Session plénière du 12 au 15 Juin 2017 à Strasbourg : Explication de mes votes

EXPLICATIONS DE VOTE

Mardi 13 juin 2017

  

  • Participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranée (PRIMA) – ITRE

La zone méditerranéenne compte 180 millions de personnes considérées comme «pauvres en eau». L’objectif stratégique du programme PRIMA est de développer des solutions innovantes communes entièrement testées et démontrées dans le domaine de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires dans la zone méditerranéenne, visant à améliorer leur résistance aux effets du changement climatique, leur efficacité, leur rentabilité & leur durabilité, et contribuant à la résolution de problèmes en rapport avec la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations.

PRIMA combinera des ressources de l’UE et des ressources nationales pour élaborer un cadre durable à la recherche et l’innovation dans le domaine de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires dans la zone méditerranéenne.

L’initiative s’inscrit dans le nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de l’agenda européen car elle apporte une réponse à certaines des causes des migrations; elle se situe au carrefour de la recherche, du changement climatique, de l’environnement et des politiques agricoles et illustre le récent modèle de coopération au développement car elle associe des investisseurs privés, mobilise des ressources budgétaires limitées, et met l’accent sur les PME et les infrastructures durables.

Seule une action de l’UE permettra de mettre en place un programme bien coordonné et intégré atteignant la taille, la portée et la masse critique nécessaires pour l’accomplissement des objectifs généraux et spécifiques du programme.

J’ai donc voté pour la résolution.

 

  • Étiquetage de l’efficacité énergétique : rapport sur la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour l’étiquetage de l’efficacité énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE – ITRE

Il y a quelques mois, l’affaire des émissions dans le secteur de l’automobile a bouleversé tous les citoyens européens. C’est avant tout leur confiance qui a été entamée. En remettant cela en perspective, nous devons maintenant contribuer à rétablir cette confiance. Les propositions concrètes contenues dans cette initiative législative peuvent permettre de faire un pas dans cette direction.

L’étiquette fournit aux citoyens une meilleure compréhension de l’incidence des produits sur l’environnement et de leur cycle de vie en créant une nouvelle classification de A à G (au lieu des A+, A++, etc…). La révision actuelle vise également à faciliter l’intégration de développements informatiques qui feront bientôt leur apparition, tels que l’internet des objets et autres.

Cette directive vise à assurer la continuité tout en stimulant l’évolution, à favoriser un équilibre entre les citoyens, les entreprises et d’autres parties prenantes et favorise l’équilibre entre l’importance accordée à la technologie et la responsabilité sociale. Suite au scandale du dieselgate et de l’écueil de la protection des consommateurs dans des cas de fraude, je regrette que des sanctions à l’encontre de l’entreprise responsable ainsi que du remboursement au consommateur et la substitution du produit n’ait pu être introduit dans cette directive.

 

  • Évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon2020 – ITRE

Horizon 2020 est le plus grand programme de recherche du monde, dont l’objectif est de relever les défis sociaux et économiques. Le programme Horizon 2020 est né dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, alors que l’Europe connaissait une situation de crise économique et de désindustrialisation qui conférait un rôle important et un caractère prioritaire à l’innovation, à l’amélioration de la compétitivité, au renforcement de la participation des PME et à la recherche de l’excellence.

Les changements auxquels la société européenne est confrontée représentent un nouveau modèle auquel il convient de répondre en fonction de la perspective et des intérêts de la société, tout en préservant les valeurs et les principes qui caractérisent l’Union européenne.

L’Europe est une région du monde où le niveau élevé de développement économique et social, les droits, les libertés et le bien-être se conjuguent de manière unique et constituent la valeur ajoutée qui forge son identité; c’est pourquoi il faut les préserver dans ce nouveau contexte et considérer la recherche et le développement comme un outil clé pour y faire face.

Horizon 2020 constitue une réponse à ce monde en évolution et le neuvième programme-cadre à venir doit continuer de s’inscrire dans cette lignée. Il est nécessaire de renforcer l’engagement de tous les acteurs de l’Union européenne en matière de recherche et développement. J’ai donc voté pour ce rapport.

