SESSION PLÉNIÈRE DU 3 au 6 JUILLET 2017 À STRASBOURG : EXPLICATION DE MES VOTES

EXPLICATIONS DE VOTE du Mardi 4 Juillet 2017

  • Introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine

Face aux difficultés économiques persistantes en Ukraine, la Commission a proposé d’offrir une série de préférences commerciales supplémentaires à Kiev, principalement en matière agricole. Ces concessions s’ajouteraient aux contingents importants déjà prévus dans le cadre de l’accord d’association entré en vigueur provisoire le 1er janvier 2016.

L’Ukraine peut déjà exporter en Europe, sans droits de douane, 950 000 tonnes de blé, 250 000 tonnes d’orge et 400 000 tonnes de maïs. Ces contingents ont vocation à être augmentés d’ici à 2020.

En première lecture, le Parlement avait choisi de diminuer les tonnages et d’abaisser le nombre de produits couverts par l’offre de libéralisation. Malheureusement, les contingents ont finalement été revus à la hausse. En trilogue le Parlement a fait des concessions et s’est rapproché de la position du Conseil. Résultat : un renforcement des mesures de sauvegarde et l’introduction de mesures anti-corruption. Le Parlement favorise pourtant le maintien des contingents de maïs (625 000 tonnes) et d’orge (325 000 tonnes), et la réintroduction des contingents de tomates (3000 tonnes) et de blé (60 000 tonnes).

Il subsiste des incertitudes quant aux retombées de cet accord pour les agriculteurs européens, et n’étant pas favorable à ces solutions fondées sur la libéralisation agricole, je me suis abstenu.

 

  • Une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises

Les propriétaires de smartphone le constatent : impossible de réparer la batterie de son téléphone lorsqu’elle arrive en fin de vie à un coût raisonnable, difficile de le réparer soi-même en cas de problème technique. Ce phénomène est souvent volontaire de la part des industriels: il s’agit de contraindre les utilisateurs à remplacer leurs produits. Du lave-linge au smartphone, la durée de vie des produits technologiques de plus en plus courte représente un coût économique pour les consommateurs et un coût écologique pour la planète. Nous devons mettre fin à l’obsolescence programmée décidée uniquement par les fabricants pour des raisons de gain économique supplémentaire. C’est aussi et surtout plusieurs milliers d’emplois non délocalisables qui pourraient ainsi être créés en privilégiant la réparation et les circuits de réutilisation.

Ce rapport propose plusieurs pistes pour augmenter la longévité des produits: fixation de « critères de résistance minimum », promotion des réparations ainsi que des ventes d’occasion afin de réduire les déchets, définir à l’échelle européenne « l’obsolescence programmée » et l’introduction de sanctions à l’échelle européenne afin de dissuader les industriels de volontairement programmer la fin de vie de leurs produits.

J’ai donc voté pour ce rapport.

 

  • Conditions de travail et emploi précaire

Le recours aux emplois partiels et à l‘intérim a explosé depuis le début de la crise financière  et dans le même temps nous avons vu apparaître de nouvelles formes de travail notamment dans l’économie numérique. Cette situation s’est souvent traduite par des préjudices importants pour la situation professionnelle et sociale des travailleurs. Ces nouvelles formes de travail ont impacté les finances publiques en réduisant les ressources de financement de la protection sociale.

Le rapport adopté au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales a fait l’objet d’intenses négociations. Son adoption est un signal important pour les forces progressistes. Le texte comporte notamment une définition du concept d’emploi précaire, une référence aux effets négatifs de ces emplois sur l’équilibre vie professionnelle/privée, nous invitons la Commission et les États membres à lutter contre les emplois non déclarés et toutes formes d’emploi illégales qui menacent les droits des travailleurs et les systèmes de sécurité sociale.

