Explications de mes votes : sessions plénières du 10 au 13 septembre 2018

État des relations UE-États-Unis

Bien que la défense du multilatéralisme soit un des gages essentiels de la stabilité mondiale à l’aune de nouveaux défis, l’Union européenne ne peut être naïve face aux velléités de la présidence Trump ou de certaines grande puissances de se soustraire à leurs engagements internationaux. En matière commerciale, la politique America First ou les droits de douane imposés unilatéralement sur l’acier et l’aluminium européens sont autant de violations totales des règles de l’OMC. En matière de défense, renforcer le financement de l’OTAN ne peut être la seule piste envisagée. C’est vers une autonomie stratégique au travers d’une politique européenne de défense à laquelle nous devons parvenir. Le renforcement de nos partenariats ne doit toutefois pas se faire au détriment de la démocratie et des centaines de milliers de citoyens européens et américains qui se sont exprimés contre le TTIP. Appeler de ses vœux la réouverture d’un nouveau TTIP aurait un impact bien plus important que les seuls effets économiques et commerciaux. Un nouveau TTIP serait en contradiction avec la nature même de la construction européenne. Pour ses raisons, nous avons voté contre ce rapport d’initiative législative.

 

La situation en Hongrie

Le Parlement demande le déclenchement de la procédure au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE. Nous nous en félicitons! Après avoir mis les juges au pas, le gouvernement hongrois bafoue la liberté de la presse et les droits fondamentaux, dont celui pour une femme de disposer librement de son corps. En érigeant des mûrs aux frontières, en persécutant les migrants et en condamnant les réseaux de solidarité, c’est le droit international humanitaire qui est violé. Autant de valeurs européennes constitutionnalisées dans nos Traités. Suite à cette activation de l’article 7 du TUE par le Parlement européen, le gouvernement hongrois pourrait être in fine privé de son droit de vote au Conseil si les chefs d’État et de gouvernement ne persistent pas dans les largesses accordées à Orban, provoquant l’impunité et le mépris des valeurs européennes. Après une première victoire au Parlement, c’est au Conseil de prendre ses responsabilités!

 

 

Mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union

Nous nous réjouissons de l’adoption par le Parlement européen du rapport sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union. Alors que 55% des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel en Europe, la protection des victimes doit constituer une priorité. Trop nombreuses sont les femmes qui préfèrent ne pas dénoncer des situations de harcèlement au travail afin d’éviter des sanctions, une mise en l’écart, voire un licenciement. Il faut saluer la présentation obligatoire de listes paritaires dans chaque État membre pour les élections européennes à venir, et l’obligation de formations au Parlement européen sur les questions de harcèlement sexuel et de sexisme, pour les députés et tout le personnel. A présent, nous demandons une proposition législative visant à lutter contre le harcèlement sexuel qui harmoniserait par le haut les règles de protection européennes. Cette loi devra comprendre un financement public suffisant pour veiller à ce que les agents chargés de l’application de la loi, les juges et l’ensemble des fonctionnaires rencontrant des cas de harcèlement sexuel soient formés pour comprendre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail et partout ailleurs.

 

État des relations UE-Chine

Fixer des mesures anti-dumping aux produits chinois, inciter les entreprises chinoises en situation de surcapacité sur les marchés mondiaux à se restructurer, c’est ne pas mettre en péril les entreprises européennes en acceptant tous produits en provenance de Chine vendus à des prix injustement bas grâce aux subventions massives dont ils font l’objet. C’est surtout ne pas encourager la course au moins-disant social et environnemental à laquelle se livrent les autorités chinoises. Tout aussi primordial, le filtrage de certaines investissements chinois dans des filières stratégiques: la défense, la santé ou tout simplement crucial notre chaine d’approvisionnement alimentaire. Puisque l’industrie crée aussi du vivre-ensemble, puisqu’il s’agit de commercer avec la Chine dans les mêmes conditions de concurrence, puisque nous sommes fervents défenseurs du juste-échange, nous avons voté en faveur de ce rapport d’initiative. Dans le cadre de ce rapport d’initiative, c’est une certaine idée de l’Europe qui était en jeu. Les citoyens se détournent déjà de l’Union puisqu’elle s’avère incapable de les protéger. Alors, plus que jamais, l’Europe doit imposer des règles dans le commerce international. Plus que jamais, elle doit promouvoir une certaine idée de la mondialisation et créer les conditions pour le développement de son industrie.

 

 

Système d’armes autonomes

Il est notoire que plusieurs pays et entreprises se sont lancés dans des travaux de R&D pour développer des systèmes d’armes autonomes, c’est à dire sans véritable contrôle humain sur les fonctions critiques de choix et d’attaque de cibles individuelles. Au regard du danger que ces nouveaux systèmes représentent, il est urgent que l’UE marque sans équivoque son opposition à leur développement et à leur utilisation, et pousse au niveau international pour l’adoption d’un traité de prohibition de ces armes. J’ai voté en faveur de la résolution commune, par laquelle le Parlement européen exprime nettement ces deux demandes.

