SESSION PARLEMENTAIRE (MARS 2018) : VISITES AU PARLEMENT EUROPÉEN

Du  12 au 15 Mars 2018, j’ai eu le plaisir de recevoir plusieurs groupes au Parlement européen à Strasbourg :

Le mardi 13 Mars, j’ai accueilli deux groupes au Parlement européen:  un groupe du Lycée René Cassin de Strasbourg et un groupe du Lycée Henry Lortiz de Nancy.

©European Union 2018 – Groupe du Lycée Henry Loritz de Nancy, le 13 mars 2018 au Parlement Européen (Strasbourg)

Le 14 mars, j’ai eu le plaisir d’accueillir des étudiants de l’IUT Charlemagne de Nancy pour une rencontre et une découverte du Parlement européen.

©Groupe de l’IUT Charlemagne de Nancy – 14 mars 2018, Parlement Européen (Strasbourg)
© Echange nourri avec les étudiants de l’IUT Charlemagne de Nancy – 14.03.2018

Le 15 Mars,  j’ai eu la plaisir de parrainer un groupe d’élèves du Collège Maurice Clavel d’Avallon (82) pour une visite du Parlement européen en marge de laquelle nous avons pu échanger pendant près d’une heure sur le fonctionnement des institutions européennes, le rôle d’un député européen et précisément évoquer mes combats au sein du Parlement européen.

©European Union 2018 – Groupe du Collège Maurice Clavel, le 15 mars 2018 au Parlement Européen (Strasbourg)
© Echange avec les collégiens d’Avalon et leurs professeurs – 15.03.2018, Parlement Européen (Strasbourg)

Pour un cadre européen des filtrages des investissements !

L’Union européenne est l’un des marchés les plus ouverts au monde. Elle est la principale source et la principale destination des investissements directs étrangers.

Privilégiant toujours à mon grand dam une approche par la concurrence, aussi bien en son sein que dans les relations commerciales internationales (je plaide à l’inverse pour de la conditionnalité des accords commerciaux), l’Union européenne semble changer tout doucement de paradigme.

En prenant en compte les enjeux de sécurité pour l’industrie en Europe, la Commission européenne a présenté un cadre législatif européen de contrôle des investissements stratégiques autorisant les États membres à organiser un contrôle des investissements directs étrangers sur leur territoire pour des motifs tenant exclusivement à la sécurité ou à l’ordre public.

Toutefois, il s’agit d’une possibilité offerte aux États membres et non une obligation et je le regrette.

Imaginons le cas suivant : la France qui a un système de contrôle des investissements étrangers et qui n’autoriserait pas un investissement pour un motif de protection de l’ordre public, lequel serait néanmoins autorisé par un pays voisin de la France dans les mêmes conditions. A l’heure du libre marché européen et des réseaux de toutes natures (énergie, mais aussi alimentation ou encore information), est-ce que la mesure française serait encore efficace ?

Au sein de l’Union européenne, nous l’avons vu récemment, certains investisseurs étrangers, bénéficiant en particulier d’aides d’État et ne permettant pas la réciprocité, ont procédé à des acquisitions d’entreprises ou d’actifs stratégiques, c’est le cas notamment du port du Pirée par le groupe chinois Cosco.

Sous pression de la France, l’Allemagne et l’Italie, la Commission européenne s’est saisie de la question. Il ne s’agit pas seulement d’une mesure commerciale mais d’un outil de protection et de développement dans des conditions de concurrences équitables de l’industrie européenne.

C’est un décret Montebourg à l’européenne.

Il ne s’agit pas bien au contraire de stopper net les investissements étrangers mais seulement de les évaluer avec attention. D’ailleurs, les États qui ont un système de filtrage n’en sont pas moins  ceux qui captent le plus d’investissements directs étrangers.

« Il est de notre responsabilité politique de savoir ce qui se passe chez nous afin d’être en mesure, si besoin en était, de protéger notre sécurité collective » précisait Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne lors de son discours sur l’état de l’Union.

