Le Parlement européen enquêtera sur les conditions de travail dans les restaurants McDonald’s

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Bruxelles, le 29 novembre 2016

Aujourd’hui, la commission des pétitions du Parlement européen a décidé d’aller de l’avant pour enquêter sur les conditions de travail dans les restaurants McDonald’s dans les Etats membres de l’UE. La décision a été suivie de pétitions réussies et d’auditions consécutives avec des représentants syndicaux du Syndicat britannique des Boulangers, des Aliments et des Alliés (BFAWU), de la FGTB Horval et de la Confédération Syndicale Française CGT.

Les trois pétitions individuelles, avec plus de 31 000 signataires, au Parlement européen concernent toutes les conditions de travail dans les restaurants McDonald’s et soulevé des inquiétudes quant à leur compatibilité avec la législation européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

À l’audience, la Commission européenne s’est engagée à enquêter sur la situation des contrats à zéro heure et des flexi-jobs.

Le comité a décidé d’écrire à McDonald’s et aux autorités nationales des trois États membres, au Royaume-Uni, en France et en Belgique, pour leur donner la bonne réponse aux allégations. De même, le comité envisagera d’ouvrir une enquête sur les contrats de travail précaire dans l’UE.

Entre-temps, les pétitions resteront ouvertes. La commission du travail et des affaires sociales du Parlement européen sera invitée à enquêter également sur l’affaire.

L’eurodéputé S & D Jude Kirton-Darling a déclaré:

«Au comité des pétitions, nous avons entendu aujourd’hui les voix des travailleurs de McDonald’s de Belgique, de France et du Royaume-Uni qui travaillaient sur des contrats de travail précaire. La Commission a clairement indiqué que les travailleurs occupés sur des contrats à zéro heure devraient bénéficier du droit au plein emploi en vertu de la législation communautaire sur les travailleurs à temps partiel et qu’il est nécessaire d’enquêter sur la légalité des emplois flexibles en vertu du droit communautaire.

«Ces types de contrats sont pernicieux; Par exemple les droits fondamentaux des travailleurs »sont retenus, sans congé de maternité, vacances payées ou licenciement. Nous devons construire une image à l’échelle européenne de l’emploi précaire afin que nous puissions comprendre leur impact. Nous avons proposé une étude d’impact de l’emploi précaire dans tous les États membres de l’UE pour obtenir une meilleure image et le comité écrira à McDonald’s pour exiger la fin de ces formes d’emploi dans leurs magasins.

S & D Euro MP Edouard Martin a ajouté:

« Il ressort clairement de l’audience d’aujourd’hui que McDonald’s abuse des failles de l’UE et des législations nationales pour organiser le dumping social.Les conditions de travail précaires et le manque de représentation sur le lieu de travail sont mauvais pour la santé des gens. Cela conduit au stress, à la pression, à la discrimination salariale et au sentiment que le progrès social a stagné. L’équilibre entre les coûts pour la société et les coûts pour les entreprises sur nos marchés du travail aujourd’hui est inacceptable!

« Le grand soutien de ces trois pétitions envoie un message fort à McDonald’s que les choses doivent changer. En tant que deuxième employeur privé au monde, McDonald’s a une position particulière et une responsabilité particulière envers ses employés. C’est pourquoi, en tant que socialistes et démocrates, nous nous félicitons de la décision prise aujourd’hui d’aller de l’avant avec ces pétitions afin de connaître l’ampleur de ces pratiques dans tous les États membres « .

Note à l’éditeur

Les trois pétitions ciblent différentes pratiques utilisées par McDonald’s dans les trois pays respectifs:

La pétition britannique concerne l’utilisation de contrats zéro heures. Ceux-ci impliquent que les travailleurs sont employés, mais n’ont pas de heures garanties et peuvent être appelés sur la journée.

La pétition belge vise les soi – disant «flexi-jobs». Les emplois flexibles sont semblables aux contrats horaires zéro au Royaume-Uni mais soumis à plus de conditions, le plus important étant que l’employé doit avoir travaillé au moins 4/5 des heures de travail à plein temps au troisième trimestre précédent.

La pétition française est au sujet de la représentation des travailleurs dans les entreprises franchisées. Lorsque les entreprises sont franchisées, elles risquent de tomber sous le seuil de 50 travailleurs à plein temps équivalent, ce qui prive les travailleurs du droit à un représentant syndical et à un comité d’entreprise.

Lien vers la pétition: http://www.thepetitionsite.com/en-gb/takeaction/192/530/032/

Mirecourt à l’heure européenne !