 

 

EXPLICATIONS DE VOTE

Mercredi 14  juin 2017

  • Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris– ENVI

En 2020 prendra fin le partage de l’effort déterminé pour la période 2013-2020 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs non couverts par le système d’échange d’émissions (ETS). Ce « partage de l’effort » concerne les secteurs hors marché carbone : l’agriculture, les transports terrestres, le logement et les bâtiments, les petites installations industrielles et les déchets.

Le changement climatique est un problème transfrontière. L’Union et ses États membres participent conjointement à la mise en œuvre de l’accord de Paris. Cette action commune permettra à l’UE de satisfaire aux exigences d’équité et d’efficacité, tout en atteignant un objectif environnemental ambitieux.

Face à la décision de Trump de quitter l’Accord de Paris, il est plus que jamais nécessaire que l’Europe tienne ses engagements et assume son leadership dans la lutte contre le réchauffement climatique (objectif de réduire les émissions de l’UE de 80 à 95 % d’ici 2050). Afin que cette politique climatique soit cohérente et que nos entreprises ne perdent pas en compétitivité, depuis mon arrivée au Parlement je défends la mise en place d’un ajustement carbone aux frontières.

Il faut que les Européens se montrent à la hauteur du défi, nous devons prendre les décisions qui s’imposent afin de nous protéger et protéger les générations futures.

J’ai donc voté pour cette proposition.

 

  • Nécessité d’une stratégie de l’UE pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes – FEMM

Malgré une présence accrue des femmes sur le marché du travail et une réduction des écarts de salaires, l’inégalité des genres en termes d’emploi et de rémunération doit être mieux abordée, afin d’éviter également les écarts de pensions qui avoisinent les 40% dans l’UE. Les pensions attribuées aux femmes restent bien inférieures à celles des hommes en Europe.

Ces inégalités s’expliquent par leur carrière professionnelle souvent moins longue et des salaires ou rémunérations plus faibles. Les deux facteurs étant cumulatifs. Les femmes sont également pénalisées car elles travaillent fréquemment à temps partiel, en intérim ou en CDD. Elles comptabilisent aussi un nombre d’années d’emploi moins élevé en raison de responsabilités familiales. Tout ceci ne facilite pas la validation de trimestres.

Cette résolution demande à ce que soit respecter le principe de rémunération égale pour un travail égal, à prévoir des aménagements de travail flexibles et des crédits de prise en charge pour les congés parentaux ou pour s’occuper d’autres membres de la famille, et améliorer de façon générale l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Concernant les retraites, il s’agit d’introduire des mesures correctives dans les systèmes de retraite pour aider les groupes les plus vulnérables ou d’envisager une évaluation plus précise de la situation et une meilleure sensibilisation, incluant des systèmes de collecte des données et de suivi plus efficaces.

J’ai voté en faveur de cette résolution qui impose aux Etats de respecter leurs engagements.

 

 

EXPLICATIONS DE VOTE

Jeudi 15 juin 2017

  • Les plateformes en ligne et le marché unique numérique – ITRE

Les plateformes en ligne connaissent un développement grandissant depuis plusieurs années. La commission propose une série d’initiatives répondant aux problèmes recensés et aux perspectives d’innovation que représentent les plateformes en ligne.

Le rapport souligne qu’il doit y avoir une concurrence équitable en matière fiscale et que le paiement de l’impôt doit se faire là où a lieu l’activité économique. Il est demandé à la Commission de prévoir de nouvelles mesures pour remédier à l’évasion fiscale. Pour garantir des conditions de concurrence équitables, le rapport demande que les règles soient identiques pour des services comparables, en ligne ou hors ligne. S’agissant de l’information et de la protection des données, le Parlement appelle à plus de transparence. Le rapport met l’accent sur la dimension sociale : il est demandé de respecter le droit du travail et de garantir une protection sociale aux travailleurs.

Le rapport reconnait les difficultés posées dans certains cas par le régime de responsabilité limitée des plateformes et demande qu’il soit clarifié par la Commission. Le respect des droits d’auteur et la rémunération des acteurs des industries culturelles ont été intégrés par des amendements déposés par notre groupe. Le rapport appelle clairement à ne pas considérer les plateformes comme de simples intermédiaires lorsqu’elles jouent un rôle actif dans le traitement des contenus. L’intégration de ces éléments dans le rapport constitue une satisfaction au regard du débat actuel sur la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

J’ai voté pour.