INFORMATION : Subventions et visites du Parlement

Souvent sollicité pour des demandes de subventions de projet par des associations, des entreprises, des collectivités ou même des particuliers de ma circonscription (ou d’ailleurs!), je ne suis malheureusement pas en mesure d’y donner de suite favorable ! En effet, les députés européens ne disposent pas, contrairement aux députés nationaux français par exemple, d’enveloppe parlementaire. Il ne me sera donc pas possible d’accéder à vos demandes d’aides financières. En ce qui concerne les demandes de financements de vos projets par des fonds européens, ce sont les régions qui ont la compétence et je vous invite à vous rapprocher du pôle Europe de vos institutions régionales afin de voir si vous êtes, ou non, éligible à l’attribution d’une aide.

J’ai la possibilité, en revanche, de parrainer des groupes de visiteurs au Parlement européen. La règle en la matière est la suivante : chaque député européen peut faire bénéficier de 110 parrainages par a et avec un maximum de 5 groupes parrainés par an. Un parrainage = 1 personne. Le quota est donc très vite atteint et vous comprendrez aisément que cela ne permet d’accueillir qu’un nombre limité de visiteurs en apportant un soutien financier. Effectivement, les groupes parrainés bénéficieront d’une aide financière pour le transport, le repas (voire pour l’hébergement, selon la distance entre la ville d’origine et le Parlement) pour leur visite au Parlement.

Pour l’administration, la demande de visite parrainée devra être effectuée au plus tard deux mois avant la date de la visite. Mais concrètement, je vous conseille vivement de faire votre réservation de parrainage bien plus tôt. Car les parrainages sont vite épuisés, pour 2017 par exemple je n’en ai déjà plus aucun de disponible dans mon quota ! Et il faut savoir qu’il y a des périodes plus demandées que d’autres : décembre ou mai par exemple sont des périodes très prisées. A savoir également qu’un député européen ne peut pas parrainer plus d’un groupe par session parlementaire. Pour connaître mes disponibilités pour 2018, 2017 étant complet, et effectuer une demande de parrainage, je vous invite à contacter ma permanence parlementaire à Thionville (edouardmartin.eu@orange.fr).

Sachez tout de même qu’il existe cependant d’autres possibilités pour les groupes souhaitant visiter le Parlement à Bruxelles ou Strasbourg, en dehors de la formule de la visite parrainée. Vous avez par exemple la possibilité de visiter le Parlement sous parrainage d’un député mais hors programme donc sans soutien financier. Il est ainsi possible d’organiser une rencontre pendant les semaines de session plénière à Strasbourg ou bien lors de mini-session à Bruxelles. Ces visites sont en général composées en deux temps : une rencontre d’une heure avec le député européen et/ou son équipe (en fonction de l’agenda du député) dans une salle mise à disposition par le Parlement, ainsi qu’une heure dans la tribune de l’hémicycle qui vous permettra d’assister aux débats et, selon l’horaire, aux votes. Pour cette formule, je dispose d’une plus grande flexibilité. N’hésitez donc pas à prendre contact avec mon équipe ! (edouardmartin.eu@orange.fr).

Le projet ITER : « here comes the sun » ?

 

Vendredi 10 février j’ai visité le chantier du projet ITER à Cadarache, en compagnie de ma collègue Sylvie Guillaume (Vice-présidente du Parlement européen et élue de la circonscription). Nous y avons été accueillis par Bernard Bigot, Directeur général du projet, qui a eu la gentillesse de nous consacrer un peu de son temps (précieux !).

ITER, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’un projet collaboratif mondial qui rassemble les efforts combinés de l’Union européenne, des États-Unis, de la Russie, de la Chine, de l’Inde, du Japon et de la Corée du sud pour créer le premier démonstrateur de fusion nucléaire -l’énergie qui alimente les étoiles dont la nôtre, le soleil !-.

Ce réacteur, dit « tokamak » (acronyme russe signifiant « chambre toroïdale avec bobines magnétiques »), est constitué d’une chambre à vide à l’intérieur de laquelle sous l’influence d’une température et d’une pression extrêmes (150 millions de degrés !!), le gaz d’hydrogène se mue en plasma — le milieu dans lequel les atomes d’hydrogène peuvent fusionner et générer de l’énergie.

