Accord UE/Maroc : le business l’emporte sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

Le Parlement européen a validé ce midi l’extension au Sahara Occidental de l’Accord commercial liant l’Union européenne et le Royaume du Maroc depuis 2000. Député·e·s de la délégation Génération·s au Parlement européen, nous nous y sommes opposés.

Dans un arrêt de décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré qu’il n’existait pas de fondement juridique à l’application de cet accord au Sahara Occidental, et exclu qu’il puisse s’y appliquer sans consentement libre et explicite du peuple sahraoui.

C’est pour se mettre en conformité avec cette décision que la Commission et le Conseil ont décidé d’élargir la base légale de l’accord pour intégrer ce territoire, l’objet du vote de ce jour.

L’extension formelle de l’accord au Sahara Occidental n’est pas sans soulever de sérieuses interrogations.

La question du consentement effectif des populations locales, d’abord, dont le Maroc ne peut se prévaloir. Les consultations ayant été organisées à Rabat et Bruxelles, la participation réelle des citoyens concernés est incertaine, et met en doute la validité de leurs résultats.

Pour éviter tout risque de reconnaître une subordination de fait du Sahara Occidental au Maroc, et la négation du droit du peuple sahraoui à disposer de lui-même, nous souhaitions que la CJUE puisse être saisie en amont de la légalité de ces nouvelles dispositions. Nous regrettons amèrement qu’une majorité du Parlement en ait décidé autrement.

Par ailleurs, se prononcer pour l’extension de cet accord alors que l’envoyé spécial des Nations-Unies chargé des négociations entre le Sahara Occidental et le Maroc doit rendre ses conclusions ce 29 janvier, c’est envoyer un mauvais signal vis-à-vis du droit à l’autodétermination par référendum des populations locales, pourtant consacré par le droit international.

Enfin, le rejet de la traçabilité des produits échangés, que nous proposions, fait peser des craintes sur la bonne information et protection des consommateurs, comme demeurent de sérieuses inquiétudes quant au risque que les retombées économiques de cet accord soient principalement captées par le Maroc au détriment des populations locales, comme par exemple les produits de la pêche dans les eaux sahraouies.

 

Communiqué de presse de la Délégation Génération.s au Parlement Européen – 17 janvier 2019

Adoption du rapport visant à améliorer les procédures européennes d’autorisation des pesticides : une avancée pour notre santé et pour l’environnement

Les députés de la délégation Génération.s du Parlement européen se félicitent de l’adoption du rapport visant à améliorer les procédures européennes d’autorisation des pesticides afin d’assurer un niveau plus élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement. L’ensemble de la délégation s’est prononcé en faveur de ce dernier.

Hier, une étude, cofinancée notamment par le député européen Génération.s Guillaume Balas, confirmait le plagiat de l’étude de l’agence d’évaluation allemande (Bfr) portant à conséquence sur le renouvellement de l’utilisation du glyphosate. Il déclarait sur le sujet « L’autorisation de renouvellement du glyphosate repose sur des éléments faussés. L’évaluation de la littérature scientifique indépendante publiée sur la cancérogénicité du glyphosate est issue d’une part importante de plagiat et de copié-collé provenant de l’industrie pro-glyphosate elle-même ! ». Le même jour, l’autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360 (produit désherbant contenant du glyphosate Monsanto) était annulée en France par le tribunal administratif de Lyon.

Avec le rapport adopté ce jour, une nouvelle étape est franchie dans la lutte contre les pesticides et autres produits toxiques. Il valide des avancées pour lesquelles nous nous sommes battus tout au long de cette mandature et lors de la commission PEST en matière de transparence et de protection de la santé des citoyens. Ce texte est notamment le fruit d’une auto-saisine du Parlement face à l’inaction du Conseil et de la Commission.

