La nouvelle méthodologie du calcul des droits anti-dumping à la Chine: la balle revient au Parlement européen ! LA SUITE !

C’est une thématique récurrente de mon travail de député européen français, en effet, vous avez pu, au cours de l’année 2015 et de l’année 2016, constater mon engagement sur la question du Statut d’économie de marché à la Chine et plus précisément sur la nouvelle méthodologie des droits anti-dumping.

Comme vous êtes à présent des experts sur cette question, il n’est pas nécessaire de vous rappeler qu’après un long processus de pression démocratique effectué sur la Commission par quelques collègues députés européens et les partenaires sociaux, celle-ci a sorti sa proposition législative le 9 novembre 2016.

Cette proposition je l’ai accueilli avec scepticisme mais toutefois curiosité.

Face à des propositions très vagues et trop floues, il fallait bien faire preuve d’imagination.

Surtout qu’il en va de notre responsabilité de parlementaires car la proposition législative arrive maintenant sur les bureaux des députés européens!

C’est pour cela que  Groupe d’action sur le Statut d’économie de marché à la Chine dont je suis l’initiateur a décidé lors de sa conférence de rentrée le 11 janvier de déchiffrer la proposition de la Commission.

Étaient présents à la tribune Laurent Ruessman, avocat spécialiste des questions de commerce international et Philippe Morvannou, économiste qui travaille pour le cabinet d’études Syndex.

L’un d’un point de vue juridique et l’autre d’un point de vue économique, ils nous ont fait part de leur grande inquiétude face à cette proposition.

Caractère imprécis de la proposition, absence de prédictibilité et de transparence, mise à mal de la liste qui distingue entre États non marchands et États avec une économie de marché, absence de coopération avec nos partenaires commerciaux (Japon, Canada et États-Unis), absence d’effet dissuasif de la méthodologie anti-dumping… Et surtout plus de 1 million d’emplois menacé!

La charge de la preuve reste le point névralgique de la discorde entre la Commission européenne et industriels européens.

Comment selon toutes vraisemblances les industriels pourraient-ils avoir accès aux comptes d’une entreprise chinoise pour prouver le dumping?

Mission impossible nous disent les industriels, mission très compliquée nous dit la Commission!

Par ailleurs, nous pourrions interroger la Commission européenne sur la célérité de sa proposition.

Pourquoi ne pas avoir attendu l’interprétation de l’OMC sur ce différend juridique, politique et économique si sensible?

Il s’agit d’écueils que nous allons devoir surmonter au Parlement européen.

Dans cette lourde tâche, je pourrais continuer à compter sur le soutien des partenaires sociaux fortement investis sur cette question, du Comité des régions et du Comité économique et social européen.

Je serais pour le groupe des socialistes et démocrates, rapporteur fictif au sein de la Commission INDUTRIE sur ce dossier.

Vous pouvez compter sur moi pour rester combattif et cohérent avec ce que je défends depuis deux ans et demi: l’idée d’un JUSTE échange!