Garde d’enfants et discrimination en raison de la nationalité : la délégation Génération-s se mobilise

La délégation Génération.s s’était mobilisée il y a plusieurs mois afin que cessent les procédures discriminatoires de services sociaux allemands de l’aide à l’enfance dans les litiges familiaux transfrontières.

C’est donc avec satisfaction que les trois députés européens de Génération.s ont voté ce texte qui donne suite au combat de nombreux parents non allemands et à plus de 300 pétitions adressées au Parlement européen depuis 20 ans signalant des cas de discriminations concernant la responsabilité parentale en cas de divorce.

Ces pétitions dénonçaient notamment la décision quasi-systématique des juridictions germaniques, sous la puissante influence du Jugendamt (office d’aide sociale à l’enfance), de trancher en faveur du parent allemand afin de maintenir l’enfant sur son territoire au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Alors que le Jugendamt joue un rôle considérable en matière de protection des enfants en Allemagne, lui valant même le surnom de « troisième parent », plusieurs des pratiques rapportées au Parlement européen, telles que l’envoi de documents non traduits assortis de dates butoirs très courtes ou l’annulation des visites surveillées du parent étranger lorsqu’il ou elle ne parle pas allemand, remettent clairement en cause son impartialité.

Bien que les affaires familiales relèvent principalement de la compétence des États, les traités européens interdisent toute discrimination en raison de la nationalité entre citoyens européens. Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l’Union et la Convention internationale des droits de l’enfants des Nations Unies garantissent toutes deux le droit de tout enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents.

Ce système discriminatoire nuit autant aux parents écartés, parfois même de leur droit de visite qu’à leurs enfants. La résolution soutenue par les trois députés Génération-s appelle les Etats membres à sortir de leur réserve et de leur silence, et la Commission européenne à prendre ses responsabilités en tant que gardienne des traités, pour une protection réelle et objective de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits de chacun.

Contre le rétablissement sans limites de contrôles aux frontières intérieures, le Parlement européen s’érige en garant de la liberté de circulation dans l’espace Schengen

La délégation Génération•s au Parlement européen se félicite de la position prise aujourd’hui par les députés de garantir des acquis de l’espace Schengen.

Ce jeudi 14 novembre, le Parlement s’est prononcé en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 qui détermine les conditions d’une réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.

Alors l’espace Schengen est l’une des avancées majeures de la construction européenne, il est aujourd’hui fragilisé par le manque de confiance mutuel entre les Etats et la pression sécuritaire qui s’est traduit par la le retour dans la plupart des pays des contrôles aux frontières intérieurs dans plusieurs pays ces dernières années. Ces pratiques illégales portent atteinte au principe fondamental de libre circulation des personnes qui a permis de pacifier et d’unifier le continent européen en développant de la mixité culturelle entre les citoyens européens. De plus, si ce processus de démantèlement de l’espace Schengen se poursuivait, cela pourrait représenter, selon les régions et les secteurs, des coûts pouvant aller de 5 à 18 milliards d’euros par an.

Céder au repli des Etats et revenir aux frontières nationales détricote l’Union Européenne. C’est pourtant la décision prise par la Commission le 27 septembre 2017 en proposant de modifier les dispositions relatives aux contrôles aux frontières intérieures du code frontières Schengen afin de permettre aux Etats membres de réintroduire ces contrôles en toute légalité en cas de menace sur l’ordre public pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Cette décision est aggravée par l’échec du régime d’asile commun du règlement de Dublin qui conduit en grande partie les Etats à rétablir ces contrôles intérieurs : un régime d’asile solidaire et efficace, instaurant un visa humanitaire, serait une réponse bien plus adéquate que ce système qualifié de « disproportionné, injustifié, inopportun » conclut la rapporteure Tanjia Fajon. L’adoption d’amendements établissant que la migration et le franchissement des frontières de l’Union par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne doit pas être considérés, en soi, comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, permet d’aller en ce sens.

Le rapport du Parlement apporte une réponse réaliste et humaniste qui garantit que le recours aux contrôles aux frontières intérieures répond à des besoins réels, reste proportionné et limité dans le temps.

Pour toutes ces raisons, la délégation de Génération.s au Parlement Européen a voté pour ce texte et se félicite de son adoption.

 

Adoption de la réforme de l’OMC : des avancées en demi-teintes et un rendez-vous manqué

La délégation Génération•s au Parlement européen regrette l’avancée en demi-teinte du Parlement européen sur la réforme pourtant nécessaire de l’OMC suite à l’adoption du rapport de Bernd Lange et Paul Rübig ce jeudi 14 novembre.

Alors que le système de commerce multilatéral traverse une crise profonde, confronté d’une part au repli souverainiste des Etats-Unis de D. Trump et d’autre part à l’attitude des autorités chinoises qui pratiquent du dumping social et environnemental, l’OMC est entravée dans sa fonction de négociation et dans son mécanisme de règlement des différends. A l’heure où les nominations de nouveaux membres à l’organe d’appel sont toujours bloquées, une solution doit être trouvée pour faire face à l’accumulation de mesures unilatérales ultra-libérales qui brouillent les règles mondiales et la crédibilité de l’OMC.

