Les ordonnances Macron: Un modèle autoritaire et libéral pour l’entreprise

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Les ordonnances Macron : Un modèle autoritaire et libéral pour l’entreprise

 

Le qualificatif « relatives au renforcement de la négociation collective » donné aux ordonnances modifiant le code du travail est une imposture, tant leur contenu vise à renforcer les pouvoirs des seuls chefs d’entreprise.

Le gouvernement fait le choix d’un modèle contraire à celui de « l’Europe qui réussit » (en Allemagne, en Suède, voire dans certains pays de l’Est !) où les organisations syndicales ont leur place dans la gouvernance quotidienne et stratégique des entreprises, où la réalité du dialogue social est très loin des incantations qui en tiennent lieu en France. Il opte pour un avatar des politiques espagnoles et italiennes d’affaiblissement syndical et de dévalorisation salariale comme facteurs de compétitivité d’une économie industrielle et de service à faible valeur ajoutée, alors qu’elles ont manifestement failli au-delà des Alpes comme au-delà des Pyrénées…

Trois institutions sociales affaiblies dans la défense des intérêts des salariés

 

Les syndicats sont affaiblis par les moyens dont ils disposent, le tribunal des Prud’hommes, la seule institution sociale dont à la fois la composition et les décisions sont paritaires au niveau de l’entreprise est fortement limitée dans ses prérogatives par le barème d’indemnité fixé arbitrairement par le gouvernement aux profits des entreprises qui enfreignent la loi, (les entreprises voyou aurait dit Jacques Chirac).

Les comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail sont supprimés et les sujets de santé publique seront dorénavant confiés à une commission spéciale du comité d’entreprise dont les moyens sont sévèrement limités. Enfin les comités d’entreprise sont de plus en plus convertis en simple chambre d’enregistrement de décisions prises unilatéralement par l’employeur dans le champ économique au sens large : licenciements collectifs, plan de départs volontaires, consultations ordinaires.

Dans ces conditions la flexisécurité doit se comprendre comme une flexibilité accrue pour les salariés dans leurs emploi comme dans leurs salaires non pas en échange de sécurité mais en complément d’une sécurité plus grande donnée aux employeurs et au gouvernement par la même occasion.

Car depuis Lionel Jospin et sa déclaration « l’État ne peut pas tout », les gouvernements successifs se sont heurtés à la violence des plans sociaux qui mettent en scène leur impuissance face aux multinationales qu’elles soient françaises ou européennes (implications de Renault et Peugeot dans le dossier GM&S, cas Whirlpool en 2017) et cherchent par conséquent à diminuer leur nombre et leur impact politique. Et pour ce faire deux types de réformes sont engagées : la première consiste à multiplier les motifs de recours et allonger les durées des CDD ou CDC pour contrat de chantier comme le font les ordonnances, la seconde de transformer les plans sociaux en plans de départs volontaires collectifs qui sont la version multiple du départ négocié sur le plan individuel (mesure introduite par le 1er ministre François Fillon déjà en 2008)

Une fois le cauchemar des plans sociaux évités, c’est celui de la santé et la sécurité des travailleurs qui sont relativisées.

La suppression du CHS-CT ouvre la possibilité pour toute direction de nier les problèmes croissants posés par des gestions de productivité maximale qui sont le pendant des réductions d’emplois successifs et sont à l’origine de risques sanitaires accrus aussi bien pour les salariés que pour les clients, comme l’ont démontré les cas emblématiques de surmenages (burn out) suicidaires chez Orange ou les scandales alimentaires ou autres (diesel) qui émaillent régulièrement l’actualité économique.

Avec comme mesure faitière la fusion des trois instances CHS-CT, délégués du personnel et comité d’entreprises qui va faire peser sur un petit nombre de délégués les problèmes vécus par les salariés dans leurs différentes dimensions qui va fragiliser les représentations syndicales face aux pressions et intimidations patronales. La personnalisation qui en résultera notamment dans les petites entreprises constituera un frein supplémentaire à l’implantation syndicale, un phénomène anticipé par le gouvernement qui a prévu la possibilité de négocier en l’absence de syndicats dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Mais aussi dans leur rôle de construire des propositions alternatives

 

L’affaiblissement des prérogatives des comités d’entreprises se poursuit depuis l’impossibilité pour la délégation du personnel de refuser une consultation, de contester la validité et la complétude des informations délivrées, autant de mesures successives qui sont venues exonérer en partie le chef d’entreprise de ses obligations d’information et de consultation.

