Contre le rétablissement sans limites de contrôles aux frontières intérieures, le Parlement européen s’érige en garant de la liberté de circulation dans l’espace Schengen

La délégation Génération•s au Parlement européen se félicite de la position prise aujourd’hui par les députés de garantir des acquis de l’espace Schengen.

Ce jeudi 14 novembre, le Parlement s’est prononcé en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 qui détermine les conditions d’une réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.

Alors l’espace Schengen est l’une des avancées majeures de la construction européenne, il est aujourd’hui fragilisé par le manque de confiance mutuel entre les Etats et la pression sécuritaire qui s’est traduit par la le retour dans la plupart des pays des contrôles aux frontières intérieurs dans plusieurs pays ces dernières années. Ces pratiques illégales portent atteinte au principe fondamental de libre circulation des personnes qui a permis de pacifier et d’unifier le continent européen en développant de la mixité culturelle entre les citoyens européens. De plus, si ce processus de démantèlement de l’espace Schengen se poursuivait, cela pourrait représenter, selon les régions et les secteurs, des coûts pouvant aller de 5 à 18 milliards d’euros par an.

Céder au repli des Etats et revenir aux frontières nationales détricote l’Union Européenne. C’est pourtant la décision prise par la Commission le 27 septembre 2017 en proposant de modifier les dispositions relatives aux contrôles aux frontières intérieures du code frontières Schengen afin de permettre aux Etats membres de réintroduire ces contrôles en toute légalité en cas de menace sur l’ordre public pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Cette décision est aggravée par l’échec du régime d’asile commun du règlement de Dublin qui conduit en grande partie les Etats à rétablir ces contrôles intérieurs : un régime d’asile solidaire et efficace, instaurant un visa humanitaire, serait une réponse bien plus adéquate que ce système qualifié de « disproportionné, injustifié, inopportun » conclut la rapporteure Tanjia Fajon. L’adoption d’amendements établissant que la migration et le franchissement des frontières de l’Union par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne doit pas être considérés, en soi, comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, permet d’aller en ce sens.

Le rapport du Parlement apporte une réponse réaliste et humaniste qui garantit que le recours aux contrôles aux frontières intérieures répond à des besoins réels, reste proportionné et limité dans le temps.

Pour toutes ces raisons, la délégation de Génération.s au Parlement Européen a voté pour ce texte et se félicite de son adoption.