La nouvelle méthodologie du calcul des droits anti-dumping à la Chine: la balle revient au Parlement européen ! LA SUITE !

C’est une thématique récurrente de mon travail de député européen français, en effet, vous avez pu, au cours de l’année 2015 et de l’année 2016, constater mon engagement sur la question du Statut d’économie de marché à la Chine et plus précisément sur la nouvelle méthodologie des droits anti-dumping.

Comme vous êtes à présent des experts sur cette question, il n’est pas nécessaire de vous rappeler qu’après un long processus de pression démocratique effectué sur la Commission par quelques collègues députés européens et les partenaires sociaux, celle-ci a sorti sa proposition législative le 9 novembre 2016.

Cette proposition je l’ai accueilli avec scepticisme mais toutefois curiosité.

Face à des propositions très vagues et trop floues, il fallait bien faire preuve d’imagination.

Surtout qu’il en va de notre responsabilité de parlementaires car la proposition législative arrive maintenant sur les bureaux des députés européens!

C’est pour cela que  Groupe d’action sur le Statut d’économie de marché à la Chine dont je suis l’initiateur a décidé lors de sa conférence de rentrée le 11 janvier de déchiffrer la proposition de la Commission.

Étaient présents à la tribune Laurent Ruessman, avocat spécialiste des questions de commerce international et Philippe Morvannou, économiste qui travaille pour le cabinet d’études Syndex.

L’un d’un point de vue juridique et l’autre d’un point de vue économique, ils nous ont fait part de leur grande inquiétude face à cette proposition.

Caractère imprécis de la proposition, absence de prédictibilité et de transparence, mise à mal de la liste qui distingue entre États non marchands et États avec une économie de marché, absence de coopération avec nos partenaires commerciaux (Japon, Canada et États-Unis), absence d’effet dissuasif de la méthodologie anti-dumping… Et surtout plus de 1 million d’emplois menacé!

La charge de la preuve reste le point névralgique de la discorde entre la Commission européenne et industriels européens.

Comment selon toutes vraisemblances les industriels pourraient-ils avoir accès aux comptes d’une entreprise chinoise pour prouver le dumping?

Mission impossible nous disent les industriels, mission très compliquée nous dit la Commission!

Par ailleurs, nous pourrions interroger la Commission européenne sur la célérité de sa proposition.

Pourquoi ne pas avoir attendu l’interprétation de l’OMC sur ce différend juridique, politique et économique si sensible?

Il s’agit d’écueils que nous allons devoir surmonter au Parlement européen.

Dans cette lourde tâche, je pourrais continuer à compter sur le soutien des partenaires sociaux fortement investis sur cette question, du Comité des régions et du Comité économique et social européen.

Je serais pour le groupe des socialistes et démocrates, rapporteur fictif au sein de la Commission INDUTRIE sur ce dossier.

Vous pouvez compter sur moi pour rester combattif et cohérent avec ce que je défends depuis deux ans et demi: l’idée d’un JUSTE échange!

 

 

Europort, les trains n’arrivent toujours pas.

Faire circuler les marchandises autrement que par la route est une très bonne idée. Profiter des réseaux ferrés, fluviaux et routiers pour constituer une plate-forme multi-modale s’inscrit dans cette logique. C’était (ou plutôt c’est) le projet Europort. Des marchandises arrivant en pièces détachées depuis la Chine seraient montées dans des ateliers spécialement construits pour cela. Puis ce même train pourrait repartir chargé avec des produits locaux et régionaux (voire nationaux) vers la Chine. Pourtant, ce projet est toujours à l’état de projet. Pourtant, ses initiateurs promettent un train  de containers venant de Chine depuis plus de deux ans. Pourtant, toujours aucun train ne pointe à l’horizon. C’est la faute à Poutine dit-on dans l’entourage de ce dossier. Il empêcherait ces trains à destination de la France de traverser son territoire. Et oui, il faut bien punir la position française concernant les sanctions infligées à la Russie. Bref, tout cela est hautement politique.

