Un boulevard ouvert à la fraude aux licenciements économiques

par Edouard Martin et Joël Decaillon

(c) EESC

 

Le gouvernement socialiste avait dans la loi El Khomri de 2016 finalement accepté de considérer le groupe multinational d’entreprises comme le périmètre pertinent d’appréciation du caractère économique des licenciements collectifs en retirant la référence aux frontières françaises comme espace économique pertinent. Certains y voyaient un recul, la majorité une preuve d’intelligence qui correspondait à la réalité de la mondialisation économique et financière dans laquelle s’inscrit pleinement l’économie française. Chaîne de valeur au niveau européen voire mondial, spécialisation et concentration des unités de production dans un même pays, prix de transfert entre entités d’un même groupe, internationalisation des unités de gestion et de pilotage de l’activité et des résultats, optimisation fiscale, brefs dans l’industrie manufacturière et dans les services aux entreprises la référence nationale est complètement dépassée, par une dimension européenne voire mondiale.

Or il est pour le moins baroque et pour tout dire incompréhensible d’un point de vue économique et social que le projet d’ordonnance revienne à la définition initiale.

Pour évaluer la validité des licenciements économiques collectifs en France, les syndicats  et les salariés devront se référer exclusivement aux réalités françaises des réalités économiques et stratégiques de leurs entreprises « sauf fraude » comme le précise le projet d’ordonnance présentée le 1er septembre 2017 par le gouvernement Philippe (ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : Titre II : dispositions relatives au licenciement pour cause économique).

D’où l’importance  de la définition de la fraude en cas de licenciements collectifs

Sera t- il considéré comme frauduleux de localiser les bénéfices dans d’autres pays que la France pour une activité et un marché localisés en France à l’instar des Google, Apple, Facebook et Amazon (GAFA) que le même gouvernement veut soumettre à l’impôt ?

Sera t- il considéré comme frauduleux d’organiser la faillite économique de la filiale française alors que l’ensemble du groupe va pour le mieux dans des activités qui sont identiques ?

Sera-t-il demandé à chaque entreprise multinationale de définir dès la publication de la loi la référence du secteur économique pertinent pour ses activités en France afin que les syndicalistes de l’entreprise puissent suivre l’activité et les résultats de leur travail et ainsi anticiper si nécessaire les difficultés et les risques de licenciements ?

On ne fera pas injure au gouvernement de lui proposer des cours d’économie industrielle mais plutôt de ne plus accepter aveuglément des propositions des entreprises multinationales qui dans l’euphorie des lobbyistes à obtenir tout et n’importe quoi aboutissent à des non-sens qui seraient comiques s’ils ne participaient directement à la désindustrialisation du territoire français

Si nous encourageons toute déclaration du gouvernement français en faveur de l’harmonisation des conditions de travail et de rémunération des travailleurs détachés en Europe, il est très probable que cette nouvelle loi aboutisse à l’exact contraire en évaluant la pertinence économique des licenciements par découpage du territoire européen en autant de secteurs économiques nationaux imaginaires.

Dans L’Humanité