Cette énergie est alors absorbée sous forme de chaleur par les parois de la chambre à vide. Tout comme les centrales électrogènes classiques, une centrale de fusion utilise cette chaleur pour produire de la vapeur, puis, grâce à des turbines et à des alternateurs, de l’électricité. ITER n’étant qu’un démonstrateur, la tâche se concentrera sur la fusion à cette échelle-là, le but étant d’atteindre un ratio de 10 : pour 50 MW de puissance en entrée, retirer 500 MW de puissance de fusion !

Mais quid des risques ? L’avantage de la fusion sur la fission nucléaire (nos centrales actuelles) est de trois ordres :

–           pas de déchets radioactifs de haute activité à vie longue ; se pose tout de même la question de la gestion du volume de déchets à vie courte (moins de 100 ans)…

–           pas de risque de prolifération : la fusion n’utilisant pas de matière fissile (uranium, plutonium), aucun danger de voir certains de ses éléments détournés pour produire des armes.

–           aucun risque de fusion du cœur : ne pas confondre fusion et fusion ! En cas de perturbation, le plasma refroidit et la réaction de fusion (nucléaire) cesse. Contrairement à ce qui peut se passer avec la fission où les accidents graves peuvent mener à la fusion du cœur (c’est-à-dire que les crayons de combustible fondent littéralement à l’intérieur du réacteur, créant une sorte de magma appelé corium).

Concrètement nous avons pu observer l’avancée du chantier, qui s’est ouvert au cours de l’été 2010 sur une plateforme de 42 hectares préalablement défrichée et nivelée. Depuis un an et demi les premiers grands composants sont arrivés sur le site de Cadarache. En effet, la plupart des pays partenaires contribuent « en nature » c’est-à-dire par la production et l’expédition des pièces (10 millions de pièces, 1 million de composants). De manière progressive, à partir de 2018, scientifiques et ingénieurs procéderont à l’intégration et à l’assemblage de ces différents éléments. Un exercice « hors-norme » car certaines pièces sont gigantesques mais nécessitent d’être assemblées au millimètre.

Le premier plasma devrait être obtenu en 2025, mais il faudra encore être patient car ce n’est qu’en  2035 que l’expérience de fusion pleine puissance aura lieu.

Ce planning à rallonge et les dérapages budgétaires ont été pointés (y-compris d’ailleurs dans nos débats parlementaires) : lancé il y a dix ans pour un budget de 5 milliards, nous en sommes aujourd’hui à 14-15 milliards, et 4 milliards de surcouts ont été actés l’année dernière. L’Europe a un poids déterminant dans le projet : elle assure 45 % des financements, sur lesquels 80 % des fonds viennent du budget de l’Union européenne. Les autres 20% sont intégralement abondés par la France, qui avait bataillé pour accueillir le projet.

Mais nous avons eu la conviction que désormais M. Bigot, en charge du projet depuis peu, saura redresser la barre en maîtrisant le calendrier et les cordons de la bourse !

 

15 février 2017 – ETS et CETA : une journée noire pour l’Europe !

 

« Bonjour,
Aujourd’hui 15 février à Strasbourg, je peux dire que c’est une journée noire pour l’Europe. Une journée noire pour les citoyens européens parce que, après la ratification du traité de libre-échange avec le Canada, dit le CETA, alors que plus de 3 millions et demis de citoyens s’y opposaient, la majorité des députés européens ont malgré tout voté pour cette accord de libre-échange: accord de libre-échange qui met effectivement en danger non seulement notre agriculture mais aussi notre démocratie, qui met aussi en danger l’accord de la Cop21 de Paris.

Un deuxième texte a été malheureusement mis à mal, c’est le texte sur l’ETS, les émissions de droit à polluer, le CO2, où nous défendions une ligne qui était en lien avec la Cop21 faire en sorte que nous préservions et que nous protégions le climat, et nous avons réussi dans le compromis que nous proposions à avoir un équilibre entre la protection du climat, la protection de l’industrie et la préservation de l’emploi. malheureusement sous la pression de beaucoup de lobbyistes et avec leur politique de la peur là aussi une majorité de députés européens ont rejeté ce compromis qui allait équilibrer le climat, l’industrie et l’emploi.