Il demande notamment :

  • La bonne mise en œuvre du règlement dont l’application a été jusqu’alors défaillante, en particulier au regard de l’article 4 du règlement sur les produits phytosanitaires (CE 1107/2009) précisant qu’un produit ne peut être mis sur le marché si et seulement si il n’a pas d’effets nocifs sur la santé humaine ou inacceptables sur l’environnement.
  • Le respect rigoureux du principe de précaution et la communication systématique de la Commission sur la manière dont il a été pris en compte ;
  • Le meilleur accès à l’information du public aux documents fournis par l’industrie ainsi que sur l’utilisation des pesticides ;
  • Le renforcement des études d’évaluation, notamment en tenant compte de la toxicité à long terme et des effets combinés – effets « cocktail » – de la substance active ;
  • L’approfondissement des études sur l’impact réel des produits phytosanitaires sur la santé humaine ;
  • L’augmentation des fonds de l’EFSA (l’autorité européenne de sécurité alimentaire) pour assurer notamment des ressources humaines suffisantes, garantissant le bon fonctionnement de ses missions.

La pression exercée par les industries phytopharmaceutiques et la complaisance coupable de la Commission mènent à des scandales sanitaires toujours plus tragiques pour les concitoyens. Les victimes se multiplient alors que les effets néfastes des pesticides ne cessent d’être prouvés. Dès lors, la bataille contre les produits toxiques doit être érigée et maintenue au rang des priorités politiques, au niveau européen et dans l’ensemble des Etats membres.
Fort de ce vote, la délégation Génération.s au Parlement européen continuera de militer en faveur d’une application rigoureuse de la réglementation en matière de pesticides appelant entre autre à l’interdiction du glyphosate dans l’Union européenne.

 

 

Communiqué de presse de la Délégation Génération.s au Parlement Européen – 16 janvier 2019

SUSPICION DE PLAGIATS ET DE COPIÉ-COLLÉS CONFIRMÉS, L’AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT DU GLYPHOSATE REPOSE SUR DES ÉLÉMENTS FAUSSÉS FOURNIS PAR L’INDUSTRIE PRO-GLYPHOSATE ELLE-MÊME !

Aujourd’hui, était publiée l’étude pour clarifier les suspicions de plagiat de l’agence allemande d’évaluation (Bfr) sur le renouvellement du glyphosate. Notre député Guillaume Balas a cofinancé, auprès d’autres députés européens, cette étude, les auditions en commission PEST s’étant révélées insuffisantes face à la mauvaise foi du Bfr et de l’EFSA pour faire le jour sur cette question.

Cette étude compare le dossier de réévaluation du glyphosate par le Bfr et le dossier fourni par la Glyphosate Task Force (coalition d’entreprises phytopharmaceutiques).

Les chiffres dévoilés par l’étude sont sans équivoque :

– 72,5% de l’évaluation des études scientifiques indépendantes (dans le volume 3 de l’étude) sur la toxicité du glyphosate est copié-collé sur le dossier fourni par la Glyphosate Task Force ;

– Parmi ce copié-collé, 50,1 % de l’évaluation des études scientifiques indépendantes sont un plagiat du même dossier ;

– 27,2% seulement sont des commentaires réalisés par l’agence elle-même ;

– quant aux études en provenance de l’industrie, il apparaît que 81,4% de leur présentation est copiée-collée telle que présentée dans le dossier du demandeur.

Vous trouverez l’ensemble de l’étude ci-après :

http://www.guillaumebalas.eu/wp-content/uploads/2019/01/Etude-Glyphosate-Bfr.pdf

Ces chiffres révèlent un fait : l’autorisation de renouvellement du glyphosate repose sur des éléments faussés. L’évaluation de la littérature scientifique indépendante publiée sur la cancérogénicité du glyphosate est issue d’une part importante de plagiat et de copié-collé provenant de l’industrie pro-glyphosate elle-même ! Or, l’agence allemande d’évaluation aurait pu facilement éviter de fausses interprétations des études comme l’expliquait l’épidémiologiste Eberhard Greiser devant le Bundestag[1]. Elle a sciemment choisi de limiter son travail aux éléments fournis par l’industrie.

Face à ce scandale sanitaire et éthique, il y a plus que jamais urgence à exiger :

– l’application du principe de précaution sur le glyphosate ;

– la transparence, l’objectivité et l’indépendance des procédés d’évaluation des pesticides.

Guillaume Balas et l’ensemble des députés de la délégation poursuivront cette bataille pour la défense de la santé des concitoyens.

 

 

Communiqué de presse de la délégation Génération.s au Parlement Européen – 15 janvier 2019