Le pari d’une telle évolution est de concentrer les efforts des syndicalistes sur une défense des intérêts du personnel afin de libérer les directions d’entreprises de toute question sur leurs décisions économiques et stratégiques ; elle est renforcée par la limitation du recours aux experts économiques et de santé sécurité de la part du comité économique et social, nouvelle dénomination proposée par les ordonnances.

Ainsi le futur des relations sociales au sein des entreprises en France est menacé d’autoritarisme de la part des directions d’entreprises envers leurs salariés, une évolution qui semble à l’opposé de la nécessaire implication des salariés pour le développement de la valeur ajoutée et de l’emploi.

Tout se passe comme si malgré leur jeune âge les nouveaux dirigeants de la République française menaient leurs réformes avec une vision proche de celle du début du XXème siècle à l’heure du libéralisme autoritaire triomphant.

Edouard Martin                                                                         Joël Decaillon

Député européen                                                                      Ancien secrétaire général adjoint de la CES

L’indécent transport des animaux vivants – Tribune – La Croix

Plusieurs millions d’animaux subissent en Europe d’effroyables conditions de transport et d’abattage en violation flagrante de la législation.

Le transport d’animaux vers les abattoirs peut être très long

Le transport d’animaux vers les abattoirs peut être très long /
Crédit CIW FRANCE

Différents reportages et vidéos réalisées par des associations et ONG illustrent les effroyables conditions de transport des animaux au sein de l’Union européenne souvent à destination de pays tiers. Des rapports glaçants le confirment : ils font état d’animaux abandonnés pendant plusieurs jours, sans soins, sans espace, sans eau, ni nourriture. Ils sont entassés dans des camions en plein soleil, bloqués aux frontières ou en mer dans des cargos vétustes et inadaptés, avant de poursuivre un périple parfois de plusieurs milliers de kilomètres.

À cela s’ajoutent fréquemment pour les exportations hors de l’Union Européenne, d’insupportables conditions d’abattage à l’arrivée, en l’absence d’un cadre juridique de protection des animaux.

Un commerce d’animaux vivants insoutenable et inacceptable

Les sociétés civiles française et européenne se sont mobilisées via la campagne #StopTheTrucks (Arrêtons les camions) qui a recueilli à travers l’Europe plus d’un million de signatures. Elle dénonce le fait que les normes européennes encadrant les conditions de transport sont très fréquemment ignorées et violées. La Cour de justice de l’Union européenne a pourtant rappelé que la législation européenne s’applique durant l’ensemble du transport, jusqu’au point d’arrivée, y compris donc au-delà des frontières de l’Union. L’an dernier, plusieurs ONG ont démontré que 70 % des camions inspectés à la frontière bulgare ne respectaient pas la législation européenne, et pour les camions transportant des animaux français, ce chiffre monte à 89 % (1). Cet été, une enquête sur le transport maritime des animaux a également démontré que les cargos utilisés n’auraient jamais dû être agréés par les autorités françaises et européennes (2).

 

Bien-être animal, « le plus préoccupant est l’élevage en cages »

Pourtant, la volonté de la filière et du gouvernement français est claire : toujours plus d’export d’animaux vivants. Emblématique de cette situation, et malgré l’opposition quasi unanime, une ferme de 4 000 bovins, exclusivement destinés au grand export, est en cours d’instruction par les services de l’État en Saône-et-Loire, avec pour capacité moyenne de préparer à l’exportation hors de l’Union Européenne près de 30 000 bovins chaque année. N’avons-nous pas d’autres options que d’envoyer nos animaux vivants sur des milliers de kilomètres ? Qui en tire profit ? Ni les animaux, ni même les éleveurs…

Nous ne devons plus fermer les yeux sur cette exploitation animale, indigne, qui détériore un peu plus chaque jour notre rapport au monde et au vivant.

L’intergroupe au Parlement européen sur la défense de la condition animale a interpellé la France pour qu’elle soutienne la demande formulée par six États-membres de l’Union Européenne qui voulaient une amélioration de la législation européenne et des eurodéputés ont demandé au président de la Commission européenne d’intervenir pour faire respecter le droit européen.

L’inaction ne peut être tolérée plus longtemps.

La mobilisation citoyenne avance : les traités européens reconnaissent les animaux comme des êtres sensibles, la prise de conscience de la souffrance animale progresse, certaines pratiques inadmissibles envers les animaux sont rejetées.