À nous et à moi, en tant que rapporteur en ITRE sur ce dossier pour les Socialistes et démocrates, de m’en assurer.

« Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense » : un premier pas important mais des interrogations subsistent !

Nous avons lors de cette session donné mandat à notre collègue Mme Grossetête (PPE/FR) pour aller négocier avec le Conseil ce programme. Certes, c’est sans doute l’une des premières fois que l’Europe entre de plein pieds sur le terrain militaire, domaine on ne peut plus régalien et donc sur lequel les États gardent, légitimement, une grande souveraineté. C’est donc non pas sous l’angle stratégique (on est encore loin d’une «armée européenne ») mais industriel que la Commission a fait ses propositions. Il s’agit ici de « renforcer la compétitivité, l’efficacité et la capacité d’innovation de l’industrie de défense dans l’ensemble de l’Union afin de favoriser l’autonomie stratégique européenne ».

La Commission fait le constat que l’Europe a trop de programmes d’armement concurrents et qu’il faut donc « rationaliser » tout ça. Ce qui peut être un motif d’inquiétude, à terme, pour les travailleurs du secteur puisqu’on sait que souvent « rationalisation » rime avec « suppression des doublons ». Pour autant, ce programme ne touchant qu’à la partie R&D et prototypage des produits de défense, la question de l’industrialisation -la plus lourde en termes d’emploi- n’est pas (encore ?) posée.

Mais pour moi la principale faille européenne à corriger serait plutôt la fâcheuse habitude de certains États-membres à compter sur des groupes extra-européens pour assurer leur équipement !! Et de ce point de vue ce texte peut apporter des solutions.

Alors que la négociation entre le Parlement et le Conseil va commencer, voici brièvement les principaux points adoptés en commission ITRE et qui serviront de feuille de route :

– Les actions éligibles: il s’agit ici de la phase de développement (entre recherche et production) de produits et technologies de défense (y-compris numérique). Sont formellement exclues les armes de destruction massive, les armes et munitions interdites (mines, engins à fragmentation…), les armes incendiaires (phosphore) et les armes totalement autonomes pouvant frapper sans contrôle humain significatif.

– Les entités finançables: les projets doivent être soutenus par au moins trois entreprises de trois États-membres (pour éviter de simples partenariats bilatéraux) ; néanmoins il existe une dérogation permettant sous certaines conditions (assez drastiques) la participation d’entreprises ou d’entités non-Européennes : ce compromis reflète la réalité de l’industrie de défense dans certains États-membres (et non des moindres), dont les acteurs sont bien souvent liés au complexe militaro-industriel américain.

– Le budget : 500 millions d’euros, dont le PE demande qu’ils proviennent exclusivement des marges non-allouées du cadre financier (pour éviter de déshabiller Pierre pour habiller Paul).

Ce programme, qui arrive en fin de vie de l’actuel cadre financier pluriannuel (2013-2020) et ne durera donc que 2 années, fait office de test pour quelque chose de plus conséquent à partir de 2021 ; ces deux années permettront de vérifier si les garde-fous en matière de participation non-européenne, de protection de la propriété intellectuelle et de produits non-finançables sont suffisants ou s’il faudra les renforcer. Enfin et surtout, le grand enjeu sera d’accorder ce volet industriel à la dimension stratégique de la défense européenne.