Réformer utilement l’OMC conduit à redéfinir les mécanismes de fonctionnement du commerce international, sur la base d’échanges équitables et en adéquation avec l’urgence écologique et social, car les racines du dysfonctionnement se trouvent bien dans la logique ultralibérale de l’OMC. Le recours croissant aux ISDS, mécanismes arbitraux présents dans de nombreux accords comme le CETA pour permettre aux entreprises de remettre en question les législations environnementales, sociales ou sanitaires des Etats, montre que l’intensification du libre-échange n’est pas soutenable. Alors que le rapport préconise l’ouverture totale des marchés publics, il est également primordial de revoir le principe de « l’offre la plus avantageuse » économiquement pour qu’elle intègre des critères sociaux et environnementaux. En outre, la défense des droits sociaux doit pouvoir s’assortir de mécanismes de sanctions contraignants au terme de procédures plus courtes.

Si l’objectif de modernisation de l’OMC est louable, elle doit se faire sur des bases renouvelées, démocratiques, écologiques et progressistes. Pour ces raisons, les députés de la délégation Génération.s ont voté contre ce rapport et regrette un rendez-vous manqué.

 

Le renouveau industriel n’est pas un conte de fées

Tribune d’Edouard Martin et Joël Decaillon // 

La Fondation « Usine extraordinaire »1 a organisé fin novembre un événement au Grand Palais à Paris, afin de « révéler au grand public, et en priorité aux scolaires et aux familles, les coulisses de l’usine d’aujourd’hui » pour « faire changer le regard des Français et surtout celui des jeunes générations sur l’industrie ».

Cette initiative est salutaire, tant l’image de l’industrie s’est dégradée dans notre pays alors que la transition écologique ne pourra se faire sans elle et encore moins contre elle. Plus de 1000 usines ont fermé depuis dix ans et un million d’emplois ont été perdus en moins de 20 ans. L’an dernier, cependant, pour la première fois depuis bien longtemps, la France a créé plus d’usines qu’elle n’en a fermées mais les nouvelles unités sont désormais plus petites : ces sites emploient en moyenne une vingtaine de salariés en 2016 contre trente en 2009.

L’an dernier, la France a créé plus d’usines qu’elle n’en a fermées mais les nouvelles unités sont désormais plus petites.

« Adaptation au changement climatique, recherche d’énergies durables, nouvelles mobilités, ville de demain, sécurité alimentaire, lutte contre les pandémies… Tous ces défis conditionnent l’avenir de l’humanité sur Terre » nous rappelle l’« Usine extraordinaire » qui nous invite à découvrir « comment l’usine y apporte des réponses d’avenir ».

Dérives

L’enthousiasme prospectif ne doit pas empêcher cependant la lucidité : pendant un siècle et demi, l’industrie, vecteur de l’accumulation du capital et de la consommation de masse, a été au principe des errements qui ont conduit aux dérives actuelles. Et à l’heure du dieselgate, du glyphosate et de la résurgence de la tuberculose, rien n’indique que les dirigeants de l’industrie automobile, de l’industrie chimique et de l’industrie pharmaceutique soient devenus des pionniers de la prise de conscience écologique, ni qu’ils cesseront de mener des combats d’arrière-garde pour protéger leur rentabilité immédiate.

La grande majorité des salariés est actuellement loin de ressentir l’entreprise comme « lieu de la démultiplication » de leur capacité à progresser.

 

On peut concevoir qu’un « manifeste » destiné à promouvoir un événement adopte une tonalité positive mais quand la Fondation affirme que « l’usine est un lieu collaboratif  que « l’usine crée du lien, de la richesse et dynamise les territoires à tous les niveaux » (…) « qu’elle connecte les savoir-faire entre les entreprises » (…) « qu’elle connecte les hommes entre eux et démultiplie leur capacité à progresser ensemble », elle travestit la réalité. Les entreprises industrielles sont des lieux où se mêlent coopération et conflit, la connexion n’est pas le premier terme qui vient à l’esprit pour désigner la relation entre donneur d’ordre et sous-traitant et la grande majorité des salariés est actuellement loin de ressentir l’entreprise comme « lieu de la démultiplication » de leur capacité à progresser.

Ce qui n’est pas aujourd’hui une réalité, pourrait-il le devenir et contribuer à la réussite de la transition écologique ? « Le facteur crucial concernant l’évolution du système industriel ne réside pas tant dans l’invention de nouvelles technologies que dans leur diffusion, dans le processus de leur « socialisation », c’est-à-dire leur adoption et assimilation à large échelle par les différents acteurs sociaux » nous dit fort justement Suren Erkman, pionnier de l’écologie industrielle2La Fondation a constitué un comité d’experts « composé de personnalités qualifiées, scientifiques, économistes, designers, sociologues et philosophes » mais on y cherche en vain des représentants des salariés, « parties prenantes » s’il en est, et spécifiquement qualifiés pour parler du travail.

Que seront les « usines de demain » ?