Aujourd’hui, à l’occasion de la Journée Internationale de mobilisation contre les longs transports d’animaux vivants, la transparence doit être faite aux niveaux européen et national sur le respect des lois applicables aux conditions de transport des animaux. Le Parlement européen et la Commission, garants d’une Union européenne respectueuse des lois et du droit, doivent se saisir sérieusement de cette question. Le Parlement doit créer une commission d’enquête sur ces pratiques au sein même de l’Union, mais également à ses frontières et au-delà, en veillant au respect par les pays tiers des dispositions prévues pour le transport par la législation européenne et à défaut en interdire l’exportation.

Signataires :

Allain Bougrain-Dubourg, président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux ;
Léopoldine Charbonneaux, directrice de CIWF France ;
Pascal Durand, eurodéputé, vice-président de l’intergroupe sur le bien-être animal ;
Brigitte Gothière, co-fondatrice de L214 ;
Jean-Pierre Kieffer, président de l’OABA (Oeuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs) ;
Frédéric Lenoir, philosophe et président de l’association « Ensemble pour les animaux » ;
Christophe Marie, porte-parole de la Fondation Brigitte Bardot ;
Edouard Martin, eurodéputé ;
Younous Omarjee, eurodéputé ;
Laurence Parisot, vice-présidente de l’Ifop et ancienne présidente du Medef ;
Ghislain Zuccolo, directeur général de Welfarm.

Un boulevard ouvert à la fraude aux licenciements économiques

par Edouard Martin et Joël Decaillon

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Le gouvernement socialiste avait dans la loi El Khomri de 2016 finalement accepté de considérer le groupe multinational d’entreprises comme le périmètre pertinent d’appréciation du caractère économique des licenciements collectifs en retirant la référence aux frontières françaises comme espace économique pertinent. Certains y voyaient un recul, la majorité une preuve d’intelligence qui correspondait à la réalité de la mondialisation économique et financière dans laquelle s’inscrit pleinement l’économie française. Chaîne de valeur au niveau européen voire mondial, spécialisation et concentration des unités de production dans un même pays, prix de transfert entre entités d’un même groupe, internationalisation des unités de gestion et de pilotage de l’activité et des résultats, optimisation fiscale, brefs dans l’industrie manufacturière et dans les services aux entreprises la référence nationale est complètement dépassée, par une dimension européenne voire mondiale.

Or il est pour le moins baroque et pour tout dire incompréhensible d’un point de vue économique et social que le projet d’ordonnance revienne à la définition initiale.

Pour évaluer la validité des licenciements économiques collectifs en France, les syndicats  et les salariés devront se référer exclusivement aux réalités françaises des réalités économiques et stratégiques de leurs entreprises « sauf fraude » comme le précise le projet d’ordonnance présentée le 1er septembre 2017 par le gouvernement Philippe (ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : Titre II : dispositions relatives au licenciement pour cause économique).

D’où l’importance  de la définition de la fraude en cas de licenciements collectifs

Sera t- il considéré comme frauduleux de localiser les bénéfices dans d’autres pays que la France pour une activité et un marché localisés en France à l’instar des Google, Apple, Facebook et Amazon (GAFA) que le même gouvernement veut soumettre à l’impôt ?

Sera t- il considéré comme frauduleux d’organiser la faillite économique de la filiale française alors que l’ensemble du groupe va pour le mieux dans des activités qui sont identiques ?

Sera-t-il demandé à chaque entreprise multinationale de définir dès la publication de la loi la référence du secteur économique pertinent pour ses activités en France afin que les syndicalistes de l’entreprise puissent suivre l’activité et les résultats de leur travail et ainsi anticiper si nécessaire les difficultés et les risques de licenciements ?

On ne fera pas injure au gouvernement de lui proposer des cours d’économie industrielle mais plutôt de ne plus accepter aveuglément des propositions des entreprises multinationales qui dans l’euphorie des lobbyistes à obtenir tout et n’importe quoi aboutissent à des non-sens qui seraient comiques s’ils ne participaient directement à la désindustrialisation du territoire français

Si nous encourageons toute déclaration du gouvernement français en faveur de l’harmonisation des conditions de travail et de rémunération des travailleurs détachés en Europe, il est très probable que cette nouvelle loi aboutisse à l’exact contraire en évaluant la pertinence économique des licenciements par découpage du territoire européen en autant de secteurs économiques nationaux imaginaires.

Dans L’Humanité