« Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense » : un premier pas important mais des interrogations subsistent !

Nous avons lors de cette session donné mandat à notre collègue Mme Grossetête (PPE/FR) pour aller négocier avec le Conseil ce programme. Certes, c’est sans doute l’une des premières fois que l’Europe entre de plein pieds sur le terrain militaire, domaine on ne peut plus régalien et donc sur lequel les États gardent, légitimement, une grande souveraineté. C’est donc non pas sous l’angle stratégique (on est encore loin d’une «armée européenne ») mais industriel que la Commission a fait ses propositions. Il s’agit ici de « renforcer la compétitivité, l’efficacité et la capacité d’innovation de l’industrie de défense dans l’ensemble de l’Union afin de favoriser l’autonomie stratégique européenne ».

La Commission fait le constat que l’Europe a trop de programmes d’armement concurrents et qu’il faut donc « rationaliser » tout ça. Ce qui peut être un motif d’inquiétude, à terme, pour les travailleurs du secteur puisqu’on sait que souvent « rationalisation » rime avec « suppression des doublons ». Pour autant, ce programme ne touchant qu’à la partie R&D et prototypage des produits de défense, la question de l’industrialisation -la plus lourde en termes d’emploi- n’est pas (encore ?) posée.

Mais pour moi la principale faille européenne à corriger serait plutôt la fâcheuse habitude de certains États-membres à compter sur des groupes extra-européens pour assurer leur équipement !! Et de ce point de vue ce texte peut apporter des solutions.

Alors que la négociation entre le Parlement et le Conseil va commencer, voici brièvement les principaux points adoptés en commission ITRE et qui serviront de feuille de route :

– Les actions éligibles: il s’agit ici de la phase de développement (entre recherche et production) de produits et technologies de défense (y-compris numérique). Sont formellement exclues les armes de destruction massive, les armes et munitions interdites (mines, engins à fragmentation…), les armes incendiaires (phosphore) et les armes totalement autonomes pouvant frapper sans contrôle humain significatif.

– Les entités finançables: les projets doivent être soutenus par au moins trois entreprises de trois États-membres (pour éviter de simples partenariats bilatéraux) ; néanmoins il existe une dérogation permettant sous certaines conditions (assez drastiques) la participation d’entreprises ou d’entités non-Européennes : ce compromis reflète la réalité de l’industrie de défense dans certains États-membres (et non des moindres), dont les acteurs sont bien souvent liés au complexe militaro-industriel américain.

– Le budget : 500 millions d’euros, dont le PE demande qu’ils proviennent exclusivement des marges non-allouées du cadre financier (pour éviter de déshabiller Pierre pour habiller Paul).

Ce programme, qui arrive en fin de vie de l’actuel cadre financier pluriannuel (2013-2020) et ne durera donc que 2 années, fait office de test pour quelque chose de plus conséquent à partir de 2021 ; ces deux années permettront de vérifier si les garde-fous en matière de participation non-européenne, de protection de la propriété intellectuelle et de produits non-finançables sont suffisants ou s’il faudra les renforcer. Enfin et surtout, le grand enjeu sera d’accorder ce volet industriel à la dimension stratégique de la défense européenne.