Explications de votes – session parlementaire, janvier 2018

Explications de votes
session parlementaire, janvier 2018

Efficacité énergétique

« L’énergie la moins chère est celle qu‘on ne consomme pas ! » C’est la raison pour laquelle ce texte occupe une place prépondérante dans le paquet « énergie propre pour tous les Européens ». Or au sortir d’un vote en commission ITRE très ambitieux (objectif de 40% contraignant en 2030 décliné en objectifs nationaux contraignants, article 7 sur les obligations d’économie d’énergie dépouillé de certaines flexibilités bien trop généreuses), beaucoup craignaient un retour de manivelle. Force est de constater que la plénière a tenu bon sur l’article 7 et une série d’autres aspects importants de la proposition. Mais la cible européenne a baissé à 35% et la dimension contraignante des objectifs nationaux a disparu, appelant une articulation plus forte dans le cadre de la « gouvernance de l’Union de l’Energie ». Pour moi cette formule n’offre pas autant de garanties. Partagé entre déception sur ce dernier point et soulagement (le résultat du vote aurait pu être bien pire), je me suis abstenu sur ce texte.

 

Promouvoir l’utilisation de l’énergie à partir de sources d’énergie renouvelable

La plénière a avalisé l’objectif retenu en commission ITRE de 35% à horizon 2030, ce qui est largement supérieur à celui proposé par la Commission et retenu à ce stade par le Conseil (27%).

Or le coût des énergies renouvelables, surtout celles qui sont aujourd’hui considérées comme matures (éolien terrestre, photovoltaïque), a baissé de manière spectaculaire ces dernières années, justifiant un volontarisme européen pour être dans le wagon de tête de la transition énergétique. Cependant tout ce qui est « bio » n’est pas toujours bon : en l’occurrence les biocarburants de première génération (à base de cultures alimentaires) ont eu des effets dévastateurs en matière d’utilisation des sols (et de déforestation) ou encore de prix des denrées. Le compromis obtenu n’est pas parfait (il plafonne la 1ère génération plutôt que de la faire décroitre) mais il permet de mettre un terme au biodiesel à l’huile de palme dès l’entrée en vigueur de la directive. J’ai voté pour ce texte.

 

Gouvernance de l’union de l’énergie 

Du point de vue institutionnel, l’énergie est une matière délicate : les États-membres sont souverains sur leur bouquet énergétique, mais l’UE peut leur fixer une série d’objectifs. En pratique, l’énergie dépasse déjà les frontières : la France est fortement interconnectée !! Il y avait donc besoin d’un mécanisme permettant une coordination plus efficace des politiques énergétiques nationales pour mener à bien une véritable transition énergétique européenne. C’est l’objet de cette « gouvernance ». Au passage, les progressistes ont remporté l’ajout de l’angle « budget carbone » avec un objectif « net zéro carbone » en 2050, de manière à être en phase avec les engagements pris à la COP21. J’ai voté pour ce rapport.

 

Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques

La « pêche électrique », sujet débattu et voté lors de la plénière du mois de janvier du Parlement européen réuni à Strasbourg a fait couler beaucoup d’encre. Le résultat est positif puisque je me réjouis qu’elle ait été interdite, notamment grâce à la force de travail de ma collègue députée française Isabelle Thomas.

La pêche électrique était autorisée pour les pêcheurs néerlandais pour lesquels leur gouvernement avait demandé une exemption à l’interdiction. Certaines voix se sont fait entendre pour appliquer ce régime d’exception néerlandais à l’ensemble des eaux européennes, provoquant ainsi la légalisation de la pêche électronique.

La voix de la raison l’aura finalement emportée.

L’interdiction de la pêche électrique représente un des enjeux majeurs dans la poursuite de notre objectif commun qu’est la préservation de nos fonds marins. Il en va aussi d’une protection et d’une valorisation des pêcheurs qui respectent l’écosystème marins, face à des méthodes déloyales tel l’usage de filets électriques.

 

Rapport d’initiative sur les femmes, l’égalité des genres et la justice climatique.

