Comité des régions et Parlement européen, à l’unisson pour l’industrie européenne !

Le mercredi 22 mars, je suis intervenu au Comité des Régions dans le cadre d’une séance plénière du Comité des Régions portant sur la politique industrielle européenne et sur le risque qui pèse sur l’Union européenne si la Chine est reconnue comme étant une économie de marché.

Petit rappel de la situation : le 11 décembre 2016 marquait le quinzième  anniversaire  de l’accession de la Chine à l’OMC. Selon l’État chinois, cela signifie que ses partenaires commerciaux doivent reconnaître la Chine comme étant une économie de marché, ce que les États-Unis et le Canada refusent catégoriquement. À l’inverse, la Commission européenne a tardé à réagir et a formulé une proposition consistant à ne plus faire de distinction entre les économies marchandes et non marchandes. Cela n’annonce rien de bon pour notre industrie et nos emplois !

La Chine n’entre dans aucun des cinq critères qui permettent à l’Union européenne d’affirmer qu’un État respecte la loi du marché libre et non faussé. Comment pourrions-nous alors nous protéger d’un dumping industriel, social et environnemental? L’acier, l’aluminium, la verrerie, la céramique… ce sont autant de secteurs menacés de disparition si nous ouvrons notre commerce aux produits chinois.

Face à cela, la Commission tente de nous rassurer à travers des mesures peu convaincantes.

Elle propose de publier des rapports spécifiques qui porteraient sur des secteurs industriels ou sur les politiques publiques de nos partenaires commerciaux, et qui mettraient en évidence, ou non, des distorsions. Si un rapport fait état de distorsion, ce serait alors aux entreprises ou aux autorités locales chinoises de prouver qu’elles respectent bien les lois du marché libre et non faussé. Si au contraire, les rapports de la Commission ne font pas état de distorsions, les entreprises européennes devront prouver elles-mêmes, et par leurs propres moyens, qu’elles sont bien victimes de dumping.
Cette mesure est loin d’être suffisante, elle serait même contreproductive. Il est quasiment impossible d’accéder aux comptes des entreprises chinoises. L’inversion de la charge de la preuve à charge de la Commission européenne n’aiderait donc pas les PME européennes à prouver le dumping en l’absence d’un rapport l’établissant et donc à se protéger. La fin de la distinction entre économie de marché et économie non marchande les met en difficulté !

Nous avons adopté une position claire face aux menaces qui pèsent sur les industries européennes et qui s’applique sur trois volets.
Dans un premier temps, il ne faut surtout pas changer de méthodologie anti-dumping : l’UE doit continuer à faire la distinction entre économie de marché et économie non marchande.
Dans un second temps, les instruments de défense commerciale doivent être renforcés, afin de permettre à l’UE d’appliquer des droits de douanes élevés, permettant de compenser les distorsions lorsque ses industries sont victimes de dumping. Nous devons par exemple mettre fin à la règle de droit moindre qui n’est qu’une simple recommandation de l’OMC.
Enfin, les procédures anti-dumping doivent être facilitées et accélérées. Les syndicats et entreprises doivent pouvoir saisir la Commission et être soutenues dans leurs démarches à travers la mise en place d’un « bureau d’aide » qui leur viendrait en aide dans la constitution de dossiers lors de situations de dumping avérées.

Plusieurs voix se sont élevées contre ces propositions, prétendant qu’elles seraient contre les règles de l’OMC, ce qui n’est absolument pas avéré.

À travers l’exemple de la réforme du système européen d’échanges de quotas d’émissions de CO2 (ETS), j’ai depuis le début de mon mandat évoqué l’article XX de l’Accord du GATT qui prévoit justement que des mesures exceptionnelles peuvent être prises lorsque la santé publique et la préservation de l’environnement sont menacées. J’ai proposé un ajustement carbone aux frontières. Cette mesure aurait permis aux États-Membres et à l’Union européenne de vendre ces droits à polluer aux industries étrangères qui, contrairement aux industries européennes, ne respectent pas les normes environnementales. Les revenus générés auraient ensuite été investis dans la transition énergétique ainsi que dans le développement et la recherche. Malheureusement plusieurs députés européens n’ont pas voté en faveur de cet amendement, préférant défendre un statu quo qui ne fonctionne pas.

Tout en évoquant l’état de la concurrence féroce internationale, je propose de revoir le droit de la concurrence intra-européenne qui permettrait aux groupes industriels européens de se renforcer et de pouvoir devenir des champions européens au niveau international.

Pour gagner cette bataille, nous avons besoin des forces de tous et notamment du Comité des régions qui comme institution européenne, est un des portevoix des citoyens européens.