 

Explications de mes votes, session plénière du 12 au 15 mars 2018

 

Financement du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) 

Investir dans la recherche est fondamental et cela est d’autant plus vrai pour les secteurs du charbon et de l’acier, qui ont été à l’origine de la construction communautaire et qui doivent rester au cœur du projet européen. A l’heure actuelle, la Banque centrale européenne se montre frileuse à l’égard des placements financiers nécessaires aux investissements pour le Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA). Une diminution de 19 millions d’euros est prévue cette année et cette enveloppe devrait encore être allégée en 2019. Pour pallier à ces réductions non négligeables, la Commission européenne et le Conseil suggèrent d’utiliser les dégagements réalisés pour le FRCA depuis 2003. Cela permettrait donc d’ajouter 40 millions d’euros au FRCA pour l’année 2018 sans impacter le budget de l’Union européenne. Bien qu’il s’agisse d’une mesure à court terme, elle reste nécessaire pour ne pas entraver la compétitivité et l’innovation, maintenir l’emploi et trouver des méthodes de production plus respectueuses de l’environnement dans le domaine du charbon et de l’acier; bref, faire de ce fonds un outil pour la transition juste, comme le souhaite le Parlement.. En tant que membre des commissions ITRE et EMPL, ces considérations me tiennent à cœur.  J’ai donc voté pour l’approbation de cette recommandation.

 

Résolution – Égalité femmes-hommes dans les accords commerciaux de l’UE

En 1997, l’Union européenne s’est engagée à considérer l’objectif d’égalité femmes-hommes dans toutes ses politiques. Il est donc logique que les politiques commerciales souscrivent à cet objectif, d’autant plus qu’il s’agit d’un domaine où les inégalités de genre sont encore particulièrement visibles. En effet, les femmes gagnent en moyenne 17% de moins que les hommes à l’échelle de l’Union européenne et elles occupent généralement des professions moins bien rémunérées ou à temps partiel. Cela signifie qu’aujourd’hui, malgré leur contribution indispensable à l’économie européenne, les femmes n’abordent pas les accords commerciaux à armes égales, puisque ceux-ci ne prennent pas en compte ces désavantages structurels. Cette résolution suggère à la Commission de prendre en compte ces inégalités afin que les accords commerciaux aient des conséquences semblables pour les femmes et les hommes, tout en considérant des mesures pour diminuer les inégalités existantes. En tant que membre des commissions parlementaires FEMM et EMPL, je salue également l’appel à ratifier, au nom de l’Union européenne, la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la nécessité d’inclure les conventions de l’Organisation Internationale du Travail dans les accords commerciaux. Par conséquent, j’ai voté en faveur de cette résolution.

 

Objection aux projets d’intérêt commun de la Commission dans le domaine de l’énergie

Le 24 novembre dernier, la Commission européenne a fait part de ses projets d’intérêt commun (PIC) dans le domaine de l’énergie. Ces PIC sont censés permettre à l’Union européenne de respecter ses objectifs climatiques et énergétiques et peuvent être mis en place rapidement tout en bénéficiant de subventions publiques conséquentes (en particulier via le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe et/ou par la BEI). Pourtant, à la lecture du règlement produit par la Commission, il semble évident que les projets proposés ne concordent pas avec les objectifs fixés :

–   Contrairement à ce qui a été annoncé par la Commission, le nombre de projets dans le secteur du gaz a augmenté. 77 en 2015, ils sont près d’une centaine aujourd’hui. Or, le gaz étant une énergie fossile, il est nécessaire de les limiter si nous voulons respecter nos engagements climatiques au niveau européen et international;

– De plus, l’Union européenne (à l’exception de certaines zones géographiques bien identifiées) a d’ores et déjà les ressources suffisantes pour être indépendante en termes de consommation de gaz et cela au moins jusqu’en 2040. Construire davantage d’installations ne fera qu’augmenter les factures des foyers européens;

– Ces projets coûteux se font au sacrifice de projets dans le secteur de l’électricité et de projets permettant de soutenir la transition énergétique.

 Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de l’objection à ces PIC.