Les femmes aujourd’hui dans le monde sont les premières impactées par les changements climatiques. Ce sont souvent elles qui parcourent des kilomètres pour aller chercher de l’eau, ce sont souvent elles qui s’occupent des récoltes et qui vivent donc les aléas des sécheresses ou de bouleversements saisonniers. Le Parlement européen a rappelé ce constat dans ce rapport d’initiative voté à Strasbourg en janvier. Fort de ces déclarations et au moment du sommet de Davos, il est nécessaire de rappeler et donner la possibilité à ces femmes de ne plus seulement être témoins malheureuses des changements climatiques mais à l’inverse de créer un espace où elles seront véritablement les actrices du changement, de mentalités, de mœurs et de pratiques afin de ralentir et de s’adapter aux dérèglements climatiques.

Entre les moyens à développer pour l’éducation à une consommation durable, et les moyens tout autant à développer pour l’apprentissage professionnel de nouvelles techniques, les femmes pourraient prendre leur place : au centre de la lutte contre le dérèglement climatique.

 

Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

 L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que 285 millions de personnes dans le monde souffrent d’une déficience visuelle: 39 millions d’entre elles sont aveugles, et 246 millions ont une acuité visuelle réduite. Selon l’Union mondiale des aveugles, seuls 5% des livres publiés sont disponibles en Europe dans un format accessible aux déficients visuels. Dans les pays en développement, ce taux peut être aussi faible que 1%.

Compte tenu, ces chiffres, il était normal et important que l’Union Européenne adhère au Traité de Marrakech qui oblige chaque partie contractante à prévoir, dans sa législation nationale relative au droit d’auteur, une limitation ou une exception aux droits de reproduction, de distribution et de mise des œuvres à la disposition du public, afin que des exemplaires en format accessible soient plus facilement mis à la disposition des personnes bénéficiaires; et qui oblige les parties contractantes à protéger la vie privée des personnes bénéficiaires et à coopérer pour faciliter les échanges transfrontières d’exemplaires en format accessible.

 

Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale; enlèvement international d’enfants. Refonte

L’Union européenne c’est la libre circulation des citoyens européens. C’est la mobilité des étudiants par les programmes ERASMUS comme celle des travailleurs et ce sont aussi de nombreuses histoires d’amour multinationales, certaines qui perdurent et certaines qui s’éteignent, parfois avec des enfants.

La priorité première du législateur, national ou européen, doit être la défense des droits de l’enfant. Ce texte que nous avons voté le rappelle. L’enfant dans la mesure du possible doit toujours continuer à voir ses deux parents. Les séparations non nécessaires avec l’un des parents doivent donc être évitées. Il est indispensable pour un bon déroulement de la justice de travailler sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, le jugement d’un tribunal français doit être exécuté en Allemagne sans y apporter de conditionnalité par exemple. Puisque la confiance entre juridictions ne peut se décréter, il faudra passer par la formation de juristes spécialisés dans le droit des familles transfrontalières européennes.

 

Mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes dans les États membres

On ne devrait pas prendre à la légère l’emploi des jeunes, surtout sans formation, dans l’UE.

_ Les députés ont déploré le fait que les États-membres aient choisi de s’engager seulement via l’instrument non contraignant de la recommandation au Conseil. Le but de la Garantie Jeunesse est loin d’être atteint dans beaucoup d’États-membres. Notons que seuls la France et l’Italie utilisent cette possibilité qui leur est offerte par le budget européen.

L’éducation et la formation sont un pas pour résoudre le problème du chômage des jeunes. Puisque nous savons que la plupart des jeunes multiplient les contrats de stages, nous avons rappelé que les contrats de stage devraient en particulier offrir les garanties suivantes: un contrat écrit ; un tuteur ou superviseur pour évaluer la performance à la fin du stage et des clauses claires concernant la couverture par un système de sécurité sociale et la rémunération.

Nous avons également insisté sur le besoin d’une stratégie durable pour faire évoluer l’initiative pour l’emploi des jeunes, en passant d’un instrument de gestion de crise à un instrument majeur de financement de l’Union plus permanent visant à lutter contre le chômage des jeunes dans la période post-2020, tout en s’assurant que les fonds pourraient être déployés rapidement et de manière simple. _