Donc voilà, une journée assez noir aujourd’hui pour l’Europe et ses citoyens. nous avons perdu une bataille mais pas la guerre. Je veux reprendre le flambeau pour sortir de la voie que certains veulent nous tracer qui consiste à choisir ou l’industrie ou l’emploi, et je fais partie de ceux, avec beaucoup de force qui disent que les deux sont compatibles mais pour cela il faut investir : investir dans les nouvelles technologies, investir dans l’efficience énergétique. Et le choix qui a été opéré aujourd’hui va mettre de toutes façons en péril notre industrie parce que nous n’arriverons pas à lutter à armes égales face a la concurrence déloyale de l’industrie chinoise si nous ne mettons pas en place un ajustement carbone aux frontières, c’est-à-dire obligé aussi les importations a acheté le droit à polluer. L’idée c’est le pollueur payeur et non pas le pollueur gagnant comme ce qui a été voté aujourd’hui. Nous rentrons dans une négociation qui s’avère difficile et compliquée, en trilogue entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen. Mais je compte aussi sur les forces vives européennes que ce soit les organisations syndicales, que ce soit les O.N.G., que ce soit la société civile, pour envoyer un message très fort à l’ensemble de ceux qui aujourd’hui gèrent l’Europe et gèrent les Etats. Parce que les Etats ont aussi une responsabilité sur ce qu’il va se passer dans les prochaines semaines, de dire « nous ne pouvons pas » et « vous ne pouvez pas nous obliger à choisir entre l’industrie et le climat, entre l’emploi et l’industrie », les trois vont ensemble et les trois sont possibles, mais comme je vous le disais il faut faire des choix de société, il faut faire des choix : de planète, on n’en a qu’une ! Il faut la préserver, et pour ça il faut investir et c’est en investissant qu’on préservera une industrie performante, compétitive et productive, et les milliers d’emplois qui vont avec. Je compte sur vous.
Je continue le combat à vos côtés et j’espère que on pourra se revoir très bientôt justement en allant plaiser la cause de l’intérêt général qui est « il faut préserver cette planète, elle a suffisamment souffert ! ».
Merci beaucoup et à très bientôt ! »

Faire rimer environnement, industrie, emploi et juste échange : c’était sans compter sur le poids des lobbies !

Le Parlement européen a adopté, aujourd’hui, sa position sur le système ETS pour les années 2021-2030. L’ETS, c’est le marché carbone, un des outils de l’Europe dont la réforme est déterminante pour respecter les engagements pris lors de la COP 21 et ratifiés depuis.

Les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen déplorent le déséquilibre du texte voté, fruit d’une trahison de la droite de l’hémicycle qui a détricoté les éléments progressistes du compromis atteint en commission ENVI, avec l’appui malheureux d’un certain nombre de collègues socialistes et démocrates. Parmi ceux-ci, certains ont cru de bonne foi défendre l’industrie, d’autres ont été victimes de la pression intense des
lobbies industriels qui ont usé des pires menaces pour les faire plier. Mais soutenir ce qui en réalité s’apparente à une prolongation du statu quo, n’apportera pas plus d’investissements sur les sites de production industrielle que par le passé, continuera d’engraisser les actionnaires avec le « business » des quotas gratuits (profits indus chiffrés à plusieurs milliards d’euros), et met en péril le respect de nos engagements climatiques, pourtant solennellement proclamés urbi et orbi.

Concrètement, le rapport adopté préconise de réduire de 2,2 % chaque année le plafond de quotas d’émission versés au système, ce qui ne nous place pas sur une trajectoire en phase avec les accords de Paris. Nous regrettons à ce titre que le Parlement n’ait pas suivi la ligne d’ENVI qui proposait pour mémoire un facteur de réduction linéaire de 2,4%.