Le vendredi 1er avril, Edouard Martin est venu à notre rencontre dans notre lycée Jean-Baptiste Vuillaume à Mirecourt, suite à l’invitation de nos professeurs. Devenu député européen, il a acquis en la matière une expérience solide et c’est avec beaucoup de gentillesse qu’il est venu nous en faire bénéficier. De 14h à 16h, les élèves de premières et terminales de la filière sciences économiques et sociales ont pu échanger avec lui et poser des questions très variées. Nous avons pu le mettre à l’épreuve dans des exposés de divers conflits sociaux. Très accessible, très proche des gens, il a partagé sans chichis le canapé de l’auditorium pour répondre à absolument toutes les questions sur son parcours, son travail de parlementaire, ses journées au Parlement et son rythme de vie. Très demandé, il se doit d’être très disponible. Ce fût un moment appréciable et enrichissant, autant pour les élèves que pour les professeurs. Nous avons eu la chance de rencontrer un personnage ouvert au dialogue, sincère et franc : une belle leçon de vie que notre invité semble avoir apprécié aussi. On ne peut que remercier nos professeurs d’avoir organisé cette conférence !  A bientôt peut-être et merci Monsieur Martin !

 

Les élèves du lycée JB Vuillaume de Mirecourt.

DÉCLARATION ÉCRITE – sur la prévention du sexisme commercial à l’encontre des femmes

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0067/2016

12/09/2016

DÉCLARATION ÉCRITE

présentée au titre de l’article 136 du règlement

sur la prévention du sexisme commercial à l’encontre des femmes

Elissavet Vozemberg-Vrionidi (PPE), Constance Le Grip (PPE), Mary Honeyball (S&D), Jordi Sebastià (Vert/ALE), Teresa Jiménez-Becerril Barrio (PPE), Laura Ferrara (ELDD), Barbara Matera (PPE), Liliana Rodrigues (S&D), Marc Tarabella (S&D), Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE)

Échéance: 12.12.2016

 

0067/2016

Déclaration écrite, au titre de l’article 136 du règlement du Parlement européen, sur la prévention du sexisme commercial à l’encontre des femmes[1]

  1. La nouvelle campagne mondiale #WomenNotObjects a pour but de prévenir le sexisme que les femmes subissent au travers des publicités, un phénomène qui ne cesse de s’amplifier.
  2. Celle-ci a débuté en 2013, dans le but de mettre en lumière la prévalence croissante du sexisme et de la discrimination à l’encontre des femmes.
  3. Conformément à la directive 89/552/CEE du Conseil, telle que modifiée par les directives 97/36/CE et 2007/65/CE, relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, et plus précisément son article 3 sexies, les communications commerciales audiovisuelles doivent respecter la dignité humaine et ne pas être discriminantes envers les femmes.
  4. La réification sexuelle des femmes à travers la publicité est un phénomène fréquent, mais il est inacceptable qu’après de si nombreuses années de lutte pour la protection de leurs droits, les femmes voient encore leur dignité mise à mal par ces publicités qui véhiculent une image biaisée des modèles à suivre pour la jeunesse.
  5. La Commission est donc appelée à proposer une initiative dans le but de protéger les droits des femmes et l’égalité des genres, ce qui implique de mettre en place des mesures prévenant le réification sexuelle des femmes à travers la publicité dans le but de combattre ce phénomène et d’informer les citoyens européens des répercussions que celui-ci pourrait engendrer.
  6. La présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, est transmise à la Commission.

 

[1] Conformément à l’article 136, paragraphes 4 et 5, du règlement du Parlement européen, lorsque la déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui le composent, elle est publiée au procès-verbal avec le nom de ses signataires et transmise aux destinataires, sans être toutefois contraignante pour le Parlement.

DÉCLARATION ÉCRITE – sur la nécessité d’un plan d’investissement spécial pour les sous-régions affichant des taux de chômage élevés

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0079/2016

12/09/2016

DÉCLARATION ÉCRITE

présentée au titre de l’article 136 du règlement

sur la nécessité d’un plan d’investissement spécial pour les sous-régions affichant des taux de chômage élevés

Sergio Gutiérrez Prieto (S&D), Sofia Ribeiro (PPE), Marian Harkin (ALDE), Siôn Simon (S&D), Georgi Pirinski (S&D), Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), Laura Agea (EFDD), José Blanco López (S&D), Simona Bonafè (S&D), Dan Nica (S&D), Stanislav Polčák (PPE)

Échéance: 12/12/2016

 


