Explications de mes votes, session plénière du 12 au 15 mars 2018

 

Financement du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) 

Investir dans la recherche est fondamental et cela est d’autant plus vrai pour les secteurs du charbon et de l’acier, qui ont été à l’origine de la construction communautaire et qui doivent rester au cœur du projet européen. A l’heure actuelle, la Banque centrale européenne se montre frileuse à l’égard des placements financiers nécessaires aux investissements pour le Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA). Une diminution de 19 millions d’euros est prévue cette année et cette enveloppe devrait encore être allégée en 2019. Pour pallier à ces réductions non négligeables, la Commission européenne et le Conseil suggèrent d’utiliser les dégagements réalisés pour le FRCA depuis 2003. Cela permettrait donc d’ajouter 40 millions d’euros au FRCA pour l’année 2018 sans impacter le budget de l’Union européenne. Bien qu’il s’agisse d’une mesure à court terme, elle reste nécessaire pour ne pas entraver la compétitivité et l’innovation, maintenir l’emploi et trouver des méthodes de production plus respectueuses de l’environnement dans le domaine du charbon et de l’acier; bref, faire de ce fonds un outil pour la transition juste, comme le souhaite le Parlement.. En tant que membre des commissions ITRE et EMPL, ces considérations me tiennent à cœur.  J’ai donc voté pour l’approbation de cette recommandation.

 

Résolution – Égalité femmes-hommes dans les accords commerciaux de l’UE

En 1997, l’Union européenne s’est engagée à considérer l’objectif d’égalité femmes-hommes dans toutes ses politiques. Il est donc logique que les politiques commerciales souscrivent à cet objectif, d’autant plus qu’il s’agit d’un domaine où les inégalités de genre sont encore particulièrement visibles. En effet, les femmes gagnent en moyenne 17% de moins que les hommes à l’échelle de l’Union européenne et elles occupent généralement des professions moins bien rémunérées ou à temps partiel. Cela signifie qu’aujourd’hui, malgré leur contribution indispensable à l’économie européenne, les femmes n’abordent pas les accords commerciaux à armes égales, puisque ceux-ci ne prennent pas en compte ces désavantages structurels. Cette résolution suggère à la Commission de prendre en compte ces inégalités afin que les accords commerciaux aient des conséquences semblables pour les femmes et les hommes, tout en considérant des mesures pour diminuer les inégalités existantes. En tant que membre des commissions parlementaires FEMM et EMPL, je salue également l’appel à ratifier, au nom de l’Union européenne, la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la nécessité d’inclure les conventions de l’Organisation Internationale du Travail dans les accords commerciaux. Par conséquent, j’ai voté en faveur de cette résolution.

 

Objection aux projets d’intérêt commun de la Commission dans le domaine de l’énergie

Le 24 novembre dernier, la Commission européenne a fait part de ses projets d’intérêt commun (PIC) dans le domaine de l’énergie. Ces PIC sont censés permettre à l’Union européenne de respecter ses objectifs climatiques et énergétiques et peuvent être mis en place rapidement tout en bénéficiant de subventions publiques conséquentes (en particulier via le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe et/ou par la BEI). Pourtant, à la lecture du règlement produit par la Commission, il semble évident que les projets proposés ne concordent pas avec les objectifs fixés :

–   Contrairement à ce qui a été annoncé par la Commission, le nombre de projets dans le secteur du gaz a augmenté. 77 en 2015, ils sont près d’une centaine aujourd’hui. Or, le gaz étant une énergie fossile, il est nécessaire de les limiter si nous voulons respecter nos engagements climatiques au niveau européen et international;

– De plus, l’Union européenne (à l’exception de certaines zones géographiques bien identifiées) a d’ores et déjà les ressources suffisantes pour être indépendante en termes de consommation de gaz et cela au moins jusqu’en 2040. Construire davantage d’installations ne fera qu’augmenter les factures des foyers européens;

– Ces projets coûteux se font au sacrifice de projets dans le secteur de l’électricité et de projets permettant de soutenir la transition énergétique.

 Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de l’objection à ces PIC.

 

Résolution – Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense

Considérant la diversité des menaces qui pèsent sur les États membres de l’Union européenne et l’inquiétude des citoyens à ce sujet, la Commission européenne a proposé en juin dernier, la mise en place d’un Fonds européen de défense. Il s’agit de mettre en commun, sur l’a base d’une analyse conjointe des besoins, nos efforts de R&D ou de prototypage et les financements afférents. Ces propositions sont pertinentes : le budget agrégé des États membres consacré à la défense est bien plus faible que celui des États-Unis, de la Chine ou encore de la Russie. De plus, le manque de coopération entre les États crée des situations où chacun achète du matériel de son côté (y-compris à des fournisseurs non-Européens) et dépense énormément pour cela quand nous pourrions diversifier nos achats en en partageant l’usage. 25 à 100 milliards d’euros par an seraient alors économisés et nous accroîtrions notre indépendance. Pour permettre à l’Union européenne d’être innovante et compétitive dans le cadre de sa PSDC, allouer un budget de 500 millions d’euros à ce fonds en plus des budgets nationaux et encourager la coopération transfrontalière entre les acteurs industriels, grands groupes comme PME, est nécessaire (pour autant que cela n’impacte pas d’autres programmes européens déja en place). Censé être opérationnel le 1 janvier 2019, il faut dès à présent commencer à négocier ce règlement. J’ai donc voté en faveur du mandat de trilogue.

  

Résolution – Semestre européen: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2018

L’examen annuel de la croissance est censé permettre à l’Union européenne d’énumérer ses priorités socio-économiques pour l’année suivante. Aujourd’hui, des problèmes importants persistent. Le chômage des jeunes qui s’élève à 16,6% à l’échelle de l’Union européenne, les faibles retraites des personnes âgées, le manque d’inclusion des personnes handicapées, les inégalités salariales femmes-hommes qui atteignent près de 17%… Avec certains de mes collègues socialistes, radicaux et verts, nous avons déposé des amendements afin de garantir la prise en compte de ces problématiques. L’amendement concernant l’importance de la négociation collective pour garantir des conditions de travail de qualité et lutter contre la pauvreté des travailleurs a été adopté. Cependant, d’autres amendements de gauche ont été rejetés : – la nécessité d’analyser l’incidence sociale de toute mesure budgétaire et d’investir davantage dans les droits sociaux ;

– le développement de nouveaux indicateurs notamment concernant la situation des femmes sur le marché de l’emploi, l’adéquation des retraites et l’intégration des personnes handicapées ;

– un cadre commun pour que chaque État mette en place des prestations de revenus minimum ;

– la transparence des rémunérations pour assurer une véritable égalité salariale femmes-hommes ;

J’ai voté contre cette résolution à cause de son manque d’ambition.