Cela pourrait prêter à sourire si ce dossier n’était pas devenu une promesse de créer 2000 emplois sur la zone d’Illange / Uckange / Richemont. Cela ferait sourire encore si derrière tout cela ne se tramait pas un marchandage acharné sur l’achat et prix desdits terrains, sur la reprise ou pas de telle ou telle activité ou bien encore sur le nombre de salariés de Gepor qui pourraient ou pas rejoindre cette nouvelle structure ou une autre. Cela ressemble plus à un marchandage qu’à une négociation. Qui veut quoi, et à quel prix, pour en faire quoi ? Le projet n’est ni clair ni vraiment arrêté. Mais a-t-il été ne serait-ce que partagé avec l’ensemble des parties prenantes? A-t-on étudié les impacts possibles (positifs ou négatifs) sur l’économie locale et régionale ?

Toujours est-il, positif ou pas, réalisable ou pas, Poutine ou pas, il est temps que ce projet, qui revient et repart au gré des saisons, se poursuive dans la plus grande transparence. Il y a trop de zones d’ombre, d’incertitudes pour ne pas créer des tensions dont tout le monde se passerait bien.

 

EDITO : L’Europe peut et doit montrer la voie.

Après l’élection de Trump et ses menaces économiques sur l’Europe, après le Brexit et face au « péril » chinois, plus nombreux sont ceux qui préconisent de se tourner vers Poutine. Évidemment les arguments sont divers, stratégiques pour la paix en Syrie, géopolitiques, énergétiques (il faut bien assurer l’approvisionnement de gaz), grand marché, etc. Les milieux d’affaires pourraient s’affoler.

Donc, après autant événements politiques qui menacent le respect des droits de l’Homme, la liberté de circulation des personnes, la paix, le modèle social solidaire, certains sont prêts à oublier les valeurs de l’Europe et de ses peuples. Car quoi que l’on puisse penser de notre vieille Europe nous avons des valeurs et des droits qui n’existent pas dans toutes les parties du monde. Et ces valeurs peuvent être fragilisées et très vite remises en cause, ces derniers événements internationaux nous le rappellent.

La période actuelle peut et doit être propice à se réinterroger sur l’Europe que nous voulons. Le Conseil Européen, la Commission et le Parlement représentant des peuples doivent poser les valises et sortir de ce tourbillon mondialiste. La crainte réelle est de voir d’autres « petits Trump » émerger en Europe, c’est déjà le cas, certes minoritaires mais attention danger.

Quoi qu’en disent les opposants à l’idée même de l’Europe, les traités (certes imparfaits et incomplets) sont une protection contre les dérives les plus dangereuses. Le droit à la justice, droit des minorités, droit à la protection sociale, droit à l’instruction, liberté de la presse, d’expression, etc.

Alors, le message à envoyer à tous ceux-là est simple : pas plus Poutine que Trump. Soyons nous ! Nous qui n’oublions pas ce que démocratie signifie, nous qui chérissons la paix, nous qui avons (je l’espère) le souci de l’avenir de la planète et des jeunes générations, nous qui œuvrons pour la culture pour tous, pour la liberté,  pour toutes nos valeurs communes qui nous rendent plus « beaux » aux yeux de nombreux autres pays. C’est ça l’Europe, elle est nous ! Ne l’oublions jamais.

Rapport sur un « socle des droits sociaux » : la gauche du PE imprime sa feuille de route !

Lors de son discours inaugural, Jean-Claude Juncker avait parlé d’un objectif de “triple A social” pour l’Union européenne. Mais depuis, la note de la Commission en la matière frisait plutôt le spéculatif voire carrément un défaut !!