 

 

 

Le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Comme une grande majorité de collègues, j’ai voté en faveur de la directive droit d’auteur. Après la déception du vote du 5 juillet, ce résultat marque une grande victoire pour les créateurs européens ainsi que pour les organes de presse de l’Union.

Le texte harmonise et actualise le cadre législatif afin de l’adapter aux nouveaux usages et supports en ligne. Il repose sur un principe de base : tout travail mérite salaire !

L’article 11 introduit une obligation de contrepartie financière à verser aux journaux, médias, magazines et agences de presse en cas de partage en ligne de leurs contenus éditoriaux. Il s’agit de protéger leur travail face aux plateformes du Net.

L’article 13 doit responsabiliser ces mêmes GAFAM en les obligeant à assurer une plus juste rémunération des créateurs et des artistes via la négociation obligatoire de licences et une meilleure répartition des recettes publicitaires.

 

Quantités nominales pour la mise sur le marché de l’Union du shochu produit par distillation unique

J’ai voté contre ce texte a priori anodin mais qui est en réalité un retour d’ascenseur anticipé pour l’accord de libre-échange avec le Japon. En effet, en récompense de la bonne volonté des négociateurs japonais, il vise à permettre aux exportateurs de shochu (alcool japonais) de déroger aux standards de volumes qui ont cours en Europe pour les alcools. Étant par ailleurs déjà assez sceptique sur le JEFTA, je ne vois pas pourquoi il faudrait accorder ce passe-droit!!

 

Menace de démolition de Khan el-Ahmar et d’autres villages bédouins

Les bulldozers israéliens sont sur le point de démolir ce village bédouin, qui non seulement accueille une école financée par l’Italie, mais surtout constitue une zone cruciale pour la continuité territoriale de la Cisjordanie. Ainsi, en évacuant et en démolissant ce village, Israël se rend coupable de deux atteintes majeures au droit international : le déplacement forcé de populations sous sa responsabilité en tant que force occupante, et l’intensification de la colonisation (extension de Maale Adumim). J’ai voté pour la résolution qui condamne fermement cette situation. Le Parlement n’a pas toujours été aussi clair dans sa dénonciation des agissements irréguliers d’Israël : espérons que sa voix porte cette fois ! Car il est minuit moins une si l’on veut encore sincèrement donner des chances et sauver la paix basée sur la solution à deux États.

 

Mise en œuvre du règlement sur les produits phytopharmaceutiques

La Délégation Génération•s du Parlement européen a voté en faveur de ce rapport sur l’utilisation des pesticides en Europe. En effet, le texte adopté fait état d’un certain nombre de points problématiques dans l’usage qui est fait des produits phytopharmaceutiques aujourd’hui en Europe. Loin d’être utilisés uniquement en dernier recours, leur usage est souvent massif et disproportionné. Ce rapport défend donc une approche « intégrée » dans l’utilisation des pesticides ayant pour but de promouvoir l’usage de méthodes alternatives pour protéger les cultures et un usage parcimonieux des pesticides, s’ils s’avéraient nécessaires, dans un second temps. Autre point important, ce rapport pointe du doigt la mauvaise application de la législation en matière de pesticides et notamment le nombre bien trop grand de « dérogations d’urgence » pour autoriser des produits autrement destinés à ne plus être utilisés sur le marché car jugés dangereux. Enfin, le rapport souligne que les études d’impact préalables à la mise sur le marché des produits tiennent insuffisamment compte des effets hors cibles environnementaux une fois ces derniers utilisés dans nos champs. L’occasion de rappeler que l’utilisation des pesticides est un des plus grands facteurs de la disparition de la biodiversité dans nos campagnes et de la détérioration des sols.

 

Plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens

La Délégation Génération•s du Parlement européen a voté en faveur de ce rapport pour endiguer l’antibio-résistance (RAM) en Europe. Ce rapport crucial pour protéger la santé des européens vient souligner les vecteurs du développement de la RAM et l’impasse du modèle sanitaire et agricole dans lequel nous sommes. Les causes de la RAM sont nombreuses, notamment l’usage trop fréquent des antibiotiques pour soigner les infections chez l’humain ou les animaux. Le modèle agricole productiviste que les lobbys phytopharmaceutiques et l’entêtement des exécutifs européens ont forgé détient une grande part de responsabilité, poussant les agriculteurs à utiliser de façon excessive les antibiotiques et les produits phytopharmaceutiques pour produire toujours plus. C’est donc un constat alarmant que dresse ce rapport, qui doit nous permettre d’impulser au plus vite un changement de modèle agricole et alimentaire. Il existe des solutions: respecter le bien-être animal, éviter le rejet d’antibiotiques dans l’environnement, mettre en place un étiquetage pour informer les consommateurs européens de l’utilisation d’antibiotiques, réfléchir à la mise en place d’incitations fiscales et développer la phagothérapie.