Une répartition plus équitable de la richesse, par l’amélioration de la législation du travail, par l’augmentation des salaires et l’application du principe «à travail égal, salaire égal» s’avère indispensable pour lutter contre la pauvreté et les inégalités hommes-femmes, c’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

 

 EXPLICATIONS DE VOTE du Mercredi 5 Juillet 2017

  •  Préparation du programme de travail de la Commission pour 2018

Le Parlement européen a du se prononcer sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2018. Le verdict est sans appel : la nouvelle coalition conservatrice et libérale (ALDE-ECR-PPE) a échoué. La délégation socialiste française, dont je fais partie, aurait préféré que la résolution socialiste, qui portait des mesures progressistes et ambitieuses, obtienne une majorité. Hélas nous nous sommes heurtés au sectarisme de la droite sur le pilier social, le climat, etc…

Les textes soumis au vote démontrent que le clivage droite/gauche existe bel et bien, et qu’il est plus vivace que jamais depuis la fin de la « Grande coalition ». Socialistes et conservateurs portent des projets profondément différents pour l’Europe. Là où nous voulons la transparence et la fin du dumping fiscal, la création d’un pilier des droits sociaux, un budget pour la zone euro, ou encore une réforme de la politique d’asile, la droite préfère que prime un marché sans entraves, et laisse le champ libre aux multinationales.

Nous continuerons de porter inlassablement notre projet pour une autre Europe, car c’est là que réside l’intérêt commun européen. J’ai donc voté contre.

 

  • Élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’UE en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe

Depuis 2014, la Commission souhaite que l’industrie représente 20 % du PIB européen. Depuis, nous attendons une feuille de route pour atteindre l’objectif que nous nous sommes collectivement fixé. Nous avons besoin d’une stratégie pour redonner un avenir à l’industrie européenne. Nous, les socialistes, la déclinons sous trois aspects. D’abord, une industrie durable. Nous pouvons maintenir l’activité industrielle sur le territoire européen, en faisant de la durabilité le premier élément de compétitivité. Le gavage de quotas de CO2 promeut le non-investissement. Il faut accélérer les politiques comme l’économie circulaire. Passons des paroles aux actes !

Ensuite, une concurrence équitable à l’international où la compétitivité de nos entreprises ne se fasse pas sur le moins disant social et environnemental. Au niveau interne, cela concerne l’assouplissement du droit à la concurrence européen par la réévaluation du marché pertinent et par l’émergence de champions européens afin de prendre en compte la réalité de la mondialisation.

Enfin, nous avons besoin d’une industrie riche de ses savoirs et respectueuse du dialogue social. Il ne peut y avoir d’industrie européenne sans travailleurs bien formés, correctement protégés contre les aléas d’une économie de plus en plus financiarisée, en bons connaisseurs de leur outils de travail, dans la bonne gestion et les décisions stratégiques de leur entreprise.

 

EXPLICATIONS DE VOTE du Jeudi 6 Juillet 2017

  •  Rapport 2016 sur la Turquie

Le rapport annuel 2016 sur la Turquie couvre de nombreux sujets : du processus d’adhésion à l’union douanière en passant par les droits de l’Homme. Ce rapport fait suite au vote de novembre 2016 sur le gel des négociations de l’adhésion de la Turquie à l’UE. Plane aussi sur ce rapport l’ombre d’une nouvelle proposition de la Commission concernant la modernisation de l’union douanière UE-Turquie. Proposition sujette à débat.

Sur ce rapport, nous nous sommes prononcés en faveur de la suspension des pourparlers d’adhésion avec la Turquie si la réforme constitutionnelle d’avril 2016 venait à être appliquée. Nous appelons à une utilisation transparente et respectueuse du droit de l’aide financière européenne en Turquie, dans le respect des valeurs défendues par l’UE.

Le respect des droits de l’Homme doit demeurer un préalable dans les relations UE- Turquie, qu’elles soient politiques ou commerciales.

Le Gouvernement Erdoğan bafoue la démocratie. Prétextant l’état d’urgence, il se livre à une chasse aux sorcières: universitaires, maires, politiciens de l’opposition et journalistes sont qualifiés de «terroristes». Des milliers de personnes ont été licenciés ou emprisonnées. Ces violations flagrantes des normes démocratiques ne peuvent rester sans conséquences sur les négociations en cours.