Il est était donc salutaire que le Parlement, rappelle à l’ordre la Commission et en premier lieu la Commissaire en charge de ces dossiers, Mme Thyssen. Rappelons cependant que nous n’avons malheureusement pas de pouvoir d’initiative législative…

Par la voix de notre amie et camarade Maria Joao Rodrigues (S&D/Portugal), le Parlement s’est prononcé majoritairement pour un « socle de droits sociaux » ambitieux qui permette de contrebalancer une construction européenne trop axée sur le marché.

Ce socle serait constitué en particulier d’un salaire minimum décent partout en Europe (établi pays par pays en fonction du niveau de vie et de la culture réglementaire -loi ou négociation sociale-) ; d’une définition des conditions de travail décentes partout en Europe ; d’initiatives pour l’emploi des jeunes (en particulier en matière de formation) ; de services publics de qualité et bien financés ; d’un accès plus direct au logement social ; d’un filet de sécurité garantissant l’accès aux soins sans condition de ressources ; d’un protocole social protégeant les droits sociaux fondamentaux ; d’un encadrement européen visant à rendre les restructurations plus justes ; d’une nouvelle stratégie pour la santé-sécurité au travail (prenant en compte les affections liées au stress ou le burn-out) ; du principe « à travail égal, salaire égal ».

Je souligne au passage que ces propositions progressistes, dont certaines sont assez peu consensuelles, sont passées sans le soutien de la droite du Parlement européen, et en particulier d’une majorité du PPE qui assume sans état d’âme la nouvelle polarisation de notre institution depuis l’éclatement de la « grande coalition ». Un signal positif qui démontre que la gauche, si elle est unie, peut encore faire de grandes choses au Parlement Européen d’ici à 2019 !

 

 

Le paquet “énergie propre pour tous” pour tracer la voie d’une transition énergétique juste dans toute l’Europe

Année chargée en perspective pour la Commission ITRE !

Alors que nous aurons déjà à débattre de la révision du cadre réglementaire en matière de télécommunications et de numérique (le « code télécom » qui constitue la pierre angulaire du secteur pour la législature, j’y reviendrai bientôt plus en détail), voilà que s’y ajoute le paquet « énergie propre pour tous » (dit « paquet d’hiver »), qui n’est rien de moins que la définition de nos objectifs climatiques et environnementaux à horizon 2030. Émissions de gaz à effet de serre, part de renouvelables, efficacité énergétique : ce ne sont pas seulement la hauteur des objectifs qui sera discutée, mais également les moyens de les atteindre. Et surtout, grande nouveauté, il sera question de la gouvernance de cette « Union de l’Énergie » que beaucoup appellent de leurs vœux. En effet le sujet est sensible : si les Traités garantissent la souveraineté des États sur leurs bouquets énergétiques respectifs, l’Union européenne a tout de même un certain nombre de prérogatives en la matière. Tout l’enjeu est de trouver le mode de gouvernance qui débouche non seulement sur la bonne coordination des  programmes de transition énergétique nationaux, mais même sur de véritables synergies permettant de tirer le meilleur d’une Europe de l’énergie unie (que ce soit du point de vue de la sécurisation de nos approvisionnements,  de la favorisation d’une production moins carbonée,  ou tout simplement des prix).

Autre enjeu : la précarité énergétique qui touche des millions de foyers en Europe. La Commission est heureusement sortie de sa posture classique qui revenait à laisser aux États-membres la gestion de leurs « précaires ». Dans sa proposition elle vise désormais à obliger les États à prévoir des programmes de rénovation thermique de bâtiments spécifiquement pour les plus pauvres. Mais nous avons au Parlement, et particulièrement au sein du groupe S&D, encore d’autres idées pour enrichir le texte et répondre à cette urgence sociale. C’est d’ailleurs notre groupe qui pilotera les rapports sur l’efficacité énergétique et les renouvelables. Je tâcherai de m’impliquer directement sur ces dossiers et aurai l’occasion de revenir plus en détail sur chacun de ces textes dans de futures publications.