupe d’étudiants du Collège Camille Saint-Saëns de Chaumont (52) pour une visite du Parlement européen en marge de laquelle nous avons pu échanger pendant près d’une heure sur le fonctionnement des institutions européennes.

Avec les élèves du collège Camille Saint-Saëns de Chaumont (52), le 15.06.2017

Le roaming, c’est fini!!

 

Je l’avais évoqué dans de précédentes publications, c’est à présent chose faîte: les frais d’itinérance (roaming) pour les consommateurs européens font partie du passé!

Aujourd’hui tout le monde s’en félicite: toutes les institutions, toutes les familles politiques, et même les opérateurs (dont certains ont le culot de faire croire dans leurs publicités qu’il s’agit de leur propre initiative). Mais je n’oublie pas que le chemin fut long pour en arriver là: quasiment dix ans de baisse progressive de ces frais; et que les débats pour finalement les abroger furent rudes (comme j’ai pu le constater depuis 2014 lors de l’examen du règlement « Telecom Single Market » qui a acté les grandes lignes de la décision puis sur l’abaissement des plafonds du marché de gros qui était le dernier obstacle à lever.

Le « pari » du Parlement était d’aboutir à un résultat positif, ayant valeur à la fois symbolique et sonnante et trébuchante pour les usagers; mais sans pour autant mettre l’écosystème européen des communications électroniques sans dessus dessous, et surtout sans créer de nivellement par le bas ou de course au « low-cost » (vous ne pouvez pas aller vous abonner moins cher en Lituanie ou en Bulgarie et utiliser votre forfait intégralement en France si vous n’avez pas de lien stable avec ces pays –résidentiel, professionnel ou pour études-) . Quelques jours ont passé depuis le 15 juin et il semble bien que les choses se passent en bon ordre.

Mais à l’image de la construction européenne, l’Europe de la téléphonie n’est jamais achevée: la prochaine étape, vraisemblablement, est celle des appels internationaux intra-européens, autrement dit lorsque vous appelez de France vers un autre pays de l’UE: si chez nous un certain nombre d’offres commerciales (surtout fixes) incluent déjà une plus ou moins forte dose de gratuité, ce n’est pas le cas partout et surtout la question se pose des appels passés sur mobile, qui tendent à devenir la norme en pratique. Rendez-vous donc bientôt dans de futurs billets pour suivre ces dossiers!

En attendant, pour de plus amples informations sur l’abolition du roaming et ce que ça implique pour vous, je vous invite à vous rendre sur la page de la Commission pour avoir accès à toute la documentation nécessaire (en français): https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/faq/frequently-asked-questions-roam-home