Le doublement de la capacité de la réserve de stabilité et la suppression de 800 millions de quotas aujourd’hui disponibles sur le marché mais dont personne ne veut, devrait permettre de redresser le signal-prix de l’ETS mais cela sera-t-il suffisant pour réellement enclencher des investissements bascarbone ?
La protection de certains secteurs (ciment, …) contre la concurrence
internationale via un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières n’a pas non plus trouvé de majorité : non seulement nous dénonçons cet aveuglement d’une majorité de nos collègues, mais nous maintenons que cette approche représente la seule voie d’avenir si l’on veut prémunir les industries européennes du dumping environnemental tout en les incitant elles-mêmes à
continuer de progresser dans la décarbonation de l’économie. En résumé, initier un cercle vertueux où la sobriété carbone deviendrait un élément de compétitivité.

En outre nous pointons que cette décision ne tient tout simplement pas la route : en réintégrant le ciment dans la liste des secteurs en risque de fuite carbone au motif de « mieux le protéger », on fait fi du plafonnement de ce système de quotas gratuits (entre 43% et 48% de la totalité des quotas) et en réalité, on organise déjà la pénurie pour l’ensemble des secteurs industriels européens (qui appellera un coup de rabot général désigné par le vocable «facteur de correction trans-sectoriel »).

Nous n’oublions pas que certains acquis socialistes ont résisté aux coups de boutoir de la droite et des conservateurs, à l’image du Fond de transition juste que nous avons porté à l’unisson de la Confédération européenne des syndicats ou encore de certains resserrages de boulons pour rendre le système plus vertueux.

Mais force est de constater que le compte n’y est pas. Ce 15 février est une triste journée pour le climat, pour l’environnement, pour nos travailleurs et plus généralement, pour les citoyens européens.

 

Communiqué de Presse de la Délégation Socialiste Française au Parlement européen – Strasbourg, le 15 Février 2017. 

CETA : le commerce oui, mais pas à n’importe quel prix !

Les eurodéputés socialistes et radicaux déplorent l’approbation donnée ce jour par le Parlement européen au très controversé accord commercial entre l’Union européenne et le Canada. Ils se sont prononcés contre à l’unanimité.

Au-delà des nombreuses incertitudes juridiques qui entourent le contenu de cet accord, le CETA constitue une menace directe pour l’emploi dans nos territoires, et n’intègre pas l’urgence climatique et environnementale, ni le principe de précaution.

Nous avons mené une campagne explicative contre cet accord à l’intérieur du Parlement européen pour essayer de convaincre que les aspects négatifs l’emportaient malheureusement sur les aspects positifs. Nous regrettons le choix d’une majorité de parlementaires, sourde aux appels et aux craintes légitimes des citoyens de toute
l’Europe.

Mais le combat continue. Il y a quelques mois, nous avons remporté une bataille importante, avec l’aide du Gouvernement français et de la société civile : celle de faire du CETA un accord mixte afin de permettre à tous les parlements nationaux (et régionaux) compétents en matière commerciale de se prononcer sur le texte. Nous réitérons également notre demande d’une saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui doit pouvoir se prononcer sur la légalité de l’ICS – le mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs.

Dès lors, nous appelons toutes les forces progressistes à se mobiliser dans chaque État membre pour ce nouveau combat. Nous nous tenons aux côtés des organisations de la société civile et des collectifs citoyens qui ont fleuri partout en France afin d’expliquer
en quoi cet accord est dangereux et inadapté aux défis démocratiques, économiques, sociaux et climatiques de notre époque. Surtout, pour tirer les leçons du large et fécond débat sur les accords transatlantiques, nous appelons à la définition d’une
nouvelle doctrine du commerce international, applicable à tous les accords futurs, qui passe par cinq principes non négociables et nécessite la transparence des négociations:
– l’exclusion des services publics et le recours aux listes positives ;
– le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles, le maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ;
– le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ;
– l’instauration d’un mode public de règlement des conflits liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issus des institutions démocratiques ;
– l’inclusion de clauses climatiques et fiscales contraignantes dans les accords.

Le juste échange, ce n’est ni le protectionnisme nationaliste de M. Trump, ni l’ultralibéralisme façon Barroso : c’est la recherche d’une mondialisation régulée, profitable à tous, citoyens, travailleurs et consommateurs. C’est tout l’enjeu de ce XXIème siècle !

 

Communiqué de Presse de la Délégation Socialiste Française au Parlement Européen – Strasbourg, le 15 février 2017.