0079/2016

Déclaration écrite, au titre de l’article 136 du règlement du Parlement européen, sur la nécessité d’un plan d’investissement spécial pour les sous-régions affichant des taux de chômage élevés[1]

  1. L’article 3 du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union est tenue d’œuvrer pour le plein emploi et le progrès social, ainsi que de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. La politique de cohésion doit en outre permettre, parmi d’autres avantages, une meilleure intégration sociale ainsi qu’une réduction de la pauvreté, en fournissant aux États la flexibilité dont ils ont besoin pour offrir une aide personnalisée adaptée aux besoins au niveau local.
  2. Selon Eurostat, en 2014, 61 régions européennes dans huit pays de l’Union affichaient un taux de chômage compris entre 14 % et 34,8 %, tandis que 63 régions dans sept pays de l’Union présentaient un taux de chômage compris entre 2,5 % et 4,9 %.
  3. La Commission est donc invitée à étudier la possibilité de créer un programme spécifique dans le cadre du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional. Conformément aux articles 148 et 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle est également invitée à compléter le paquet « investissements sociaux » pour les sous-régions enregistrant des taux de chômage élevés (plus de 30 %).
  4. Rappelle que pour assurer leur durabilité, ces régions ont besoin d’investissements pour les aider à stimuler leur croissance économique et démographique. À cet effet, la Commission est invitée à envisager la conception d’un plan d’investissement spécial, en coopération avec les autorités nationales et européennes compétentes dans ces régions.
  5. La présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, est transmise au Conseil et à la Commission.

 

 

 

[1] Conformément à l’article 136, paragraphes 4 et 5, du règlement du Parlement européen, lorsque la déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui le composent, elle est publiée au procès-verbal avec le nom de ses signataires et transmise aux destinataires, sans être toutefois contraignante pour le Parlement.

DÉCLARATION ÉCRITE – sur la taxe appliquée aux produits d’hygiène féminine tels que les tampons

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0089/2016

12.9.2016

DÉCLARATION ÉCRITE

présentée au titre de l’article 136 du règlement

sur la taxe appliquée aux produits d’hygiène féminine tels que les tampons

Karima Delli (Verts/ALE), Linnéa Engström (Verts/ALE), Jordi Sebastià (Verts/ALE), Molly Scott Cato (Verts/ALE), Josep-Maria Terricabras (Verts/ALE), Ernest Urtasun (Verts/ALE), Monika Vana (Verts/ALE), Ángela Vallina (GUE/NGL), Merja Kyllönen (GUE/NGL), Laura Agea (EFDD), Fabio Massimo Castaldo (EFDD), Marisa Matias (GUE/NGL), Eleonora Evi (EFDD), Anneliese Dodds (S&D)

Échéance:  12.12.2016

 


0089/2016

Déclaration écrite, au titre de l’article 136 du règlement du Parlement européen, sur la taxe appliquée aux produits d’hygiène féminine tels que les tampons[1]

  1. Les politiques fiscales sont concernées par la question de genre.
  2. Les produits d’hygiène féminine tels que les tampons, les serviettes et les coupes menstruelles font partie intégrante de la vie des femmes et ne doivent par conséquent pas être considérés comme des produits de luxe.
  3. Considérant que d’autres produits bénéficient d’une exonération de la TVA, d’un taux super-réduit ou d’un taux zéro, l’application d’un taux de TVA normal ou réduit à ces produits d’hygiène est discriminatoire pour les femmes.
  4. On déplorera le fait que les États membres ne puissent pas mettre en place des exonérations de la TVA, des taux super-réduits ou des taux zéro pour les produits d’hygiène féminine.
  5. Il y a lieu de se féliciter des conclusions du Conseil de mars 2016, qui demandent la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux zéro à ces produits.
  6. Par conséquent, la Commission et le Conseil sont invités:
  7. à promouvoir de bonnes pratiques qui prennent en compte l’impact selon le genre, favorisent l’égalité entre les hommes et les femmes et remédient à cette situation dès que possible en ce qui concerne les politiques fiscales;
  8. à encourager les États membres à exploiter la flexibilité de la directive en vigueur relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’à appliquer le taux le plus bas possible aux produits d’hygiène féminine.
  9. La présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, est transmise au Conseil et à la Commission.

 

[1] Conformément à l’article 136, paragraphes 4 et 5, du règlement du Parlement européen, lorsque la déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui le composent, elle est publiée au procès-verbal avec le nom de ses signataires et transmise aux destinataires, sans être toutefois contraignante pour le Parlement.