Ce comité affirme que « les usines d’aujourd’hui sont conçues dans la perspective d’un monde fini, où les déchets deviennent de nouvelles ressources et où le maître mot est la sobriété(..) accélérant l’avènement d’une société basée sur les services et les usages ». Encore une fois, le futur aurait dû s’imposer car le présent est trompeur : l’obsolescence programmée reste au centre du business plan de l’entreprise high tech.

 

L’obsolescence programmée reste au centre du business plan de l’entreprise high tech.

Un tel programme pour « les usines de demain » ne peut s’inscrire que dans une conception du développement, déconnectée de la croissance de la production et de la consommation. Il faut dépasser la classique juxtaposition des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, explorer la voie d’une politique du travail assise sur la notion de valeur d’usage et l’intervention démocratique des travailleurs-citoyens, tourner le dos à des modes de management qui les enferment dans une contradiction entre une certaine autonomie, une forte responsabilité individuelle et la contrainte d’objectifs de rentabilité inaccessibles. L’accouchement d’une nouvelle société à travers la transition écologique ne se fera ni par incantations ni par césarienne : il sera le fruit d’un « travail » dont on ne saurait impunément écarter le monde du travail.

Edouard Martin est député européen, Christian Dellacherie est syndicaliste et ancien membre du CESE, Joêl Decaillon est ancien secrétaire adjoint de la Confédération européenne des syndicats, Philippe Morvannou est expert auprès des organisations syndicales et des comités d’entreprises.

 

 

  • 1. Sous l’égide de FACE (Fondation Agir Contre l’Exclusion), la Fondation Usine Extraordinaire a vocation à retisser les liens entre la société et l’industrie. À son initiative, se trouvent des industriels de la FIM (Fédération des Industries Mécaniques), l’UIMM (Union des Industries et Métiers de la Métallurgies), l’Alliance pour l’Industrie du Futur et BPI France.
  • 2.Suren Erkman, Vers une écologie industrielle, Editions Charles Léopold Mayer p.127

Lien vers l’article en ligne :

https://www.alternatives-economiques.fr/renouveau-industriel-nest-un-conte-de-fees/00087072#footnote1_7jhdcet

Soutien à Imelda Cortez

Imelda CORTEZ, jeune salvadorienne de 20 ans, enceinte après avoir été violée par son beau-père a été amenée aux urgences suite à des saignements. Le médecin urgentiste a alors soupçonné une tentative d’avortement, illégal dans ce pays, et a donc prévenu la police.

Elle est actuellement poursuivie par la justice de son pays et risque jusqu’à 20 ans de prison. Son beau-père à l’inverse n’a pas été inquiété par la justice.

Le Salvador fait partie des pays dont les lois anti-avortement sont les plus strictes au monde. L’IVG est illégale, quelles qu’en soient les circonstances. Y compris en cas de viol ou d’inceste. L’avortement est puni de deux à huit ans de prison, mais les juges ont pour habitude de qualifier les faits « d’homicide aggravé » puni alors de trente à cinquante ans d’emprisonnement. C’est inadmissible.

Une pétition pour la libération d’Imelda a déjà rassemblé plus de 50.000 signatures. En tant que député européen, j’ai pour ma part co-signé un courrier à l’adresse de Fédérica Mogherini, Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Vice-Présidente de la Commission Européenne, pour exprimer notre profonde inquiétude face à la situation de cette jeune femme et de tant d’autres dans des situations similaires. À l’instar d’Imelda Cortez, 24 autres femmes issues de milieux défavorisés purgent actuellement une peine de 15 à 30 ans d’emprisonnement, condamnée après avoir eu des complications gynécologiques telles qu’une fausse couche ou une mort à la naissance. La législation en vigueur crée également une insécurité juridique pour le personnel de santé, les médecins et les infirmières, qui sont contraints de rester vigilants même dans les cas où la pratique médicale recommande une interruption de grossesse pour sauver la vie des femmes enceintes. Cette pratique rétrograde est une atteinte directe aux droits des femmes à l’intégrité physique et psychologique. Compte tenu de la position claire du Parlement européen sur cette question, telle qu’exprimée dans la résolution d’urgence sur le Salvador du 14 décembre 2017 concernant les cas de femmes poursuivies pour fausse couche, nous avons souhaité, par ce courrier, demander à la Haute Représentante et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de suivre l’affaire de près, de rejeter publiquement les peines et l’emprisonnement de femmes et de filles présentant des mort-nés ou des fausses couches et de demander la libération immédiate et sans condition d’Imelda Cortez mais aussi de mettre en place des voies d’accès sûr et légal à l’avortement.

Ce courrier a aussi pour but d’alerter Mme Mogherini, conformément aux engagements pris par l’UE au titre du cadre pour l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes par le biais des relations extérieures de l’UE 2016-2020, afin que soit engagé un dialogue avec les autorités du Salvador au sujet de cette violation de la personne humaine et de ses droits et à accroître le soutien de l’UE aux défenseurs des droits de l’homme et aux ONG locales qui militent pour les droits des femmes et des filles, en particulier pour la santé et les droits sexuels et reproductifs et la planification familiale au Salvador.