Garde d’enfants et discrimination en raison de la nationalité : la délégation Génération-s se mobilise

La délégation Génération.s s’était mobilisée il y a plusieurs mois afin que cessent les procédures discriminatoires de services sociaux allemands de l’aide à l’enfance dans les litiges familiaux transfrontières.

C’est donc avec satisfaction que les trois députés européens de Génération.s ont voté ce texte qui donne suite au combat de nombreux parents non allemands et à plus de 300 pétitions adressées au Parlement européen depuis 20 ans signalant des cas de discriminations concernant la responsabilité parentale en cas de divorce.

Ces pétitions dénonçaient notamment la décision quasi-systématique des juridictions germaniques, sous la puissante influence du Jugendamt (office d’aide sociale à l’enfance), de trancher en faveur du parent allemand afin de maintenir l’enfant sur son territoire au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Alors que le Jugendamt joue un rôle considérable en matière de protection des enfants en Allemagne, lui valant même le surnom de « troisième parent », plusieurs des pratiques rapportées au Parlement européen, telles que l’envoi de documents non traduits assortis de dates butoirs très courtes ou l’annulation des visites surveillées du parent étranger lorsqu’il ou elle ne parle pas allemand, remettent clairement en cause son impartialité.

Bien que les affaires familiales relèvent principalement de la compétence des États, les traités européens interdisent toute discrimination en raison de la nationalité entre citoyens européens. Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l’Union et la Convention internationale des droits de l’enfants des Nations Unies garantissent toutes deux le droit de tout enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents.

Ce système discriminatoire nuit autant aux parents écartés, parfois même de leur droit de visite qu’à leurs enfants. La résolution soutenue par les trois députés Génération-s appelle les Etats membres à sortir de leur réserve et de leur silence, et la Commission européenne à prendre ses responsabilités en tant que gardienne des traités, pour une protection réelle et objective de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits de chacun.

Contre le rétablissement sans limites de contrôles aux frontières intérieures, le Parlement européen s’érige en garant de la liberté de circulation dans l’espace Schengen

La délégation Génération•s au Parlement européen se félicite de la position prise aujourd’hui par les députés de garantir des acquis de l’espace Schengen.

Ce jeudi 14 novembre, le Parlement s’est prononcé en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 qui détermine les conditions d’une réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.

Alors l’espace Schengen est l’une des avancées majeures de la construction européenne, il est aujourd’hui fragilisé par le manque de confiance mutuel entre les Etats et la pression sécuritaire qui s’est traduit par la le retour dans la plupart des pays des contrôles aux frontières intérieurs dans plusieurs pays ces dernières années. Ces pratiques illégales portent atteinte au principe fondamental de libre circulation des personnes qui a permis de pacifier et d’unifier le continent européen en développant de la mixité culturelle entre les citoyens européens. De plus, si ce processus de démantèlement de l’espace Schengen se poursuivait, cela pourrait représenter, selon les régions et les secteurs, des coûts pouvant aller de 5 à 18 milliards d’euros par an.

Céder au repli des Etats et revenir aux frontières nationales détricote l’Union Européenne. C’est pourtant la décision prise par la Commission le 27 septembre 2017 en proposant de modifier les dispositions relatives aux contrôles aux frontières intérieures du code frontières Schengen afin de permettre aux Etats membres de réintroduire ces contrôles en toute légalité en cas de menace sur l’ordre public pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Cette décision est aggravée par l’échec du régime d’asile commun du règlement de Dublin qui conduit en grande partie les Etats à rétablir ces contrôles intérieurs : un régime d’asile solidaire et efficace, instaurant un visa humanitaire, serait une réponse bien plus adéquate que ce système qualifié de « disproportionné, injustifié, inopportun » conclut la rapporteure Tanjia Fajon. L’adoption d’amendements établissant que la migration et le franchissement des frontières de l’Union par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne doit pas être considérés, en soi, comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, permet d’aller en ce sens.

Le rapport du Parlement apporte une réponse réaliste et humaniste qui garantit que le recours aux contrôles aux frontières intérieures répond à des besoins réels, reste proportionné et limité dans le temps.

Pour toutes ces raisons, la délégation de Génération.s au Parlement Européen a voté pour ce texte et se félicite de son adoption.

 

Adoption de la réforme de l’OMC : des avancées en demi-teintes et un rendez-vous manqué

La délégation Génération•s au Parlement européen regrette l’avancée en demi-teinte du Parlement européen sur la réforme pourtant nécessaire de l’OMC suite à l’adoption du rapport de Bernd Lange et Paul Rübig ce jeudi 14 novembre.

Alors que le système de commerce multilatéral traverse une crise profonde, confronté d’une part au repli souverainiste des Etats-Unis de D. Trump et d’autre part à l’attitude des autorités chinoises qui pratiquent du dumping social et environnemental, l’OMC est entravée dans sa fonction de négociation et dans son mécanisme de règlement des différends. A l’heure où les nominations de nouveaux membres à l’organe d’appel sont toujours bloquées, une solution doit être trouvée pour faire face à l’accumulation de mesures unilatérales ultra-libérales qui brouillent les règles mondiales et la crédibilité de l’OMC.

Réformer utilement l’OMC conduit à redéfinir les mécanismes de fonctionnement du commerce international, sur la base d’échanges équitables et en adéquation avec l’urgence écologique et social, car les racines du dysfonctionnement se trouvent bien dans la logique ultralibérale de l’OMC. Le recours croissant aux ISDS, mécanismes arbitraux présents dans de nombreux accords comme le CETA pour permettre aux entreprises de remettre en question les législations environnementales, sociales ou sanitaires des Etats, montre que l’intensification du libre-échange n’est pas soutenable. Alors que le rapport préconise l’ouverture totale des marchés publics, il est également primordial de revoir le principe de « l’offre la plus avantageuse » économiquement pour qu’elle intègre des critères sociaux et environnementaux. En outre, la défense des droits sociaux doit pouvoir s’assortir de mécanismes de sanctions contraignants au terme de procédures plus courtes.

Si l’objectif de modernisation de l’OMC est louable, elle doit se faire sur des bases renouvelées, démocratiques, écologiques et progressistes. Pour ces raisons, les députés de la délégation Génération.s ont voté contre ce rapport et regrette un rendez-vous manqué.