 

Résolution – Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense

Considérant la diversité des menaces qui pèsent sur les États membres de l’Union européenne et l’inquiétude des citoyens à ce sujet, la Commission européenne a proposé en juin dernier, la mise en place d’un Fonds européen de défense. Il s’agit de mettre en commun, sur l’a base d’une analyse conjointe des besoins, nos efforts de R&D ou de prototypage et les financements afférents. Ces propositions sont pertinentes : le budget agrégé des États membres consacré à la défense est bien plus faible que celui des États-Unis, de la Chine ou encore de la Russie. De plus, le manque de coopération entre les États crée des situations où chacun achète du matériel de son côté (y-compris à des fournisseurs non-Européens) et dépense énormément pour cela quand nous pourrions diversifier nos achats en en partageant l’usage. 25 à 100 milliards d’euros par an seraient alors économisés et nous accroîtrions notre indépendance. Pour permettre à l’Union européenne d’être innovante et compétitive dans le cadre de sa PSDC, allouer un budget de 500 millions d’euros à ce fonds en plus des budgets nationaux et encourager la coopération transfrontalière entre les acteurs industriels, grands groupes comme PME, est nécessaire (pour autant que cela n’impacte pas d’autres programmes européens déja en place). Censé être opérationnel le 1 janvier 2019, il faut dès à présent commencer à négocier ce règlement. J’ai donc voté en faveur du mandat de trilogue.

  

Résolution – Semestre européen: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2018

L’examen annuel de la croissance est censé permettre à l’Union européenne d’énumérer ses priorités socio-économiques pour l’année suivante. Aujourd’hui, des problèmes importants persistent. Le chômage des jeunes qui s’élève à 16,6% à l’échelle de l’Union européenne, les faibles retraites des personnes âgées, le manque d’inclusion des personnes handicapées, les inégalités salariales femmes-hommes qui atteignent près de 17%… Avec certains de mes collègues socialistes, radicaux et verts, nous avons déposé des amendements afin de garantir la prise en compte de ces problématiques. L’amendement concernant l’importance de la négociation collective pour garantir des conditions de travail de qualité et lutter contre la pauvreté des travailleurs a été adopté. Cependant, d’autres amendements de gauche ont été rejetés : – la nécessité d’analyser l’incidence sociale de toute mesure budgétaire et d’investir davantage dans les droits sociaux ;

– le développement de nouveaux indicateurs notamment concernant la situation des femmes sur le marché de l’emploi, l’adéquation des retraites et l’intégration des personnes handicapées ;

– un cadre commun pour que chaque État mette en place des prestations de revenus minimum ;

– la transparence des rémunérations pour assurer une véritable égalité salariale femmes-hommes ;

J’ai voté contre cette résolution à cause de son manque d’ambition.

 

 

 

 

 

 

 

Echange avec mon collègue Eric Andrieu, Eurodéputé français à la tête une commission spéciale chargée d’examiner la procédure d’autorisation des pesticides dans l’UE

 

Alors que la France est le premier producteur agricole européen, mais aussi le plus gros consommateur de pesticides en Europe, les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen se félicitent de l’élection d’Éric Andrieu à la présidence de la 22ème commission parlementaire du Parlement européen, et non des moindre : la commission d’investigation sur le système d’autorisation des pesticides en Europe. C’est la reconnaissance de la bataille menée depuis plus d’un an par Eric Andrieu pour une alimentation plus saine, respectueuse de l’environnement et des conditions de travail des agriculteurs. Avec la commission spéciale, nous comptons évaluer la procédure d’autorisation des pesticides, son indépendance par rapport à l’industrie et la transparence du processus décisionnel. Nous souhaitons également enquêter pour savoir si la Commission a agi conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1107/2009 lorsqu’elle a pris des décisions concernant les conditions d’agrément du glyphosate et de son renouvellement. Pour nous, il est clair que l’affaire glyphosate a agi comme un révélateur des défaillances structurelles de la Commission européenne. Au Parlement européen, nous allons donc mener sans relâche le combat pour établir les responsabilités de chacun, jeter les bases de nouvelles pratiques garantissant transparence et indépendance du processus décisionnel de l’Union, et enfin sortir des substances dangereuses pour notre santé. Il en va de l’avenir de nos enfants et de notre planète !

La première réunion audition de cette commission se tiendra le 12 avril prochain.