Pour un cadre européen des filtrages des investissements !

L’Union européenne est l’un des marchés les plus ouverts au monde. Elle est la principale source et la principale destination des investissements directs étrangers.

Privilégiant toujours à mon grand dam une approche par la concurrence, aussi bien en son sein que dans les relations commerciales internationales (je plaide à l’inverse pour de la conditionnalité des accords commerciaux), l’Union européenne semble changer tout doucement de paradigme.

En prenant en compte les enjeux de sécurité pour l’industrie en Europe, la Commission européenne a présenté un cadre législatif européen de contrôle des investissements stratégiques autorisant les États membres à organiser un contrôle des investissements directs étrangers sur leur territoire pour des motifs tenant exclusivement à la sécurité ou à l’ordre public.

Toutefois, il s’agit d’une possibilité offerte aux États membres et non une obligation et je le regrette.

Imaginons le cas suivant : la France qui a un système de contrôle des investissements étrangers et qui n’autoriserait pas un investissement pour un motif de protection de l’ordre public, lequel serait néanmoins autorisé par un pays voisin de la France dans les mêmes conditions. A l’heure du libre marché européen et des réseaux de toutes natures (énergie, mais aussi alimentation ou encore information), est-ce que la mesure française serait encore efficace ?

Au sein de l’Union européenne, nous l’avons vu récemment, certains investisseurs étrangers, bénéficiant en particulier d’aides d’État et ne permettant pas la réciprocité, ont procédé à des acquisitions d’entreprises ou d’actifs stratégiques, c’est le cas notamment du port du Pirée par le groupe chinois Cosco.

Sous pression de la France, l’Allemagne et l’Italie, la Commission européenne s’est saisie de la question. Il ne s’agit pas seulement d’une mesure commerciale mais d’un outil de protection et de développement dans des conditions de concurrences équitables de l’industrie européenne.

C’est un décret Montebourg à l’européenne.

Il ne s’agit pas bien au contraire de stopper net les investissements étrangers mais seulement de les évaluer avec attention. D’ailleurs, les États qui ont un système de filtrage n’en sont pas moins  ceux qui captent le plus d’investissements directs étrangers.

« Il est de notre responsabilité politique de savoir ce qui se passe chez nous afin d’être en mesure, si besoin en était, de protéger notre sécurité collective » précisait Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne lors de son discours sur l’état de l’Union.

À nous et à moi, en tant que rapporteur en ITRE sur ce dossier pour les Socialistes et démocrates, de m’en assurer.